CAHIER DE CHARGES
pour l'établlftgeiueni d'un cneiuin de fer d
Art. 1 er . La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et â terminer dans le délai de années au plus tard, à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera la concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer d "
, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci dessus fixé.
Art. 2.
Art. 3. Dans le délai de au plus tard, à dater de l'homologation de la présente concession, la compagnie devra soumettre à Papprobation de l'administration supérieure, rapporté sur un jdan à réchelle de 1 à 2,500, le tracé définitif du chemin de fer d
d'après les indications de l'article précédent. Elle indiquera sur ce plan la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement ; à ce même plan devront être joints un profil en long, suivant Taxe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages.
En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de
CONCESSION
proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum de pente indiqué dans l'article précédent ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.
Art. 4.
Art. 5. La largeur du chemin de fer, en couronne, est fixée, pour deux voies, a huit mètres trente centimètres ( 8 m ,30) dans les parties en levées, et à sept mètres quarante centimètres ( 7 m ,40) dans les tranchées et les rochers, entre tes parapets des ponts et dans les souterrains.
La largeur de la voie, entre Tes bords intérieurs des rails, devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres ( au moins.
TFXTF.S ET DOCUMENTS.
La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes, et l'arête extérieure du chemin, sera au moins égale à un mètre cinquante centimètres ( l m ,50 ) dans les parlies en levées, et à un mètre ( l m ) dans les tranchées et les rochers, entre les parapets des ponts et dans les souterrains.
Art. 6. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes, dont le rayon minimum est fixé à
, et, dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers horizontaux.
La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.
Art. 7. La distance qui séparera les gares d'évite-
CONCESSION
ment, sur chaque rive, sera moyennement de dix mille mètres (l0,000 m ); ces gares seront nécessairement placées en dehors des voies : leur longueur , raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 ra ) au moins. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans te voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs, destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et déchargements, et dont le nombre, remplacement et la surface seront déterminés par l'administration, après enquête préalable.
Art. 8. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer à la rencontre des routes royales ou départementales devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes.
Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.
Art. 9. Lorsque le chemin de fer devra passer audessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres 8 m ; pour la route royale, de sept mètres (7 m )pour la route départementale, et de cinq mètres (5 m ; pour le chemin vicinal. La hauteur sous clef, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m ) au moins \ la largeur entre les parapets sera au moins de ( ),
et la hauteur de ces parapets de quatre-vingts centimètres au moins.
Art. 10. Lorsque le chemin de fer devra passer audessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui
supportera la route ou te chemin sera fixée au moins à huit mètres (8 m , pour la route royale, à sept mètres (7 m ; pour la route départementale, et à cinq mètres 5 m ) pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culées
el la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres ( 4»,30;.
Art. 11. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixées à l'article 9.
Quant à l'ouverture du déhouché et à la hauteur sous clef au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration, dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales.
Art. 12. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maçonnerie ou en fer.
Ils pourront aussi être construits avec travées en bois et piles et culées en maçonnerie ; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire, pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées eu bois, soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie.
Art. 13. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux.
L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient moi i ver une dérogation
sera au moins de
CONCESSION
à b règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux.
Art. 14. Les ponts à construire à la rencontre des roules royales et départementales et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure.
Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage , pourra autoriser les déplacements des chemins vicinaux, et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins et des cours d'eau non navigables ni flottables.
Art. 15. Dans le cas où des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers , seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres {0 m , 03). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation.
Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer, partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration.
Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières.
Art. 16. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.
Les aqueducs qui seront construits à cet effet sous
les routes royales et départementales seront en maçonnerie ou en fer.
Art. 17. A la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant l'entreprise.
La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales et autres chemins publics. A cet effet , des routes et ponls provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire.
Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires.
Art. 18. Les percées ou souterrains dont l'exécution sera nécessaire auront
de largeur entre les pied- droits au niveau des rails, et cinq mètres cinquante centimètres (5 m , 50) de hauteur sous clef, à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4-30)*
CONCESSION. 2
Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'écoulement ou de 61tration, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter oe danger par des ouvrages solides et imperméables.
Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà de six mois de durée.
Art. 19. Les puits d'airage et de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et, là où ils seront ouverts, ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2 m ) de hauteur.
Art. 20. La compagnie pourra employer dans la construction du chemin de fer les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité ; toutefois, les tètes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierre de taille.
Art. M, Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs, ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre.
Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur à partir de leurs bords relevés.
Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.
Art. 22. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement , lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablisse -
ment des communications déplacées ou interrompues et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie.
La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833.
Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mômes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État, sans que dans aucun cas elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration.
Art. 24. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie.
Art. 25. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et celte surveillance uront pour objet d'empêcher la compagnie
CONCESSION
de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Art. 26. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure.
Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport, ci-après déterminés.
Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances -, elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier de charges.
Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposép, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées.
Art. 28. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera
reconnu annuellement, et plus souvent en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration.
Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires , soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie.
Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration.
Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration, et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du dépat tement rendra exécutoires.
Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compa • gnie.
Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit.
En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
COCESSION.
Art. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation , si, au préalable, elle n'a justifié valablement, pardevant l'administration, de la constitution d'un fonds social de
fr. au
moins, et de la réalisation en espèces d'une somme égale au de ce fonds social.
Si , dans le délai d'une année à dater de l'homologation de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent , et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la conces'sion du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement et restera acquise au trésor public.
Les travaux une fois commencés , le cautionnement ne sera rendu que par cinquième, et proportionnellement à favancement des travaux.
Art. 31. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article 1 er , et faute aussi par elle d'avoir imprimé à ces travaux une activité telle
qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de s faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges , et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation.
Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.
La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets.
La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'Etat, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement.
Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit , n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État.
Les précédentes stipulations ne sont point applicables
CONCESSION
au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée.
Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité.
L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs.
Art. 33. Des règlements d'administration publique , rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, Pusage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer.
Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie, et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et en généra pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.
Art. 31 Les machines locomotives employées aux
transports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée.
Art. 35. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de
à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci- après déterminés.
Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens.
La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes ; les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne : ainsi tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes payera comme deux cents kilogrammes, etc.
A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure, au moins, pour les trains de voyageurs payant le maximum du prix fixé par le tarif.
Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places, de gré à gré, avec les voyageurs-, mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi.
CONCESSIOiN .
PRIX
si
Voyageurs non coro- Iprls l'impôt du an trésor sur le prix Ides places
Besliaux
Par tète et par kilomètre
Voilures couvertes et fermées à glaces, suspendues sur ressorts (l r *
classe )
Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2 e classe). . .
Boeufs, vaches, taureaux, cheval, mulet, béte de trait
Veaux et porcs
Moutons, brebis, chèvres
Houiiie . . | par tonne et par kilomètre.
Marchandises, par tunue et
par klloa.
1*« classe. — Pierre à chaux et à plâtre, moellons, meulières, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoises, fumier et engrais, pavés et matériaux de toute es pèce pour la construction et la réparation des routes. . . ,
[2 e classe. — Blés, grains , farines, chaux et plAtre, minerais, coke, charbon de bois , bois a brûler (dit de corde), perches, chevrons, planches, madriers, bois de char pente, marbre en bloc, pierre de taille, bitume, fonte brute, en barres ou en feuilles , plomb en saumons
lasse. — Fontes moulées fer et plomb ouvré, cuivre et autres métaux ouvrés ou non, viniigres, vins, boissons, spiritueux, huiles, cotons et autres lainages, bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques, sucre, café, drogues, épiceries, denrée les, objets manufacturés.
Objets «ii ters, par tonne, par '
Voiture sur pluie-forme ( poids de ta voiture et de la plate-forme cumulés)
Wagon , chariot ou autre voilure destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi
Tout wagon, chariot, ou voiture dont le chargement en voyageurs, ou en marchandise.*, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide.
Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal i celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner.
o te •a a
PRIX
Art. 36. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas 25 kilogram sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun plément pour le prix de sa place.
Art. 57. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les avec lesquelles ils auraient le p!us d'analogie.
CONCESSION
Art. ?.8. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables :
1° A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de 4 500 kilogrammes ;
2° A toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes.
Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de 4,500 à 8,000 kilogrammes ; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié.
La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de 8,000 kilogrammes.
Art. 39, Les prix de transport, déterminés au tarif précédent, ne sont point applicables :
1° Aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kilogrammes ;
2° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs 5
3° Et en général à tout paquet ou colis pesant isolément moins de 100 kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de 200 kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucres, cafés, etc., etc.
Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie.
Néanmoins, au-dessus de 1 00 kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes.
Art. 40. Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif.
Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transports établis pour l'exploitation du chemin de fer.
Art. 41. Les lettres et dépêches envoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer.
A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches.
Art. 42. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés.
Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés
CONCESSION
par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure.
Art. 43. A l'expiration de chaque période de quinze années à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé, et, si le dividende moyen des quinze dernières années a excédé 10 pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédant.
Art. 44. A toute époque après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué -, on en déduira les deux plus faibles dividendes, et Ton établira le dividende moyen des cinq autres années.
Il sera en outre ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement, un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes.
Le dividende moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Art. 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de
# , ontt H nrooriété des terrains et des ou-
^S^Z^& — - dansl ' ar -
ticle 27.
. Mrera immédiatement en «£5* fer de toutes ses dépendances et de tous ses produis.
La compagnie sera tenue de remettre en bon éU d>emre«en e 6 chemin de fer, les ouvrages qui te comîosent Ïses dépendances, telles que gares, lieux de eharposenteises acj. établissements aux poinU
gement et de f^^^l „ ardes et de survende départ et d'arrivée, maisons de garu
pour destination distincte et spéciale te service
"ZTt cinq dernières années qui pr«nt le
terme de la concession, te gouverneme nt aur te- rmt
S mettre saisie-arré, sur «es revenus
et de les employer a rétablir en bon état le chemm
toules ses dépendances, si la compagnie
pas en mesure de satisfaire pleinement et ent.è. ement
"gïïÏÏ»» mobiliers, te, que maebines locomotives, wagons, chariots, voitures,
•^«^•-rSiSCîteS
immobiliers non compris dans 1 cnu m ?™ 1 ™* ^ si l'État sera tenu de les reprendre a d.re d experts
la compagnie le requiert, *^£^* 6 M requiert, la compagnie sera tenue de les céder egaiew
à dire d'experts.
Art. 46. Dans le cas où te gouvernement ^ ordonnerait ou autoriserait la construction de routes ro ate» départementales ou vicinales, de canaux ou de chem.ns
CONCESSION. 225
de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la cpmpagnie ne pourri mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuus frais pouf la compagnie
Art. 47. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en in * demnité de la part de ia compagnie.
Art. 48. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer de
, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.
La compagnie du chemin de fer de
ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements , ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ui aucuns frais particuliers oour ia compagnie.
Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et (le .service établis ou à établir, de faire circuler leurs voilures, wagons et machines sur le chemin de ter de
; eeUe faculté sera réciproque pour ce dernier (*einittà l'égard desdîts embranchements et prolongements.
Art. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.
Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie.
Art. 60. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser souterraiuement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre a cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer.
Art. 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres.
Art. 52. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile a
En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile a
CONCESSION
par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture d
Art. 53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture * , sauf recours au conseil d'État.
Art. 54.
Art. J-e présent cahier des charges ne sera passible que du droit fae iun franc.
Art. 56. La préseute concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi.
COMPAGNIES COftfcfeSStoNfiÀiftfeS.
SOMMAIRE
io Modèle d'uii acte de société anonyme.
2o Modèle de l'ordonnance du roi autorisant la société anonyme.
