DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION

A rt. 4.Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés < l'exécution des travaux lèvent, pour la partie quî f* sur chaque commune,, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.

Art. ô. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrilssur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Art. 6. Lè délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collective ment aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie.

Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la Drincinaie

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porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.

11 est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture.

Cette commission, présidée par le sous- préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.

La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents.

Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante.

Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

Art. 9. La commisson reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires.

Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne son avis.

Ses opérations doivent être terminées dans le délai de

î$4 TEXTES ET DOCUMENTS.

dix jonrs ; après quoi le procès-verbal est adressé imrttédiatement par le sous-préfet au préfet.

Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-flréfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès- verbal et les documents recueillis.

Art. 10. Si la commission propose quelque cnShgfement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la forme Indiquée par l'article 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces changements pourront intéresser. Pendant huitaine, à 1 dater n% cet avertissement, le procès- verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture ; tes parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais , et fournir leurs observatièns écrites.

Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

Art. il. Sur le vu dn procès-verbal et des docûhiënis y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, tés propriétés qui doivent être cédées, et iudîqtié TépOô.ue à laquelle il sera nécessaire d'en prendre po&e&iôn 1 . Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis dé fa commission qu'A y aurait lieu de modifier le tràcé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il àft élé prononcé par l'administration supérieure.

^administration supérieure pourra, suivant les cif^ constances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents.

Art. 12. Les dispositions des articles è, 9 et lit tfè s'ont $K)înt a^yWcaWes au éas où r*exjn*0|jrîatftm serait

demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, non plus qu'aux travaux d'ouverture ou. de redressement des chemins vicinaux.

Dans ce cas, le procès-verbal, prescrit par l'articlç 7 est transmis, avec l'avis du conseil municipal , par le maire au sous -préfet, qui l'adressera au préfet avec ses observations.

Le préfet, eu conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l'approbatipn de l'administration supérieure, prononcera comme il est dit erj l'article précédent.