DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 1 er . L'expropriation pour cause d utilité publique s'opère par autorité de justice.

Art. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi.

Ces formes consistent,

1° Dans la loi ou rerdotonànce royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise;

2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale j

3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel lé préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'exproprfation est applicable.

Cette application ne peut être faîte à aucune propriété ptinicunere qu aprei» que it*s parues witîrrssetîs ont eve mises eu état d'y fournir teurs contredits, selon les règles exprimées àU titre II.

Art. â Tous grands travaux pûbucs, routés royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, tes dteparteinents, les Communes, Ou ^ar compagnies particulières, «vec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor^ avec on sans aliénation du domaine public, ne pourront étone exécutes <#m vertu d'une lot, qti ne sera rendue qi'a- ■ptes une eh^iiête administrative.

Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.

Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. w Uihjq i' i : -£ '•' >v 'ii'ib ^«ifteb