DISPOSITIONS FINALES

. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 sont abrogées.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 3 e jour du mois de mai, Tan 1841.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes,

Signé, N. Mabti» (du Nord).

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'État au département des travaux publics,

Signé, J.-B. Tbstb.

ORDONNANCE DU ROI

relative A la distribution des fonds affectés aux travaux de» ponts et chaussées, et au mode d'adjudication de ces tra-

TITRE PREMIER

Distribution des fonds.

CHARLES , par la grâce de Dieu , roi de France