ET DE NAVARRE

A tous ceux qui ces présentes verront salut :

sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. I er . Les fonds portés sur le budget du ministère de l'intérieur, sectiou des ponts et chaussées, pour travaux :

1° Des routes royales et ponts ;

2» De navigation, bacs, canaux, quais ;

3° De ports maritimes de commerce, seront divisés , dans chacun de ces trois chapitres, en deux catégories spéciales, Tune concernant les travaux d'entretien et de réparations ordinaires -, l'autre, les travaux neufs et de grosses réparations.

Art. 2. La répartition par département et la sousrépartition dans chaque département, des fonds affectés aux travaux neufs et aux grosses réparations, continueront, comme par le passé, d'être réglées par le directeur général des ponts et chaussées.

EXPROPRIATION

Art. 3. Quant aux fonds affectés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires , la répartition par département sera seule arrêtée par le directeur général des ponts et chaussées ; et , dans chaque département , la sous-répartition, suivant les besoins particuliers, sera faite dans un conseil local présidé par le préfet et composé de l'inspecteur divisionnaire, de l'ingénieur en chef et de deux membres du conseil général du département que désignera chaque année notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur.

Les ingénieurs ordinaires seront admis dans ce conseil, mais seulement avec voix consultative- La sous -répartition ainsi arrêtée sera définitive. Une copie en sera transmise au directeur général des ponte et chaussées.