CHAPITRE 1er

Des huissiers.

Art. 1 er . Il sera alloué à tous huissiers un franc pour l'original ,

1° De la notification de l'extrait du jugement d'expropriation aux personnes désignées dans les articles 15 et 22 de la loi du 7 juillet 1833;

2° De la signification de l'arrêt de la cour de cassation ( articles 20 et 42 de ladite loi ) ;

3° De la dénonciation de l'extrait du jugement d'expropriation aux ayants droit mentionnés aux articles 21 et 22;

4° De la notification de l'arrêté du préfet qui fixe la somme offerte pour indemnités ( art. 23) ;

5° De l'acte contenant acceptation des offres faites par l'administration, avec signification, s'il y a lieu, des autorisations requises ( art. 24, 25 et 26) ;

6° De l'acte portant convocation des jurés et des parties, avec notification aux parties d'une expédition de l'arrêt par lequel la cour royale a formé la liste du jury ^art. 31 et 33);

7° De la notification au juré défaillant de l'ordonnance du directeur du jury qui l'a condamné à l'amende ( art. 32) ;

EXPROPRIATION . 273

8° De la notification de la décision du jury, revfyuede 1'ordonnauce d'exécution (art. 41 );

9° De la sommation d'assister à la consignation dans le cas où il n'y aura pas eu d'offres réelles art. 54 ) 5

10 # De la sommation au préfet pour qu'il soit procédé à la fixation de l'indemnité ( art. 55 ) ;

11° De l'acte contenant réquisition par le propriétaire de la consignation des sommes offertes, dans le cas où cette réquisition n'a pas été faite par l'acte même d'acceptation (art. 59);

12° Et généralement de tous actes simples auxquels pourra donner lieu l'expropriation.

Art. 2. Il sera alloué à tous huissiers un franc cinquante centimes pour l'original ,

1° De la notification du pourvoi en cassation formé soit contre le jugement d'expi opriatiou, soit contre la décision du jury (art. 20 et 42) ;

2° De la dénonciation, faite uu directeur du jury par le propriétaire ou l'usufruitier, des uoins et qualités des ayants droit mentionnés au § 1 er de l'article 21 de la loj précitée art. 21 et 22 ; ;

3° De l'acte par lequel les parties inléres.vées font connaître leurs réclamation* (art. 18, 21, 39, 52 et 54,;

4° De l'acte d'acceptation des offres de l'administration, avec réquisition de consignation ( art. 24 et 59 ) ;

5? De facte par lequel la partie qui refuse les offres de l'administration indique le montant de ses prétentions (art. 17, 24, 28 et 53);

6° De l'opposition t forméepar un juré à l'ordonnance du magistrat directeur du jury, qui Ta condamné à l'amende (art. 32 )\

7° De la réquisition du propriétaire tendant à l'acquisition de la totalité de son immeuble (art. 50) ;

8° De la demande à fin de rétrocession des terrains non employés à des travaux d'utilité publique (art. 60 et 61);

9° De la demande tendant à ce que l'indemnité d'une expropriation déjà commencée soit réglée conformément à la loi du 7 juillet 1833 ( art. 68 ; ;

10° Enfin, de tous actes qui, par leur nature, pourront être assimilés à ceux dont l'énumération précède.

Art. 3. Il sera alloué à tous huissiers pour l'original,

V Du procès-verbal d'offres réelles contenant le refus ou l'acceptation des ayants droit et sommation d'assister à la consignation ( art. 53 ) 2 fr. 25 c

2° Du procès-verbal de consignation, soit qu'il y ait eu ou non offres réelles ( art. 49, 53 et 54) 4 »

Art. 4. Il sera alloué pour chaque copie des exploits ci-dessus le quart de la somme fixée pour l'original.

Art. 5. Lorsque les copies de pièces dont la notification a lieu en vertu de la loi seront certifiées par l'huissier, il lui sera payé trente centimes par chaque rôle , évalué à raison de vingt-huit lignes à la page et quatorze à seize syllabes à la ligne (art. 57 ;.

Art. 6. Les copies de pièces déposées dans les archives de l'administration qui seront réclamées par les parties dans leur intérêt pour l'exécution de la loi, et qui seront certifiées par les agents de l'administration, seront payées à l'administration sur le même taux que les copies certifiées par les huissiers.

EXPROPRIATION

Art. 7. II sera alloué à tous huissiers cinquante centimes pour visa de leurs actes, dans le cas où cette formalité est prescrite.

Ce droit sera double, si le refus du fonctionnaire qui doit donner le visa oblige l'huissier à se transporter auprès d'un autre fonctionnaire.

Art. 8. Les huissiers ne pourront rien réclamer pour le papier des actes par eux notifiés, ni pour l'avoir fait viser pour timbre.

Ils emploieront du papier d'une dimension égale, au moins, à celle des feuilles assujetties au timbre de soixante dix centimes.