TITRE HI

Formes à suivre dans Y adjudication des travaux.

Art. 9. Les adjudications relatives aux travaux dépendant de l'administration des ponts et chaussées auront lieu à l'avenir sur un seul concours, et par voie de soumissions cachetées.

Le délai du concours sera au moins d'un mois. Toutefois il pourra être réduit dans les cas d'urgence, et avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 10. Nul ne sera admis à concourir s'il n'a les qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent sera tenu de fournir un certificat constatant sa capacité, et de présenter un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement. Ce certificat et cet acte ou cette promesse seront joints à la soumission ; mais celle-ci sera placée sous un second cachet.

Il ne sera pas exigé de certificat de capacité pour la fourniture des matériaux destinés à l'entretien des routes, ni pour les travaux des terrassements dont l'estimation ne s'élèvera pas à plus de 15,000 fr.

Art. 1 1 . Les paquets seront reçus cachetés par le préfet, le conseil de préfecture assemblé, en présence de l'ingénieur en chef, lisseront immédiatement rangés sur le bureau, et recevront un numéro dans l'ordre de leur présentation.

Art. 12. A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets, le premier cachet sera rompu publiquement, et il sera dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet. L'état dressé, les concurrents se retireront de la salle de l'adjudication, et le préfet, après avoir consulté les membres du conseil de préfecture et l'ingénieur en chef, arrêtera la liste des concurrents agréés.

Art. 13. Immédiatement après, la séance redeviendra publique; le préfet annoncera sa décision. Les soumissions seront alors ouvertes publiquement, et le soumissionnaire qui aura fait l'offre d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses sera déclaré adjudicataire.

Art. 14. Néanmoins si les prix de la soumission excédaient ceux du projet approuvé, le préfet surseoirait, à l'adjudication-, il en rendrait compte au directeur général des ponts et chaussées , qui lui transmettrait des instructions conformes aux circonstances.

Art. 15. Lorsqu'un certificat de capacité n'aura pas été admis, la soumission qui l'accompagnera ne sera pas ouverte.

Art. 16. Toute soumission qui ne sera pas exactement conforme au modèle adopté sera déclarée nulle et non

a Y lU Ut/.

Art. 17. Il sera dressé pour chaque adjudication un procès-verbal de toutes les opérations ci-dessus indiquées.

Une copie de ce procès-verbal sera transmise immédiatement, avec les pièces qui devront l'accompagner, au directeur général des ponts et chaussées, dont l'ap-

EXPROPRIATION

probation sera nécessaire pour rendre l'adjudication valable et définitive.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les adjudications relatives aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires deviendront valables et définitives par la seule approbation du préfet.

Art. 18. Nonobstant les dispositions qui précèdent, et lorsque la dépense des travaux n'excédera pas 5,000 fr., le préfet pourra, dans les cas urgents, recevoir des soumissions isolées sans concours.

Art. 19. Dans certaines circonstances, et lorsqu'il ne s'agira que de travaux neufs dont la dépense n'excédera pas 15,000 francs, le préfet pourra déléguer au souspréfet la faculté de passer l'adjudication au chef-lieu de la sous-préfecture : le sous-préfet suivra les formes et les dispositions ci- dessus indiquées; il sera assisté du maire du chef-lieu de la sous-préfecture, de deux membres du conseil d'arrondissement, et d'un ingénieur ordinaire.

Art. 20. Le montant du cautionnement n'excédera pas le trentième de l'estimation des travaux, déduction faite de toutes les sommes portées à valoir pour cas imprévus, indemnités de terrains et ouvrages en régie.

Ce cautionnement sera mobilier et immobilier, à la volonté des soumissionnaires. Les valeurs mobilières ne pourront être que des effets ayant cours sur la place.

Art. 21. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le dixième

2(j4 textes et documents

jour du mois de mai de l'an de grâce mil huit cent vingtneuf, et de notre règne le cinquième.

Signé, CHARLES.

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département de Vintérieur,

Db Martigwac.

ORDONNANCE DU ROI

portant que tonte proposition de travaux public» concernant les route» et canaux devra être l'objet d'une enquête préa-

A Paris, le 28 février 1831.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Vu l'article 8 de l'ordonnance du 10 mai 1829; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 er . A l'avenir, toute proposition d'ouvrir une route ou un canal, de perfectionner ou de créer la navigation d'un fleuve ou d'une rivière, de construire un chemin de fer, devra être l'objet d'une enquête préalable dans les formes ci-après déterminées.

Art. 2. L'enquête s'ouvrira sur un simple avantprojet où l'on fera connaître le tracé général de la ligne

EXPROPRIATION

des travaux, les dispositions principales des ouvrages les plus importants , et l'appréciation sommaire des dépenses.

A cet avant-projet sera joint le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais de l'entreprise si elle devait être l'objet d'une concession à une compagnie.

Art. 3. Il sera formé, au chef-lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, parmi les négociants et armateurs et les chefs d'établissements industriels.

Cette commission sera présidée par un membre du conseil général du département.

Art. 4. Des registres resteront ouverts, pendant un mois au moins et quatre mois au plus, au chef-lieu de chacun des départements et des arrondissements que la ligne des travaux devra traverser, pour recevoir les ob- , servations auxquelles l'avant-projet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée entre ces limites, pour chaque cas particulier, par le directeur général des ponls et chaussées.

Art. 5. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission, formée ainsi qu'il est dit à l'article 3, se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées aux registres de l'enquête-, elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département, et, après avoir recueilli, auprès de toutes autres personnes qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignements

dont elle croira avoir besoin, elle donnera ses conclusions motivées.

Ces diverses opérations devront être terminées dans un nouveau délai d'un mois.

Art. 6. Le procès-verbal de l'enquête sera clos immédiatement. Le président de la commission le transmettra sur-le-champ au préfet, qui l'adressera, avec son avis, au directeur général des ponts et chaussées, dans les quinze jours qui suivront la clôture du procès- verbal.

Art. 7. Les chambres de commerce (et là où il n'y aura pas de chambre de commerce, les chambres consultatives et les tribunaux de commerce) des villes intéressées à l'exécution des travaux seront appelées à délibérer et à exprimer'leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'opération.

Les procès-verbaux de leurs délibérations devront être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans l'article 5.

Art. 8. Si l'enquête est encore ouverte, ou si, l'enquête étant fermée, la décision du Gouvernement n'était point encore arrêtée à l'époque de la tenue des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, ces conseils seront également appelés à exprimer leur opinion sur les avantages ou les inconvénients de l'entreprise projetée.

Art. 9. Lorsqu'une compagnie sera autorisée à entreprendre à ses frais, risques et périls Tune des entre prises spécifiées à l'art. 1 er , et que, pour prix de ses avances, elle recevra la concession à perpétuité des produits, elle aura le libre choix de ses agents et de ses moyens

EXPROPRIATION

d'exécution ; il ne lui sera tracé qu'un simple programme qui définira le système et les dimensions générales du canal, de la navigation ou du chemin de fer. Le cahier des charges contiendra en outre les conditions qu'il serait utile ou nécessaire d'imposer dans les intérêts publics ou dans ceux des tiers. La surveillance de l'administration ne s'appliquera qu'aux conditions générales de l'entreprise, telles qu'elles auront été stipulées dans le programme des travaux et dans le cahier des charges.

Toutefois les dispositions du paragraphe précédent seront sujettes aux exceptions énoncées dans l'article qui va suivre.

Art. 10. Si la ligne des ouvrages doit traverser la zone de défense, l'avant-projet soumis à l'enquête, ainsi que la partie du cahier de charges relative aux travaux qui seraient situés dans ladite zone, sera également soumis avant toute concession aux formalités prescrites par les ordonnances des 18 septembre 1816 et 28 dé cembre 1828 pour les travaux mixtes.

Les dispositions spéciales des ouvrages situés dans Tétendue de la zone de défense seront nécessairement concertées, avant toute entreprise, entre les départements de la guerre et de l'intérieur, conformément auxdites ordonnances.

Parmi ces ouvrages, ceux qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes, et qui, aux termes des règlements actuels, devraient être exécutés par les officiers du génie militaire, le seront par les agents des compagnies concessionnaires, mais sous le contrôle et la surveillance de ces officiers, et conformément aux projets particuliers qui auront été préalablement approuvés par les minisires de la guerre et de

l'intérieur. La même faculté poura être accordée par exception pour les travaux sur le terrain militaire occupé par les fortiGcations, toutes les fois que le ministre de la guerre jugera qu'il n'en pourra résulter aucun inconvénient pour la défense.

Art. 11. Les formalités d'enquête ci-dessus déterminées ne seront point appliquées aux projets de canaux déjà remis à l'administration, et qui ont été ou qui sont en ce moment l'objet d'une instruction particulière.

Art. 12. JNotre ministre secrétaire d Etat au département de l'intérieur et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé, Monta liv et.

ORDONNANCE DU ROT

portant que le» enquêtes qal doivent précéder le* entreprises de* travaux public» seront soumise* aux formalités y déter-

Au palais des Tuileries, le 23 août 1835.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

EXPROPRIATION. 209

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d État au département de l'intérieur ;

Vu l'article 3 de ia loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance royale du 18 février 1834, portant règlement sur les formalités des enquêtes qui doivent précéder la loi ou l'ordonnance déclarative de l'utilité publique ;

Considérant que cette ordonnance, s'appliquant aux travaux projetés dans un intérêt général, prescrit des formalités dont quelques unes seraient sans objet ou incomplètes en ce qui concerne les travaux d'intérêt purement communal ou même départemental ;

Notre conseil d'État entendu ,

INous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 er . Les enquêtes qui, aux termes du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 7 juillet 18 i3 , doivent précéder les entreprises de travaux publics dont l'exécution doit avoir lieu en vertu d'une ordonnance royale , seront soumises aux formalités ci-après déterminées pour les travaux proposés par un conseil municipal dans l'intérêt exclusif de sa commune.

Art. 2. L'enquête s'ouvrira sur un projet où l'on fera connaître le but de l'entreprise, le tracé des travaux, les dispositions principales des ouvrages et l'appréciation sommaire des dépenses.

Art. 3. Ce projet sera déposé à la mairie pendant quinze jours, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance; à l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par le préfet recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés. Les délais ci-des-

TEXTES ET DOCl MEiNTS.

sus prescrits pour le dépôt des pièces à la mairie et pour la durée de l'enquête, pourront être prolongés par le préfet.

Dans tous les cas , ces délais ne courront qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches.

Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.

Art. 4. Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire le transmettra immédiatement au maire avec son avis motivé et les autres pièces de l'instruction qui auront servi de base à l'enquête.

Si le registre d'enquête contient des déclarations con traires à l'adoption du projet, ou si l'avis du commissaire lui est opposé, le conseil municipal sera appelé à les examiner, et émettra son avis par une délibération motivée, dont le procès-verbal sera joint aux pièces. Dans tous les cas , le maire adressera immédiatement les pièces au sous-préfet, et celui-ci au préfet, avec son avis motivé.

Art. 5. Le préfet , après avoir pris, dans les cas prévus par les règlements, l'avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures dans les lieux où il en est établi, enverra le tout à notre ministre de l'intérieur avec son avis motivé, pour, sur son rapport, être statué par nous sur la question d'utilité publique des travaux, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833.

Art. 6. Lorsque les travaux n'intéresseront pas exclusivement la commune, l'enquête aura lieu, suivant.

EXPROPRIATION

leur degré d'importance, conformément aux articles 9 et 10 de l'ordonnance du 18 février 1834.

Art. 7. Notre ministre des finances sera préalablement consulté toutes les fois que les travaux entraîneront l'application de l'avis du conseil d'État, approuvé le 21 février 1808, sur la cession aux communes de tout ou partie d'un bien de l'Etat.

Art. 8. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur y

Signé, A. Thikrs.

ORDONNANCE DU ROI

contenant le tarif des frais et dépens pour tous les actes qui seront faits en vertu de la loi du 7 Juillet 1833, sur l'exproprlaUon pour cause d'utilité publique.

A Paris, le 18 septembre 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'article 41 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Notre conseil d'État entendu ,

N ous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

La taxe de tous actes faits en vertu de la loi du 7 juillet 1833 sera réglée par le tarif ci-après :