CHAPITRE III

Des indemnités de transport.

Art. 16. Lorsque les assises spéciales & tiendront . ailleurs que dans la ville où siège le tribunal, le magistrat directeur du jury aura droit à une indemnité fixée de la manière suivante :

S'il se transporte à plus de cinq kilomètres de sa résidence, il recevra pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, une indemnité de neuf francs par jour ;

S'il se transporte à plus de deux myriamètres. Tin demnilé sera de douze francs par jour.

Art. 17. Dans le même cas, le greffier Ou son commis assermenté recevra six ou huit francs par jour, suivant que le voyage sera de plus de cinq kilomètres ou de plus de deux myriamètres, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent.

Art. 18. Les jurés qui se transporteront à plus de deux kilomètres du lieu où se tiendront les assises spéciales, pour les descentes sur les lieux autorisées par l'article 37 de la loi du 7 juillet 1833, recevront, s'ils en font la demande formelle, une indemnité qui sera 6xée, pour chaque rayrlamètre parcouru, en ailatit et revenant, à deux francs cinquaute centimes. Il hé leur sera rien alloué pour toute autre cause que ce soit, à raison de leurs fonctions, si ce n'est dans le cas de séjour forcé en route, comme il est dît ci-après , art. 24.

Art. 19. Les personnes qui seront appelées pour

éclairer le jury, conformément à l'article 37 précité, recevront, si elles le requièrent, savoir :

Quand elles ne seront pas domiciliées à plus d'un myriamètre du lieu où elles doivent être entendues, pour indemnité de comparution, un franc cinquante centimes ;

Quand elles seront domiciliées à plus d'un rayriamètre, pour indemnité de voyage, lorsqu'elles ne seront pas sorties de leur arrondissement, un franc par myriamètre parcouru en allant et revenant ; lorsqu'elles seront sorties de leur arrondissement , un franc cinquante centimes.

Dans le cas où l'indemnité de voyage est allouée, il ne doit être accordé aucune taxe de comparution.

Art. 20. Les personnages appelés devant le jury , qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'auront droit qu'à l'indemnité de voyage , s'il y a lieu , et si elles la requièrent.

Art. 21. Les huissiers qui instrumenteront dans les procédures en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique recevront , lorsqu'ils seront obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence , un franc cinquante centimes pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant , sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 14 juin 1813.

Art. 22. Les indemnités de transport ci-dessus établies seront réglées par myriamètre et demi-myriamètre. Les fractions de huit ou neuf kilomètres serontcomptées pour un myriamètre , et celles de trois à huit kilomètres pour un demi-myriamètre.

Art. 23. Les distances seront calculées d'après le

EXPROPRIATION

tableau dressé par les préfets, conformément à l'article 93 du décret du 1 8 juin 1 8 1 1 .

Art. 24. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé , savoir :

Les jurés, deux francs cinquante centimes ;

Les personnes appelées devant le jury et les huissiers, un franc cinquante centimes.

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix, et, à son défaut, par l'un des suppléants ou par le maire, et, à son défaut, par l'un de ses adjoints, la cause du séjour forcé en roule , et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe.

Art. 25. Si les personnes appelées devant le jury sont obligées de prolonger leur séjour dans le lieu où se fait l'instruction, et que ce lieu soit éloigné de plus d'un myriamètre de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque journée, une indemnité de deux francs.

Art. 26. Les indemnités des jurés et des personnes appelées pour éclairer le jury seront acquittées comme frais urgents par le receveur de l'enregistrement, sur un simple mandat du magistrat directeur du jury, lequel mandat devra, lorsqu'il s'agira d'un transport, indiquer le nombre des myriamètres parcourus, et, dans tous les cas, faire mention expresse de la demande d'indemnité.

Art. 27. Seront également acquittées par le receveur de lYnregist rement les indemnités de déplacement que le magistrat directeur du jury et son greffier pourront réclamer lorsque la réunion du jury aura lieu dans une commune autre que le chef-lieu judiciaire de l'arrondis-

sentent. Le paiement sera fait sur un état certifié et signé par le magistrat directeur du jury, indiquant le nombre des journées employées au transport et la distance entre le lieu où siège te jury et le chef-lieu judiciaire de l'arrondissement.

Art. 28. Dans tous les cas, les indemnités de transport allouées au magistrat directeur du jury et au greffier resteront à la charge soit de l'administration, soit delà compagnie concussionnaire, qui aura provoqué l'expropriation, et ne pourront entrer dans la taxe des dépens.