CHAPITRE IV

Dhporitiom générales.

Art. 29. 11 ne sera alloué aucune taxe aux agents de l'administration autorisés par la loi du 7 juillet 1833 à instrumenter concurremment avec les huissiers.

Art. 30 Le greffier tiendra exactement note des indemnités allouées aux jurés tt aux personnes qui seront appelées pour éclairer le jury, et en portera le montant dans l'état de liquidation des frais

Art 31. L'administration de l'enregistrement se fera rembourser de ses avances comprises dans la liquidation des frais par la partie qui sera condamnée aux dépens, en vertu d'un exécutoire délivré par le magistrat directeur du jury, et selon le mode usité pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

Quant aux indemnités de transport payées au magis-

EXPROPRIATION. 281

trat directeur du jury et au greffier, et qui, suivant l'article 28 ci-dessus, ne pourront entrer dans la taxe des dépens, elle en sera remboursée soit par l'administration , soit par la compagnie concessionnaire, qui aura provoqué l'expropriation.

Art. 32. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, notre ministre du commerce et <ies travaux publics, et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculioii 6*e la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi :

Le garde des sceaux de France , ministre secrétaire d'État au département de la juÉtiée,

Signé, Barthe.

Certifié conforme par nous :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Signé, Barthb.

ORDONNANCE DU ROI

relative aux terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, et qui n'avaient pas reçu ou ne recevraient pas cette destination.

A Paris, le 22 mars 1835.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français ;

Vu les articles 60, 61 et 66 de la loi du 7 juillet 1833 sdr l'expropriation pour cause d'utilité rlubliqùe;

Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, que l'administration serait dans le cas de revendre;

Vu les avis de nos ministres secrétaires d'État de l'intérieur et de la guerre;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 er . Les terrains ou portions de terrains acquis pour des travaux d'utilité publique , et qui n'auraient pas reçu ou qui ne recevraient pas cette destination , seront remis à l'administration des domaines pour être rétrocédés, s'il y a lieu, aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit , conformément aux articles 60 et 61 de la loi du 7 juillet 1833.

Le contrat de rétrocession sera passé devant le préfet du département , ou devant le sous- préfet, sur délégation du préfet, en présence et avec le concours d'un préposé de l'administration des domaines, et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition des terrains avait été faite.

Le prix de la rétrocession sera versé dans les caisses du domaine.

Art. 2. Si les anciens propriétaires ou leurs ayants droit encourent la déchéance du privilège qui leur est accordé par les articles 60 et 61 de la loi du 7 juillet, les terrains ou portions de terrains seront aliénés dans la forme tracée pour l'aliénation des biens de l'État, à la diligence de l'administration des domaines.

Art. 3. Nos ministres secrétaires d'État sont char-

EXPROPRIATION

gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État des finances,

Signé, Humahm.

SOMMAIRE

1« Loi du 1 juillet 1838, portant que l'impôt dû au trésor sur le prix des places sera perçu sur la partie du tarif correspondant au transport.

a» Loi du 9 août i&39 sur les modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer.

3o Modèfe d'une autorisation ministérielle portant modification d'un tarif.

LOI

portant que l'Impôt dû au trésor sur le prix de» place» sera perçu , pour les chemin» de fer, sur la partie du tarif cor-

Au palais de Neuilly, le 2 juillet 1838.

LOUIS- PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art 1 er . L'impôt dû au trésor public sur le prix des places sera perçu, pour les chemins de fer, sur la partie du tarif correspondant au prix du transport.

Art. 2. Cette disposition est applicable, à partir de la promulgation de la présente loi , aux chemins de fer actuellement concédés.

Art. 3. Pour ceux de ces chemins dont les cahiers des charges ne fixent pas le tarif, ou dont le tarif n'est pas divisé en deux parties correspondant, Vune au transport, l'autre au péage, l'impôt du dixième sera perçu sur le tiers du prix total des places.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des déjRités, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État;

Donnons en mandement à nps cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly le 2 e jour du mois de juillet, Tan 1838.

Signé, LOMS-PHILIPPB.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes,

Signé, Barthb.

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'Élat au déparlement des travaux publia, de l'agriculture et éu commerce, Signé, iN. M*KW (du Word).

LOI

sar les modification» à apporter «ans les Cahiers de» Charges

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous

chemins de fer concédés jusqu'à ce jour sont autorisées à proposer des modifications au tracé général de ces chemins et à leur largeur, au maximum des pentes , au minimum du rayon des courbes, au nombre des gares d'évité ment , à la hauteur ou à la largeur des ponts sur les chemins vicinaux et d'exploitation , au mode de construction des ponts à la rencontre des routes royales et départementales , des rivières ou canaux de navigation et de flottage , enfin à la pente des routes royales et départementales déplacées; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'autorité compétente.

L'administration est également autorisée à statuer provisoirement sur les modifications que les compagnies pourraient demander aux tarifs réglés par les cahiers de charges.

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanc-

de fer.

Au palais des Tuileries, le 9 août 1839.

tionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries le 9 e jour du mois d'août, l'an 1839.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes,

Signé, J.-B. Teste.

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics,

Signé, J. Dufaurh.