TITRE DI

isnemm ae fer a /inarezieux a itoanne.

A rt. 1 6. Le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l'Etat, un prêt de quatre millions de francs à la compagnie du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, dès que cette compagnie sera légalement reconstituée.

Art. 17. Sur cette somme, un million de francs sera employé au paiement des dettes de la compagnie , applicable d'abord et par préférence :

1° A la portion des terrains sur lesquels le chemin de fer est établi , et dont le prix n'a pas encore été payé ;

2° Aux salaires en retard des ouvriers qui ont été occupés aux travaux du chemin ;

3° Aux machines, voitures et wagons affectés à l'exploitation du chemin de fer, et dont le prix n'a pas encore élé soldé.

La compagnie sera tenue de fournir un état détaillé des créances ci-dessus désignées, et le paiement s'en effectuera sous la surveillance de l'administration publique.

Art. 18. Les trois millions restants seront exclusi-

vement employés à exécuter les travaux d'achèvement et de perfectionnement du chemin de fer, et à compléter le matériel d'exploitation.

Ces trois millions ne seront mis à la disposition de la compagnie qu'après remploi du premier million, destiné au paiement des créances mentionnées à l'article précédent.

Art. 19. Le taux de l'intérêt sera réglé à raison de quatre pour cent par an.

Le remboursement s'effectuera au moyen d'un amortissement annuel de deux pour cent; l'amortissement commencera, au plus tard, trois ans après la signature de la convention autorisée par l'art. 16 de la présente loi.

Art. 20. La compagnie affectera, par privilège, au paiement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée :

1° Le chemin de fer d'Andrezieux à Roanne et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d'exploitation;

2° Les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

Néanmoins le chemin de fer et ses produits seront affectés en premier ordre, et jusqu'à concurrence d'une valeur de deux millions , au remboursement et au paiement des intérêts du surplus de la dette actuelle de la compagnie.

Art. 21. Les conventions à passer eutre l'État et la compagnie pour l'exécution de la présente loi seront réglées par ordonnances royales.

Art. 22. Les actes à passer entre le gouvernement et la compagnie pour la réalisation du prêt autorisé par la présente loi seront enregistrés moyennant le droit ûxe

EXPLOITATION

de un franc. Ces actes emporteront hypothèque de plein droit sur le chemin de fer, sur toutes ses dépendances et sur le matériel d'exploitation ; les inscriptions hypothécaires seront prises au nom de l'agent judiciaire du trésor.