TITRE

Chemin de fer de Strasbourg à Baie.

Art. 8. Le ministre des travaux publics est autorisé à prêter, au nom de l'État , à là compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bàle , une somme égale aux trois dixièmes du fonds social déterminé par les statuts annexés à l'ordonnance du 14 mai 1838 (soit douze millions six cent mille francs).

Art. 9. Aucun versement ne sera fait par l'Etat tant que le sieur Nicolas Eœchlin n'aura pas justifié de la réalisation des dix-huit quarantièmes des travaux et dépenses nécessaires à l'achèvement de l'entreprise.

Après cette justification , les fonds seront versés par l'État au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses. Ces versements s'effectueront par douzième. Le dernier douzième ne sera versé qu'après la

réception des travaux et la mise en exploitation du chemin tout entier.

Art 10. Le taux de l'intérêt du prêt ci-dessus fixé sera réglé à raison de quatre pour cent , non compris un pour cent d'amortissement, au moyen duquel s'effectuera le remboursement du capital. L'intérêt ne courra qu'à dater de l'exécution entière des travaux et de la mise en exploitation de l'entreprise. L'amortissement ne commencera que trois ans après l'époque fixée pour l'achèvement du chemin de fer.

Art. 11. La compagnie affectera , par privilège , au paiement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée :

1° Le chemin de Strasbourg à Bâle et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d'exploitation;

2° Les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

L'amortissement de l'Etat sera prélevé avant toute distribution de dividende aux actionnaires. Quant à l'intérêt de quatre pour cent, l'Etat ne le percevra qu'après que les actionnaires auront touché sur le produit net quatre pour cent de leur mise de fonds.

Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de l'État de ses frais annuels d'entretien et de ses receltes.

Art. 13 Les conventions à passer entre l'État et la compagnie pour l'exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances royales.

Art. 14. Les actes à passer en vertu de la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d'un franc.

EXPLOITATION

Art. 15. Les modifications apportées au cahier des charges relatif au chemin de fer de Paris à Orléans seront applicables, en ce qui le concerne, au cahier des charges du chemin de fer de Strasbourg à Baie.

La .'clause relative au transport des marchandises en transit sera supprimée.