TITRE VI

Dispositions générales.

Art. 25. Des ordonnances royales régleront les mesures à prendre pour concilier l'exploitation des chemins de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes.

Art. 26. Des ordonnances royales régleront également le mode d'exploitation et les tarifs qui seront provisoirement appliqués aux chemins exécutés sur les fonds de l'Etat.

Art. 27. Des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservalion des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent.

Art. 28. Sur les allocations déterminées aux articles précédents, et s'élevant ensemble à la somme de quarante millions (40,000,000 f.), il est ouvert au ministre des travaux publics,

Sur l'exercice 1840, un crédit de dix mhlions.

Ce crédit sera réparti de la manière suivante :

Chemin de fer de Strasbourg à Bâte. 4,000,000 f.

D'Anrirezieux à Roanne 2,000,000

De Montpellier à Kimes 1,000,000

De Lille et de Valenciennes à la frontière de Belgique 3,000,000

Total

EXPLOITATION

Art. 29. Il sera pourvu aux allocations autorisée» par la présente loi sur les ressources extraordinaires destinées à faire face aux dépenses comprises dans la deuxième section du budget du ministère des travaux publics.

La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries le 15 juillet 1840.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire iïÉtat au département de la justice et des cultes,

Signé, Vivien.

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics,

Signé, comte Jaubbet.