CAHIER DE CHARGES
pour l'établissement d'un chemin de fer de Pari» a Orléans.
Art. 1 er . La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de cinq
années au plus tard, à dater de la promulgation de la loi qui a ratifié la concession , tous les travaux nécessaires à rétablissement et à la confection d'un chemin de fer de Paris à Orléans, avec embranchement sur Corbeil, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
Art. 2. Le chemin de fer partira du boulevard de l'Hôpital, à Paris, entre la place Walhubert et le pont de la Bièvre : il se dirigera sur Orléans en passant par Etampes.
L'embranchement de Corbeil aura son origine entre Athis et Juvisy.
Le maximum des pentes et rampes du chemin de fer n'excédera pas cinq millimètres (0 m 005) par mètre pour la ligne de Paris à Orléans, et deux millimètres (0 m 002) pour l'embranchement de Corbeil.
Art. 3. A dater de l'homologation de la présente concession , la compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration supérieure , de quatre mois en quatre mois, et par sections de vingt kilomètres au moins , rapporté sur un plan à l'échelle de 1 à 6,000, le tracé définitif du chemin de fer de Paris à Orléans ; elle indiquera, sur ce pian , la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement ; à ce même plan devront être joints un profil en long suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers , le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages.
La compagnie sera autorisée à prendre copie des plans, nivellements et devis dressés aux frais de l'État.
En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté
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de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.
Art. 4. Le chemin de fer aura deux voies au moins sur tout son développement.
Aux abords de Paris, et sur une longueur de mille mètres au moins, le chemin devra être établi sur quatre voies, pour le service de la gare de départ et d'arrivée.
Art. 5. La largeur du chemin de fer en couronne est fixée, pour deux voies, à huit mètres trente centimètres (8 m 30 dans les parties en levée, et à sept mètres quarante centimètres 7 œ 40; dans les tranchées et les rochers, entre les parapets des ponts et dans les souterrains.
La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre quarante quatre centimètres (l m 44) au moins.
La distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres (l m 80;, mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie.
La largeur des accotements,, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera au moins égale à un mètre cinquante centimètres l m 50) dans les parties en levée, et à un mètre ; i w ) dans les tranchées et les rochers, entre les parapets des ponts et dans les souterrains.
Art. 6. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à huit cents mètres MQ m ), et, dans le cas de ce rayon minimum, les
raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers horizontaux.
La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précécédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance 5 mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.
Art. 7. La distance qui séparera les gares d'évitement sur chaque rive sera moyennement de vingt mille mètres (20,000 m ). Ces gares seront nécessairement pla cées en dehors des voies : leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m ; au moins. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs, destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration, après enquête préalable.
Art. 8. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration supérieure, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes.
Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.
Art. 9. Lorsque le chemin de fer devra passer audessus d'une route royale ou départementale, ou d'un
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chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8») pour la route royàte , de sept mètres (7») pour la route départementale, de cinq mètres (5 m ) pour le chemin vicinal de grande communication , et de qualre mètres (4 m ) pour le simple chemin vicinal. La hauteur sous clef, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m ) au moins ; pour les ponts en charpente, la hauteur sous poutres sera de quatre mètres trente centimètres (4 m 50) au moins ; la largeur entre les parapets sera au moins de sept mètres quarante centimètres), et la hauteur de ces parapets de quatre-vingts centimètres au moins.
Art. 10. Lorsque le chemin de fer devra passer audessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée au moins à huit mètres 8 m ) pour la route royale, à sept mètres (7 m ) pour la route départementale, à cinq mètres ;5 m ) pour le chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4 m ) pour le simple chemin vicinal. L'ouverture du pont, entre les culées, sera au moins de sept mètres quarante centimètres (7» 40), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres (4 m 30).
Art. il. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau , le pont aura la largeur de Voie et la hauteur de parapets fixées à l'article 9.
Quant à l'ouverture du débouché et à la hauteur sous clef au- dessus des eaux , elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales.
Art. 12. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maçonnerie ou en fer.
Ils pourront aussi être construits avec travées en bois, piles et culées en maçonnerie ; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie.
Art. 13. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres (0 m 03) par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres (0 m 05) pour les chemins vicinaux.
L'administration restera libre, toutefois , d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux.
Art. 14. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales et départementales et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départemental, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure.
Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage , pourra autoriser les déplacements des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins et des cours d'eau non navigables ni flottables.
Art. 15. Dans le cas où des chemins vicinaux, ru-
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raux ou particuliers , seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres 0 n \ 03). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation.
Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer, partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration.
Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières.
Art. 16. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.
Les aqueducs qui seront construits à cet effet sous les routes royales et départementales seront en maçonnerie ou en fer.
Art. 17. A la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant l'entreprise.
La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales et autres chemins publics. A cet effet , des routes et ponts provisionnels seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout où cela sera jugé nécessaire.
Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
Un délai sera fixé pour Fexécution et la durée de ces travaux provisoires.
Art. 18. Les percées ou souterrains dont l'exécution sera nécessaire auront sept mètres quarante centimètres (7 m , 40) de largeur entre les pieds- droits au niveau des rails, et cinq mètres cinquante centimètres (ô m , 50) de hauteur sous clef, à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4 m ,30).
Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'éboulement ou de filtration, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables.
Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au delà de six mois de durée.
Art. 19. Les puits d'airage et de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et, là où ils seront ouverts, ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres de hauteur.
Art. 20. La compagnie pourra employer dans la construction du chemin de fer les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité ; toutefois, les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront, autant que pos-
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sible, en pierres de taille. Dans les localités où il n'existera pas de pierre de taille, remploi de la brique ou du moellon dit d'appareil sera toléré.
Art. 21. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs, ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre.
Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre ( l m ) de profondeur à partir de leurs bords relevés.
Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.
Art. 22. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement , lieux de chargement et de déchargement, aiusi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie.
La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833.
Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois
et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de uon-accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État, sans que dans aucun cas elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration.
Art. 24^ Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie.
Art. 25. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Art. 26. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé s leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure.
Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés.
Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et déûuitivedu chemin de fer.
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Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec Pad* ministration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier de charges.
Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées.
Art. 28. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration.
Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires , soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie.
Pour ce qui concerne cet entrelien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration.
Si le chemin de fer, une. fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration, et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.
Art. 29. Lés frais de visite, de surveillance et de
réception des travaux seront supportés par la compagnie.
Ces frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit.
En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Art. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation , si, au préalable , elle n'a justifié valablement, pardevant l'administration, de la constitution d'un fonds social de vingt millions de francs (20,000,000 fr. ; au moins , et " de la réalisation en espèces d'une somme égale au dixième de ce fonds social.
Si , dans le délai d'une année à dater de l'homologation de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement et restera acquise au trésor public.
Quand les travaux seront achevés et que la circulation sera établie sur un parcours de trente kilomètres, le cautionnement sera rendu en totalité.
Art. 31. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer
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dans les délais fixés par l'article 1 er ; et faute aussi par elle d'avoir imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la quatrième année; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges , et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés cl des portions du chemin déjà mises en exploitation.
Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira ia plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.
La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets.
La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'Etat, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement.
Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État.
Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard ou ta cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée.
Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 atril 1803.
Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité.
L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs.
Art. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer.
Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie, et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.
Art.34. Les machines locomotives employées aux trans-
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ports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée.
Art. 35. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de quatre-vingtdix-neuf années, à dater de la loi qui a ratifié la concession , l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés.
Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transporta ses frais et par ses propres moyens.
La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance ; ainsi , un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de 1 ,000 kilogrammes ; les fractions de poids ne seront comptées que par cinquième de tonne : ainsi tout poids compris entre zéro et 200 kilogrammes payera comme 200 kilogrammes; entre 200 et 400 kilogrammes, payera comme 400 kilogrammes, etc.
A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure, au moins, pour tes trains de voyageurs payant (c maximum du prix fixé par le tarif.
Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places, de gré à gré, avec les voyageurs ; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des ptaces du convoi.
su
Voyageurs non compris l'impôt
dù a a trésor sur
le prix des places.
Far têle et par kilomètre
Voitures couvertes et fermées a glaces, suspendues sur ressorts (i™ classe) 0,07
Voitures couvertes et suspendues sur ressorts ( 2 e classe ). . . . 0,05
Voitures découvertes mais suspen dues sur ressorts (3« classe). 0,03
Bœufs, vaches, taureaux, cheval, mulet, bête de trait o,IO
Veaux et porcs o 03
Moutons, brebis, chèvres 0,02
Houille, par tonne et par kilomètre 0,08
3« classe. — Pierres à chaux et i plâtre , moellons , meulières , cailloux , sable, argile, tuiles , briques, ardoises, fumier et engrais, pavés et matériaux de toute espèce pour la construction et la réparation des routes. . . 0,09 2^ classe — Blés, grains, farines, chaux et plâtre, minerais, coke, charbons de bois, bois à brûler (dit de corde), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente , marbre en bloc, pierre de taille, bitume, fonte brute, en barres ou en feuilles, plomb en saumons 0,10
|w classe. — Fontes moulées, fer et plomb ouvré, cuivre et autres méiaux ouvrés ou non, vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles, cotons et autres lainages, bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques, sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, objets manufac-
Marchandises par tonne et
par kilom
PRIX
tr.
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"Voitures sur plate-forme (poids de la voilure et de la plate-forme
Objets dl- Ten par lonn.etpar^
Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi
PRIX
fr. c
fr. c
fr. c.
Tout wagon, chariot ou voilure dont le chargement en voyageurs ou en marchandises ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voilures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide.
Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner.
Les marchandises qui, sur la demande des expéditeurs, seraient transportées avec la vitesse des voyageurs, paieront à raison de quarante centimes 0 f. A 0 c.) la tonne.
Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins.
Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus sur la proposition de la compagnie, et annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.
La perception des taxes devra se faire par îa compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs , l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront, comme pour les autres réductions , être relevés avant un délai de trois mots. Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède.
Art. 36. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas 15 kilogrammes, sans être teuu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place.
Art. 37. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie.
Les classifications à faire conformément au paragraphe précédent ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie.
Art. 38. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables :
1° A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de 4,500 kilogrammes ;
2» A toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogrammes.
Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à
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5,000 kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de 4,500 à 8,000 kilogrammes ; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié.
La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de 8,000 kilogrammes.
Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, et à laisser circuler des voitures qui , chargement compris , pèseraient plus de 8,000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.
Art. 39. Les prix de transport déterminés au tarif précédeut ne sont point applicables :
1° Aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kilogrammes ;
2° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs;
3° Et en général à tout paquet ou colis pesa nt isolément moins de 100 kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de 200 kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part , tels que sucres, cafés, etc.
Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les tarifs seront arrêtés par l'administration , sur la proposition de la compagnie.
Néanmoins, au-dessus de 100 kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0 f. 40 c).
Les denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube , ne pèsent pas 200 kilogrammes , ne sont exceptés du tarif qu'autant qu'ils n'y sont pas nommément énoncés.
Art. 40. Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif légal.
Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer.
Art. 41. Les lettres et dépêches envoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer.
A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches.
Art. 42. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés.
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Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure.
Art. 43. A toute époque après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années.
Il sera en outre ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement, un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes.
Le produit net moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ou-
vrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27.
11 entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits.
La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tons autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports.
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrét sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers non compris dans rénumération précédente, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert -, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts.
Art. 45. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté* la
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compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle â la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie.
Art. 46. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie.
Art. 47. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Orléans, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.
La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.
Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlemenls de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Paris à Orléans ; cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin à l'égard desdits embranchements et prolongements.
Toutefois, aucunes machines, voitures, wagons, etc., appartenant aux compagnies concessionnaires d'embran-
chements ou de prolongements, ne pourront circuler sur le chemin de fer qu'après avoir été examinés par la compagnie.
En cas de refus de sa part, la contestation sera soumise à (rois arbitres, dont deux seront désignés par les parties, et le troisième par l'administrât ion.
La compagnie pourra être assujettie par les lois qui concéderont ultérieurement des chemins de prolongement ou d'embranchement joignant celui de Paris à Orléans, soit à laisser aux concessionnaires de ces chemins le droit d'exploiter en concurrence avec elle la ligne d'Orléans à Paris, avec réciprocité, moyennant le paiement des droits de péage, soit à leur accorder une réduction sur les droits de péage ainsi calculée :
1° Si le prolongement n'a pas plus de cent kilomètres, dix pour cent du prix perçu par la compagnie-,
2° Si le prolongement excède cent kilomètres, quinze pour cent ;
3° Si le prolongement excède deux cents kilomètres, vingt pour cent ;
4° Si le prolongement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent.
Art. 48. Si, par la direction qui lui sera assignée, le chemiu de fer de Paris a Strasbourg, ou celui de Paris à Lyon, s'embranche sur le chemin de Paris à Orléans 7 la loi de concession pourra accorder à la compagnie qui se chargera d'exécuter le chemin de Paris à Strasbourg ou à Lyon la jouissance à frais et profits communs de la partie commune aux deux lignes, pourvu que cette partie ne s'étende pas au delà de Choisy-Ie- Roi, sauf paiement de la moitié du capital de rétablissement de cette partie du chemin et de son matériel ;
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ou stipuler, au pro6t de cette compagnie, la réduction à moitié des droits de péage pour les Toitures, wagons et machines qui se dirigeraient vers les lieux situés au delà du point d'embranchement ou qui en viendraient.
Les dispositions ci-dessus seront également appliquées au profit du gouvernement, dans le cas où il serait autorisé à exécuter, aux frais du trésor, le chemin de Paris à Strasbourg ou de Paris à Lyon.
Dans le cas où une compagnie concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne de Paris à Orléans n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme dans le cas où les concessionnaires de celle-ci ne voudraient pas circuler sur les prolongements ou embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux roints extrêmes des diverses lignes.
Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office et à prescrire toutes les mesures nécessaires.
Art. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.
Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie.
Art. 60. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux fi ais de h compagnie du chemin de fer.
Art. 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermeniés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres.
Art. 52. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile a Paris.
En cas de non-désignation de l'un des membres de fa compagnie, ou de non-élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine.
Art. 53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet
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de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État.
Art. 54. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit 6xe de un franc.
Art. 55. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi.
Le présent cahier de charges arrêté par nous, ministre secrétaire d'État des travaux publics.
Paris, le 6 avril 1840.
Signé, comtk Jaubmt.
Accepté le présent cahier des charges dans toute sa teneur.
Paris, le 6 avril 1840.
Par délégation du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, et en vertu de la décision de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 22 mars dernier.
Signé, F. Bartholonit, président du conseil d'administration.
Clauses additionnelles.
Les articles 8 et 15 du cahier des charges sont modifiés ainsi qu'il suit , conformément aux votes des Chambres :
Art. 8. L'administration pourra autoriser les croise-
ments de niveau des routes royales et départementales, et des chemins vicinaux, ruraux et particuliers.
Art. 15. Dans le cas où des routes royales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres (0 m 03 ). Les rails et le chemin de fer devront en outre être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation.
Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration.
Un gardien, payé par la compagnie , sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières.
Vu pour être annexé à la loi du 15 juillet 1840.
Le ministre secrétaire tf État au département des travaux publics,
Signé, comte Jaubert.
