RELATIVE

cl a l'expropriation pour cause d milite publique K

i Nota. Les arrêts sont classés par lettre. Tous les arrêts compris dans une même lettre sont classés par ordre de ma* itères; tous les arrêts compris dans un même ordre de matières sont classés dans un ordre chronologique.

Appel - Jugement d'expropriation. — L'art. 30 de la loi du

7 juillet 1833 (3 mai 1841), portant que le jugement rendu en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, ne s'applique qu'au jugement qui, aux termes de l'art. 14 de la même loi, prononce l'expropriation et commet un magistrat pour remplir les fonctions de directeur du jury chargé de la fixation de l'indemnité. Dès lors, les décisions postérieures rendues par suite de contestations survenues entre les parties, quoique se rattachant à l'instance en fixation de l'indemnité, sont soumises a la règle des deux degrés de juridiction. Cour de Toulouse, 31 août 1837. Sirey, 1837. 2-489.

Arrêté du préfet. — Lorsque la loi de concession de travaux publics ne désigne pas dans son leite les localités ou territoires sur lesqaels les travaux doivent avoir lieu, il faut absolument qu'un arrêté du préfet désigne ces localités ou territoires ; l'arrêté qui détermine les propriétés particulières sujettes à l'expropriation ne suffit pas.

Cour cass. 6 janvier 1836. Sirey, 1836. 1-5.

arrêté du préfet — expropriation. — L'arrêté du préfet désignant les localités et territoires sur lesquels les travaux auront lieu n'est pas nécessaire a la validité de l'expropriation, lorsque celle désignation est faite dans l'ordonnance royale qui autorise l'exécution de ces travaux.

l/arrêté déterminant toutes les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable, et le plan parcellaire, ne sont des mesures nécessaires qu'autant que la nature des travaux est telle que leur point de départ et leur direction peuvent être connus et déterminés à l'avance.

Cour cass. 3 juillet 1839. Sirey, 1839. 1-748.

Cohsiohatiow — paiement. — Le dépôt à la caisse des consignations du montant de l'indemnité, bien que notifié sans réserves, équivaut à un paiement et permet de démolir immédiatement l'immeuble exproprié, sans attendre la décision du mérite des réserves.

La demande en attribution d'une indemnité, quoique déposée et notifiée avec réserves, est introductive d'instance. Elle doit être précédée de l'autorisation du conseil de préfecture.

Cour eass. 29 mars 1 841. Journal du Palais, 1841, pag. 585.

Cassation — Jugement d'expropriation. — Le jugement qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être attaqué en cassation avant d'avoir été signifié.

— Le jugement qui prononce l'expropriation sans que les formalités préalables prescrites par la loi aient été accomplies contient un excès de pouvoir qui donne ouverture à cassation. (Art. 20, loi du 3 mal 1841.)

— 11 n'y a pas ouverture à cassation, si le propriétaire contre lequel l'expropriation est poursuivie n'a pas été appelé devant le tribunal.

Cour casa. G janvier 183G. Sire y, 1836. 1-5.

Cassation — déchéance. — La seule expiration d'un délai fixé à une partie pour justifier sa demande ou fournir sa dérense n'emporte pas de plein droit déchéance, à moins que la loi n'en ait disposé autrement. La partie adverse a seulement la faculté de se

prévaloir de l'expiration du délai pour obtenir jugement. Ainsi, et spécialement, le seul défaut d'envol dans la quinzaine de la notification du pourvoi, en matière d'expropriation pour utilité publique, des pièces ou mémoires à l'appui, ne rend pas non recevante le pourvoi d'ailleurs régulièrement formé. (Art. 20 et 42, loi du 3 mai 1841.)

— De ce que le mémoire contenant tes moyens du pourvoi en cassation formé dans l'intérêt de l'État, en matière d'expropriation pour utilité publique , serait signé par le directeur général des ponts et chaussées, au lieu de l'être par le préfet, il n'en résulte pas fin de non- recevoir contre le pourvoi, si, d'ailleurs, ce pourvoi a été régulièrement formé par le préfet. (Art. 57, loi du 3 mai 1841.)

Cour cass. 11 janvier 1836. Slrey, 1836. 1-13.

Cassation — décision du Jury. — L'irrégularité d'une décision du jury spécial; résultant de ce qu'en laissant à l'État la faculté de s'affranchir du paiement d'une portion de l'indemnité, en accordant au propriétaire exproprié l'usage de certains droits, le jury n'a pas fixé partiellement une somme déterminée pour chacun de ces droits , ne rentre dans aucune des ouvertures de cassation établies par la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841).

— Dans le délai de quinze jours fixé pour le recours en cassation contre la décision du jury spécial, ne sont compris ni le jour de la décision, ni celui de l'échéance. Ainsi, est valable le pourvoi formé le 23 contre une décision du 7. (Art. 42, loi du 2 mai 1841.)

Cour cass. 11 janvier 1836. Sirey, 1836. 1-13.

Cassation — amende. — Le pourvoi en cassation, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est soumis, comme les pourvois en toute autre matière, à la nécessité d'une consignation d'amende.

Cour cass. 2 Janvier 1837. Sirey, 1837. 1-615.

Cassation — pouvoir — mandataire. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le pourvoi en cassation formé par un mandataire est valable, bien que le pouvoir ne soit pas enregistré. Il suffirait même d'un pouvoir verbal.

Cour cass. ISjanvier, 1837. Sirey, 1837. 1-174.

commune dans l'Intérêt de laquelle a Heu une expropriation pour utî- IHé publique, et à la charge de laquelle est mis le paiement des indemnités, n'est pas recevable à intervenir sur le pourvoi en cassation formé par les expropriés contre le jugement d'expropriation, si les poursuites ont été exercées jusqu'alors à la requête du préfet, et que l'intervention de la commune ne fasse qu'un double emploi qui n'aurait pour résultat que d'occasionner des frais frtistraloircs. Cour cass. 1» janvier 1837. Sirey, 1837. 1-124.

Cassation — amende. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique , l'amende à consigner par le demandeur en cassation n'est que de 75 fr. Les jugements d'expropriation étant rendus parties non appelées, on doit à cet égard les assimiler a des jugements par défaut ou par forclusion. (Régi, de 1738, 1« part , lit. 4, art. S et 25.)

Par suite, l'indemnité duc par le demandeur au défendeur, devant, dans l'esprit du règlement de H38 (art. 35), être de la moitié de ramende, se trouve réduite à 37 fr. 60 c.

Cour cass. 9 janvier 1839. Slrey, 1839. 1-129.

cassation — notification- — Le défaut de notification du pourvoi dans la huitaine du jour où il est formé emporte déchéance. Cour cass. 28 janvier 1841. Sirey 1841. 1-229.

Compétence — administration. — Lorsque, par la concession des travaux publics, il a été imposé au couccssionnahe la condition de justifier, avant de commencer les poursuites d'expropriation, de l'existence d'un fonds social pour les dépenses des travaux , c'est à l'autorité administrative seule qu'il apparlicnt de reconnaître l'accomplissement de celle condilion. La déclaration de l'administration sur ce point est irréfragable pour les tribunaux.

Cour cass. 6 janvier 183C. Sirey, 1836. 1-5.

Consentement indemnité. — Le consentement du propriétaire à l'expropriation n'est pas pour le tribunal une raison de la prononcer sans que toutes les formes prescrites par la loi pour l'utilité publique aient été observées, et sans que toutes les pièces constatant

l'accomplissement de ces formalités aient été produites, s'il n'y a pas accord entre l'administration et le propriétaire sur le montant de l'indemnité offerte ou prétendue.

Courcass. 5 juillet 1836. Sirey, 1336. 1-918.

Compétence — indemnité. — Les travaux do construction d'un chemin de fer consliluent des travaux d'utilité publique régis, quant à la compétence, par les régies de cette matière ;

El le concessionnaire est considéré comme un entrepreneur exerçant le droit de l'État.

En conséquence, l'autorité administrative seule est compéicnlc pour statuer sur la demande d'indemnité pour dommage soufTcrl par tin propriétaire, par suite de l'établissement d'un chemin de fer et du changement qu'il a nécessité dans la direction de la voie publique que desservait précédemment son exploitation.

Cour de Nîmes, 10 Juin IS40. Dalloz, 1841. 2-43.

Compétence — octroi. — La clause du cahier des charges de la concession d'un chemin de fer, portant que le conseil de préfecture connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre l'administration el la compagnie sur l'interprétation et l'exécution des clauses de la concession, s'applique au cas de contestation sur le point de savoir si les concessionnaires doivent supporter les frais d'établissement d'un service spécial d'octroi au débarcadère du chruiin de fer.

Ordonnance du conseil d'État, 16 juillet 1S40. Sirey, 1841. 2-44.

Chemin de fer — impôt du dixième. — I/C droit du dixième du prix des places, imposé sur les voilures publiques qui transportent des voyageurs, est dû par les concessionnaires aux propriétaires d'un chemin de fer qui y font circuler des voilures destinées au transport des voyageurs, comme par tous les entrepreneurs de voitures publiques : la taxe frappe l'iuduslrie, abstraction faite des iieux parcourus.

Cour cass. l«août 1833. Sirey, 1833. 1-531.

( Voyez arrêt conforme de la cour de Lyon du 15 février 1833. Sirey, 1833. 2-150.)

Chemin de fer — dommages — compétence. — C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer sur les réclamations élevées contre la compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, à raison de dommages occasionnés par la construction de ce chemin, même sous le rapport de la salubrité ou du service de la navigation.

— C'est à l'administration seule qu'il appartient d'ordonner l'exécution immédiate des travaux auxquels le conseil de préfecture a condamné la compagnie concessionnaire, aûn que le dommage cessât et fût réparé.

Conseil d'État, 28 juin 1837. Sircy, 1837. 2-602.

Chemin de tbr — acte de commerce — compétence. — Une demande en règlement de travaui de terrassements faits sur un chemin de fer n'a aucun caractère commercial ; elle doit en conséquence être portée devant les tribunaux civils.

Cour cass. 26 mars 1838. Sirey, 1838. 1-377.

Construction — acte de commerce. — La construction d'un chemin de fer constitue un acte de commerce, et soumet en conséquence le concessionnaire à la Juridiction consulaire pour toutes les fournitures qui ont un rapport direct, immédiat et nécessaire à l'entreprise de la compagnie, telles que les fournitures de pierres nécessaires à la construction du chemin.

CourdeNimes, 10 juin 1841. Dalloz, 1841. 2-44.

Commune — commission administrative. — Quand des travaux d'utilité publique doivent s'étendre sur plusieurs communes, on doit former autant de commissions administratives, chargées de recevoir les observations dea propriétaires, une par chaque commune, en y appelant son maire ; il n'est pas permis de ne former qu'une seule commission dans laquelle figureraient les maires des communes diverses intéressées. ( Art. 8 de la loi du 3 mai 1841. )

Cour cass. G janvier 1836. Sircy, 1836. 1-5.

Commission. — La commission nommée en exécution de l'art. 8 de la loi du 7 juillet 1 833 ( 3 mai 1 84 1 ) ne peut délibérer valablc-

ment, qu'autant que tous les membres dont elle se cempose sont présents.

Cour cass. 3 juilia 1839. Sirey, 1839. 1-748.

Commission — sursta. — La commission nommée en exécution de l'art. 8 de la loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841 ) ne peut délibérer valablement qu'avec la présence de tous les membres dont elle se compose.

— Une délibération prise en l'absence d'un de ses membres serait irrégulière, cl le tribunal, sur le vu d'une délibération pareille, doit surseoir au jugement d'eipropriation pour cause d'utilité publique.

Cour cass. 30 déc. 1839. Sirey, 1810. Mi4.

Dommage permanent — compétence. — La diminution de la force molricc d'une usine par suite de travaui publics constitue un dommage permanent, qui ne peut êlrc rangé parmi les dommages dont certaines lois, et notamment celle du 28 pluviôse an vm, ont réservé l'appréciation à l'autorité administrative. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de fixer l'indemnité duc pour un dommage de celle nalurc.

Cour de Colmar, 14 août 1836. Sirey, 1837. 2-6G.

— C'est aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur l'indemnité due pour dommages permanents causés aux propriétés par des travaux d'utilité publique : par exemple, pour réduction perpélue'.'e delà force motrice d'une usine.— L'autorité administrative n'a compétence, pour connaître de l'indemnité pour dommages, qu'autant qu'il s'agit de dommages temporaires et variables, causés par la confection des travaux. (Loi du 1G septembre 1S07, loi du 10 mars 1810.)

Cour cass. 23 novembre 183C. Siroy, 1830. 1-800.

— C'est à l'administration, c'est-à-dire au conseil de préfecture, qu'il appartient de régler l'indemnité duc au propriétaire d'une usine, à raison d'un dommage variable cl discontinu que lai ont fait éprouver des travaux exécutés par l'administration.

— C'est aussi l'administration qui doit prononcer au cas de dommages permanents ayant caractère d'expropriation, tels que serait la

diminution de la force motrice d'une usine alors qu'il s'agit de

travaux entrepris avant la loi du S mars 1810.

Conseil d'Etat, 7 novembre 1834. Sirey, 1835. 2-503.

— Jugé qu'il en est autrement, que c'est aux tribunaux à régler l'indemnité pour diminution permanente de la force motrice d'une usine, lorsque les travaux dommageables sont postérieurs à la ioi du 8 mars 1810.

Conseil d'État, 18 avril 1835. Sirey, 1835. 2-503.

Dommages— compétence.— On doit considérer comme permanent, et non pas seulement comme temporaire, le dommage résultant de travaux d'utilité publique, toutes les fois que la propriété se trouve affectée d'une manière perpétuelle, bien que le dommage n'ait lieu que par intervalles plus ou moins rapprochéi, selon la volonté de l'administration. Par suite, c'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de prononcer l'indemnité due pour ce dommage.

— Spécialement , les tribunaux sont seuls compétents pour fixer l'indemnité due par l'État au propriétaire d'un moulin à raison du dommage que doit éprouver sa propriété par suite des tâchures résultant de la levée des vannes d'un barrage, bien que ces lachurcs ne doivent avoir lieu qu'à des époques variables et suivant les besoins de la navigation.

— Les tribunaux ordinaires, compétents pour statuer sur l'indemnité due à raison de travaux publics qui ont occasionné la diminution de la rorec motrice d'une usine, le sont également pour connaître accessoirement de l'indemnité due pour tous autres dommages causés par des travaux qui se rattachent aux premiers.

Courcass. 23 avril 1833. Sirey, 1838. 1-151.

Expropriation — déclaration. — Un tribunal ne pcul prononcer l'expropriation que des terrains nécessaires à la porlion de travaux expressément ou implicitement comprise dans la déclaration d'utilité publique dont elle doit être précédée; il ne peut Tétendre à d'autres terrains, quelque nécessaires que pussent paraître les travaux qu'ils devraient recevoir pour l'achèvement ou la conservation des travaux ordonnés.

Courcass. 21 novembre 1836. Sirey, 1836. 1-920.

Expropriation pour cause d'uthjté publique — chemins vicinaux. — L'expropriation pour cause d'utilité publique, nécessitée par les travaux d'ouverture ou de redressement des cbe • mins vicinaux , n'est soumise qu'aux formes spéciales tracées par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, et non point aux formes générales de la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841).

—Spécialement , il suffit , pour que les tribunaux soient tenus de prononcer l'expropriation, qu'il leur soit produit un arrêté du préfet qui autorise les travaux , sans qu'il faille joindre à cet arrêté la production des pièces qui constateraient l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2, lit. I", et par le lit. 2 de la loi du 7 juillet 1833 {3 mai 1841), formalités étrangères à la matière des expropriations concernant les chemins vicinaux.

Cour cass. 23 avril 1838. Sirey, 1838. 1-468.

Expropriation — route — redressement. — L'expropriation pour cause d'utilité publique, nécessitée par le redressement d'une roule départementale dont le classement a été fait par décret ou ordonnance, doit être précédée d'une enquête administrative cl d'une nouvelle ordonnance autorisant le redressement.

Cour cass. 1 1 juillet 1838. Sirey, 1838. 1-787.

560 DICTIONNAIRE DE Li JURISPRUDENCE

Expropriation four cause d utilité publique. — chemins vicinaux. — L'expropriation pour cause d'ulilité publique, nécessitée par des travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux , est soumise aux formes générales d'expropriation tracées par la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841), loi générale de la matière.

— Spécialement , l'expropriation ne peut être prononcée qu'après qu'une commission spéciale a été nommée pour entendre les parties intéressées et dresser procès-verbal de leurs observations, et que ce procès-verbal a été déposé au secrétariat de la préfecture, en conformité des art. 8, 9 et 10 de la loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841).

— L'expropriation qui a lieu pour un chemin vicinal ouvert ou redressé dans l'intérêt de plusieurs communes ou cantons, et qui est requise, non par une commune, mais par le préfet du département, ne peut être réputée avoir lieu dans un intérêt purement communal : dés lors, celle expropriation n'est pas dispensée de l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 8, 9 et 10 de la loi du 7 juillet 1833. (Art. 12, loi du "juillet 1833 — 3 mal 1841.)

Courcass., 21 août 1838, Sirey, 1838. 1-785.

Expropriation— ordonna nrc royale — inscription de faux. On ne peut être admis à s'inscrire en faux devant l'autorité judiciaire contre l'ordonnance royale qui, en déclarant certains travaux d'utilité publique, vise, dans son préambule, l'enquête administrative qui a dû la précéder, aux termes de l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841 ). Les tribunaux ne peuvent , sans commettre un excès de pouvoir, examiner le mérite de cette ordonnance royale et en vérifier les énonciations.

Courcass., 22 août 1838. Sirey, 1838. 1-1002.

Expropriation - chemins vlelnaox. — L'expropriation nécessitée par des travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux est soumise aux formes générales d'expropriation tracées par la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841).

— Spécialement , l'expropriation ne peut être prononcée qu'après que l'exproprié a été mis en état de fournir ses contredits, et que

les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites ont été remises au tribunal chargé de prononcer l'expropriation.

Courcass. 25 mars 1839. Sirey, 1839. 1-403.

(V. suprà un arrêt conforme de la Cour de cassation du 21 août 1838.)

(V. suprà un arrêt contraire de la Cour de cassation du 23 avril 1838.)

Expropriation — compétence — |ury. — La prétention du propriétaire de pouvoir exiger l'expropriation totale de son Immeuble est une question touchant le fond du droit et qui ne peut être jugée par le jury spécial. En pareille circonstance, le jury doit donner une estimation alternative pour la partie et pour le tout, afin de pourvoir aux éventualités de la décision des juges compétents. (Art. 39 cl 50.)

Cour cass., 25 mars 1859. Sirey, 1839. 1-323.

Expropriation — chemina vicinaux — arrêté du préfet. — Le recours contre l'arrêté du préfet qui ordonne l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, en supposant qu'il soit recevablo de sa nature, n'est pas suspensif; en conséquence, les tribunaux doivent, nonobstant le recours, prononcer l'expropriation requise par l'arrêté. (Loi du 21 mal 183G, art. 16.)

Courcass., 27 mars 1839. Sirey, 1839. 1-404.

Expropriation — ri irlère navigable — rocher. — L'ci traction d'un rocher appartenant à un particulier dans le lit d'une rivière navigable conslitue une expropriation pour cause d'utilité publique, dont l'indemnité doit être réglée par les tribunaux et non par l'administration.

Conseil d'Etat, 3 mai 1839. Sirey, 1840. 2-92.

Expropriation — chemins vicinaux. — C'est la loi du 7 juillet 1833 ( 3 mal 1841 ), loi générale sur la matière, qui régit l'expropriation pour cause d'utilité publique, occasionnée par V ouverture ou le redressement des chemins vicinaux. ( Voir suprà un arrêt contraire du 23 avril 1838. )

Peu importe qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs communes.

508 DICTIONNAIAË DE LA JllUSNtUDENCË

— Le défaut de l'un ou de plusieurs des avertissements prescris par les art. 5 et 6 delà loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841 ) est une irrégularité qui rend non recevante la demande en expropriation ( jugé par le tribunal seulement ).

Cour cass 9 juillet 1839. Sirey, 1839. 1-782.

Expropriation — loi — déclaration. — Lorsque des travaux, précédemment déclarés d'utilité publique, nécessitent de nouveaux travaux prévus ni implicitement ni explicitement par la déclaration qui ordonnait les premiers, il faut, avant l'exécution de ces nouveaux travaux, une nouvelle déclaration d'utililé publique ; ie jugement qui prononcerait l'expropriation des terrains nécessaires à ces nouveaux travaux, alors que les formalités prescrites n'auraient pas été remplies, serait nul.

Cour cass. 13 janvier 1840. Sirey, 1840. 1-167.

Expropriation — désignation des propriétés. — L'expropriation d'une propriété est valablement poursuivie, quoiqu'elle ne soit pas spécialement désignée dans l'arrêté du préfet, si elle est indiquée sur le plan annexé tant à l'ordonnance royale qu'à l'arrêté du préfet lui-même.

Cour cass. 5 février 1810. Sirey, 1840. 1-162.

Expropriation — avertissement. — Les formes tracées par Ls art. 6, 6 et 7 de la loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841) pour porter l'expropriation et les propriétés qu'elle concerne à la connaissance des intéressés suffisent aussi bien, lorsque l'expropriation n'atteint qu'un seul propriétaire, que lorsqu'elle en atteint plusieurs : on ne peut prétendre que quand il n'y a qu'un seul propriétaire il doit lui être adressé un avertissement individuel.

Cour cass. 14 avril 1840. Sirey, 1840. 1-445.

Expropriation — dommage — compétence. — La privation de jouissance permanente d'une propriété, par suite de travaux d'inlôièl public ( l'établissement d'un chemin de fer), est assimilée à une expropriation partielle ; et par suite, la demande d'indemnité est de la compétence des tribunaux ordinaires.

Cour de Colmar, 30 avril 1810. Dalloz, 1841. 2-21 .

RELATIVE AtîX CHEMINS DE FER. 500

Effet rétroactif . — Les dispositions de la loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841 ) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prescrivent certaines mesures préalables pour parvenir à l'expropriation, et notamment celle qui ne permet de prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été déclarée par une loi ou par ordonnance royale, sont applicables même au cas où il s'agit de rectifier des travaux exécutés antérieurement en vertu d'une loi spéciale, lorsque d'ailleurs cette loi n'a pas disposé d'avance sur les nouveaux travaux.

Courcass. 8 avril 1835.Sirey, 1836. 1-300.

Indemnité. — Les demandes en indemnité pour cessation d'établissements d'industrie qui se trouvent prohibés par une loi ne peu-

vent être portés que devant le conseil d'État et non devant tes tribunaux. La loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841 ) ne s'applique qu'aux expropriations de propriétés foncières ; elle ne s'applique pas aux expropriations d'industrie.

Ordonn. du conseil d'État du 26 août 1835. Sirey, 1835. 2-539.

Indemnité — jury — compétence. — Le jury spécial appelé è régler l'indemnité due A raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique est compétent pour statuer en même temps sur les indemnités réclamées pour dommages résultant de l'expropriation. Peu importe au surplus que la question concernant ces indemnités ait été élevée pour la première fois devant lui par le propriétaire exproprié. ( Art. 44, loi du 3 mai 1841.)

— L'indemnité due par suite d'expropriation pour utilité publique doit non seulement comprendre la valeur intrinsèque des terrains expropriés, mais encore porter sur les avantages qui étaient attachés à leur possession, et dont la privation sera la suite de l'expropriation .

Courcass. Il janvier 1836. Sirey, 1836. 1-12.

Indemnité. — Lorsqu'une commune Tait exécuter des travaux qui ont pour résultat d'exhausser le sol de la voie publique, elie est tenue d'indemniser le propriétaire dont la maison est enfoncée.

Cour cass. 3 avril 1838. Sirey, 1838. 1-456.

Indemnité — compétence. — C'est aux tribunaux et non à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur l'indemnité due à raison de la dépréciation permanente d une propriété résultant de travaux publics, aussi bien que s'il s'agissait d'une expropriation foncière.

Courcass. 30 avril 1838. Sirey, 1838. 1-456.

indemnité. — L'indemnité à payer doit être préalable : elle doit consister dans la prestation d'une somme d'argent et non dans une rente ou redevance annuelle ; il importe peu que l'exproprié soit l'État auquel reviendraient les travaux exécutés, par droit de retour, après le délai de la concession expiré.(Art.53, loi du 3 mai 1841.)

Courcass. 19 décembre 1838. Sirey, 1839. 1-255.

Indemnité — locataire. — Lorsque le locataire d'un immeuble dont l'expropriation pour cause d'utilité publique est poursuivie prétend avoir droit à une indemnité, et que celte indemnité lui est refusée, le jury ne peut sans excès de pouvoir décider qu'il nest pas dû d'indemnité ; il doit fixer l'indemnité comme si elle était duc, et renvoyer le jugement de la contestation devant le* tribunaux compétents. ( Art. 49, loi du 3 mai 1 841. )

Courcass. 9 juillet 1839. Sirey, 1839. MOI.

Indemnité — compétence. — Les conseils de préfecture sont restés compétents, nonobstant la loi du 7 juillet 1833, pour régler les indemnités d'expropriation a raison des travaux décrétés avant la loi du 8 mars 1810, alors même que la prise de possession des terrains n'aurait eu lieu que depuis cette loi.

Cons. d'État, 8 sept. 1839. Sirey, 1840. 2-234.

Indemnité locataires. - ïi n'y a pas lieu de mettre en cause sur le règlement de l'indemnité due aux locataires d une maison expropriée le propriétaire de cette maison.

Cour cass. 5 fév. 1840. Sirey, 1840. 1-IG2. .

Indemnité — compétence. — Les tribunaux sont compétents pour connaître de la demande en indemnité formée contre une ville pour l'expropriation d'une panie d'immeuble pour l'alignement d'une rue, alors même que la ville prétend avoir le droit, d'après les actes administratifs, de faire les travaux publics, parce que l'État lui aurait cédé les terrains nécessaires ; la ville doit être condamnée, sauf son recours.

Cour cass. 10 mars 1840. Sirey, 1840. l-#>6.

Indemnité — revendication — compétence. — Si un partf- , culicr revendique un terrain dont on s'est emparé pour l'exécution de travaux d'utilité publique et comme appartenant à l'Élal, les tribunaux peuvent, en attribuant à ce particulier le terrain litigieux, procéder accessoirement au rêglementde l'indemnité à lui due, ej cela au moyen d'un simple rapport d'experts, alors surtout que le» parties ont consenti à ce mode de procéder.

Cour cass. 30 mars 1840. Sirey, 1840. 1-417.

Indemnité — puis value — offre». — Le jury n'est pas tenu de distinguer et de spécifier les éléments dont se compose l'indemnité, quand bien même l'indemnité serait demandée pour plusieurs causes distinctes.

— Lorsqu'un propriétaire exproprié de partie d'une maison a demandé, outre les frais de reconstruction, les frais de la démolition et les vieux matériaux en provenant, le jury peut sans violer aucune loi accorder à l'exproprié, pour col ensemble de travaux et à titre d'indemnité seulement, les vieux matériaux de démolition.

— La plus value résultant pour une maison dont une partie est expropriée pour faire le prolongement d'une rue du fait de ce prolongement est suffisamment spéciale et immédiate, de telle sorte qu'elle puisse entrer comme élément dans la fi xation de l'indemnité d'expropriation.

— Lorsqu'une ville fait exproprier une partie de maison et qu'elle offre comme indemnité la plus value résultant des travaux à faire, que celte plus value a été prise en considération par le jury comme indemnité suffisante, ii n'y a pas nécessité, après la cassation de celle décision de faire d'autres offres eu argent si les premières n'ont pas été ailuquées.

Courcass. 26 mai 1840. Sirey, 1840. 1-71 2.

Indemnité — décision du ]ury. — La décision du jury doit déterminer le montant précis de l'indemnité, à peine de nullité; elle ne doit pas seulement se borner à en poser les bases, par ex emple, à accorder telle somme par are de terrain pris ou déprécié.

Courcass. 3 août 1840. Sirey, 1840. 1-711.

Indemnité — moin* value. — Le jury n'est pas tenu de spécifier chacun des éléments divers qui concourent à former l'indemnité qu'il est appelé à régler; par exemple, au cas d'indemnité demandée tant pour expropriation d'une portion de terrain que pour moins value de la portion restante au propriétaire exproprié : l'indemnité accordée in globo par le jury est réputée comprendre les deux chefs de réclamation.

Courcass. 17 août 1840. Sirey, 1840. 1-714.

Indemnité— mine» — chemins de fer. — Les concessionnaires d'une mine auxquels il est interdit, par mesure administrative, d'exploiter la mine dans le voisinage du passage d'un chemin de fer nouvellement concédé A travers le périmètre de la mine, ont droit à une indemnité pour le préjudice que celle interdiction leur fait éprouver, celle interdiction devant être assimilée à une eipropriation pour cause d'utilité publique.

- L'art. 60 de la loi du 21 avril 1810, qui confère à l'autorité administrative le droit d'interdire l'exploilalion des mines lorsqu'elle compromet la sûreté des établissements de la surface, ne s'applique pas aux établissements formés depuis la concession de la mine : cea établissements ne peuvent porter préjudice à la mine sans l'indemniser.

Courcass. 3 mars J84I. Sircy, 1841. 1-269.

Cour cass. 18 juillet 1837. Sirey, 1837. 1-664.

Ingénieur. — Il n'est pas nécessaire que l'ingénieur qui doit faire partie de la commission administrative chargée de donner son avis sur une expropriation soit un ingénieur des ponts et chaussées. (Art. 8, loi du 3 mai 1841.)

Cour cass. G janvier 1836. Sirey, 1836. 1-6.

Jury spécial. — Une décision en matière d'expropriation pour utilité publique n'est pas nulle en ce que le président du jury a, en l'absence de la partie et de son défenseur, appelé un juré suppléant en remplacement d'un juré titulaire...

— Elle n'est pas nulle en ce que ce suppléant a élé porté sur la liste à la place qu'y occupait le juré remplacé, au lieu d'y être inscrit le dernier. (Art. 33, loi du 3 mai 184 1.;

— De ce que le jury aurait, avanl de siéger, manifesté le désir

571 DICTIONNAIRE DE LA JURISf Rt'DENCE

qu'dfl Mers et l'on des jurés vérifiassent les Rcux, îî ne s'ensuit pas qull doive être censé avoir commencé ses opérations et, par suite, avoir déjà prêté serment.

— Un procès-verbal constatant que chacun des jurés, appelé individuellement, a dit : Je le jure, établit suffisamment qu'ils ont prêté le serment séparément et non en masse. (Art. 36 et 42, loi du 3 mai 1841.)

Il n'y a pas nullité si un expert géomètre commis pour assister

l'un des jurés dans la vérification des lieux n'a pas dressé un rapport spécial.

— Les dispositions du Code d'Instruction criminelle sur la composition du jury étant inapplicables à la composition du jury spécial d'expropriation, il s'erisuit qu'il n'y a nullité :

lo Ni en ce qu'il n'est pas constaté que les jurés ont nommé euxmêmes leur président ;

2» Ni en ce que le directeur du jury ne leur a pas posé de questions ;

3o Ni en ce que la décision du jury ne serait pas signée par le magistral directeur ou par le greffier.

Courcass. 9 juin 1834. Dalloz, 1834. 1-337.

Jury spécial. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les jurés ne peuvent, à peine de nullité, procéder à l'examen des lieux contentieux avant d'avoir prêté serment. (Art. 36 et 37, loi du 3 mai 1841.)

Cour cass. 26 septembre 1834. Sirey, 1835. 1-174.

Jury spécial. — li n'est pas nécessaire que la décisibn du jury spécial en matière d'expropriation pour eause d'utilité publique fasse mention qu'elle a été rendue à la majorité. (Art. 38, loi du 3 mai 1841.)

Le procès-verbal du directeur du jury fait foi jusqu'à inscription de faux ; la preuve testimoniale n'est pas admissible contre ses énonciations.

Cour cass. 19 janvier 1835. Sircy, 1835. I-IÏS.

Juht spécial. — Lorsque la décision <lu jury d'expropriation se trouve annulée par suite delà cassation du jugement d'expropriation, le tribunal devant lequel l'affaire est renvoyée doit, aux termes de l'art. 43 de la loi du i mai 1841, renvoyer lui-même non devant le jury de son propre arrondissement , mais devant le jury de l'arrondissement du tribunal dont le jugement a été cassé.

— M décision du jury d'expropriation appelé à statuer par suite de la cassation d'une décision précédente ne peut être de nouveau altaquéeen cassation, sous prétexte qu'un des membres du précédent jury aurait Concouru é la décision nouvelle, si d'ailleurs rte* dans les conclusions du demandeur devant le second jury n'élaWH qu'il ait reçus* aucun de ses membres.

Cour cass. il mai 1836. Sirey, 1835. 1-950.

Jury — magistrat directeur. — L'introduction du magistrat directeur du jury d'expropriation dans la chambre des jurés , pendant leur délibération, provoquée par le jury lui-même dans la vue de s'éclairer sur la forme de la décision à rendre, n'est pas une nullité de cette décision. (Art. 38, loi do 3 mai 184t.)

di

2 janvier 1 837 , cour cass. Sirey, 1 837 . 1 -20.

Juht — délibération. — Il u'y a pas infraction à la disposition de l'art. 38 de la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1841), qui prescrit aux jurés en matière d'expropriation pour utilité publique de délibérer sans désemparer, par cela seul que, pendant la délibération, un juré , venant jusqu'au seuil de la porte de communication de leur chambre avec l'auditoire , aurait demandé une pièce jugée par le jury nécessaire à sa délibération.

Cour cass. 27 février 1837. Sirey, 1837. 1-272.

Juht — délibération. — Est nulle la délibération du jary spécial à laquelle a concouru une personne qui ne faisait pas partie du jury. — Il en serait de même «lors qu'en retranchant cet individu du nombre des délibérauls, le jury serait en nombre suffisant pour prendre une décision. (Art 35 et 38, loi du 3 mai 1841.)

Cour dass. 6<#éeetnbTe 1837. Sirey, 199%. 1-228.

Jury — asafrult — nue-propriété. — De ce qu'en fixant l'indemnité totale due â raison de la dépossession d'une forêt soumise à un usufruit, le jury aurait ajouté dans sa décision que cette indemnité serait applicable pour telle somme à la superficie, et au sol pour telle autre, il ne s'ensuit pas qu'il y ait contravention à la disposition de l'art. 39 loi du 3 mai 1841; d'après lequel, au cas d'usufruit, le jury doit flier une seule indemnité pour la valeur totale de l' immeuble : le vœu de la loi est rempli dès lors qu'il y a eu d'abord fixation d'une seule indemnité.

— Dans le même cas, l'ordonnance homologative de la décision du jury, par laquelle le magistral directeur attribue à l'usufruitier la somme applicable à la superficie, et au nu-propriétaire la somme applicable au sol, ne doit pas être considérée comme préjugeant quoi que ce soit sur les droits respectifs du propriétaire et de l'usufruitier, alors que l'un d'eui a fait défaut. Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler cette ordonnance.

Cour cass. 4 avril 1838. — Sirey, 1838. l-. r >21.

Jury spécial — formation de la liste. — Si le tribunal du cheflieu de département auquel la loi confie le soin de désigner le jury spécial chargé de fixer le moulant de l'indemnité due à raison d'une expropriation ne peut pas faire cette désignation, c'est à la cour royale seule, à l'exclusion de tout autre tribunal du même déparlement qu'il appartient de procédera celte désignation. (Art. 30, loi du 3 mai 1841.;

10 mai 1838. Sirey, 1838. 2-440. — Cour de Lyon.

Ju y - indemnité. — Lorsqu'un terrain dont l'expropriation a été prononcée est revendiqué pour partie par un tiers, le jury doit fixer séparément l'indemnité afférente à la partie non revendiquée. — Si, au contraire, le jury détermine une seule indemnité, sans expliquer en rien si elle comprend (et pour quelle somme) ou si elle ne comprend pas la partie revendiquée, il commet un excès de pouvoir, car il préjuge ainsi implicitement la question de revendication ; cet excès de pouvoir donne ouverture à cassation.

Cour cass. 21 août 1838. Sirey, 1838. 1-787.

Juby — compétence. — Lorsque le propriétaire d'un immeuble

soumis à l'expropriation partielle pour cause d'ulililé publique soutient pouvoir exiger l'expropriation totale de l'immeuble, c'est une question louchant le tond de droit qui doit être déférée aux tribunaux, compétents et non au jury.

— Le jury doit pourtant, si le propriétaire pose des conclusions formelles à cet égard, être interrogé sur l'indemnité qui serait due en cas d'expropriation totale. Le magistrat directeur commet un excès de pouvoir s'il refuse d'interroger le jury sur celte demande. (Art. 50, loi du 3 mai 1841.)

Courcass. 2i août 1838. Sirey, 1838. 1-878.

Jury — Indemnité — travaux — locataire*. — L'indemnité due pour cause d'expropriation ne peut consister que dans une somme d'argent mise immédiatement a la disposition de l'exproprié, et dont l'importance doit être déterminée en raison composée de la valeur des objets expropriés et du préjudice causé au propriétaire dépossédé, soit par la dépréciation de la portion de propriété qui lui reste, soit par la dépense qu'il sera obligé de faire pour coordonner celte propriété à la disposition ultérieure des lieux. En conséquence, le jury commet un excès de pouvoir lorsque, au lieu d'une indemnité totale en argent, il fait entrer dans l'indemnité qu'il alloue, certains travaux à faire sur les terrains restant au propriétaire dépossédé, et charge la commune pour le compte de laquelle a lieu l'expropriation de les exécuter à ses frais.

— L'indemnité due aux locataires d'une propriété expropriée doit être réglée par le jury d'une manière entièrement distincle de celle du propriétaire exproprié. — En conséquence, le jury ne peut accorder à ces locataires une indemnité à raison seulement des troubles qu'ils éprouvent, et les renvoyer à s'entendre avec le propriétaire pour l'inderanilé relative à la résiliation de leur bail ou à la diminution de prix qu'ils pourraient exiger.

— Le jury commet encore un excès de pouvoir, lorsqu'au lieu d'évaluer l'indemnité du locataire à une somme fixe, qui porterait intérêt six mois après le jugement d'expropriation, il accorde à ce locataire, pour ce qui reste à courir de son bail, une indemnité annuelle a

partir du jour où les lieux qui I occ sont atteints par tes travaux.

Courcass. 31 déc. 1838. Sircy, 1830. 1-19.

Jury — modification de plan. — Lorsque par une déclaration nouvelle devant le jury spécial, lts concessionnaires d'un chemin de fer, modifiant les plans sut lesquels a été rendu le jugement d'expropriation, changent la destinai ion des terrains expropriés, le jury ne peut plus, en cet état, statuer sur l'indemnité due aux propriétaires de ces terrains, l'emploi qui doit en être fait ayant dû influer sur les oRros et demandes d'Indemnité, et sur les considérations d'utilité publique qui oui Tait prononcer le jugement d'expropriation.

Cojr cass. 9 janvier 1839. Sirey, 1839. 1-1Ï9.

Jury bpéciai. — indemnité — locataire. — Au cas d'expropriation de partie seulement d'une maison louée, le jury peut délernerdeux indemnités alternatives dans l'intérêt du locataire: l'une pour le cas où il serait jugé que le retranchement d'une partie des lieux aulorise le locataire à résilier son bail, l'autre pour le cas ou le locataire pourrait rester dans les lieux moyennant une diminution de prix Cod., civ. 1722).... et cela, encore bien qu'une seule indemnité ail d'abord été offerte au locataire et conlestée par celui-ci sans distinction enlre ces deux cas.

Courcass., 3 avril 1839. Sirey, 1839. 1-398.

Jtraès — convocation — nom — domicile. — Ues jurés spéciaux sont régulièrement convoqués par lettres du préfet, remises a domicile par le garde champêtre de leur commune , surtout si les jurés ont répondu à cet appel, et si te poursuivant a notifié luimême à l'exproprié la lisle des jurés ainsi convoqués.

— L'erreur dons te prénom d'un juré, lorsqu'il n'y a d'ailleurs aucun individu du même nom patronymique avec lequel le juré ait pu être confondu, n'est pas une cause de nullité de la décision à laquelle il a pris part.

— i n mauvaise Indication du domicile d'un juré spétfai n'esl pas une cause de nullité, si ee domicile est celui a 1 1 ri bué au j uré spécial

«Ut la liste générale du jury et des électeurs, i'tndfédlfoft dd domlcMe politique est suffisante pour la régularité des opérations.

Courcass. 30 avril 1839. Sirey, 1839. 1-GÔ6.

Jory spécial — président. — La nomination" du président du jury n'est soumise à aucunes formalités particulières ; elle peut, sans nullité, cire faite publiquement à l'audience.

Cour cass. 22 juillet 1839. Sirey, 1839. 1-801 .

Jury— plus vaine — indemnité. — Le jury spécial peut, conformément à la loi, prendre en considération la plus value de la partie de l'immeuble non expropriée, mais il ne peut refuser toute espèce d'indemnité, sous prétexte de plus value. Celle plus value ne peut jamais se compeuser avec la partie de l'indemnité représentative de la valeur intrinsèque de l'objet exproprié et des dépenses nécessaires pour remettre la partie non expropriée dans un état convenable el utile, mais seulement avec le prix de convenance ou d'affection que le propriétaire attribue à sa chose.

Cour cass. 28 août 1839. Sirey, 1839. 1-7 U i

Jury — cour* royale* — excèa de pouvoir. — Les cour* royales chargées du choix du jury spécial ne peuvent faire un examen de la procédure d expropriation sans commettre un excès de pouvoir* ; elles doivent immédiatement, et malgré toutes observations, procéder à ce choix. Il y a excès de pouvoir dan* le sursis à la nomination du jury prononcé sous prétexle d'offres irregulières, de non-transcription du jugement, etc.

Courcass. 31 décembre 1839. Sirey, 1840. 1-158.

JunY — séance - publicité — liste — notifleation — dépens. — Le jury peut tenir sa séance soit dans la salle d'audience, soil dans toute autre salle dépendant du tribunal el située dans la même enceinte. Ce changement de lieu u'eulraincrail pas la nullité du la décision, quand bien même il aurait eu pour cottséqnéiice fribsence involontaire d'un des seize jurés.

— LA séance est réputée publique, quelle que soit l'exiguïté de la salle , surtout si le procès-verbal constate cette publicité.

— La partie, qui. au jour indiqué, comparait devant le jury, pose des conclusions, discute l'indemnité, n'est pas recevable ensuite à demander la cassation de la décision du jury, sur le motif que la liste des jurés ne lui aurait pas été notifiée huit jours au moins avant leur réunion. (Art. 31, loi du 3 mai 1841.)

— Une erreur de calcul du magistrat directeur du jury dans la répartition des dépens ne donne pas ouverture à cassation. Le magistrat lui-même peut, sur la demande des parties, rectifier cette erreur.

Cour cass. 13 janvier 1840. Sirey, 1840. 1-159.

Jury.— l orsqu'un juré supplémentaire a été appelé à composer le ju ry , par suite de l'absence de l'un des jurés titulaires . ce dernier ne pcul, même en justifiant de son absence, entrer dans la composition du jury, surtout si le jury a commencé ses opérations.

Cour cass.,2, r » février 1840. Sirey, 1840. 1-212.

Jury déclaration. — La décision du jury spécial doit, à peine de nullité , répondre à loules les questions qui lui ont été soumise*, et notamment à celles motivées sur des offres sub.sidiaires faites pendant le cours des débals.

Cour cass. 26 février 1840. Sirey, 1840. 1-274.

Jury - pian» parcellaire» — délibération. — Le procès -verbal constatant que les plans ont été mis sous les yeux du jury établit suffisamment l'accomplissement de cette formalité. (Art. 37, loi du 3 mai 1841.)

— Les jurés peuvent , sans qu'il y ait nullité, délibérer dans la salle d'audience même, après que le magistral directeur l'a fuit évacuer : la porte doit êlre fermée jusqu'au moment où le jury prévient le magistrat directeur que sa délibération est terminée.

Cour cass. 25 février 1840. Sirey, 1840. 1-212.

jury — convocation - ordonnance d'exen.natur— publicité.

—Les juréf et les parties sont régulièrement convoqué» par lettres du

préfet remises par un commissaire de police; il n'est pas nécessaire d'employer le ministère d'un huissier.

— - L'ordonnance d'exequalur du magistrat directeur peut être transcrite sur la minute de la décision du jury et à sa suite : il n'y a pas besoin d'une minute séparée.

— Il y a mention suffisante de la publicité de l'audience à laquelle a été rendue l'ordonnance d'cxoqualur , lorsque le procès-verbal porte qu'elle a été rendue en la salle d'audience du tribunal.

Cour cass. 15 avril 1840. Sirey, 1840. 1-700.

Jury — délibération — cassation — indemnité — ultra petits.

— Lorsqu'il a été constitué deux jurys distincts pour connaître séparément de deux séries d'affaires, ils doivent, quand bien même ils seraient composés en grande partie des mêmes jurés, procéder distinctement sur la série d'affaires dont chacun d'eux est saisi. — En conséquence, il y a nullité de la décision intervenue, soit lorsque les deux jurys ont procédé simultanément, aux mêmes jours et heures, à l'instruction des deux séries d'affaires, soit lorsqu'un membre de l'un des jurys a été appelé à prendre part aux délibérations de l'autre.

— Le concessionnaire de travaux qui nécessitent une expropriation pour cause d'utilité publique ne se rend pas non recevable à se pourvoir en cassation contre la décision du jury qui fixe l'indemnité, par cela seul qu'il a pris possession des terrains eipropriés et fait offre de l'indemnité allouée, si cette prise de possession et ces offres ont été accompagnées de réserves de se pourvoir.

— 1/C jury ne peut pas accorder aux expropriés des indemnités supérieures à leurs demandes. En cette matière, le vice d'ultrà petita ne peut pas constituer un moyen de cassation.

Cour cass. 22 juin 1840. Sirey, 1840 1-707.

Jury — magistrat directeur. — La présence du magistrat directeur et du greffier dans la chambre des délibérations du jury ne peut être alléguée comme cause de nullité , lorsqu'elle ne résulte pas du procès-verbal des délibérations, mais seulement de l'aveu du

greffier, et qu'il n'y a pas eu inscription de faux contre le procèsverbal.

Cour cass. 23 juin 1840. Sirey, 1840. 1-715.

Jury — convocation. — La fausse indication à l'un des jurés du jour de la réunion rend nulle la décision du jury prise en son absence.

— Il en est de même de la convocation qui n'est pas remise au domicile d'un juré.

Cour cass. 20 juillet 1840. Sirey, 1840. 1-706.

Jury spécial — formation — tribunal. — Lorsque le tribunal choisit les personnes appelées a former un jury spécial, il doit, à peine de nullité, être composé de la majorité au moins de ses membres.

Cour cass. 24 février 1841. Sirey, 1841. 1-229.

j dgemekt — Le jugement qui prononce une expropriation pour i-ause d'uljljlé publique doit, à peine de nullité , porter avec lui la preuve, par le visa ou l'énoncialion des pièces , que les formalités prescrites par la loi pour l'expropriation ont été remplies ; il ne suffirait pas que le jugement déclarât d'une manière générale que ces formalités ont été observées. (Conforme aux art. 2 et 14 de la loi du 3 mai 1841.)

Cour cass. l* r juillet 1833. Sirey, 1834. 1-623.

Jugement d'expropriation, — Lorsque le tribunal, dans un jugement d'expropriation, ordonne que l'administration sera mise en potsastion immédiate du terrain exproprié, il y a excès de pouvoir. (Art. 20, loi du 3 mai 1841.)

— Peu importe que le préfet ait déclaré qu'il y avait urgence de mettre l'administration immédiatement en possession. (Art. 546, C. clv.)

(Celte jurisprudence était applicable à (ousles envois en possession spus l'empire de I? loi du 7 juillet 1833, elle est applicable à

tous les cas possibles, excepte les cas d'urgence déclarée par or* donnance royale, depuis la promulgation de la loi du 3 mai f 841 .) Courcass. 28 janvier 1834. Sirey, I834 f l-2Qtf.

Jugement d'expropriation. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jugement qui |a prononce, aprcs instruction préalable et contradictoire par voie administrative, peu* être rendu sans que la partie expropriée y ait été appelée.

Cour cass. 9 juin 1834. Sirey, 1834. U7H.

Jugement d'expropriation. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le tribunal peut (à défaut de conventions amiables) prononcer l'expropriation sans que la partie eipropriée ait été appelée.

Courcass. 19 janvier 1835. Sirey, 1833. 1-172.

Juoewbht d'expropriation. ^- Le jugement d'expropriation doit, pour constater que toutes les formalités ont été remplies, viser séparément toutes les pièces produites, en énonçant le caractère particulier de chacune d'elles ; cependant, un tel jugement ne peut être annulé par cela seul qu'il aurait visé ces pièces collective m Mil et en masse, en ajoutant qu'elles constatent que les formalités voulues par la loi ont été remplies.

Cette énonciation générale et collective suffit rigoureusement, puisqu'au cas de pourvoi, la cour de cassation a mission elle-même, en faisant arriver les pièces à son greffe, d'examiner si toutes les formalités ont été remplies.

— Une expropriation pour utilité publique peut être prononcée par les tribunaux, en vertu d'une ordonnance qui n'a pas été précédée de l'enquête exigée par l'art. 3, loi du 7 juillet 1833 ( 3 mai 1841), lorsque cette ordonnance a été rendue avant la mise à exécution de ces lois.

— Un jugement d'expropriation n'est pas nul s'il contient une locution vicieuse, par laquelle il prononce l'envoi en possession des concessionnaires, au lieu de proooucer seulement l'expropriation, surtout si cet envoi en possession n'est accordé qu'à la charge d'ac-

quitter, préalablement à toute prise de possession, l'indemnité qui sera réglée par le jury.

Cour cass. 11 mai 183S. Sirey, 1835. 1-949.

JuasMEHT d'expropriation. — Le jugement qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique doit, à peine de nullité, contenir les noms des propriétaires expropriés.

— Le jugement d'expropriation doit porter avec lui la preuve, par le visa ou l'énonciation des pièces, que les formalités prescrites par la loi pour l'expropriation ont été remplies; il ne suffirait pas que le jugement déclarât d'une manière générale que ces formalités ont été observées.

Cour cass. 2 février 1836. Sirey, 1836. 1-337.

Jugement d' xpropriation motif*. — Le jugement d'expropriation qui vise les pièces produites est suffisamment motivé, en ce qui louche l'accomplissement des formalités requises et constatées, par la production de ces pièces .

Cour cass. 3 juillet 1839. Sirey, 1839. 1-748.

MÙUHVfi AU* CHEMINS DE PUR. 585

d'exploitation ~- chemin de Ter — indemnité. — Les concessionnaires d'uneraine auxquels il est interdit, par mesure administrative, d'exploiter la mine dans le voisinage du passage ( souterrain ou non souterrain) d'an chemin de fer concédé à travers le périmètre de la mine, n'ont droit à aucune indemnité pour le préjudice que cette inderdiclion leur fait éprouver. Cour de Dijon, 25 mai 1838. Sirey, 1838. 2-46».

Offres — notification. — La notification des offres de l'administration prescrite par l'art. 23 de la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 1 8 il ), à partir de laquelle doit courir le délai de quinze jour* accordé aux indemnitaires pour déclarer leur acceptation ou falreconnailie leurs prétentions, est une formalité substantielle; cette notification n'est pas suppléée par des offres oralement faites a discutées.

Courcass. 2G mai 1840. Sirey, 1840. 1-7Q7.

Ordonnance du magistrat directeur — caution. — L'ordonnance du magistrat directeur par laquelle il. déclare exécutoire la

386 DICTIONNAIRE DE Là JURISPRUDENCE

décision du jury d'expropriation est susceptible, comme toute autre décision judiciaire, d'être attaquée par la voie du recours en cassalion. (Art. 42, loi du 3 mai 1841.)

— Les pouvoirs du magistrat directeur du jury d'expropriation, lorsqu'il homologue la décision du jury qui fixe l'indemnité due au propriétaire, se bornent à envoyer en possession à la charge du paiement de l'indemnité fixée, et à statuer sur les dépens. En conséquence, il commet un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation, lorsqu'au lieu d'ordonner purement et simplement l'envoi en possession, il statue sur le point de savoir s'il n'y a pas eu antérieurement prise de possession, et, en cas d'affirmative, condamne l'administration à payer les intérêts du montant de l'indemnité, à partir de cette prise de possession antérieure (art. 41, loi du 3 mai 1841;.

Cour cass. 2 janv. 1837. Sirey, 1837. 1-20.

Propriétaire — dépôt . — Le propriétaire exproprié qui a adressé ses réclamations au préfet dans la huitaine du dépôt des pièces au secrétariat général, n'est pas recevante à se plaindre de ce que le dépôt n'aurait pas duré huit jours.

Cour cass. G janvier 1836. Sirey, 1836. 1-5.

plan parcellaire — dépôt. — Le dépôt du plan parcellaire des terrains dont l'expropriation est nécessaire doit avoir lieu à la mairie du lieu où sont situés ces terrains, aussi bien lorsque l'expropriation est poursuivie dans un intérêt purement communal, que lorsqu'elle est poursuivie dans un Intérêt général.

Cour cass. 2 février 1836. Sirey, 1836. 1-338.

Plans. — Les plans parcellaires prescrits par l'art. 4 de la loi du 3 mai 1841 ne doivent pas être la reproduction exacte et sans modi-

fi cation aucune du plan général qui a servi de base à l'enquête prescrite par l'art. 3.

Courcass. 6 janvier 1836. Sirey, 1836. 1-5.

Plan parcellaire — dépftt. — Le dépôt du plan parcellaire, aux termes de l'art. 5 ( loi de 1833-1841), doit être fait à la mairie ; cependant il peut, s'il n'existe pas de mairie dans la commune, être affiché au domicile du secrétaire-greffier, après une annonce à son de caisse.

Cour cass. 22 août 1838. Sirey, 1838. 1-1002.

Plan parcellaire — président du Jnry.— Le défaut de production des plans parcellaires des objets expropriés ne peut être invoqué comme moyen de nullité contre la décision du jury par la partie qui poursuivait l'expropriation, et à qui, par suite, incombait l'obligation de faire cette production.

La désignation du président des jurés peut être valablement faite par ceux-ci en audience publique, au lieu de l'être dans la chambre du conseil.

Cour cass. 24 mars 1841. Sirey, 1841. 1-34 4.

^ Pourvoi contre xjb jugement d expropriation, — La

signification du jugement qui prononce une expropriation d'utilité publique ne fait courir le délai du pourvoi en cassation qu'autant qu'il y a eu affiche, publication et insertion du jugement dans les journaux, conformément à la loi ; la signification n'étant complète que lorsque ces formalités ont été remplies. ( Conforme aux art. 15 et 20 de la loidu3mai 1841 .)

— Il n'est pas nécessaire, en matière d'expropriation pour utilité publique, que la déclaration du pourvoi en cassation faite au greffe soit accompagnée de l'indication des moyens de la cassation; ainsi est valable la déclaration portant que le pourvoi est formé pour les motifs que la partie se réserve de faire valoir devant la cour. (Art. 20, loi du 3 mai 1841.)

Courcass. 1" juillet 1833. Sirey, 1834. 1-623.

Poursuite eh exfb.ohuatiov.-~ Le concessionnaire de travaux publics, subrogé aux droits de l'administration, conserve le droit de poursuivre en son nom personnel l'expropriation des terrains nécessaires à ces travaux, bien qu'il ait mis dans une société le privilège de sa concession.

Courcass. 6 janvier 1836. Sirey, 1836. 1-5.

Renvoi après cassation. — Le tribunal devant lequel est renvoyée une affaire d'expropriation pour utilité, publique, apres cassation d'un premier jugement, n'a compétence que pour statuer sur la même poursuite d'expropriation qui avait été soumise au premier tribunal , et entre les mêmes parties ; il ne peut prononcer l'expropriation à l'égard d'autres parties, ni statuer sur une expropriation plus étendue nécessitée par un supplément de travaux autorisé dans l'intervalle des deux jugements. Les dillicultés en ce qui louche les autres parties et l'extension de l'expropriation doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens.

Cour cass. 18 janv. 1837. Sirey, 1837. 1-124.

Saisie immobilière — chemin de fer. — Un ebemin de fer

ne peut être vendu par 'portions séparées, et, par suite, ne peut être saisi efficacement que dans son Intégralité.

En conséquence, la poursuite, en cas de concurrence entre un saisissant partiel et un saisissant intégral , appartient au saississant intégral , qui, le premier, a mis sous la main delà justice la véritable chose aliénable, c'est-a-dire, la totalité du chemin de fer, bien que la saisie intégrale, soit postérieure en date â la saisie partielle.

Cour de Lyon, 20 février 1840. Dalloz , 1841. 2-1.

Signification du jugement d'expropriation . — Un certificat du maire attestant la signification du jugement d'expropriation ne suffit pas pour établir l'existence de cette notification non représentée. ( Art. 20 , loi du 3 mai 1841. )

Cour cass. 28 janvier 1834. Slrey , 1834. 1*206.

Travaux pubxjcs. — compétence — extraction de matériaux. — Lorsqu'il s'agit d'une demande en indemnité formée par un propriétaire pour les fouilles pratiquées dans son terrain par un entrepreneur de travaux publics , le conseil de préfecture est seul compétent pour décider si l'entrepreneur est sorti des limites de son devis, ou a rempli les formalités préalables qui lui étaient tracées par ce devis ; et au cas où il est reconnu qu'il n'a agi que dans les termes de son devis , pour fixer l'indemnité due aux propriétaires.

Conseil d'État, 4 avril 1837. Sirey, 1837. 2-350.

Travaux publics — déblai» — Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics est chargé à la fois de travaux de gazonnement et de

590 DICTIONNAIRE DE LA Jl R1SNU DENCE

déblais , el qu'il enlèTe des gazons du sol à déblayer , il ne peut faire entrer ces gazons dans le volume du déblai par lui opéré.

Conseil d'État, 23 avril 1837. Sirey, 1837. 2-350.

Travaux publics — élude» — indemnité. — Lorsque dans une concession de travaux publics , une indemnité a été stipulée au profit d'une compagnie qui avait fait précédemment des études préliminaires pour ces travaux , l'ingénieur qui se prétend l'auteur de cea éludes est sans qualité pour réclamer en son nom personnel le paiement de l'indemnité contre le concessionnaire des travaux.

Cons. d'État, 2 juin 1837. Sirey, 1837. 2-460.

Travaux pubucs — dommage — compétence. — Les conseils de préfecture sont compétents, à l'exclusion des tribunaux, pour prononcer 6ur les indemnités réclamées à raison de la confection vicieuse el dommageable de travaui publics effectués par l'administration, alors même qu'ils l'auraient été avec le concours des particuliers.

Cons. d'État, 28 juin 1837. Sirey, 1837. 2-502.

TABLES STATISTIQUES

SOMMAIRE

Angleterre — Belgique — ÉUtft-l nl& — France

TABLES STATISTIQUES

ANGLETERRE

CHEMINS DE FER TERMINÉS LE 1 er JANVIER 1839.