CIRCULAIRE

du directeur général (M. Legrand), portant avis d'une décision de M. le ministre des nuances sur la question relative aux procès-verbaux dressés par les agents cbargés de la police des chemins de fer.

Paris, le fi septembre 1839.

Monsieur le préfet , les compagnies concessionnaires de chemins de fer ont besoin, lorsque ces chemins sont terminés et livrés à la circulation , d'y établir des agents spéciaux, chargés, soit d'y percevoir les droits de péage

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réglés par le tarif, soit d'en assurer la police et la surveillance; ces agents, d'après les termes des cahiers de charges les plus récents , peuvent être assermentés , et sont dans ce cas assimilés aux gardes champêtres.

La question s'est élevée de savoir si les procès -verbaux dressés par les agents ci dessus désignés devraient être rédigés sur papier timbré et enregistrés avec paiement des droits au comptant.

L'administration des domaines s'était prononcée pour f affirmative, se fondant à cet égard sur un article des cahiers de charges relatifs aux concessions de chemins de fer, qui met à la charge des compagnies toutes les dépenses qu'entraînent la police, la sûreté, l'usage et la conservation desdits chemins et des ouvrages qui en dépendent.

Mais j'ai dû faire remarquer que si cette solution pouvait être admise dans tous les cas où les agents institués par les compagnies le sont exclusivement dans leur intérêt, et sous leur seule autorité, tels, par exemple, que les agents chargés de la perception des droits, il ne pouvait plus en être de même à l'égard des agents chargés de la police et de la conservation des chemins de fer.

Les chemins de fer, en effet, font partie du domaine public; les compagnies n'eu ont en quelque sorte que l'usufruit, l'Etat en a la nue-propriété; les gardes chargés de la police desdits chemins sont donc véritablement les gardiens du domaine public , et à ce titre il est juste que leurs procès-verbaux, comme ceux des agents de la grande voirie , soient visés pour timbre et enregistrés en débet. On peut, toutefois, pour éviter toute fraude et toute difficulté dans la pratique, ne dispenser de la formalité de l'enregistrement au comptant que les pro-

cès-verbaux des agents qui seront commissionnés par l'administration.

Des observations dans ce sens ont été en conséquence adressées à M. le ministre des finances, qui les a prises en considération et a décidé , conformément à la proposition de M. le directeur général de l'enregistrement :

1° Que les procès- verbaux, quel que soit leur objet, dressés par les gardes et agents d'un chemin de fer nommés par la compagnie concessionnaire, doivent, comme ceux des gardes particuliers, être rédigés sur papier timbré et enregistrés au comptant ;

2° Qu'à l'égard des procès -verbaux de contravention rapportés par des agents qui seraient commissionnés par F État pour remplir les fonctions de commissaires de police ou d'agents de la grande voirie sur la ligne du chemin de fer, ces procès-verbaux pourront être visés pour timbre et enregistrés en débet, sauf le recouvrement des droits sur la compagnie , assimilée à une partie civile, conformément à l'art. 157 du règlement sur les frais de justice, dans le cas où elle interviendrait pour réclamer des dommages-intérêts dans la poursuite du ministère public.

Je crois devoir, monsieur le préfet, vous communiquer cette décision pour que vous puissiez vous y conformer dans l'occasion. Les compagnies concessionnaires ne manqueront pas sans doute de profiter de l'avantage qu'elle tend à leur assurer. Je vous prie , s'il en existe dans votre département quelqu'une qui ait besoin d'y recourir, de la lui communiquer ; et lorsque cette compagnie vous aura remis la liste des agents qu'elle désire préposer à la garde du chemin de fer qui lui a été concédé , je vous prie de vouloir bien , après avoir pris l'avis de M. l'ingénieur en chef, me l'adresser avec vos

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observations en me désignant ceux de ces agents qui vous paraîtront devoir être commissionnés par l'administration supérieure.

Je ne crois pas inutile de vous faire remarquer que les règles qui précèdent s'appliquent aux canaux tout aussi bien qu'aux chemins de fer. Si la décision de M. le ministre des finances ne parle que de ces dernières voies de communication, c'est que la question qu'elle concerne a été soulevée à l'occasion d'un chemin de fer.

DICTIONNAIRE ABRLGC