Tome II

5l4 TABLE JlKALYTtQUE

pas à |)ro))mnent parler de Hafirrant dfïlit , ibtfî. — O&eerralîoDS à ce sujet* 74. -^ Le chnpitie 3 ics^e la |mlice, la diseipHne et roitli*' intêiieur, 76. — Les c:en<]aime8 sont soumis, suivant la nature clos dclils dont ils se rendent eoupaliles, aux tribunaux' ordloaiies ou aux trilipnaux militaires » ibid, •>•— Peines séyèrés contre les gendarmes qui refusent de prêter assistance quand elle leur est demaudëe , et contre ceux qui portept illégalement atteinte à la liLeité des citoyens, 78. — Dispositiens pénales à Tégard des simples particuliers coupables d'outrages , menaces et voies de fait euv is les dé{)08ilaires de^F autorité publique, 79. — Mesures prescrites à la gendarmerie /quand il s'agit de dissiper un émeute ou un rassemblement populaire ,80. — Comment aans certaines circonstances , la gendarmerie doit agir de concert avec les gardés cbampétres et les ganies forestiers ,. 81. — Considérations générales , 83.

Cbapitbc X. — Principes coh-SÀCRÊ§ par l ancienne et la nouvelle.

LéciSLiTION FRANÇAISE, RELATIVEMENT A LA CONTRàlNTE PAR CORPS, EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE , de p. 85 à 141.

Ce n'est pas seulement à l'intérêt public que lécitojen doit le sacriBce momentané de sa liberté ; et. la voie de la contrainte par cor|>s ou arrestation est accordée dans certaines circonstances, conire le débiteur qui^e remplit pas ses engagemens, 89. J I*'. Ancienne Ugislation sur cette maiihre. 11 parait qu'autrefois.Ua plupart des condamnations judiciaires entraînaient la contrainte .par corps, 86. —>- Referme de cette jfcrisprudence'sous Louis XIV; di6positions.de l'ordonnance de 1667 ( tit. 34 ) sur cet*objef im- |)orlant, 87. — La contrainte par corps a continué à être accordée, 1». pour left dépens et les dommages-intérêts excédant 200 f. 2**. pour le reliquat des comptes de tutelle y, 3". pour la condamnation à fin de délaissement d'un immeuble, 4*". [)our stellionat , ô"*. pour le dépôt nécessaire , 6". pour la restitu^tion de deniers ., consignés «litre les m^ins d'officiers publics, 7°. pour la représentation d*objets mc^Uers confiés à des gardiens ou séquestres; 8". pour lettres deciiange tirées de place en place, 9 •. pour dettes entre marchands à l'occasion de leur commerce, 10*. pour denici-s royaux, 1 Ifl* pour engagemens contractés en foire ou en marché, i^iV/. — Défense aux parties de stipuler la contrainte par corps , hors de ces divers cas , si ce n'est dans les baux à ferrie oiVcette stipulation était permise, 90. —Les femmes ne sontcon^ traigoables par corps, que pour cause de stellionat et pour faits de commerce lorsqu'elles sont marchandes publiques, 91. — Disposition à l'égard des septuagéoaii-es , ihid. — Dépositions de l'ordonnance de 1667 relatives auîx détenus par suî'te de condamnations, 92. — L'ordonnance de 1673 formant, sous notre ancien droit, le code de commerce, contient aussi mielques dispoUsittoBs riclatives «î la contrainte par cor|)s, 94. — Edit de 1685 indiquant les moyens les plus prompts de rendre à la liberté les di^ileurs qui ont des moyens légitimes de faire cesser leur empri-

DES MATIKKES. 5iD

«Diitiement, ihid. — Divers arrëls de règlement qui défendent les arrestations dans des maisons particulières et à des heures indues , 93. — Institution des gardes du commerce par un édit de 1778 , 96. — Observations générales; jurisprudence ,97. § II. Législation nouvelle. Considérations sur la nécessité d une loi qui renferme toutes les dispositions relatives à la contrainte par corps, 98. — Décret du 2 5 avril 1792, qui abolit la contraintepar corps pour le paiement des mois de nourrice, 99. ^Suppression absolue de la con Lrainte par corps, aux termes du décret du 9 mars 1 793, 100. — Loi du 24 ventôse an 5 qui après une longue discus* sion surtout au conseil des anciens, rétablit la con train te par corps telle qu'elle existait avant la loi du 9 mars 1793^ 101. — Loi du 15 germinal an 6 , ibid, — Son titre premier est relatif à la contrainte par corps en matière civile; il reproduit, sauf de légères modifications, les principales dispositions de Fordonnance de 1667, 102.^— Le titre 11 relatif à la contrainte par corps en matière commerciale renouvelle la plupart des dispositions des ordonnances de 1667 et 1673, l03. •— r Observations relatives aux septuagénaires, aux femmes et Aux mineurs, 104. — Le litre 111 règle le mode dexéctitîon de la contrainte par corps; cette exécution doit être faite par un buiasier ou par un garde de commerce autorisé à requérir Tassistance de la force armée. Daos quelles circonstances et en quels lieux la contrainte par corps peut être exécutée. Mise en liberté du détenu pour défaut de consignation d'alimens , 106. ■^- Observations générales sur la lot du 15 germinal an 6 , 112. — Loi du 14 floréal An 6, sur la contrainte par corps pour engagemens de commerce entre les Français et les étrangers. Loi du 10 septembre 1 807 sur le même objet , 1 14 . *~ Avis du conseil d!£lat du 6 brumaire > an 12 portant que les septuagénaires ne sont pas aifrancfais de la contrainte par corps eu matière commerciale, 117. — Décret du 30 septembre 1809 qui admet la contrainte par corps pour le paiement des frais en matière correcttonoelle ,118. Le Gode civil contient, sur la contrainte par corps, des dispositions qui reproduisent à peu près celles de Tordonnance de 1667 et du titre !<'. de la loi du 15 germinal an Ç , 122. ^- Le Code de procédure trace les formalités nécessaires pour l^exiercice de la contrainte par corps, les recommandations et écrous , les demandes en élai^issement , 127. — Le Code de commerce ne contient qu'une seule disposition relative h. la contrainte par corps, 137. — I^rojct de loi présenté le 2 mars 1818 , 138. — Observations sur ce projet de loi , 14t.

5l6 TABLE ANALYTIQUE