Chapitre IX. — Peiiccipis comsâcbbs pae les lois eehm}bs depuis Là

EESTÀORATIOIf SUE LA LIBEETE INDIVIDUELLE, dc pag. 14 à pag. 84.

Grands principes posés par la déclaration de Saint-Ouen pour protéger la lilberté individuelle, 14. — Dispositions de la Cnarte sur cet objet important,' 15. — Observations sur l'art. 14 , 16. — Dispositions s{>éciales sur la contrainte par corps à l'égard des pairs et députés , en matière civile et criminelle , ilftd, — Droit d'accusation contre les ministres , attribué à la ckambre

DES MATIÈRES. ' 5l3

tlefi députée, 20. '-^Nécessité d'une loi, pour rapplicatioii ûa prÎQcipe consacré par la Charte, 21, -—'Principes relatifs à loru^anisalion judiciaire; ils sont essentiellement protecteurs de la liberté individuelle, 23.

Lois et ordonnances rendues depuis la Gbarte. — Ordonnance du 18 août qui prescrit l'établissement d'une maison de coitrection pour le» jeunes condamnés du département de la Seine , 28. — Autre ordonnance du 9 septembre, conlenant des dispositions générales sur la tenue des prisons | l'une et l'autre sont demeurées sa|^ effet, 31. — I^i du 29 octobre 1815, relative à des mesures d! sûreté générale, qui autorise l'arrestation , sans poursuites judiciaires, de personnes prévenues de complots contre le roi ou la famille royale, ou leur mise en surveillance, 33. — Observation à cet égard, ibid, — ^Loi du 20 décembre 1815 , portant érection des cours prévôtales ,36. — Attributions conférées au prévôt pour l'arrestation des prérenus , 38. -^ Loi du 12 février 1817 qui renouvelle et, aggrave les dispositions de celle du 29 octobre 1815, en ce qu'elle autorise les ministres à délivrer des ordres d'arrestation, 39. — Circulaire de M. de Serres albrs garde-des-sceaux , sous la date du 10 février 1819, signalant plusieurs abus dans l'instruction de la procédure crin^nelle; observations, 42, — Nouvelle loi du 26 mars 1820, sur la liberté individuelle, 50. — Modilications apportées par cette loi à celle du 12 février 1817 , 52.

Ordonnance du 29 octobre 1820, portant règlement sur le service de la gendarmerie , 53. — * Dans le chapitre 1*^, de i insiilution de la gendarmerie, il est dit que ses fonctions consistent prin- •cipalemenjt à veiller à la sûreté publique , 54 . — Les relations <le la gendarmerie avec les autorités judiciaires se trouvent ré-

flées par le chapitre 1*^'. section 2 de la seconde partie ,55. — .e chapitre 2 , cinquième section, détermine les fonctions des officiers de gendarmerie, conune officiers de police auxiliaires, 56. — . Attributions qui leur sont conférées , selon qu'il s'agit d'une contravention , aun délit ou d'un crime, 57. — Ils ne peuvent faire aucune instruction préliminaire , si ce n'est dans le cas de flagrant délit , 58. — Le mandat d'amener par eux délivré, doit avoir seulement pour objet de faire conduire le prévenu devant le juge d'instruction ou le procureur du roi, 59. — Cas dans lesc|uels peut avoir lieu l'arrestation d'un citoyen domicilié ,61. — Magistrats sous la surveillance desquels sont placés les officiers de gendarmerie comme officiers de police auxiliaires , 64 . — La section 6 dû même chapitre règle le service ordinaire des brigades de gendarmerie , 65. — Droit de demander les passe-ports auxvo^seurs, 66. — F*rohibition à la gendarmerie ae pénétrer dans le cuunicile d'un citoyen , 69. — Du service extraordinaire des brigades, 72. — Devoirs de la gendarmerie dans l'exécution de son service ordinaire et extraordinaire ,73. — Circonstances dans lesquelles un sous-officier et même un simple gendarme , peut arràter des personnes qui lui sont signalées , quoiqu'il n*^ ait