CHAPITRE III. — Infraction des lois, règlements et arrêtés de

police 407

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Section I'^. — Caraclère, classiflcatioD, répression pénale des

faits 408

Art. !•'. — Infraction des lois de police 408

Art. 2. — Infraction des règlements d'administration publique 409

Art. 8. — Infraction des arrêtés administratifs 412

Section II. — Autorités chargées de constater, de poursuivre

et de juger les contraventions 414

Art. i^. — Autorités chargées de constater les contraventions aux arrêtés administratifs 415

Art. 2. — Autorité chargée de poursuivre les contraventions aux arrêtés de police '. . 418

Art. 3. — Autorités chargées de juger les contraventions

aux arrêtés de police 420

1 1^^, De la compétence en matière de contraventions aux

, arrêtés et règlements administratifs 420

8 2. De rinstruction 425

g 3. Du jugement 425

S 4. De Texécution du jugement 426

S S. Des voies de recours contre le jugement 427

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