Des matières commerciales

105. — De la prescription de cinq ans relative aux créances contre l'Etat, et des prescriptions établies en matière fiscale 101

105 I. — De la responsabilité décennale des architectes

et entrepreneurs 101

106. — La suspension de prescription s'applique lorsqu'un mineur succède à un majeur 102

107. — De l'action de l'ancien pupille contre son tuteur, au cas où un héritier mineur succède au pupille. Exposé de l'opinion qui rejette alors la suspension 102