Modifications survenues. — Infractions nouvelles 4<n

379. — Distinction entre les crimes et les délits régis par la loi sur la

presse et ceux qui continuent à être régis par le droit common. 407

Section I. — Discours tenus au sein des Chambres. — Pièces imprimées par Tordre des Chambres.

§ i. — Origines et caractère de f immunité.

380. — Origines de l'article 41. § 1, de la loi du 29 juiUet 1881 409