Ce que l'on doit entendre par écrits

407. — Cas dans lesquels un écrit est réputé produit devant un tribu-

nal 441

408. — Cas où récrit est produit devant une juridiction où la défense

orale est seule admise 445

409. — Cas où un mémoire a été en outre distribué au public 446

c) •— Appréciation du fait de production devant un tribunal. No» PagB.