CHAPITRE I

S^9. Régime intérieur au Code pénal. — Ce n'est guère qu'au xvii® siècle que Taffiche a commencé à prendre en France une certaine extension. Les entreprises financières de Law, en répandant le goût de la spéculation, n'ont pas été étrangères à ce mouvement : ce fut là, en effet, un moyen de publicité qui s'imposa, quand il devint nécessaire de mettre le public au courant des opérations auxquelles on le conviait. Puis, peu à peu, les commerçants, les fabricants, trouvant ce procédé pratique^ commencèrent à l'employer pour annoncer leurs marchandises, leurs produits nouveaux, et, au xvni® siècle, Taffichage avait pris un développement tel qu'une réglementation parut nécessaire.

Un arrêt du Conseil du 20 octobre 1721 limita à 40 le nombre des personnes pouvant exercer à Pariç le métier d'afficheur. Ces afficheurs devaient être porteurs d'une plaque et d'une commission ; ils ne pouvaient travailler que de sept heures du matin à 6 heures du soir. Un autre arrêt du 13 sep-

BÀGE ET CRIiGE SUR LA VOIE PUBLIQtlB.

dgea qu'ils sussent lire et écrire et qu'ils oe les affiches revêtues du privilège. Ils devaieDt fois par semaiae, k la Chambre des libraires, de chaque affiche qui leur avait été confiée. ons furent rappelées à diverses reprises etdeàgueur jusqu'à la Révolution, me nouveau.'ce fut le criage qui fut l'objel ttatîoD, alors'que l'affichage était devenu en- . En effet, dès le l*' septembre 1789, la Coni' rendait une ordonnance pour réglementer le

résentation faite par le Comité de police de colporteurs et vendeurs d'imprimés, qui se ;rier les avis les plus alarmants ou les plus >ur exciter la curiosité publique, donnent am ébitent, des titres qui répandent la crainte et iàdistinctemeat touË les citoyens; e des représentants de la Commune de Paris, t que la liberté de la presse ne doit pas être la liberté de la proclamation ; — que celle etit les colporteurs, trompant la crédulité du lie les fausses nouvelles et ne laisse à ceus pés que l'erreur et les regrets ; colporter et crier dans Paris aucun écrit autre es de l'autorité publique ; ne les proclamaleurs de tous autres écrits ou it regardéscomme perturbateurs du repos pu-

e même nature étaient pris dans certains déla presse se répandait en critiques amères con-

qu'elle déclarait contraires à la liberté, es, le Gouvernement faisait répondre : « La ;omme l'affiche, n'appartient qu'à la puissance

un droit qu'il est de l'intérêt de tous de lui isif. La liberté de la presse ne s'étend pointa liions des écrivains l'appareil réservé aux orsance civile. Cette confusion de droits estl'aie l'ordre et de la tranquillité publics. C'est

une chose monstrueuse, en effet, qu'on puisse effrayer toute une ville par la proclamation bruyante des rêveries atroces d'un écrivain menteur ' . . . . ».

En janvier 1790, un projet de loi fut proposé contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression ; une de ses dispositions défendait de crier publiquement aucun livre, papier, journal. Ce projet n'eut pas de suite.

Dans un rapport à l'Assemblée constituante sur le di'oit de pétition*, le député Chapelier disait : u Les rues, les places publiques, sont une propriété publique : elles n'appartiennent à personne, elles appartiennent à tous. De là, il résulte que la société a le droit d'en disposer, sans porter atteinte à aucun droitindividuel. .. On doit réserver pour les pouvoirs délégués l'affiche, la publication au son de trompe et du tambour... Si toute personne a le droit d'afficher, toute personne aura le droit de couvrir une affiche, attendu que les rues et les places publiques seront alors au premier occupant, et, à côté du droit de premier occupant, se trouve toujours le droit du plus fort ».

Ce fut seulement en Fati V, qu'une loi du 5 nivôse défendit aux colporteurs d'annoncer publiquement les journaux ou écrits périodiques autrement que par leur titre. Toute infraction était punie d'un emprisonnement de deux mois, pour la première fois, et de six mois, en cas de récidive.

La première réglementation relative à l'affichage se trouve dans le décret du 22 mai 1791. Il dispose qu'aucun citoyen, qu'aucune réunion de citoyens ne peuvent rien afficher sous le titre d'arrêté, de délibération, ni sous toute autre forme obligatoire et impérative, qu'aucune affiche ne peut être faite sous un nom collectif et que tous les citoyens qui ont coopéré à une affiche, sont tenus de la signer.

Un décret du 22-28 juillet suivant, adopté sur la demande du Directoire de Paris, porte que les affiches des actes émanés de l'autorité publique seront seules imprimées sur papier blanc ordinaire, et que celles faites par des particuliers ne

Aibnit., 24 septembre 1790.

Séance du 0 mai i791 (Afonit., 10 mai 1791).

pourront l'être que sur papier de couleur, sous peine d'amende.

La loi du 28 germinal an IV punit des mêmes peines que Tauteur de l'infraction, Tafficheur d'un écrit non signé, ou extrait ou même supposé extrait de papiers étrangers, ou contenant des provocations à la dissolution, soit de la représentation nationale, soit du Directoire exécutif, aii rétablissementrde la ro vanté, etc.

Nous trouvons ensuite la loi du 9 vendémiaire an VI qui soumet les affiches au timbre, en même temps que les journaux.

Mais, pendant toute cette période, il n'intervient, comme nous le voyops, que certaines mesures d'ordre, et les professions de crieur et d'afficheur restent entièrement libres, en ce sens qu'aucune autorisation ni même aucune déclaration préalable ne sont exigées pour les exercer.

9S3. Code pénal de 1810. — L'article 290 du Code pénal a exigé que toute personne, voulant exercer le métier de crieur ou d'afficheur d'écrits, imprimés, dessins, etc., obtînt préalablement l'autorisation de la police. Toute infraction était punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois.

Un peu plus tard, l'arrêté du Gouvernement provisoire du 13 avril 1814 décida qu'aucune affiche ne pourrait être apposée, à Paris, dans les rues ou places publiques, sans avoir été préalablement soumise à la Préfecture de police qui y apposait son visa.

9441. Lois DU 10 DÉCEMBRE 1830 et du 16 JANVIER 1834. —

Un des premiers actes de la Monarchie de juillet fut d'abroger Farticle 290 du Code pénal. Mais, tout en prononçant cette abrogation, le Gouvernement ne crut pas pouvoir considérer comme illimité et absolu le droit d'affichage : « Il lui a para, porte l'exposé des motifs de la loi du 10 décembre 1830. qu'il y avait une différence essentielle dans la publicité que l'on recherche par laffichage, suivant qu'on se propose pour but un intérêt privé ou un intérêt public. Sous le premier rapport, nous n'hésitons pas à proclamer que le droit est

absolu : l'exercice en est permis à tous, Tabus seul doit être réprimé, et, à cet égard, les lois sont insuffisantes. Il faut que tous les avis qui intéressent le commerce, l'industrie, l'agriculture, soient propagés avec rapidité et portés à la coimaissance de quiconque peut faire seulement les frais de quelques minutes de son temps. Mais la question devient plus grave quand il s'agit de la publication des nouvelles ou

opinions politiques par voie d'affiches Les placards, au

contraire, par l'exaltation inséparable de leur langage, par cette soudaineté d'attaque qui empêche tout examen, alarment les esprits timides sur les dangers de la liberté, et, par une réaction trop commune, les amènent jusqu'à regretter l'arbitraire comme moyen de tranquillité ».

En conséquence, l'article V^ de la loi du 10 décembre 1830 décidait, qu'aucun écrit, soit à la main, soit imprimé, gravé ou lithographie, contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques, ne pourrait être affiché ou placardé dans les rues, places ou autres lieux publics. Etaient exemptés de cette disposition les actes de l'autorité publique.

Aux termes de l'article 2, quiconque voulait exercer, même temporairement, la profession d'afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur la voie publique, d'écrits imprimés, lithographies, gravés ou à la main, était tenu d'en faire préalablement la déclaration devant l'autorité niunicipale et d'indiquer son domicile. Le crieur ou afficheur devait renouveler cette déclaration chaque fois qu'il changeait de domicile. *

Les dispositions de l'article 1" ont été rappelées par l'arrêté du Gouvernement provisoire du 25 juin 1848 ainsi conçu : « Toutes affiches traitant de matières politiques et n'émanant « pas de l'autorité sont défendues jusqu'au rétablissement de « la tranquillité publique >> .

Sous le régime de cette loi, demeurée en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, aucune mesure spéciale n'atteignait en apparence les affiches non politiques. Mais l'arrêté de 1814, spécial à Paris, continuait à exiger pour toutes ces affiches le visa de la préfecture de police, et, dans les départements, les municipalités, à raison de leurs

Le POITTEVIN. — I. 16

droits de police des lieux publics, pouvaient régler le mode et les conditions de Taffichage.

Par' conséquent, dans toute cette longue période, les affiches politiques étaient absolument interdites; les autres étaient permises, mais livrées à l'arbitraire de la préfecture de police, à Paris, et des municipalités dans les départements.

Les mesures relatives à l'exercice de la profession devaient bientôt être rendues plus rigoureuses encore, à l'égard des crieurs publics, par la loi du 16 janvier 1834. Aux termes de l'article 1*^' de cette loi, nul ne pouvait plus exercer, même temporairement, la profession de crieur, sur la voie publique d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographies, etc., sans une autorisation préalable qui pouvait être retirée. Toute infraction était punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois ; cette peine était de deux mois à un an, en cas de récidive. — Ces dispositions n'avaient pas été étendues aux afficheurs.

9 J:S. Loi DU 16 JUILLET 1850 ET DÉCRET DU 25 AOUT 1852. —

Les affiches devaient, depuis l'arrêté du 13 avril 1814, être soumises au visa de l'autorité municipale. Une dérogation à cette règle a été apportée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1854 : « Pendant les vingt jours qui précéderont les élec- « lions, porte cet article, les circulaires et professions de foi « signées des candidats pourront, après dépôt au parquet du « procureur de la République, être affichées et distribuées « sans autorisation de l'autorité municipale ».

Le décret du 25 août 1852 a exigé que tout individu qui voudrait, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches, dans un lieu public, sur une construction quelconque, payât préalablement le droit d'affichage et obtînt de l'autorité municipale Tautorisation ou permis d'afficher.

8 JIG. Législation actuelle. — « Il y a de longues années déjà, disait M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre, que les dispositions prohibitives de la loi de 1830 sont tombées en désuétude, et il a fallu que le régime du 16 mai passât

sur la France, pour que Ton vit condamner, en septembre 1877, des libraires qui avaient exposé à l'intérieur des devantures de leurs magasins des gravures et des écrits politiques. — Votre commission ne pouvait hésiter à vous proposer l'abrogation de dispositions législatives qui n'ont vraiment plus de raison de subsister aujourd'hui. L'expérience n'at-elle pas montré leur inutilité et leur danger? Il y a plus de trente ans qu'en période électorale, c'est-à-dire en pleine effervescence des esprits, les candidats et les électeurs s'adressent à leurs concitoyens par voie d'affiches et de placards, sans que jamais la sécurité de la rue s'en soit trouvée menacée. Pourquoi, dès lors, ne mettrions-nous pas nos lois en harmonie avec l'état de nos mœurs, et ne ferions-nous pas disparaître des lois surannées qu'on s'expose à voir appliquer à des situations pour lesquelles le législateur ne les a pas édictées?* »

La loi du 29 juillet 1881 a établi la liberté absolue de l'affichage; elle n'a maintenu une réglementation qu'en ce qui concerne la désignation des lieux où peuvent être placardées les affiches, et la couleur du papier réservée spécialement aux affiches de l'autorité (art. 15 et 16). Toutefois, à raison des abus qui s'étaient produits, deux restrictions nouvelles ont été apportées : — la loi du 27 janvier 1902 a permis d'interdire l'affichage, même en temps d'élections, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ; — l'article 44 de la loi du 30 mars 1902 défend d'imprimer les affiches électorales sur papier aux trois couleurs nationales.

Enfin, les dispositions fiscales ayant été maintenues, certaines obligations qui en sont la conséquence, ont continué à être imposées aux entrepreneurs d'affichage, mais seulement en ce qui concerne les affiches peintes et les affiches assimilées limitativement visées par la loi du 8 juillet 1852.

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La loi du 29 juillet 1881 ne s'occupe pas du criage public des journaux et imprimés. Certains préfets et certains maires avaient pensé que le pouvoir qui leur appartient d'assurer le

* Celliez et Le Senne, p. 118.

de la voie publique, leur permettait de réglemenler lés de réclame employés parceuxquil'occupent ouïs it. Aussi certains maires avaient cru pouvoir prendit :s en ce sens. — Mais la Cour de cassation a refusé i ;s toute force obligatoire'. Elle a déclaré que l'abrfr itenueenl'arficleêSdelaloidu 29 juillet 1881 atteint lent toutes les prohibitions antérieures, et que cède l'est nullement modifiée parles dispositions relatires e municipale, notamment par la loi du 5 avril 1884. jmbler la lacune ainsi créée par l'article 68 de Ii juillet 1881, un projet de loi a été déposé le 19 ï par M. Lefèvre-Pontalis.

jet a été favorablement accueilli par la commission par la Chambre : « Elle a pensé, est-il dit dans le le M. Thellier de Ponchevilïe*, que la liberté de la ivait rien à voir dans une question qui n'intéresse n ordre et la décence de la voie publique. La liberté ? et d'écrire peut être entière, sans qu'il en soit de la liberté des réclames de la rue. Le passant esl beter ou de ne pas acheter le livre ou le journal, il encore de les lire ou de ne pas les lire, et il ne prendre qu'à lui-même des froissements que celte !Ut lui faire éprouver. Mais il n'est pas libre de n* are, dans la rue dont il doit se servir et qui en tont tient à t<ms, les cris qui y sont proférés. Pourquoi Il subir le contact des injures, des diffamations, des s ou des inepties qu'il plaira à un vendeur de prodroit d'écrire suppose bien le droit de vendre s« par conséquent de les annoncer au public, mais non lui en imposer l'audition ». — Après déclaration : & la Chambre et au Sénat, ce projet modifié par la ya est devenu la loi du 19 mars 1889. Cette loi te (art. 1) la façon dont les journaux et imprimés Ire annoncés dans les lieux publics; elle interdit en t. 2) d'annoncer des titres obscènes, diffamatoires mx.

octobre 1885, Enaull; — 16 février 1888, Toulotte et Ailam. inn., 1889, p. 551, col. 3.

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