LIBERTÉ DE L'AFFICHAGE

941S. Profession d'afficheur. — Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne a déclaré, au nom de la commission : « C'est la liberté absolue de raffichage que nous avons voulu adopter. Le projet de loi ne soumet pas

iFF[CHA.GE ET CHIAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE.

îcheur à faire la déclaration qu'exige l'article 2 de

0 décembre 1830, déclaration qu'admettait la ppo- ! loi de nos honorables collègues, MM. Noiroi, Verelièvre, et que vous nous avez renvoyée ' », jvidu peut donc librement exercer la professioD , quel que soit son âge et son sexe et encore bieo rivé de ses droits civils, civiques et politiques, lu Conseil du 13 septembre 1722 prescrivait aus et colporteurs de porter sur le devant de leur hai,que ou écusson sur lequel était écrit le mot affiolporteur. On admettait, sous le régime de la loi îmbre 1830, que des règlements municipaux qui raient pareille prescription, seraientlégaux*. Mais li la solution contraire devrait être incontestablese ; la loi de 1881 consacre la liberté de la profesiheur et ne fait aucune espèce de réserves; pir t, aucune entrave ne saurait y être apportée pai !té municipal.

en principe, la profession d'afficheur n'est soumise ntrôle, certaines restrictions ont cependant été ap- .ns un intérêt purement fiscal et seulement en ce ne les entrepreneurs d'affichage.

ep'reneurs d'affichage sont astreints par l'article 6 lu 18 février 1891, rendu en exécution de l'article 3e finances du 26 décembre 1890, de faire, avant de rieurs opérations, au bureau de l'Enregistrement e leur établissement et à celui du siège de chaque le déclaration constatant la nature de leur induslom et celui de leur agent local .

, aux termes de l'article 7, § 1, de ce même décret, eneurs d'affichage sont tenus d'avoir, dans chaque

1 répertoire coté, parafé et \isé par le juge de pais lelils portent, par ordre de date, les affiches peitîs affiches assimilées, qui ont été inscrites par leur ire. Ce répertoire contient renonciation sommaire ■une pour laquelle l'affiche a été apposée, de la di-

Le Senne, p. 119.

, I, n« 10*1. p. 703 ; — de GratUer, t. Il, p. 238.

mension de l'affiche et des lieux où elle est placée, ainsi que rindication du droit payé, de la date et du numéro de la quittance.

Ce répertoire est soumis au visa des préposés de FEnregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 22 frimaire an Vil, el toutes les fois qu'ils le requièrent (art. 7, § 2).

Les infractions à cette disposition sont punies des peines édictées par l'article 8 de la loi de finances du 26 décembre 1890, comme toutes les infractions aux lois et règlements sur les affiches peintes (Voir infrà^ n. 280).

Une remarque s'impose au point de vue de l'application de ces dispositions du décret du 18 février 1891. Les seuls industriels visés par les articles 6 et 7 de ce décret sont ceux qui s'occupent spécialement de l'apposition et de l'entretien des affiches assujetties à la taxe prévue par les lois du 8 juillet 1852 et du 26 juillet 1893. En conséquence, ces dispositions ne sont pas applicables aux entrepreneurs qui s'occupent exclusivement de la pose des affiches sur papier, ni aux entrepreneurs de peinture et aux ouvriers peintres qui inscrivent accidentellement des affiches peintes pour le compte des particuliers, ni aux industriels qui impriment ou fabriquent des affiches sur bois, sur toile, sur verre, sur tôle ou sur émail, sans se livrer habituellement à l'industrie de l'apposition des affiches qu'ils fabriquent. Au contraire, l'on doit traiter comme entrepreneurs d'affichage : V ceux qui ont pris cette qualité, en souscrivant la déclaration d'existence prévue par l'article 6 du décret ; — 2° les commerçants qui acquittent une patente spéciale sous le nom à^ entrepreneurs de la pose et de la conservation des affiches^.

949. Suppression de toute distinction entre les affiches POLITIQUES et non POLITIQUES. — Le rapporteur a déclaré à la Chambre : « Désormais, il n'y aura aucune différence à faire entre les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. Les unes et les autres pourront être affichées sans autorisation de personne, sous la responsabilité de ceux qui en seront les

1 Cire, du dir. gén. de TEnreg., 10 mars 1891, n© 2803, § 10.

auteurs ou qui les auront placardées, et qu vis si les affiches sont criminelles ou déliclueuses ' », — Les dispositions de la loi du 10 décembre 1830 et de l'arrêté du 25 juin 1848 sont donc abrogés; c'est d'ailleurs ce qui résulte expressément de l'article 68 de la loi.

V50. Suppression du droit de réglementation bes préfets ET DES MUNICIPALITÉS. — Commc uous l'avous déjà indiqué [supra, n. 244), sous la législation antérieure, il appartenait dans les départements, aux préfets et à l'autorité municipale, et, à Paris, au préfet de police, de réglementer l'affichage. Ils puisaient leur droit dans les lois des 16-24 août 1790 (art. 3) et des 19-22 juillet 1791 (art. 46). C'est ainsi qu'un arrêté d'un maire pouvait décider qu'aucune affiche ne devrait être apposée que par l'afficheur communal ou interdire qu'aucune affiche fût apposée, si elle n'avait été préalablement revêtue du visa du maire ou du commissaire de police'. — 11 est évident que la loi de 1881 a eu pour efl^et de faire disparaître ce pouvoir réglementaire : « Est-il besoÎQ d'ajouter, disait le rapporteur à la Chambre des députés, qu'en déclarant dans l'article 1" (art. 1" du projet, devenu l'art. 68 de la loi), que la matière de l'affichage ne sera soumise qu'aux prescriptions de la présente loi. nous faisons tomber le droit de réglementation que les municipalités avaient cru pouvoir puiser dans les lois de 1790 et de 1791 dont nous vous avons parlé plus haut"i>.

C'est ce que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont reconnu d'ailleurs à diverses reprises* : « Attendu, dît la Cour de cassation, que la loi du 29 juillet 1881 a eu pour effet de rendre absolument libre l'affichage des écrits politiques ou autres ; qu'il résulte, tant du texte de l'article 68 de cette loi que des travaux préparatoires et de la discussion, que toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage ont été abrogées ; — que, par suite

1 Celliez et Le Senne, p. 118.

» Cass., 13 février 1831, Gobert; — 26 février 184!, Alleaume ; — etc.. 3 Celliez et Le Senne, p. 118.

tCasB-, 10 janvier 18^. Cunéo d'Ornano ; — 17 janvier 1891, Petit; — ») Juin 1892, Laugon ; — Cons. d'État, S avril 1886, Fontenaud.

de cette abrogation, le droit de réglementation résultant antérieurement pour l'autorité municipale des dispositionsdes lois des 14-22 décembre 1789, des 16-24 août 1790, des 19-22 juillet 1791 a cessé d'exister, aucune mesure préventive de nature à restreindre la liberté ne peut être prise »,

La Cour de cassation ajoute qu'il serait manifestement contraire, tant au texte de la loi, qui dispose en termes généraux, qu'à son esprit, que l'autorité préfectorale pût emprunter aux lois précitées de 1789, 1790 et 1791, au nom de la sécurité et de la tranquillité publiques, le pouvoir de réglementation qu'elles accordaient à l'autorité municipale et que la loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître * .

Ainsi, est illégal et dénué de toute force obligatoire : — l'arrêté d'un préfet interdisant dans les communes de son département Taffichage d'un écrit politique signé Napoléon^ \ — l'arrêté du maire qui interdit d'apposer aucune affiche sur les édifices communaux sans son autorisation préalable' ; — l'arrêté municipal qui prescrit d'avoir recours au ministère d'un afficheur officiel, pour apposer des affiches sur les édifices communaux*.

Aucune difficulté d'interprétation ne peut donc subsister : depuis la loi du 29 juillet 1881, aucune mesure préventive, de nature à restreindre la liberté de l'affichage ne peut être prise, ni par le ministre de l'Intérieur, ni par les préfets, ni par les maires.

Mais la question devient plus délicate, quand l'arrêté a pour but, non de restreindre Tétendue du droit d'affichage, mais de prohiber certains procédés spéciaux employés pour exposer ces affiches aux yeux du public. Ainsi, un maire a-t-il le droit d'interdire d'établir sur la voie publique des châssis ou transparents lumineux servant à la publication des nouvelles, annonces, réclames, etc.? La question a été portée devant le Conseil d'Etat dans les conditions suivantes. Au mois de juillet 1886, l'administration du journal le Soleil du Midi

*Cass., 10 janvier 1885, Cunéo d'Ornano.

»Cass., 10 janvier 1885, Cunéo d'Ornano; — Cons. d'Ét., 2 avril 1886, Fontenaud.

3 Cass., 17 janvier 1891, Petit.

* Cass., 30 juin 1892, Laugon.

LGE ET CBIAGE SCR LA VOIE

ins son immeuble, au rez-de-ehanssée el ue l'appareil ne fît aucune saillie sur la rat i lumineux sur lesquels elle faisait ' ire de leur réception, les nouvelles politique* lient. A la suite de scènes de désordre qu tes, ïe maire de Marseille avait pris un arrêt; Il est interdit jusqu'à nouvel ordre audirec- 3u journal, dit le Soleil du Midi, d'exposer BU quelque endroit que ce soit, noIamraeDl ances des bureaux dudit journal, sis rne de cun emblème, placard, écrit, affiche ou wril nature à compromettre la tranquillité piiièrement tout châssis ou transparent lumîd portant publication de nouvelles politiques

déféré au Conseil d'État, comme contraire à ■fflcbage. Le commissaire du Gouvernemenl, basant sur ce que « la liberté de l'affichage la liberté de la lanterne magique, et que ic sique plus ou moins amusants ne constituenl nés un mode de manifestation de la pensée e distinction devait être faite : « Nous pra- ^u'îl y a, en ce qui concerne l'arrêté attaque lure à prendre. Incontestablement illégal f» dît l'apposition d'aftîches ordinaires, il non' ire devoir être maintenu en tant qu'il ainlP^ ie châssis ou transparents lumineux n.

îtat a statué en ces termes' ; <i Art. 1". LVé, en tant qu'il interdit au directeur et gérait idi la publication par voie d'affiches de doui ou autres, — Art. 2. Le surplus des conclu-

cet arrêt, le 4 mars 1889, le maire de iîaruvel arrêté interdisant d'une manière gênéet transparents lumineux servant à la publ'' ■ îUes ou à des exhibitions diverses. Le 5oW

Uet 1888, Armand et Chenevaz.

du Midi et le Radical du Midi ont placé, le jour même, devant leurs bureaux des transparents lumineux par lesquels ils invitaient le public à lire Farrêté du maire portant cette interdiction. Poursuivis pour infraction à cet arrêté, ils ont été renvoyés des fins de la plainte par le tribunal de simple police.

La Cour de cassation* a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement : « Attendu que ce placard avait les caractères d'une affiche; que peu importe qu'il ait été disposé dans un châssis illuminé; que Taffichage existe dès qu'une annonce ou nouvelle est portée à la connaissance du public à l'aide d'un placard, soit écrit à la main, soit gravé, soit imprimé ou lithographie, et qu'on ne saurait admettre que ce placard, placé d'une manière apparente dans un lieu public, a perdu le caractère d'affiche par cela seul que, pour le rendre visible, on a fait usage d'un appareil lumineux quelconque ».

La liberté de l'affichage ne saurait toutefois avoir pour résultat d'empêcher le préfet et le maire d'exercer leurs attributions en matière de voirie. L'affaire du Soleil du Midi nous fournit à ce point de vue une espèce intéressante. L'administration de ce journal avait, antérieurement aux faits que nous venons de relater, installé ses transparents au balcon du premier étage de son immeuble. De premières scènes tumultueuses se produisirent les 18 et 19 juillet, au cours de ces exhibitions. Le 19, le préfet des Bouches-du-Rhône interdit les transparents lumineux du balcon. Or, dit M. le commissaire du Gouvernement dans des conclusions que nous avons

1 Cass., 7 décembre 1889, Groze et Audibert. — Le rapporteur, M. le conseiller Sallantin, a cherché à établir qu'il n'y avait pas contradiction entre cet arrêt et l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 1888 : « L'arrêt que nous examinons a eu le soin de rappeler que la loi du 29 juillet 1881 avait enlevé à l'autorité municipale le droit de faire des règlements en matière d'affichage ; il se mettrait en contradiction avec lui-même, s'il avait reconnu que ce droit devait être rétabli pour une catégorie particulière d'affiches... Sans doute, le Conseil d'Etat admet que le maire de Marseille a pu interdire légalement l'usage de châssis transparents, mais, dans le cas qu'il précise, lorsqu'il s'agissait d'exposition d'emblèmes dénature à compromettre la tranquillité publique... ». Nous avons relu les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement et l'arrêt du Conseil d'État et nous regrettons de ne pouvoir partager l'avis de M. le conseiller Sallantin; il nous semble que le Conseil d'Etat a reconnu au maire le droit d'interdiction des transparents lumineux, même quand il s'agit d'annonces ou de nouvelles.

déjà citées, « comme ces transparents étaient eti saillie sur la rue de Noailles, qui est le prolongement d'une route nationale et qui fait ainsi partie de la grande voirie, l'administration du journal ne put que s'incliner devant l'arrêté du préfet* ».

De même, le préfet de police nous paraît être resté dans la légalité en interdisant, sur certaines voies de Paris, les annonces-réclames portéesàbras ou installées sur des voitures spéciales, et en ne les tolérant sur les autres voies que sous certaines conditions déterminées par son arrêté. En effet. Tarrêté ne vise pas les placards eux-mêmes; il réglemente simplement la circulation de véhicules et de porteurs sur des voies publiques.

Mais, quoique le contraire ait été soutenu *, un maire ne pourrait interdire en un certain endroit l'apposition, d'affiches, sous prétexte qu'elles sont l'occasion de rassemblements et de manifestations susceptibles d'embarrasser la voie publique

C'est le système que .soutenait le ministre de l'Intérieur, alors qu'il demandait au Conseil d'Etat de maintenir l'arrêté du maire de Marseille pris contre le Soleil du Midi^ que nous avons cité plus haut. Le ministre déclarait qu'à ses yeux, il était inadmissible que la liberté de l'affichage fût illimitée, et qu'alors que des attroupements tumultueux ou des rixes sanglantes se produisaient, le maire dût renoncer à empêcher le désordre et fût complètement désarmé. Il proposait en conséquence la distinction suivante : l'arrêté municipal sera illégal toutes les fois que préalablement il ne se sera produit aucun trouble ; il sera légal, au contraire, s'il a été rendu nécessaire par des rixes, des attroupements ou un commencement d'émeute. Mais le commissaire du Gouvernement avait été forcé de déclarer au Conseil d'Etat qu'il ne pouvait lui demander d'admettre la distinction ainsi proposée : « Elle ne nous paraît conforme, disait-il, ni à la nature du droit de police municipale, ni au texte, ni ^ l'esprit de la loi de 1881 ' ». En effet, il est de l'essence même du droit de police municipale

1 s. 90. 3. 40, col. 1; D. 89. 3. 105,

2 Barbier, t. I, n» 173. p. 150.

s S. 90. 3. 40, col. 1 et 2; D. 89. 3. 105.

de s'exercer préventivement ; or le maire ne peut, sous peine de violer le principe de la liberté de l'affichage posé par la loi du 29 juillet 1881, prendre son arrêté avant que les désordres se soient produits et pour les prévenir.

951. Échec au droit de haute police du Gouvernement. — Nous sommes ainsi amenés àt reconnaître que le Gouvernement se trouve désarmé et qu'il ne peut s'opposer, en vertu de son droit de haute police, à l'apposition d'affichés qui lui paraissent dangereuses pour l'ordre public*, à moins que le texte de ces affiches ne constitue un crime ou un délit de droit commun^. En effet ses droits de haute police ne peuvent prévaloir contre un texte formel de la loi qui n'admet ni exceptions, ni réserves.

Mais, quand le texte affiché est délictueux, rien ne s'oppose à ce que les placards apposés soient saisis conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Ainsi, des placards annonçant la publication du roman de Gustave Aymard, Les maîtres espions^ paraissaient de nature à éveiller les susceptibilités d'un Gouvernement étranger et à amener des complications diplomatiques ; le garde des Sceaux a, par une circulaire du 16 février 1887, invité les procureurs généraux à ouvrir une information en vertu de l'article 84 du Code pénal et à faire saisir ces affiches. Cet article 84 prévoit et punit le fait d'avoir, par des actions hostiles non approuvées du Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre.

^ Des préfets avaient interdit Taffichage du manifeste du prince Jérôme Napoléon, od janrier 1884. Leurs arrêtés ont été déclarés illégaux : Cass.. 10 janv. 1885, Cunéo d'Omano.

^ Cependant, en 1886; le ministre de l'Intérieur avait envoyé une dépêche aux préfets pour les inviter à faire enlever, partout où ils seraient apposés, les placards contenant les manifestes émanés des princes appartenant aux familles ayant régné sur la France, et dans lesquels ceux-ci protestaient contre les mesures d'expulsion dont ils venaient d'être Tobjet.

ET CRIAGE SUR I^ VOIE PUBUOUE.