TIMBRE DES AFFICHES

— Disposition commune.

ATION DES DISPOSITlUflS d'oHDRE FISCAL. — ÀOI

56 de la loi du 9 vendémiaire an Vi, . autres que celles émanées de l'autorité mises au timbre. Cette règle a été repro- ! 65 de la loi du 28 avril 1816. De plus, L852 a créé un droit d'affichage destiné ï de timbre & l'égard des affiches peintes. — ions sont restées en vigueur. En effet, à 1881 a fait disparaître les entraves appo^ ion antérieure à la liberté de l'afficbage, ter les dispositions d'ordre fiscal qui onl la pereeption d'un impôt*.

ïiches imprimées on manuscrites.

A. — Droit de timbre.

ASSUJETTIES At DROIT DE TIMBRE SPÉCIAL. —

sur papier sont assujetties au timbre, à spécialement et limitativement fixées parla itinguer entre les diverses espèces d'affiches ont soumises au droit de timbre, qu'elles irimées, soit lilhograpbiées ou gravées',

Richard; — 24 déc. 1896, Sorel; — Paria. 12 juiiK 0 mai 18S5, Tarrouet; — Orléans, St juillet 1^ Birier 1887, Claisse et Foaqaet.

3 Finances, 24 décembre 1S19 (Joum. de rEnrtj:

soit autographiées \ soit obtenues à la brosse avec des planches de cuivre découpé *.

Des journaux, s'ils sont placardés dans un but de réclame pour les maisons qui s'y trouvent recommandées, doivent être considérés comme affiches soumises au timbre ^

Les affiches manuscrites sont également assujetties au timbre*. En eJSfet, l'article 56 de la loi du 9 vendémiaire an VI soumet au timbre toutes les affiches, quels que soient leur nature et leur objet ; ses termes embrassent dans leur généralité même les affiches manuscrites. On ne saurait objecter que l'article 58 de cette loi parle d'impressions et que l'article 61 prononce une peine contre l'imprimeur ; on doit en eflfet en conclure, non pas que cette loi a voulu par là restreindre la nécessité du timbre aux affiches imprimées, mais seulement qu'elle avait étendu à l'imprimeur, au cas où l'affiche est imprimée, la pénalité édictée contre l'auteur de l'affiche.

85 Jl. Conditions sous lesquelles le droit de timbre est exigé. — Le droit de timbre est exigible, dès que deux conditions sont remplies. Il faut : 1"* que l'affiche ait été apposée dans un lieu public ; 2° qu'elle n'ait pas le caractère d'une enseigne.

95&. Lieu public au regard de la loi fiscale. — La Régie de l'Enregistrement décide que l'on doit entendre par lieu public, au regard des lois sur l'impôt du timbre, tout local qui est accessible à tous citoyens ou même à une classe de citoyens, soit d'une manière absolue, soit sous certaines conditions d'admissibilité ^

Ainsi, sont réputés lieux publics : les omnibus et les wagons^ les gares de chemins de fer\ les débits de ta-

* Trib. Seine, 16 janvier 1840, Fournier, Roque et Gourbine. 2 Paris, 13 mai 1836, Delachanterie.

'^ Trib. Rouen, 6 décembre 1894, Lingois.

* Cass., 18 janvier 1842, Ansard. — - En ce sens : Barbier, t. I, n° 174, p. 152, — Ainsi, sont soumises au timbre les affiches même manuscrites apposées par un notaire dans des lieux publics et annonçant une vente d'immeubles dans son étude.

5 Garnier, Répertoire général et raisonné de V Enregistrement ^ n° 1892-8<>^.

^ Sol. Enreg., 7 mai 1878 (Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ vo Affiche, n» 426).

■^ Sol. Enreg., 28 septembre 1872 (Carpentier et Frèrejouan du Saint, ibid.^ n« 425).

I de location des théâtres', les corridors, locaux ou passages communs des hôtels', jes, de cafés, restaurants, etc...*, l'étude

ême comme apposée dans un lieu public.

! à l'intérieur d'une boutique contre la viï est visible de Ja pue'.

lTAKT le caractère d'enseignes. — On ne pent des affiches proprement dites, les inscrips maisons ou bâtiments et ayant pour but ilicies opérations commerciales, industrielautres qui ont lieu dans ces établissements, instituent de simples enseignes''.

iseignes ne sont exemptes du timbre d'affilifion que l'industrie ou le commerce qui lieu où elles sont apposées, soient seuls à e publicité. Ainsi, si on peut considérer it une réclame personnelle et, par suite,

II timbre, le placard indiquant à l'intérieui 1 produit vendu dans cette boutique, cetie dmissible qu'autant que le placard porfe tîon du produit mis en vente, sans aucune

au public son lieu de production et àe

n septembre 1853 etSO juin 1854 (Oit

i(, -v" Affiche, a- 33).

tembre 1872 (Dicf. desdr. d'Enreg., Ibid.).

Î9 janvier 1878, Heory et Chariot; - Trib. civ. Alger.

id.

Rouviére.

1 1845, Pigoysrd.

Roch ; — Trib. Seine, 7 juillet 1894, VieiUemard. - L» i que la prohibition faite par l'article 1" de la loi du 1'^ r dans les rues aucun écrit traitant d'objets politiqas. i(;e eOectué dans l'intérieur d'une boatiqae contre [i nie publique : n Attendu, porte l'arrêt, que l'écrit imprirai Lcardé et affiché contre le vitrage de la boutique de Mat- . mais de manière que le teite se trouvait visible à Vassants sur la voie publique, ce qui cotutUue le fait (fofrr. 1849, Place.

I de l'Enregist., nol675, § 11; — Déds. du min. des Finicembre 1813; 24 septembre 1819; 24 juiUet 1832.

vente générale ^ De même, un écriteau apposé par un vigneron sur le mur de la maison d'un tiers, pour annoncer la vente de son vin, est soumis à l'impôt du timbre ^

Rentrent dans la catégorie d'écriteaux ou enseignes non soumis au timbre : — l'avis imprimé portant indication d'un changement de domicile, placardé seulement sur la porte du logement abandonné * ; — les affiches apposées dans les gares de chemins de fer pour annoncer la vente des obligations de la compagnie*; — Técriteau indiquant un emplacement à louer pour annonces, apposé sur remplacement même ".

De même encore, les annonces imprimées, apposées par une maison de commerce sur la paroi extérieure des wagons mis h sa disposition pour le transport de ses marchandises, constituent de simples enseignes dispensées du timbre, alors surtout que n'ayant pas un but exclusif de publicité, elles servent aussi à faciliter la manutention des wagons et à éviter des erreurs de direction ^

!ft

■ '..1 - le

959. Cas exceptionnels où l'affiche est dispensée du timbre. — Par dérogation à la règle générale, sont exemptées du droit de timbre :

i°Les arches émanées d'autorités publiques {}uO\^^ vendém. an VI, art. 56). — Les affiches d'actes émanés d'autorités publiques qui, dans les termes de cet article 56, jouissent de Texception, s'entendent, d'après la Gourde cassation^ « de celles qui annoncent ou publient les actes relatifs à l'administration en général, comme les actes du Gouvernement ou des assemblées législatives, les actes de police générale, ceux, en un mot, qui concernent l'exécution de la loi générale ou l'intérêt de l'État ».

^ Tarascon, 11 août 1887, Giraudon; — Trib. Seine, 7 juillet 1894, Vieillemard; — 15 janvier 1897, C*« fermière de Vichy.

2 Orléans, 13 août 1888, Boudin.

'Sol. Enreg., 9 janvier 1863 (D. 63. 3. 32j. Toutefois, il a été décidé qu'un écriteau sur calicot, portant indication d'un changement de domicile, devient passible du timbre, dès que Tancien local est occupé par un nouveau locataire, dans le cas où il y resterait placardé.

* Sol. Enreg. , 16 avril 1885.

* Sol. Enreg., 10aYriH854.

«Trib. civ. Orthez, 13 juillet 1899, Worms et O^. ■^ Cass., 27 février 1878, Roucole.

Le Poittevin. — I.

lGE et CRIAGE SUE LA VOIE PUBLIQUE. |

:he a pour objet principal les intérêts d*s es commuueH ou des établissements publics, i au timbre, bien qu'elle soit signée par un iblic. Ainsi le timbre doit être exigé pour e parie préfet et publiant na concours ponr laehés au bureau du service vicinal'. II eo es affiches concernant les adjudications dp travaux pour les départemeuts o« les commpruuts départementaux ou conimanau\'.

içant le programme de fêtes locales, de bals. nés sous le patronage des municipalités au I, des bureaux de bienfaisance, de l'a caisse *, les affiches annonçant l'ouverturede cours essioanels, etc.. '.

ire exemptées du timbre : les affiches appo- ^r l'existence des caisses d'épargnes et leur iches sont en eflet rédigées dans le but d'alu public sur le fonctionnement de ces eaisches relatives à l'enseignement primaire, atérêt général ', etc.. ; — les affiches rclalibaux, adjudications et marchés de bien; iubles appartenant à l'Etat' ; — les affiche; rdro du préfet, en vue d'annoncer une eodo et incommoda au sujet de l'installatioii it dangereux •-

.eraptées du timbre, comme apposées dan; kl, les affiches publiant les tarifs de chemio^

878, Roucole.

t Fin., 10 septembre 1B34 [J. de VEnreg., n" 11131). lembre 1872 (Cacpantiar et Frèrejouan du Saint, Réf.. ■ Décis. du min. des Fin.. 8 mai 1879 (S. 80.2. 22, P. Su.

à 1868 (Garnier, Rép. pér., n" «nj ; — IMcis. du, min, et 18 décembre 1896 (D. 98. 5. 600) ; ~ Cire, do dir. gén. J97, n« 2932, g 2; — Sol. Enieg., 28 octobre 1897 (D. SS.

de TEnree-, 20 août 1897, a» 2932, § 2.

ira 1882 (S. 83. S. 48, P. 83. 1.340, D. 83.5.429).

t Fin., 6 janvier 1882.

8; — loslr. gén., n" 1391.

ier 1898 (S. et P. 99. 2. 152, D. 98. 5. 600).

ÀFFICHA€E. 239

de fer', les affiches destinées à donner connaissance de la loi sur le travail des enfants et des femmes dans l'industrie, mais non celles qui ont pour but de livrer à la publicité des mesures particulières ne rentrant pas dans T^xécution directe de la loi*. Spécialement, ne profitent pas de l'exemption les affiches apposées pour faire connaîtixî au public la formation des comités de patronage fondés sous la direction de commissions locales et par lenr initiative, afin de faciliter les placements des apprentis^.

Lorsqu'une affiche a trait à un, acte qui se rapporte t<jut à la fois aux intérêts de TEtat et à ceux d nn département ou d'une commune, le droit de timbre est dû. Ainsi, les affiches ponr la vente ou la location des biens appartenant aux [écoles normales primaires sont admises à bénéficier de l'exemption accordée par l'article 56 de la loi du 9 vendémiaire an VI, lorsqu'elles ont pour objet exclusif l'intérêt de l'État. Mais elles doivent au contraire être timbrées d'après leur dimension totale, lorsqu'elles se rapportent à, des marchés, à des adjudications ou à des ventes intéressant à la fois l'Etat et le département*.

2<* Les affiches relatives au service des troupes de terre et de wer (Loi, 13 brum, an Vil, art, 16^ § 2). — C'est ainsi que les affiches d'un bal offert par le Cercle militaire, le 31 mai 1887, ont été dispensées du timbre*.

3** Les affiches électorales (Loi, 11 mai 1868, art. 3). — L'article 3, § 3, de la loi de 1868 affranchit du timbre « les M affiches électorales d'un candidat, contenant sa profession « de foi, une circulaire signée de lui ou seulement son nom ». Celte disposition s'étend aux candidats, non seulement au Sénat et à la députation, mais encore au conseil général et au conseil d'arrondissement ^

^ Décis. du min. des Fin., 30 août 1866 (Garpeniier et Frèrejouan du Saint, ihid., no 477).

* Décis. du min. des Fin., 28 janvier 1884 (S. 85. 2. 95, P. 85. 1. 605). 3 Sol. Eoreg., 25 mars 1885 (S. 86. 2. 24, P. ^, 1. 112).

* Décis. du min. des Fin., 20 janTier 1890 (D. 91. 5. 512) ; — Cire, du dir, gén. de TEnreg., 20 juin 1890, ii« 2794, § 12.

* Décis. du min. des Fin., 13 mai 1887. ^ Gass., 19 avril 1890, Ajoux.

Cette dispense a été étendue aux affiches relatives à l'élection des conseillers municipaux' (Loi, 5 avr. 1884, art. li.

L'exemption de timbre est applicable, même si le candidat est inéligible ^ Toutefois, il en est autrement quand un candidat à la députation a omis de faire à la préfecture la déclaration prescrite par la loi du 17 juillet 1889, sur les candida tures multiples'.

Il résulte du texte même de l'article 3 de la loi de 1868 que la dispense ne s'applique qu'aux affiches émanant des candidats eux-mêmes. Le 3^ rapport supplémentaire de la commission ne laisse aucune place au doute : « La commission n'affranchit pas du timbre les affiches émanées d'un tiers, d'un auxiliaire, d'un ami, qui viendrait soutenir la candidature de son choix* ». Ainsi, sont soumises au timbre les affiches d'un comité ou d'un groupe d'électeurs recomman dant de voter pour un candidat déterminée Mas il en est autrement, quand une affiche de ce genre est visée ou contn signée par le candidat ^ Dans ce cas en effet, il s'appropria le contenu de l'affiche, qui devient ainsi, en quelque sorte, une manifestation personnelle du candidat.

Dans tous les cas, l'exemption n'existe que si l'affiche a ui caractère électoral. Il faut donc qu'elle ait été apposée pendant la durée de la période électorale*^, c'est-à-dire entre It moment où le collège électoral est convoqué, jusqu'à celui ol l'élection est parfaite. Ainsi, en matière d'élections législatives, elle ne peut être invoquée, au second tour de scrutin, dès après la clôture du scrutin et alors même que la commission

î Voir aussi : Cire, du min. de Un ter. , 10 avril 1884, § 29 (S. Lois an» 1884, p. 598, col. 1).

2 Décis. du min. des Fia., 18 septembre 1889 (S. et P. 91. 2. 95).

3 Décis. du min. des Fin., 18 septembre 1889 (S. 91. 2. 95, P. 91. 1. AÏS]. * S. Lois ann.^ 1868, p. 289, note 5.

5 Agen, 19 novembre 1874, Larigaudière; — Trib. Hazebrouck, 11 aoûtlSi-^i David.

6 Trib. Hazebrouck, 11 août 1893, David; — Sol. Enreg., 13 et 24 octobr- 1877 (Garnier, Rép. gén. de VEnreg., v<» Affiche, no 56-2). Mais cette excepti' ne s'applique pas au cas où, le candidat étant l'imprimeur môçie d6 l'alficbe son nom est simplement mentionné au bas de l'affiche comme étant celai de l'ûrpiinieur : Jugement précité du tribunal d'Uazebrouck.

T Décis. du min. des Fin., 13 octobre 1868 (S. 69. 2. 91, P. 69. 480, D. 69, - 16). Voir en sens contraire : Note sous Cons. d'Ét., 20 mai 1898 (S. Lois an* 1899, p. 893, note 1).

AFFICBAGE. 261

de recensement n'a pas encore proclamé le résultat de Télection'.

i*" Les affiches intéressant les sociétés de secours mutuels (Décr., 26 mars 1862, art. 11). — Cette dispense est générale; elle s'applique notamment aux affiches annonçant une fête de bienfaisance au profit de la caisse de prévoyance d'une société de secours mutuels ^ Mais, depuis la loi du 1®' avril 1898, la dispense d'impôt ne s'applique qu'aux actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées (art. 19) ou reconnues comme établissement d'utilité publique (art. 33) et qui n'attribuent pas à leurs membres des avantages dépassant les limites fixées par le premier paragraphe de l'article 28.

5° Les affiches manuscrites concernant exclusivement les demandes et les offres d'emploi (Loi, 26 juill. 1893, art. 18). — M. Liotard-Vogt, directeur général de l'Enregistrement, commissaire du Gouvernement, a déclaré au cours de la discussion : « Il est bien clair que nous entendons par affiches manuscrites celles-là seulement qui sont directement écrites à la main, et non celles sur lesquelles l'écriture est reproduite par un procédé quelconque^ ». C'est ce qui a été encore rappelé par une circulaire du directeur général de l'Enregistrement : (( Cette immunité ayant un caractère tout exceptionnel ne pourra être invoquée que dans les cas limitativement prévus par le texte. Il y a lieu de remarquer à ce sujet qu'il convient d'entendre par affiches manuscrites, au sens de l'article précité, celles-là seulement qui sont directement écrites à la main, à l'exclusion de celles sur lesquelles l'écriture est reproduite par un procédé quelconque. Il en est de même de celles qui n'auraient pas pour unique objet l'annonce de demandes ou offres d'emploi* ».

Par application de ce texte, est dispensée du timbre une affiche par laquelle une dame fait connaître au public qu'elle se transporte à domicile pour donner des leçons dont elle

* Avis du Cons. d'Ét., 20 mai 1898 (S. Lois ann., 1899, p. 893).

^Décis. du min. des Fin., 28 décembre 1886 (Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., v© Affiche, n*» 548).

''Séance de la Chambre des députés, il juillet 1893 (/. off., 12 juillet; Déb. parlera., p. 2141).

* Cire, du dir. gén. de l'Enreg., 29 novembre 1893, n» 2850.

ET TBIAGe SUB lA VOIE PUBLIQUE.

liinum. En eQet, une telle annonce eontiful de services rémunérés. 11 en est autreraeul née à annoncer l'ouverture des cours faits lans son propre domicile. Elle rentre, en ce is de publicité employés par un chef d'étaire connaître son commerce, son iudustiic -ofession. Les règles ordinaires de percepreprendre leur empire*.

Tarif et paiement des droits.

ML. — Le droit de timbre du papier des : la manière suivante par rartîcle 4 de la 18 juillet 1866:

uze décimètres el demi carrés et au-desfssusde douze décimètres et demi, jnsquà très carrés, 0 fr. 10; au-dessus de vingfqu'à cinquante décimètres carrés, 0 fr. 15: rnière dimension, 0 fr. 20.

ux décimes au principal de ces droits par du 23 août 1871.

i dimension d'une affiche et par suite poar (ant du droit de timbre, il suffît de mesnsa largeur et de multiplier ensuite ces n est ainsi, même quand l'affiche estfo^ leptusîeurs feuilles de papier, formanf an

MULTIPLES. — Aux termes des arficies S 3 brumaire an Vil,, il est interdit de metsur une môme feuille de papier timbré, on ne s'étend pas aux affiches ; c'est ce (pi nt d'ailleurs de l'article 4 de fa loi du \^

le aHiche contient plusieurs anoonces dis-

tinctes, le maximuu fixé par le tarif est toujours exigible ; il estdoublé, si l'affiche contient plus de cinq annonces (Loi, 18 juin. 1866, art. 4)* Mais une annonce ne tombe pas sous l'applicatiou de cette disposition par cela seul qu'elle s'applique ♦ à divers objets, si elle n'intéresse qu'une seule personne ou qu'une seule société.

SttO. Mode m timbrage. — Les affiches sur papier peuvent être timbrées, soit par l'application de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire, soit parl'apposition de timbres mobiles (Loi, 18 juin. 1866, art. 4; — Loi, 27 jum. 1870, art. 6).

Le timbrage à l'extraordinaire peut avoir lieu, soit avant, soit après l'impression. Mais la loi du 27 juillet 1870 et le décret du 21 décembre 1872, pris en exécution de cette loi, exigeaient, quand le timbrage avait lieu à l'aide des timbres mobiles, que ces timbres fussent apposés, par les soins de l'imprimeur lui-même, de manière à être oblitérés par l'im- ^ pression de deux lignes au moins du texte de l'affiche. Cette obligation a aujourd'hui disparu. Aux termes de l'article 9 de la loi de finances du 28 décembre 1895, « les auteurs des affiches sur papier sont autorisés à les timbrer eux-mêmes après l'impression, par l'apposition des timbres mobiles créés en exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1870 ».

Ces timbres mobiles sont collés avant l'affichage, aux risques et périls de l'auteur de l'affiche et oblitérés, soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature de l'auteur de l'affiche, soit par Tapposition, en travers du timbre, d'une griffe à l'encre grasse faisant connaître le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce, ainsi que la date de l'oblitération (Décr. , 2 janv. 1896, art. 1^'). Ces formalités sont calquées sur celles qui sont imposées aux particuliers par l'annulation des timbres mobiles collés sur les affiches manuscrites.

*•!. Appïches soumises au timbre de dimension. — Par exception, certaines affiches ne sont pas assujetties au droit de timbre spécial et doivent être établies sur des timbres de dimension ; ce sont toutes celles qui, faites en exécution de la loi ou de

r CHIAGE SUR LA. VOIE PUBLIQUE.

peuvent être assimilées à de véritables s sont les placards faits pour parvenir immeubles, par application des articles ! procédure civile '.

ions. — Peines. — Compétence.

- L'article 68 de la loi de fïnances du 28 is son § t : " 11 est défendu aux imprin exemplaire desdites annonces, affiches ion timbré... » L'article 69, § l, ajoutait : l'uu imprimeur à ces dispositions sera le de 300 francs ».

la loi du 28 décembre 1895 a formelleier paragraphe de Tarticle 69. Par censén'est maintenant encourue par l'impriux cas spéciaux : — 1" lorsqu'il est en del'affiche :en ce cas, c'est comme aufeur me imprimeur, qu'il peut être puni ; — le contrevenu à la loi, par exemple en r lesquelles le timbre mobile aurait été lors des conditions prévues par le décrel

ArFicHE. — L'auteur de l'affiche est celui

st présumé auteur de l'affiche celui qui

■cr^,

ticle 69, § 2. de la loi du 28 avril 1816,

vaincus « d'avoir ainsi fait afficher et

>rimés non timbrés seront condamnés à

■ 1877, Bordet et Bosson. — La jarisprudence esi c : Garnier, Rép. de lEnreg., \-> Affich&s, a- 1999.. l'article 12 de la loi de finances du 23 juin 1857) eure et exempté du timbre les avis imprimés qui i' 19 les rues et lieux puilics, ou que l'on fait circuler

AFFICBAGE. 265

«une amende de 100 francs ». — Cet article 69 se combine avec l'article 10 de la loi du 16 juin 1824 qui a réduit à 20 francs les amendes de 100 francs.

Aucune difficulté ne peut donc se produire en ce qui concerne Fauteur de Taffiche non timbrée : il encourt une amende de 20 francs. S'il s'agit d'affiches imprimées, il n'est dû qu'une amende pour tous les exemplaires non timbrés faisant partie d'un même tirage *.

Cette contravention est constatée et poursuivie à la requête du directeur général de l'Enregistrement, des domaines et du timbre. L'amende est recouvrée, sans. jugement préalable, par voie de contrainte. C'est ce qui résulte de l'article 76 de la loi du 28 avril 1816 : « Le recouvrement, des droits de « timbre et des amendés de contravention y relatives sera « poursuivi par voie de contrainte, et, en cas d'opposition, « les instances seront instruites et jugées selon les formes « prescrites par les lois des 22 frimaire an VII et 27 ventôse «an XI, sur l'enregistrement^ ».

Par conséquent, lorsqu'une contravention de cette nature est relevée contre celui qui a donné l'ordre d'afficher, l'Administration n'a pas à provoquer de décision judiciaire ; le receveur se borne à décerner une contrainte qui est rendue exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi et qui est ensuite signifiée (Loi, 22 frim. an Vil, art. 64).

Si le contrevenant s'exécute et paye le montant de l'amende, si même il ne s'oppose pas à l'exécution de la contrainte, l'affaire se règle, sans que les tribunaux aient à intervenir. Mais l'exécution de la contrainte peut être interrompue par une opposition, formée par le redevable, conformément à l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII. En ce cas, conformément à l'article 76 de la loi du 28 avril 1816, il y a lieu de suivre la procédure tracée par les articles 64 et 65 de la loi du 22 frimaire an VII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX.

Le contrevenant doit en conséquence motiver son opposi-

1 Trib. Seine, 7 juiUet 1894, VieiUemard.

2 Cass., i8 février 1899, Intér, de la loi.

"il.

266 AFFICHAGE ET CRIAGfi SUR LA VOIE PUBLIQUE.

tioBj&t donnca* ea même temps assignation à jour fixe devant le tribunal civil (Lod, 22 frim. an Vil, art. 64). L'instructioii se fait par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries (Loi, 29 vent, an IX, art- 17). Le jîugement est reodu, dans les trois mois an plus tard, sur te rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public ; il est sans appel et ne peut être attaqué que par voie de cassation (Loi, 22 frim. an VII, art. 65),

Enfin, cet article 65 ajoute surabondamment, puisque Tarticle 64 a déjà réglé la compétence : « L'introduction et rinstruction des instances auront lieu devant les tribuDâUî civils du département; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives ».

904. Afficheur. — Le § 3 de l'article 69 de la loi du 28 avril 1816 est ainsi conçu : « Les afficheurs et distributeurs « seront en outre condamnés aux peines de simple police dé- « terminées par Tarticle 474 du Code pénal » .

Ce texte peut donner lieu à deux interprétations. Signifiet-il que l'afficheur sera condamné àTamende fiscale et e7i oiiin à des peines de simple police ? Veut-il dire au contraire : l'imprimeur et l'auteur de Taffiche encourent Tun et l'autre des amendes pour infractions aux lois sur le timbre ; en outre, l'afficheur est puni de peines de simple police?

La première interprétation a été admise par le tribunal de simple police de Paris. Ce tribunal* s'est déclaré incompétent pour connaître de l'infraction : il a pensé que l'article 69. paragraphe 3, exige que Ton applique aux afficheurs, et la peine prononcée par Tarticle 474 du Code pénal, et l'amende de .100 francs (20 francs) mentionnée dans le paragraphe précédent. 11 s'est fondé sur la construction de la phrase ea question et aussi sur un argument tiré du paragraphe 4 du même article 69. Ce paragraphe porte que « l'amende sera solidaire » : or cette disposition semble s'appliquer aux trois

1 Trib. simple police Paris, 10 février 1829, Gobassol.

catégories de contrevenants prévus dans les paragraphes précédents.

La Cour de cassation n'a pas admis ce système et, par deux arrêts fortement motivés*, au rapport de M. le conseiller Brière, elle a consacré la seconde interprétation : « Attendu qu'il résulte de l'ensemble de cet article (art. 69) et de la graduation établie dans les peines, à raison de la qualité des personnes, et de la connaissance qu'elles ont, ou sont présumées avoir, d'après les obligations de leur état respectif, d'une prohibition qui se rattache à un droit fiscal et purement positif, qu'on ne peut supposer que le législateur ait voulu punir le mercenaire, employé pour afficher ou distribuer des avis ou adresses imprimés et non timbrés, plus sévèrement que l'individu d'une classe plus élevée dans la société, qui l'aura employé et mis en œuvi'e pour son intérêt personnel; — et que, dès lors, le paragraphe 3 dudit article doit être entendu et appliqué dans ce sens, qui seul concorde avec les pnocipes généraux de la justice distributive, et qui, par cela même doit être adopté : les afftcheurs et distributeurs seront^ eu ontre des dispositions ci-dessus, poursuivis et condamnés aux peines de simple police déterminées par l'article 474 du Code pénal ».

Telle nous paraît être la véritable solution. Le législateur a certainement pensé que l'afficheur, étant presque toujours un insolvable, ne serait pas atteint par l'amende, et que, pour assurer une répression suffisante, il fallait prononcer la peine de simple police, pouvant atteindre jusqu'à trois jours d'emprisonnement, prévue par l'article 474 ^

Vf

^ Gass., 16 avril 1829, Cobas^l; — 16 avril 1829, Berteau.

2 La question s'est présentée de nouveau devant la Cour de cassation dans les conditions suivantes. Le 18 janvier 1898, un procès- verbal de la gendarmerie de Villiers-Brstonneux, constatant l'apposition de cinq affiches manuscrites non timbrées, avait été dressé contre le sieur Béhal qTii les avait apposées et le sieur Caron qui les avait écrites. Ce procès-verbal a été transmis à l'officier du ministère public près le tribunal de simple police de Corbie, et, à l'audience du 15 mars, ce tribunal a condamné Béhal et Caron, comme auteurs et afficheurs des placards inerimioés en cinq amendes de vin^t francs chacune, par application de» articles 69 de U loi du 28 avril 1816 et 1» de la loi du 16 juin 1824. Ce jugement est devenu définitif. — Par lettre du 9 septembre 1898, le garde des Sceaux a chargé le procureur général près la Cour de cassation de déférer à la Cour de cassation le jugement du tribunal de simple police de Corbie et d'en

T CRIAGE SUR l.\ ■VOIE PUBLIOUE.

nende iiscale n'est encourue et si l'affitment de peines de simple police, i

jela poursuite doit être exercée à lareublic devant le tribunal de simple po-

l'opinion émise par le ministre des Fiiche par laquelle il signalait au garde it du tribunal de simple police de Corbie tion a annulé par l'arrêt que nous vettote 2) : (1 II résulte des règles générales 32 de la loi du 13 brumaire an VII et dans u 28avril 1816 que le recouvrement des

timbre de toute nature doit être pourde l'administration de l'Enregistremenl.

es rendues exécutoires par les juges de pposition, les instances engagées parles nstruites devant les tribunaux civils et laux, suivant les formes prescrites par j an VII et 27 ventôse an IX, sur l'Enrc- 'affaire actuelle, le tribunal de simple demment fait une fausse application des auonçantces amendes édictées parlalm ! timbre, alors qu'il devait seulemenl lieu de condamner Tafflcheur, le sieur simple police déterminées par l'article