INTENTION COUPABLE
&4L41. Élément ESSENTIEL de tout délit de presse. -—lUn' tention coupable ou dol criminel est un élément essentiel de tout délit. Notre Code pénal regarde ce principe comme tellement certain, qu*il a jugé inutile de le spécifier pour chacun des faits qu'il prévoit. Il ne s'occupe de l'intention que dans deux cas. Il spécifie exceptionnellement qu'elle est nécessaire, et encore plutôt implicitement et sans employer ce mot intention, lorsqu'on aurait pu penser que la réalisation des conditions matérielles serait suffisante pour justifier l'application de la loi pénale. En second lieu, quand un délit existe par le seul fait que l'élément matériel est établi, le texte qui le prévoit, a soin de l'indiquer. — Ainsi, par exemple, le bris de scellés aurait pu paraître punissable par le fait même de la rupture constatée ; l'article 251 dispose que l'applicatioii de ses dispositions n'est possible qu'autant que les scellés ont
ne saurait trop louer, le bureau avait décidé à Tavance que tout vote contenant des expressions injurieuses pour un candidat ne serait point communiqué à haute voix aux électeurs présents, mais que cette circonstance n'a point empécbe les membres du bureau d'en prendre connaissance chacun à son tour, ce qm
suffit pour constituer la publicité voulue par la loi ; — Que B s'est donc rendu
coupable du délit de diûamation prévu et puni par l'article 18 de la loi da li mai 1819 et qu'il y a eu lieu de faire application dudit article ; — Par ces motifs, — Condamne, etc.. » : — Trib. Gompiègne, 8 mars 1881, G... c. B... —Su* Barbier, t. I, n«> 266, p. 231 ; — Fabreguettee, 1. 1, n» 55, p. 213 ; — Carpentie: et Frèrejouan du Saint, Rép., v» Diffamation^ n« 543; — D. Rép. 5«Mv» Presse y no 537.
1 Besançon, 2 avril 1881, Bernays.
été brisés à dessein. De même, les articles 295 et suivants distinguent entre Thomicide commis volontairement et Thomicide commis involontairement, entre le fait d'avoir volontairement causé des blessures et celui de les avoir causées par défaut d'adresse ou de précaution. L'article 419 n'atteint que ceux qui ont semé à dessein les faits faux ou calomnieux, etc. .. Mais, nous le répétons, aucun texte ne vient affirmer qu'en principe tout délit suppose Vintention coupable ou dol criminel; nulle part ces expressions ne se rencontrent dans notre Code pénal .
Nous n'avons pas à entrer ici dans un examen approfondi de cette question : il nous suffira de dire qu'il est absolument certain que, malgré cette lacune de notre Code, l'élément intentionnel doit, sauf dans les cas spéciaux où un texte le déclare expressément, entrer dans la construction de tout délit : quand cet élément fait défaut, il y a bien un quasidélit, un dommage matériel, dont U peut être demandé réparation en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais non plus une infraction atteinte et réprimée par la loi pénale.
Ce principe est incontestablement applicable aux délits commis par la parole, l'écriture ou la presse. La législation romaine l'admettait *; il en a été de même de notre ancien droit et de notre droit intermédiaire : « Dans les délits qui se commettent par la voie de la presse, comme dans tous les autres délit, disait Portails au Conseil des anciens ^ il faut, pour caractériser le crime, que la volonté de nuire soit jointe au fait matériel de l'action. Ainsi, poiut d'injure sans esprit d'injure. On peut se tromper au préjudice du public comme au sien propre; donc, point de délit, lorsqu'on n'aperçoit que la simple erreur, sans l'intention de manquer aux lois ou de porter un dommage à la société ».
Cette théorie a été ensuite admise par le législateur de 1819 qui a fait des délits de presse des délits d'intention : aucun doute ne peut exister, lorsqu'on se reporte aux travaux pré-
^ Cum injuria. ex affectu facientis consistai (L. 3, D., De inj, et fam» lib.). 2 Portails, Choies de rapports, t. XVJ, p. 99.
paratoires et à la discussion de la loi du 17 mai. C'est ainsi notamment que, dans Texposé des motifs, M. le garde des sceaux de Serre disait : « Ce qui rend une action punissable, c'est l'intention de son auteur et le mal qu'il a fait ou a voulu faire à un individu ou à la société ».
La cour de Paris l'a déclaré très nettement dans un procès qui jadis eut un énorme retentissement. — M® Isambert, avocat aux conseils du roi et à la Cour de cassation, avait publié dans la Gazette des tribunaux du 14 septembre 1826, un article sur les arrestations arbitraires, dans lequel il établissait que les gendarmes n'ont, aux termes de la loi, le droit d'arrêter que dans le cas de flagrant délit pour crime et que, hors ce cas, ils sont sans pouvoir d'arrestatioiL Il en tirait cette conclusion qu'on peut leur résister d'une manière passive, en ce sens qu'on a le droit de refuser de marcher et d'appeler les citoyens pour constater les actes de violence dont on serait l'objet. — Le ministère public avait cru voir dans l'exposition de ce système, le délit de provocation directe à la résistance à la force publique et de désobéissance aux lois. Traduit, ainsi que les éditeurs de journaux qui avaient publié ou reproduit cet article, devant le tribunal correctionnel de la Seine, M® Isambert fut reconnu • coupable de ces délits*. Mais, sur appel, la Cour a infirmé ce jugement : « Attendu que l'exposition de cette doctrine ne contient pas intentionnellement de provocation à la rébellion ou à la désobéissance aux lois^ ».
C'était également en ce sens qu'était fixée la jurisprudence de la Cour de cassation : « Attendu, a-t-elle dit, que la loi du 17 mai 1819 n'a pas dérogé aux principes généraux du droit suivant lesquels, à moins d'une disposition expresse de la loi, il ne peut exister de délit qu'autant que le fait matériel qui le constitue* a été commis avec l'intention de nuire' ».
* Trib. Seine, 23 décembre 1826, M» Isambert et autres.
2 Paris, 27 mars i827, M® Isambert et autres.
3 Cass., 12 août 1842, Aubry-Foucault. — En ce sens : Cass., 16 mars 1850. Ouvrard ; — 18 octobre 1850, Fichonnot ; — 2 mai 1851 , d' ArUncourt ; - 29 atrii 1858, Jobard ; — Cass. req., 17 mai 1858, de Lamerlière; — 21 avril 1864, Roaveure ; — 25 août 1864, Coti-Nunzia; — 19 février 1870, Jouvin, Doyoa, etc.:
Le législateur de 1881 s'est inspiré des mêmçs principes . que celui de 1819. Voici en effet ce que déclarait M. Gazpt, garde des Sceaux, ministre ^de la Justice, à la séance de la Chambre des députés du 25 janvier 1881 : « Si l'on veut dire qu'il n'y a d'autres délits de droit commun commis par la voie de la presse que ceux qui se trouvent dans le Code pénal, il y a là une erreur profonde, et qu'il importe de ne pas laisser s'accréditer. — Pour qu'un fait soit considéré comme un délit de droit commun, il n'est pas nécessaire qu'il soit prévu dans telleou telle partie de notre législation pénale, il suffit qu'il réunisse tous les caractères, toutes les conditions exigées par le droit, et j'ajoute par la raison, pour les incriminations. Quelles sont ces conditions? 11 n'est pas difficile de les formuler. Lorsqu'on se trouve en présence d'un fait, voici les questions qu'il faut se poser : y a-t-il eu chez l'agent une intention perverse? Le fait qui a été commis a-t-il causé un préjudice à la société? Enfin le fait qu'il s'agit d'incriminer, est-il susceptible d'une définition rigoureuse, ne laissant aucune place à l'arbitraire? Si l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut, vous n'avez pas le droit d'incriminer le fait. Si toutes ces conditions, si tous ces caractères se trouvent réunis, vous avez le droit de Tincriminer et d'affirmer hautement que c'est là une incrimination de droit commun* ».
De même, au Sénat, M. Ninard*au nom de la Commission, s'appuyait, pour combattre un amendement de M. Lenoël, sur les éléments constitutifs du délit et insistait sur la nécessité de l'élément intentionnel : « Là encore le délit de provocation sans effet pouvait se justifier au point de vue des conditions constitutives de tout crime ou de tout délit, suivant la définition qu'en donnait avec raison M. le garde des Sceaux et qu'on rappelait tout à l'heure : Intention criminelle^ préjudice social, possibilité d'une qualification ne prêtant pas à l'arbitraire ».
— 13 novembre 1875, Griffe c. Gras; — 11 août 1877, Thoraia. — En ce sens :
— Ghassan, t. I, n» 29, p. 17; — Grellet-Dumazeau, t. I, n»» 224 et s., p. 147 et s. ; — De Grattier, t. I, p. 13.
I Gelliezet Le Senne, p. 181.
- Celllez et Le Senne, p. 316.
Aussi la jurisprudence n'a pas liésité à reconnaître que la loi du 29 juillet 1881, de même que la législation antérieure, {ait de ï intention coupable on dol criminel un des éléments constitutifs de la culpabibité *.
ft4&. — Ce que l'on doit entendre par intention coupable. — Ce n'est pas dans notre Code pénal que nous pouvons espérer trouver une définition, puisque l'expression que nous analysons en ce moment, n'y figure même pas. Mais tous les criminalistes sont d'accord pour reconnaître quel en est le sens et pour déterminer les éléments qui doivent concourir à la formation de l'intention coupable.
Il est clair qaeVintention coupable ne consiste pas uniquement dans la volonté de faire tel acte déterminé. Un exemple suffira pour le démontrer.
Un individu conduit un attelage et écrase un passant sur la voie publique. Sous quelles conditions pourra-t-il être regardé comme coupable d'homicide? Examinons successivement les diverses hypothèses.
Le fait qui a causé la mort, peut être absolument involontaire ; par exemple, le cheval très doux ordinairement a été effrayé par un coup de tonnerre et s'est emporté ; son maître, malgré tous ses efforts, a été impuissant pour le retenir. Aucune responsabilité pénale n'est encourue : évidemment Télément intentionnel fait totalement défaut. — Mais le maître a pu vouloir lancer son cheval à une allure exagérée; c'est cet excès de vitesse qui a causé la mort de la victime, elle n'a pas réussi à se garer et, à ce moment, le cheval n'a pu être retenu. L'acte qui a été la cause de l'homicide, est bien volontaire ; mais l'agent n'a voulu, ni atteindre la victime, ni à plus forte raison lui donner la mort. En d'autres
1 Cass., 25 avril 1885, Sainte-Colombe; — 12 juin 1886, Evode-Chevali» c. Lafond et Suzanne ; — Rouen, 13 février 1886, Evode-Ghevalier ; — Montpellier,
2 novembre 1888, Bayle; — Rennes, 13 août 1889, Desquers et Veuillol c. dame Laprade; — Nîmes, 17 mai 1890, X... frères; — Paris, 27 juin 1898, HaranchipJ «. Guérin; — Rouen, 23 novembre 1900, V... c. H... ; — Trib. Seine, 9" CL,
3 août 1895, Weyl; — Trib. Seine, He Ch., 10 janvier 1899, David c. Lntz; — Trib. Amiens, 8 février 1900, Dubonnet. — En ce sens : Barbier, 1. 1, n<»27î*, p. 242; — Fabreguettes, t. I, n* 51 bis, p. 192; — D. Bép. Su^î.^ v« Prase. n''»434ets.
termes, il a voulu l'acte, maïs n'en a pas voulu les conséquences. Donc, pas d'homicide, volontaire. — Enfin Tagent a pu, apercevant cet homme sur la route, lancer dans sa direction son cheval à toute vitesse, afin de le renverser et de Técraser; il a voulu k la fois Vacte et les conséquences de cet acte; il a commis dès lors le crime d'homicide volontaire.
Pourquoi Tagent a-t-il voulu commettre cet homicide? C'est, soit pour s'emparer des biens de sa victime, soit pour se venger d'elle; peut-être aussi, le meurtrier a-t-il cru agir dans un intérêt social : il savait que cet homme était un malfaiteur dangereux qui se préparait à commettre quelque nouveau forfait... Mais, quel que soit le mobile, il a agi avec Vintention de donner la mort; l'appréciation du mobile^ du but proposé aura son intérêt, quand on appréciera les excuses, les circonstances atténuantes, mais il n'y a pas à s'en occuper, tant qu'il s'agit de rechercher les éléments constitutifs du délit.
Nous pouvons donc dire que Yintention coupable est uniquement la volonté, portant à la fois sur l'acte même qui aboutit à la violation de la loi pénale, et sur' les conséquences de cet acte*.
Si cette définition est exacte, l'élément moral d'un délit se constitue par deux éléments : 1** la volonté de commettre l'acte ; 2** la volonté d'arriver au résultat illicite obtenu. — Aucune autre condition n'est exigée : peu importe le but que se proposait l'agent ; peu importe le mobile qui l'a fait agir. En d'autres termes, au point de vue de l'imputabilité, notre loi pénale considère l'intention causale et ne tient aucun compte de l'intention finale.
Cette règle est universellement admise 2; elle s'applique
* (i Uintention criminelle consiste dans la volonté de vipler la loi au moyen de telle action ou de telle omission ou, plus exactement, de léser un bien juridique protégé, comme tel, par une loi présumée connue de Tagent » (Garraud, Tr. tkéor. et prat. de droit pénal français, 2^ édit., 1. 1, n? 277, p. 537). — « Au point de vue de notre loi pénale, pour Texistence du dol constitutif de la culpabilité, Yintention, se distingue de la volonté; la volonté porte sur l'acte luimême; Vintention^ sur les conséquences de Tacte : elle consiste à vouloir les conséquences de l'acte que l'on commet » (Vidal, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, 2® édit., p. 169).
2 Dans certaines théories nouvelles, on soutient que le but doit être un élément de l'intention. « L'antisocialité de l'acte, dit M. Henri Ferri (La, sociologie cri' tninelle, chap. III, § VII, p. 410), doit résulter de deux éléments : le droit lésé
à toutes nos lois pénales et par suite à la loi du 29 juillet 1881. M. le conseiller Tanon le constatait dans un remarquable . rapport devant la chambre criminelle : « L'intention, disait-il, est la conscience du caractère de l'acte, tel qu'il est défini par la loi. La conscience est, après la liberté et indépendamment de toute intention spéciale de nuire ou de tout autre but poursuivi par C agent, la condition nécessaire mais suffisante de rincriraination pénale* ».
Ces principes nous paraissent indiscutables; nous aurons à les*étudier, plus particulièrement en matière de diffamation, au point de vue des applications pratiques. Nous aurons alors l'occasion de montrer que la jurisprudence les a trop souvent méconnus, en faisant du mobile de l^agent un motif de non-imputabilité, alors qu'il ne peut être qu'une cause d'atténuation, et en confondant Vinteniion coupable avec V intention de nuire. En effet, Vintention de nuire, consistant dans le désir de causer à autrui un préjudice quelconque, n'est en réalité qu'un motif de l'action. Elle diffère donc essentiellement de Vintention coupable^ ou plutôt elle n'en constitue qu'un élément accessoire. Elle n'entre dans la construction du délit et n'en devient un élément substantiel qu'autant qu'un texte l'exige expressément, par exemple, en matière de vol ou d'abus de blanc seing, puisque l'article 379* exige que l'auteur de la soustraction ait agi frauduleusement et que l'article 407 spécifie que l'acte doit avoir été frauduleusement écrit.
auquel Técole classique a donné son attention presque exclusive pour la classification des crimes et pour le degré de pénalité et les motifs déterminants qui, selon moi, sont un des principes fondamentaux de la théorie positÎTe de la responsabilité... Si toute délibération volilive et toute action humaine n'est que la résultante nécessaire des motifs qui, dans ce moment, agissent sur TindiTida, il est évident que le caractère et la valeur de toute action humaine seront donnés par les motifs qui Tont déterminée ». En admettant qu*U y ait lieu d'appliquer d'une façon systématique ce critérium des motifs déterminants à la répression des crimes, c'est au législateur seul qu'il appartient de se prononcer sur ce point. Jusqu'à ce que cette réforme ait été consacrée par le droit positif, jusqu'à ce qu'un texte nouveau ait modifié les principes admis, il convient d'appliquer la théorie classique qui est celle de notre Gode pénal. Les principes ne se modifient pas par voie d'interprétation jurisprudentielle.
1 Affaire Watelet (S. 86. 1. 86, P. 86. 1. 176).
2 A ce point de vue, il est intéressant de rapprocher de l'article 379 du Code pénal, l'article 409 du même Code.
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES ARRÊTS ET JUGEMENTS ClTÉS DANS LE TOME PREMIER
Nota. — Les nombres placés entre parenthèses à la suite de la mention des recueils où chaque décision a été publiée, indiquent les numéros du premier volume sous lesquels elle a été étudiée.
An IX
Frimaire 4 Cass. clY. (Marioal). S. et P . chr. (N. 446) .
AnX
Frimaire 1 Cass. clv. (Marlcal). S. et P. chr. (N. 445).
An XII
I^BSSmOR
18 Cass. (Lecerf).Bnll. crim., n. 173; S. et P. clir. (N. 466).
Mai
29 Cass. (Chapelle c. Orouchy). Bull, crim., n. 86; S. et P. chr.; D.Bdp., y^» Presse, n. 1220 (N. 456).
Août
16 Cass. (Desperriers c. Diis8éré).BiiU.crim.,
n. 134; S. et P. chr. ;D. Bép., y^ Presse, JL 1242 (N. 436, 456, 461).
Mars 25 Rouen (Bellaut). S. et P. chr. (N.436).
Juin
17 Cens. d^Etat (Guerdon). S. et P. chr.;
D. Bép., v» Presse, n. 224 (N. 10).
Juin 20 Rennes (N....). S. et P. chr. (N. 437).
7 Paris (Joubert). D. Bép., v® Presse, n. 1276 (N. 431).
Juillet 2 Cass. (Broudetta). Bull, crim., n. 160; S. chr.; P. chr.; D. Bép., v<» Presse, n. 867-2» (N. 606,616, 617).
Mars 26 Cass. (Corneil Smit). Bull, crim., n. 58;
S. chr.; P. chr. (N. 514).
26 Cass. (Fe Ricci). Bull, crim., n. 60 ; 8. et
P. chr. ; D. Bép., v« Presse, n. 865 (N.
Juillet 23 Cass. (Pettironl). S. et P. chr.; D. Bép., yo Presse, n. 864 (N. 511).
Mars 10 Cass. (N...). P. chr.; D. Bép., v® Presse, n. 548-1'' (N. 514).
TABLE CHRONOLOGIQUE
S4 Colnaar (N..) 8. et P. chr.; D. Bip., T» Presse, il 661-4» (N. 6U).
Août 3 Casa. (Dnchemln) . Bull . crim., n. 61 ; S. et P. chr.: D. Rép., v^ Presse, il 869-S« (N. 616).
Mars 7 Trtb. Seine (Syriels de Marinhac). Oas. des trib., 4 Janvier 1839, p. 318, note 1 (N. 643).
Avril
10 GasB. (Savln). 8. et P. chr.; D. Bép.,
v« Presse, n. 793-1» (N. 487, 634).
Juin
17 GasB. req. (Commune d'Haplincoort c.
Breaaon). D. Rép^ v« Commune, n. 1770
OCTOBBB
18 Metz (N...). 8. et P. chr.; D. Bip,,
v« Presse, n. 860 (N. 615).
Avril S-nCass. clv. (Jardin). S. et P. chr. (N. 361).
FÉVRIER
18 Gass. (Fortin c. Mottet). S. et P. chr.
Juillet
17 Coor deH pairs (Selves c. baron Séguler).
S. et P. chr. (N. 419).
Août 5 Lyon (Rusand). Joam. de la librairie, 1830. § XI (N. 13).
FÉVRIER
18 Gass. (Ricard c. Ozoux). Bnll. orlm.,
n. 38 ; S. et P. chr. (N. 467).
Août
1 1 Caas. (Gabet et Piogey). Bail, orlm., n. 113 ;
S. et P. chr.; D. Bip., v» Défense, n. 136 (N. 408).
Octobre 13 Gass. (Jean Léger). Bull, crim., n. 186; S. et P. chr.; D. Bép^ v» Presse, n. 1330 (N. 478).
DÉCEMBRE
19 Poitiers (Champion). P. chr.;D. Rép*,
v« Presse, n. 861 (N. 616).
FÉVRIER
86 Metz (Gœnry c . Poiré). P. dur.; D. IMp, v» Presse, n. 936-4« (N. 4ll,«7,467i.
83 Gaaa. (Gilles). Bull, crlm., n. 13i; S. et P. chr. (N. 606).
Octobre] 18 Gass. (Richard c. I^masBon). S. et P. chr.; D. Bép., v« Preste, n. 870-I* (N. 413).
DÉCEMBRE
7 Gass. (Merlino). BpU. crlm.,11. 1S3:S.
et P. chr.; D. B^., v« lîwir. cria.
Janvier 3 Caas. (Dabrenil). Bnll. crim., n. S;S.e P. chr.; D. Bép., y* Presse, n. Si (N. 606, 608).
Mars i
8 Bourges (Qalpy c. Ondet). S. et P. chr; D. Bép., r» Presse, n. 863 (N. 511, âU. 618).
39 Gass. (Andrienx). D. Bép., v» Prmt,n. 871-30 (N. 608).
Mai 81 Gass. (N...). S. et P. chr.; D. Bip.. ' V» Presse, n. 861 (N. 616).
Juin 14 Caas. (M...). S. et P. Ghr.(N. &UV
Août 7 Caaa. civ. (Galand). S. et P. chr. |X 397).
DÉCEMBRE
7 Gass. (Goise. Legradeox et Cbsuo^-
Bail. crim.. n. 174 (N. 487).
Janvier 81 Gass. (Dupont). D. jR^p., v* Pr»n. 147 (N. 43).
FÉVRIER
30 Nimee (Grémienz & Saint-Martin). P. ci^ D. Bép., v» Presse, n. 1343 (>'.«' 463, 464).
Mars
8 Amiens (Vemot). S. et P. chr.;D.B9-
vo Presse, n. 970 (N. 629).
Avril 18 Gass. (Ducœur-Joly). Bnll. crim., n-^' S. et P. chr. (N. 606, 687).
TABLE CHRONOLOGIQUE
Mai 24 Liège (B...). P. chr.; D. Rép., v» Presse, n. 867-30 (N. 630).
JUILLBTT
31 Caas. (Timon). Bull, crim , n. 106 ; S. et P chr.; D. Bép., v® Presse, n. 140 (N. 23) .
Septembre 4 Cas8. (Morel). D. Bép., v« Presse, n. 867-
6 Casa. (Leprêtre). Bull, crim., n. 148; S. et P. chr.; D. Bép,, v® Presse, n. 1460- 40 (N. 462).
120 Colmar (Zickel). S. et P. chr.; D. Bép,, V» Presse, n. 1308-1» (N. 530).
DÉCEMBRE
27 Casa. (Mazayon). D. B^., v* Presse, n. 871-3° (N. 608).
Janvier
4 Angers (Boulay). S. et P. chr.; D. Bép., v» Pressa, n. 651-2o (n. 616).
29 Cass. Req. (Forbln-Janson). S. et P. chr.;
D. Bép., V* Cassation, n. 69 (N. 399).
DÉCEMBRE
24 Casa. (Anthor). Bull, crim., n. 199; S.
et P. chr. (N. 615).
FÉVRIER
3 Paris (Rosa). S. et P. chr. (N. 20). 19 Cass. (Guyomard). Bull. crim.. n. 30; S. et P. chr.; D. Bép., v» Presse, n. 651-30 (N. 616).
22 Cass. Req. (de Forbln-Janson, c. 0. R.
de Paris). S. et P. chr.; D. Bép., v® Prise à partie, n. 18 (N. 399).
2 Cass. (Thlrion). Bull, crim., n. 63; P.
chr.; D. Bép., v« Presse, n. 1249-3 • (N. 474).
30 Cass. (Tanquerey). Bull, crim., n. 82 ;
S. et P. chr. (N. 10).
Juin
3 Cass. (Valade c. Rignon). S. et P. chr.; D,
Bép., vo Presse, n. 1198 (N.406, 407).
23 Paris (Desconrtls). S. et P. chr., D.
Bép., v® Presse, n. 1272 (N. 437).
25 Cass. (Pochard). Bull, crim., n. 124 ; S.
et P. chr.; D. B^., v" Presse, n. 175 (N. 30).
Juillet 1 Cass. (Dnplessis c. Hurel). Bull, crim., n. 125 ; S. et P. chr. (N. 468).
Août
25 Cass. Req. (Blaln-Lombard) . S. et P.
chr. (N. 413).
Octobre 21 Cass. (Henri). Bull, crim., n. 212 ; S, et P. chr.; D. Bép., v» Presse, n. 138 (N. 24).
Novembre 7 Metz (Hugo). S. et P. chr.; D. Bép..
v« Presse, n. 726-6» (N. 516). 11 Cass. (Dldot). Bull, crim., n. 220; S. et P. chr.; D. Bépi, v® Presse, n. 168-2® (N. 20).
Janvier
7 Cass. (Destremont) . Bull, crim., n. 3; S. et P. chr.; D. Bép , v® Presse, n. 871-4® (N. 506, 508).
19 Lyon (Galols c. Baron). D. Bép., V® Presse,' n. 328-1® (N. 201).
26 Cass. (Jacquot). Bull, crim., n. 19 ; S. et
P. chr.; D. Bép., v® Presse, n. 871-6' (N. 508, 520).
FÉVRIER
16 Ljon (Bœuf). JP. chr.; D. Bép., V® Presse, n. 1194 (N. 403, 458).
Avril 26 Cass. (Casteleyn). D. Bép., y<> Jugement, n. 1101-3* (N. 430, 472).
Juin
3 Cass. (Leducq). Bull. crim. n. '107;
S. et P. chr.; D. B^., v® Presse, n. 139 (N. 23).
Août
4 Cass. (Galard-Duverd). Bull, crim.,
n. 151 ; S. et P. chr.; D. Bép., v» Presse, n. 1394 (N. 616).
21 Caen (Vve Gaumont), P. chr.; D. Bép., V® Presse, n. 137 (N. 24),
DÉCEMBME
20 Rlom (de Pruns c. Vlgler). P. chr.; D,
Bép., V® Presse, n. 1256-2o (N. 462,
83 Trib. Seine (M® Isambert et autres). S.
et P. chr.; sous Pttrls, 27 mars 1827
Janvier
3 Grenoble (B...). 8. et P. chr. ; D. R^.,
V® Presse, n. 1257-2® (N. 413).
Mars 27 Paris (M® Isambert et autres). S. et P. tîhr. ; D. Bép., v® Gendarme, n. 38 (N. 544).
TABLE CHRONOLOGIQUE
Avril
6 Grenoble (N...)* P. cbr. (N. 435).
Juillet
7 Cam, (Chatcl). BuD. crlm, n. 175 ; P. chr.;
D. Bip., ▼« Presse, n. 1196-3* <N. 404).
11 Nîmes (GenthU c. Pontoo). S. et P. chr. (N. 435).
Mabs
7 CuB. (Maire de Frazé). P. chr. (N. 537).
Juin 6 CasB. (Peyrard). P. chr.; D. Rép.,
y Presse, n. lSS8-2« (N. 466, 467, 472).
Juillet 18 GaflB. (de Magnoncoiirt). BnlL crlm., n. 212; 8. et P. chr.; D. Bép^ v»
Presse, n. 726-1» (N. 608).
Août 22 Casa. (CUn c. Dlenne). Bnll. crim., n. 244 (1) ; S. et P. chr.; D. Rép., v« Presse, n« 857-6» (N. 412, 515, 537).
Jakyibb
3 Trib. Seine (X ), Gaz. des Trib,
4 janvier 1829 (N. 542).
FEVRIER
6 Cags. (ThjTlon). Bull, crlm., n. 32; S. et P. chr. ; D. Rép., v* Presse, n. 1199-1«> (N. 407, 474).
10 Trlb. 8. p. Paris (Cobaasol). N<m publié
16 CasB. (Pasqnler c. Watteller). a et P.
chr.; D. Itép^y* Dénonciation calom-
nieuse, n. 119 (N. 607).
26 Orléans (M« P...). 8. et P. chr.; D. Rép.,
▼• Discipline, n. 249-2o (N. 454).
16 Casa. (Bertean). Non publié, identique
au suivant (N. 264).
16 CassL (Gobaseol). Bull, crlm., n. 79
Août 16 Trlb. Bordeaux (Lucot). D. Rép., v» PressCj n. 334 (N. 211).
Seftrubrb
11 Cass. (Marquézy c. de Flotte). Bull.
crlm., n. 216 ; a et P. chr.; D. Rép., V» Presse, n. 328-2«. (N. 186, 201, 208).
12 Cass. (Michel). 8. et P. chr.; D. Rép.,
V Presse, n. 1202-1« (N. 407, 410, 466, 472).
JSoTBtBRE
19 Cian. (Mestlver^. P. dir. ; D. Iç, v« Presse, n. llM-l* (S. 401, ajj.
DACKMBBB
24 Blom (Berton c. Maslé). S. et P. dir.:
D. Rip., V Presse, n. 860 (X. 515».
30 PoitierB (Monsset). S. et P. éhr. (X. S).
Mars 27 Paris (Durand c. SelUgneX & et P. chr.: D. IWp., ▼♦Presse.n. 180 (X. 8).
1 Rouen (Mortureux c. Pelvi^). S. et P. chr.; D. R^^ v* Presse, n. 18)
Mai 11 Paris (Gauthier o. Ledere). Gaz. des trib., 12 mat 1830 (X. 9).
Juillet
23 Cass. (Gauthier c. Leclerc). BulLerim..
n. 194; S. et P. chr. (N. 9, 10).
NOVSMBRB
24 G. des Pairs (Kergolay). S. et P. cbr.
DÉCKMBRB
24 Cass. (Lacroix). P. chr.; D. iép., ^ Presse, n. 1202-8* (N. 407).
Juin
11 Cass. (Gte de la Tour Dupln-Goareniet.i Bull. crim.. n. 131; S. 31. 1. 234;?chr.; D. Rép., v« Presse, b. 562-1* "S- 508, 511).
17 Douai (Derycke). J. du dr. crim., 1831, p. 196 (N. 403).
25 Cass. (Berge). P. chr. ; D . Rép., V Prsiie, n. 1617-20 (N. 407).
27 Cass. (Pellegrin) Bull. crim.,ii. 199; S- 82. 1. 114; P. chr.; D.Rép^ y^Prmi, n. 859-40 (N. 515).
DâCBMBRB
10 Paris (Barthélémy). Gaz. des trib^ H
déc. 1831 (N. 90).
23 Douai (Hurez). J. du dr. crim^ ISH-
29 Casa. (Barthélémy). Bull, crim., n. 333:
S. 32.1.97;P.chr.;D.-Bép..v«i»rs«-
(1) Cet arrêt porte par erreur au Bulletin criminel de 1828 la date du 22 août lasa.
TABLE CHRONOLOGIQUE
Janvier 28 Grenoble (Boise. EyiBe).S. 82. 2. 644; P. chr.; D. Rép,, v* Intervention, n. 81 (X. 462) .
FdVRIBR
9 Besançon (Noël et Ghapsal). D. 32. 1. 289 27 Gass. (RaBpall, Blanqui et antres). Bnll. crim., n. 79; S. 82. 1. 161; P. chr.; D. Rép.y V» Presse, n. 693-l<» (N. 488, 489).
Mars 16 Casa. (Glmbert).8. 32. 1. 669; P. chr.; D. Rép.y v*» Presse, n, 651-1» (N. 516).
Juillet 21 Cass. (Ricard) . S. 33. 1. 886 ; P. chr.; D.
Rép., ▼• Presse, n. 1218-1« (N. 407).
Août 4 Gass. (Devolvé). S. 33. 1. 872 ; P. chr.;
D. Rép., V Presse, n. 871-3» (N. 608,
24 CasB. (Le Gall). Bull, crim., n. 321 ; S.
