août 1885, Dorraoy

: De Gratlier, t. I, p. 119: — Barhier, t. i, n- S56, p. EIS. j. s. pol. Paris, 19 sTril 1836, Deffleui.

.- Dfl Grailler, I. I, p. tl9; - Grellel-Dumsieau, t. I, n« 181, p. W:- , t. I. n»2b6, p. 218; - Fahreguetles. t. !, Qo 36, p. 87, noie 1; -Ci'' et Frèrejocan au Saint, ^^ji-, y Diffamation, n" 573etao".;-f ippl., T» Pfease, n" *76 elsuiv.

mier lieu, une réunion pubique suppose le concours simultané d'un certain nombre de personnes. Mais quel sera le chiffre minimum nécessaire? 11 est impossible de le déterminer et même de poser à cet égard une règle ayant quelque précision, car les trois élémcAts que nous indiquons et dont le ' concours donne à la réunion un caractère de publicité, nepeuvent guère être appréciés isolément les uns des autres.

Ce qu'il importe de retenir, c'est 'que la question de nombre est un élément dont il y a lieu de tenir compte : « Une réunion, porte un arrêt de la Cour de cassation^, quoique formée daûs un lieu non public, peut devenir publique, soit par le concours d'un grand nombre de personnes (\yie vdi^sQmhÏQ ou l'intérêt, ou la curiosité, ou même un danger commun, soit par la présence des autorités locales appelées par la voix publique ou par des réclamations particulières, enfin, par toute autre circonstance que la loi n'a pas spécifiée, et dont elle a laissé aux juges l'appréciation ». Ainsi donc, d'après cet arrêt, le nombre de personnes appelées à prendre part à une réunion peut imprimer à cette réunion un caractère de publicité, alors même que cette réunion ne serait pas ouverte au public.

&S1. NaTUHE des RELATIONS EXISTANT ENTRE LES DIFFÉRENTES

PERSONNES. — En second lieu, il faut tenir compte de la nature des relations existant entre les différentes personnes qui composent cette réunion. Ainsi, quelque nombreuses qu'elles soient, on ne saurait jamais considérer comme publiques, des réunions de famille, d'amis ou de connaissances ^ Il en est ainsi des réunions dites veillées^.

Au contraire, la réunion tendra à prendre un caractère de publicité, si les personnes qui y assistent n'ont entre elles aucune relation, si elles sont étrangères les unes aux autres. Elle devra même certainement être considérée comme publi-

* Cass., 26 janvier 1826, Jacquot.

2 Cbassan, t. 1, n» 81, p. 47 ; — de Grattier, t. I, p. 119; — Grellet-Dumazeau, t. .1, n. 185, p. 129; — Barbier, t. I, n^ 256, p. 219; — Fabreguettes, t. I, no 36, p. 88, note 1; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v® Diffamation^ n» 575; — D. Rép, Suppl.j v© Presse, n. 478.

3 Cass., 21 juin 1855, Catin.

CRrUES ET DÉLITS PRËVOS PAR LA LOI SUR LA PRRSSB.

si les autres conditions de nombre et d'admission son! ilies. Ainsi, une réunion dans une maison particutilir prendre le caractère de réunion publique, quand elle >rend un certain nombre de personnes venues sansiaii- ]s personnelles'.

t9. Facilité d'aduission DANS LA RÉUNION. — Enfin, eu ttdle lieu, il faut tenir compte de la facilité plus on moins de avec laquelle les personnes faisant partie de k rény ont été admises. Mais il ne faut pas exagérer la portH itte condition. Nous ne saurions admettre qu'on posew ipe absolu que, quels que soient son objet, le noralire tssistants, la nature du local, une réunion ne cessera p e privée, à la condition que son mode d'organisaSonne e aucune place au public. De même, à notre avis, Imiction d'une ou plusieurs personnes mm invitées ponrti is faire dégénérer la réunion en réunion publique '. Ennent une réunion où le premier venu est admis sans anformalité, est bien une réunion publique; raaisîlnesiif- ,s pour qu'une réunion conserve un caractère privé, qof qui y prennent part, aient été convoqués par letlresinuelles : c'est bien là, comme nous l'avons déjà fait remarie critérium auquel on distingue, pour l'applitatw loi du 30 juin 188l,sur la liberté de réunion, la réunim ique de la réunion privée, mais on ne saurait l'étendwi du 29 juillet 1881 dont le but est toutautre et quiaen les considérations d'un ordre entièrement different.il nous ne saurions trop le répéter, examiner les troisélés que nous venons d'énumérer, non pas isolément, mai' leur ensemble. C'est cet examen collectif, ce rapproché-

es., 26 mai 1859. Hénîn, Chariot et Foucher.

Fabregueltes eallme que, pour savoir si une réunion est publique il f"' ment s'occuper de la facilité d'admission : « Tout, dit ij, Uendr» lum'"' vocation. 11 faudra que les lettres ou inillatians soient rigoonD^îiif'uelles, qu'on n'entre qu'avec ailes. L'introduction d'une seule per»E' litée fera dégénérer la réunion en réunion publique. Tel est le criUM^

on doit en général s'arrêter ; on peut le forliAer âvidemmeal picd'i-' rconstances n (T. I. n. 36, p. 89, nota 1). Ce syatËme donne dds mf^ trop grande au troisième élément, quand il s'agit de rapplicstioiii ■ '

la loi du 30 juin 1831, mais de celle du 29 juUlet 1881.

ÉLÉMENTS COMxMUNS A TOUS LES CRIMES ET DÉLITS. 571

ment des divers éléments qui seul peut fournir une base d'appréciation.

593. Application de ces règles. — Pour décider si une réunion est ou non publique, il n'y a donc pas de critérium certain ; les règles que nous venons d'indiquer peuvent seulement fournir des éléments d'appréciation aux tribunaux. Il importe par suite de rechercher quelles applications en ont été faites dans la pratique.

La jurisprudence a reconnu qu il faut considérer comme proférés dans une réunion publique : un propos diffamatoire tenu dans une maison, mais en présence d'un certain nombre d'ouvriers pris au hasard * ; — des propos tenus dans une maison particulière, en présence d'un assez grand nombre de personnes rassemblées pour le cassage et l'écalage des noix, ainsi que pour les danses dont cette opération est suivie, d'après l'usage du pays, alors que toutes ces personnes sont admises sans invitations nominales et sur le simple avis qui en a été donné ^

La Cour de cassation a considéré comme constituant une réunion publique, un cercle composé d'un grand nombre de personnes, et dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions déterminées ^ Mais il importe de remarquer que c'est là une décision d'espèce : la Cour de cassation a reconnu qu'en fait ce cercle était composé de plus de mille personnes et que tout le monde pouvait y être « admis en se soumettant à certaines conditions qui n'étaient que des garanties de convenances et de bon ordre intérieur». Un pareil cercle ne pouvait donc être considéré comme une réunion d'amis ou de connaissances ; mais la solution serait certainement différente, s'il s'agissait d'un cercle fermé dans lequel on ne serait admis que sur présentation et après un scrutin sérieux.

Ne peuvent au contraire être considérés comme proférés dans des réunions publiques : les paroles prononcées sous

1 Paris, 8 avril 1840, Hativel.

2 Cass., 26 mai 1859, Hénin, Chariot et Foucher.

3 Cass., 14 août 1857, Daumàs.

la forme d'une simple conversation dans la maison d'un agriculteur où se trouvaient accidentellement trois propriétaires de la localité * ; — les propos proférés dans une réunion du comité d'une association d'artistes^.

Que décider en ce qui concerne les réunions de créanciers, . convoqués. à l'occasion d'une faillite, pour un ordre, etc.?

Les créanciers d'une faillite, les créanciers produisant à Tordre ne sont ordinairement liés ' entre eux par aucune espèce de relations antérieures; de plus, ils peuvent, au lieu de se rendre en personne à la convocation qui leur est adressée, se faire régulièrement représenter par des tiers. Par suite, malgré le caractère individuel des convocations et l'exclusion de toutes autres personnes, leur réunion parait constituer une réunion publique dans le sens où cette expression est employée par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. C'est ainsi qu'il a été jugé que constituent des réunions publiques : — la réunion des créanciers d'une faillite présidée par le juge-commissaire à l'effet de procéder au concordat ^ ; — la réunion de créanciers convoquée pour un ordre amiable *. — Mais, dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que cette question ne comporte pas une solution absolue. Ainsi elle a cassé un jugement \ par ce motif qu'il avait posé en principe qu'une réunion de créanciers a, par elle-même, le caractère de réunion publique: « Attendu, porte l'arrêt, que, si une réunion de créanciers ne constitue pas nécessairement une réunion publique au sens de la loi du 29 juillet 1881, les circonstances particulières peuvent facilement lui imprimer ce caractère; qu'il suit de là que, pour justifier sa décision, le tribunal aurait dû préciser les circonstances d'où, selon lui, la publicité résultait dans l'espèce ; que, cette précision manquant, le contrôle de la Cour d^ cassation ne peut s'exercer et le jugement

1 Cass., Ch. réun.« 13 mars 1855, Bonneau; — Poitiers, 7 juiUet 18&4, Boûneau ; — Bordeaux, 13 janvier 1855, Bonneau.

2 Paris, 19 mars 1885, Chaigneau.

3 Cass., !«' février 1851, Rousseau.

^ Cass., 21 avril, 1864, Rouveuoe.

6 Jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 19 avril 1899. statuant sur rappel formé contre un jugement du tribunal de simple police de Nantes.

attaqué doit être annulé * ». C'est là en réalité Tapplication du principe général; peu importe qu'il s'agisse d'une réunion de créanciers ou de toute autre réunion, il faut préciser les éléments de fait, du concours desquels résulte la publicité.

Telle doit être encore la solution, quand il s'agit d'une réunion d'actionnaires ou de membres d'une société. — Il a été jugé, il est vrai, qu'on ne peut considérer comme publique : — la réunion dans une salle de mairie des membres d'une société de secours mutuels ^ ; — la réunion tenue dans un local particulier par les membres d'une société coopérative, quelque soit le nombre des sociétaires qui y aient pris part, si aucune personne étrangère à la société n'y a été admise ; qu'il en est ainsi surtout, alors que les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister à l'assemblée et imposentau président de suspendre la séance, pour lui conserver son caractère privé, lors de la réception de toute personne étrangère à la société'; — l'assemblée des actionnaires d'une société réunie conformément aux statuts pour délibérer sur les intérêts communs, en vertu d'une convocation individuelle adressée à chacun d'eux*. Pour dénier le caractère de réunion publique, au sens de la loi spéciale sur la diffamation, aux assemblées générales, soit d'actionnaires, soit de membres d'une société coopérative ou de secours mutuels, convoqués individuellement pour délibérer sur leurs intérêts communs, ces décisions s'attachent principalement à la circonstance que ces réunions ne sont pas accessibles au public, aucune personne étrangère n'y pouvant être admise et, en fait, n'y ayant été admise. Mais il ne faut pas se préoccuper uniquement de cette circonstance que le public n'est pas admis dans la réunion : le nombre de personnes appelées à y prendre part doit en effet, comme nous l'avons vu plus haut, être pris en considération, ainsi que la nature des relations existant entre ces différentes personnes.

' Gass., 16 février 1900, Aubanel c. Cagneaux.

2 Trib. Corbeil, 3 février 1882, X... ; - Trib. Moulins, 5 avril 1895, Mille.

^ Paris, 8 juin 1896, Noleau c. Ghaumeau.

* Paris, 13 mai 1887, Alexandre ; — 22 octobre 1898, Lemaire c. Jacob.

Par suite, ce nombre pourra, dans certains cas, imprimer i| une réunion un caractère de publicité, alors mèmcquVii n'est pas ouverte au public. Ainsi, il a été jugé, àbonfc' que doit être considérée comme publique une réimiond tionnaires comprenant environ quinze cents personnes, al surtout que, par suite du défaut de contrôle et de survi lance, un certain nombre de personnes étrangères à la soriéii ont pu pénétrer dans la salle où se tenait la réunion'.

Avant la loi du 5 avril 1884, surrorganisation municipalt| la jurisprudence était fixée en ce sens que, les séances è conseils municipaux n'étant pas publiques, les proposa matoires proférés dans ces séances ne pouvaient constituer délit de diffamation^. Mais, même à cette époque, la salle i délibérations d'un conseil municipal était considérée connue un lieu public, lorsque la séance avait été levée et qu'il >j| trouvait un certain nombre de personnes au moment oùli jure était proférée. Il était même admis' que les pro diffamatoires ou les injures proférés dans la salle des dé bérations d'un conseil municipal en présence, non senlemi des membres de ce conseil, mais encore des propriétaires i plus imposés, pouvaient être considérés comme publics'.

La question n'existe plus depuis que la loi du 5 avril 1 a disposé, dans son article 54, que les séances des com municipaux seraient publiques*.

Doivent également être considérées comme des réu* publiques, les séances des conseils généraux, puisqu'aux leî mes de l'article 28 de la loi du 20 août 1871, le public y e^ librement admis. — Toutefois, ne sauraient constituer undéi: de diffamation les imputations diffamatoires proférées i'* cours d'une séance d'un conseil municipal oud'unconseOtv néral, lorsque cette assemblée s'est constituée en comité secrei.

« Lyon, 29 novembre 1897, Laty c. Héritier.

8 Cass., 8 novembre 1844, Herment; — 25 juiUet 1861, Guth; -22 jia^" 1863, Ailhaud et Gautier; — 23 novembre 1871, Berthet; — Cass. ciT.j^e-:bre 1887, Rolland.

' Trib. Seine, 21 décembre 1842, Malepeyre.

♦ Orléans, 18 juUlet 1835, Robier.

8 Chambéry, 4 décembre 1884, P... ; — Caen, 5 janvier 1887, Piédagnel- — Montpellier, 2 novembre 1888, Bayle; — Limoges, 4 avril 1889, Madir-' c. Paquet.

Au contraire, les séances des conseils d'arrondissement n'ont aucun caractère de publicité ; c'est ce qui résulte des articles 13 à 19 de la loi du 22 juin 1833, modifiée par la loi du 23 juillet 1870.

Quant aux séances du Sénat et de la Chambre des députés,, elles sont publiques ; mais nous avons vu * que la loi a protégé par une immunité spéciale les discours tenus au sein de Tune et l'autre Chambre.

§ 3. — Publication par récriture, le dessin, la peinture

ou la sculpture.

A. — Conditions de publicité exigées.

&9M:. Énumération de ces conditions. — Nous venons d'étudier un premier mode de publication : la publication par la parole. La loi du 29 juillet 1881, par ses articles 23 et 28, en prévoit un second : la publication à l'aide d'écrits, d'imprimés, de dessins, de gravures, de peintures, d'emblèmes,^ d'images, de placards ou d'affiches.

Pour qu'un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 soit punissable, il ne suffit pas qu'il ait été commis à l'aide de l'un des procédés que nous venons d'énumérer; il faut de plus que l'écrit, l'imprimé, le dessin, etc., ait été rendu public par Tun des moyens limitatîvement déterminés par ces mêmes articles 23 et 28.

Nous allons donc tout d'abord voir quels sont les éléments matériels, les instruments de la publication ; puis nous préciserons les moyens à l'aide desquels ils doivent avoir été rendus publics.

B. — Écrits, imprimés, dessins, peintures et sculptures,

ftSft. Définitions. — Les écrits, quelle que soit leur forme,^ rentrent dans les prévisions de la loi : peu importe que l'article incriminé soit écrit à la main ou qu'il soit reproduit par

* Voir suprà^ n*» 380 et suiv.

un procédé d^impression quelconque, typographie, lithographie, autographie, gravure, etc. En effet, l'article 23 a soia de viser « les écrits et les imprimés ».

On peut se demander pourquoi le législateur, après avoir ainsi visé « les écrits, les imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics»), ajoute « les placards ou affiches exposés aux regards du public ». Le placard et l'affiche ne sont que des variétés, que des espèces particulières d'écrits ou d'imprimés. A quoi bon alors leur consacrer une disposition spéciale, puisqu'ils soDt implicitement compris dans les expressions générales désignant les instruments de publication? Faut-il conclure dece texte, qu'à la différence des autres écrits ou imprimés, ils ne rendent publiques les imputations qu'ils contiennent qu'antant qu'ils sont exposés aux regards du public et qu'il ne suffirait pas qu'ils eussent été vendus ou distribués? Nousexa minerons plus loin cette question*.

C'est l'article 28 qui prévoit la publicité par des « dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images ». Les expressions dessinSy gravures, peintures ou images, embrassent tous h produits de la peinture, de la gravure, du dessin et de liflia gerie : la peinture à l'huile ou à l'aquarelle, les dessins àla main, les gravures, eaux-fortes, lithographies, etc., te photographies, etc.

Ainsi, constitue une diffamation le fait d'exposer au milien de photographies d'assassins poursuivis ou condamnés dans le courant des années précédentes, la photographie dun individu qui, poursuivi pour assassinat, a été ensuite mis pb liberté, alors que le public pouvait lire sur une autre photo graphie exposée à un autre endroit les mentions inscrites par le service anthropométrique : nom, prénoms, âge, lieu âe naissance, profession et motif de l'arrestation*.

L'expression emblèmes désigne tout« allégorie, toute figor^ symbolique, accompagnée ou non d'une légende.

Les article 23 et 28 ne prévoient pas la publication

^ Voir infrày n^ 526.

2 Trib. Seine, 8« Ch., 26 décembre 1895, Rossignol.

par la sculpture et le modelage; mais il convient de remarquer que le mot emblèmes a une portée générale. L'emblème peint, dessiné ou imprimé n'est qu'une variété d'un genre visé tout entier dans l'article 28 ; il est donc certain qu'il comprend également toutes les figures en relief, sculptées ou modelées, en quelque matière que ce soit.

Il a été jugé en ce sens qu'on peut considérer comme emblèmes : — des terres-cuites représentant des animaux avec des légendes blessantes * ; — des bustes ou des statuettes représentant certains personnages^; — des médailles* ; — des savons portant dans leur pâte un portrait et des armoiries* ; — des ornements de bijoux \

C — Publicité donnée à récrit, à l'imprimé^ au dessin^ etc.,

a) Modes de publicité prévus par la loi de 1881.

&2H, EnUMÉRATION des modes spécifiés dans les ARTICLES 23

ET 28. — Les moyens de publicité prévus par les articles 23 et 28 sont : — 1® pour les écrits et imprimés, la vente ou la distribution, la mise en vente ou l'exposition dans les lieux ou réunions publics (art. 23) ; — 2° pour les placards ou affiches, l'exposition aux regards du public (art. 23) ; — 3® pour les dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images, la mise en vente, la distribution ou Texpôsition (art. 28).

Comme on le voit, les modes de publicité sont exactement les mêmes pour les écrits et imprimés (art. 23), et pour les dessins, gravures, peintures, emblèmes et images (art. 28). L'article 28 ne parle pas, il est vrai, de la vente, mais cette oirconstance est sans intérêt, puisqu'il prévoit la mise en ^ente. En effet, si la tentative de vente est punie, a fortiori,

1 Douai, 12 août 1844, Bion; — Trib. Seiae, 7® Ch., 8 janvier 1858, Vernaud 43. Bertaux.

2 Trib. Seiae, 4 décembre 1844, Jeanae; — Trib. Hazebrouck, 31 juillet 1847, Théry. — Contra : Douai, 26 août 1847, Théry. — Cet arrêt a été cassé par arrêt <3.e la Cour de cassation du 5 novembre 1847, pour insuffisance de motifs.

3 Cass., 2 janvier 1845, de Rohan- Chabot.

4 Cass., 22 avril 1854, Paulio Armand. — Ces savons portaient »]e portrait «ci'Henri V, avec ses armes et des fleurs de lys.

5 Cass., ler février 1861, Jules César.

Le PoiTTsviN. — I. 37

en est-il de même de la vente consommée; d'ailleurs, toute vente suppose nécessairement une mise en vente préalable. La seule question que nous ayons à examiner ici, est donc celle de savoir si les placards ou affiches ne peuvent être considérés comme publics qu'autant qu'ils ont été exposés aux regards du public. Ce texte a été emprunté par le législateur de 188t à Tarticle 1«' de la loi du 17 mai 1819; or, rien dans la discussion et dans les travaux préparatoires ne permet de supposer, qu'en ce qui concerne les affiches et placards, la loi ait entendu restreindre les modes de publicité. D'ailleurs, si Ton examine attentivement cet article, on .voit que le législateur a simplement voulu faire une énumération très complète. Il a craint que l'expression, écrits ou imprimés^ malgré sa généralité, ne fût pas encore assez compréhensive ; de peur que l'on ne vint soutenir que certains placards et affiches^ peints ou dessinés sur des murailles, ne pouvaient être considérés comme des écrits ou imprimés, il les ft visés expressément. Mais comme, par leur nature, ces placards ne peuvent être qu'exposés, puisqu'ils sont forcément adhérents à une muraille, à une paroi quelconque, il a précisé à leur égard le seul mode de publicité dont ils sont susceptibles : l'exposition aux regards du public. Si, en effet, ils sont écrits ou imprimés sur des feuilles volantes et sont vendus ou distribués, ils rentrent dans la catégorie g'énérale des écrits ou imprimés et la disposition spéciale relative aux placards et affiches devient sans intérêt en ce qui les concerne.

59 V. — Cette ÉNUMÉRATioN est essentiellement limitatite. — Sous le régime de la loi du 17 mai 1819, il était de principe qu'une allégation diffamatoire n'était réputée avoir été proférée publiquement qu'autant que la publicité qu'elle avait reçue, résultait d'un des moyens mentionnés dans l'article l®"" de cette loi, quelle que fût, d'ailleurs, la publicité effective que lui eût donnée son auteur, en la propageant auprès d'un grand nombre de personnes*. Ainsi on ne pou-

1 Cass., 18 avril 1823, Ducœur-Joly; —29 novembre 1833, Eoudoxx Saint- Amans c. Lahens ; — Riom, 13 novembre 1867, Quinqoe.

vait considérer comme public un écrit qui n'avait été ni vendu, ni distribué, ni mis en vente, ni exposé dans des lieux ou réunions publics *.

La loi du 29 juillet 1881 n'a nullement innové sur ce point. Elle s'est bornée à reproduire dans ses articles 23 et 28 la disposition générale de Tarticle 1®' de la loi de li819 qui déterminait limitativement les moyens à l'aide desquels un écrit, imprimé, dessin, etc., devait avoir été publié, pour être considéré comme public. Cette constatation a un véritable intérêt pratique ; il en résulte en effet que toutes les décisions rendues par application de la loi du 17 mai 1819 ont conservé toute leur autorité.

Il faut donc encore décider, sous le régime de la loi du 29 juillet 1881 : — que le fait d'avoir montré à plusieurs personnes, et à deux reprises différentes, dans le cabinet d'un courtier de commerce, un écrit diffamatoire, n'a pas la publicité exigée par cette loi pour constituer le délit de diffamation^;— que, pour qu'une imputation diffamatoire par écrit soit punissable, il ne suffit pas que l'écrit ait été communiqué à quelques personnes dans un lieu public ; il faut encore qu'à cette publicité se rattache un fait de distribution ou d'exposition de l'écrit ^ ; — que ne constitue pas la publicité prévue par la loi la simple transmission du manuscrit contenant le délit, d'une personne à une autre *.

b) Vente, mise en vente et distribution.

a. Définitions,

S1ÎI8. Vei»îte. — Comme on Ta fait très justement remarquer ', la vente est punie, non pas en tant que contrat de vente, mais en tant qu'elle constitue un fait de publication. Il faut donc en conclure que la vente prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est exclusivement celle qui a lieu

* Cass., 18 avril 1823, Ducœur-Joly.

2 Gass., 29 novembre 1833, Boudon Saint-Amans c. Lahens. » Bordeaux, 2 mai 1833, R... ; — Pau, 30 novembre 1871, M...

* Pau, 30 novembre 1871, M...

o Ghassan, t. I, n9 76, p. 41.

— If^

à titre commercial. Ainsi ne rentre pas dans les pré\isions de cet article 23, la vente qu'un individu a opérée d un ouvrage manuscrit, quoique ce manuscrit soit destiné a être plus tard imprimé et publié. Dans ce cas, la vente du manuscrit est faite pour arriver ensuite à la publication par le moyen de l'impression. Elle est, à la vérité, le préliminaire de la publication ; mais elle n'est, ni la publication elle-même, ni ujie tentative de publication. 11 en serait encore de même du fait par un bibliophile de vendre pour une collection un exemplaire d'un livre rare qui fait partie de sa bibliothèque'. Il ne faut pas cependant étendre les limites de cette restriction, et surtout on doit bien se garder de considérer, comme ne constituant pas la publicité, une vente, par cela seul qu'elle porte sur un nombre limité d'exemplaires et même sur un seul exemplaire. Peu importe en effet qu'un exemplaire unique ait été vendu. 11 en est de la vente, pour la publication par les imprimés, comme du lieu public pour la publication par la parole : il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre des acheteurs; il suffit d'examiner si celui qui vend, a, par cet acte, l'intention de mettre l'objet vendu dans la circulation commerciale et, par suite, de le répandre dans le public ^

599. Mise en vente. — 11 n'est pas d'ailleurs indispensable que la vente soit consommée ; il suffit qu'il y ait mise en vente.

Que doit-on entendre par mise en vente? La loi ne donne aucune définition et ne précise pas à quels signes on reconnaîtra qu'une marchandise doit être considérée comme mise en vente. Il faut en conclure que c'est une question de pur fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

11 est évident qu'on doit considérer comme mis en vente

' Ghassan, t. I, n<» 76, p. 41; — de Grattier, t. I» p. 125; — QreUet-Damazeau, t. I, no 200, p. 137; — Barbier, t. I, n» 259, p. 223 ; — Fabreguettes, t. I, o 55, p. 209 ; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ y© Diffamation, no 616 : — D. Rép. SuppU, v» Presse, n» 497.

' Sic : Ghassan, t. I, n© 76, p. 40; — de Grattier, t. I, p. 125; — Grellet- Dumazeau, t. I, no 200, p. 137; — Barbier, t. I, no259, p. 223; — Fabregaettes, t. I, no 55, p. 209; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^\o Diffamation, n» 615; — D. Rép. Suppl., v» Presse, n© 498.

un livre exposé dans un magasin ou même annoncé dans des prospectus et catalogues.

11 a été jugé aussi que la simple détention en portefeuille dans un magasin, de dessins, gravures, estampes, etc., constitue, même en l'absence de toute exposition, un fait de mise en vente punissable*. De même, il suffit, pour constituer la mise en vente, qu'un marchand ait montré à un client des dessins dans le but de les lui vendre, encore bien qu'ils n'aient pas été exposés, soit à la vitrine extérieure, soit à l'étalage de l'intérieur du magasin ^. Ces décisions ne peuvent qu'être approuvées : en effet, l'exposition et la mise en vente constituent deux modes de publicité parfaitement distincts.

Mais il a pu aussi être décidé qu'il n'y a pas mise en vente, lorsque les livres incriminés ont été trouvés dans l'arrièreboutique d'un libraire, . renfermés dans des caisses encore clouées ^ Il est possible, en effet, que le libraire recevant d'un éditeur ou d'un correspondant cette caisse de livres, n'en ait pas encore examiné le contenu, et qu'après s'être rendu compte de la nature des volumes ou des brochures contenant des passages délictueux, par exemple, des imputations diffamatoires, il n'eût pas consenti à les mettre en vente. — 11 en sera évidemment tout autrement, s'il est établi que l'envoi a été fait au libraire sur sa demande par l'éditeur ou le dépositaire de l'ouvrage ou que ce libraire a lui-même fait imprimer ce livre dans le but de le vendre dans sa librairie et a reçu de l'imprimeur tout ou partie de l'édition.

Nous spécifions, dans ce dernier cas, que le libraire, au moment de l'impression, a eu en vue une vente commerciale, car il aurait pu n'être qu'un intermédiaire entre l'imprimeur et l'auteur, alors que celui-ci voulait, non publier son œuvre, mais la faire imprimer pour en distribuer les exemplaires à sa famille et à ses amis. Dans cette dernière hypothèse, la présence des exemplaires dans le magasin et surtout dans l'arrière-magasin ne constituerait pas une mise en vente : c'est un dépôt provisoire en attendant l'envoi à l'auteur.

1 Bordeaux, 24 novembre 1852, Maggi.

2 Angers, 27 octobre 1871, François.

3 Amiens, 8 mars 1823, Vernot.

Cette situation se produit journellement, notamment pour les thèses de doctorat dans les librairies de droit.

Tout ce qu'il est possible de dire, c'est que la présence d'un livre dans le magasin d'un libraire fait présumer qu'il est mis en vente, mais que l'intéressé pourra faire la preuve contraire et démontrer que, malgré les apparences, cet ouvrage ne devait pas être vendu.

De même qu'au cas où la vente est parfaite, il suffit, pour qu'il y ait publication, qu'un seul exemplaire ait été mis en vente*.

Dans certains cas, une difficulté spéciale pourra se présenter : il s'agira de déterminer si c'est en France qu'a été effectuée la mise en vente ou si, au contraire, elle n'a eu lieu qu à l'étranger. La Cour de cassation a jugé ^ à cet égard que constitue une mise en vente consommée en France, le fait par un commissionnaire d'expédier à un tiers domicilié à l'étranger des photographies qu'il avait achetées à Paris. Si au contraire il avait fait cet envoi à sa propre maison, il n'aurait pu être considéré que comme acheteur et n'aurait évidemment pratiqué aucune mise en vente en France.

&30. Distribution. — La distribution est le fait de répandre une chose dans le public, d'en faire parvenir ou d'en remettre des exemplaires à diverses personnes. Elle se distingue de la simple communication qui n'implique aucune idée de publicité et peut être limitée à une seule personne.

Il est donc évident que la remise d'un seul exemplaire d'un écrit ou imprimé à une personne unique ne saurait constituer une distribution ', à moins toutefois que cette personne

^ Gass., 15 septembre 1837, Haissac.

2 Gass., 11 août 1864, Kolbé.

3 Sic ; Grellet-Dumazeau, t. I, n» 202, p. 138; — Barbier, t. I,n« 261,p.226.- Oq a soutenu que la remise d*an seul exemplaire imprimé à une seule personne pourrait suffire pour qu'il y ait eu distribution : Ghassan, t. I, n« 77, p. 44; — Fabreguettes, t. I, n» 55, p. 210; — D. Rép. Suppl., r» Presse, no 507. Ges auteurs s'appuient sur ce que Timpression annonce déjà llntentioat or, si à cette intention se joint le fait de la remise, même d'un seul exemplaire, on peut dire que la publication est consommée et qu'il y a dès lors distributioa dans le sens de la loi. Nous accepterions cette solution, mais à une condition : 11 faut qu'il soit constant, en fait, que la remise d'un seul exemplaire qui a ^té relevée, ne devait pas être ainsi limitée et qu'elle ne constitua que le premier acte

ÉLÉxMENTS COMMUNS A TOUS LES CRIMES ET DÉLITS. S83

n'ait mission de le communiquer à diverses autres personnes, par exemple de le faire circuler dans la localité qu'elle habite.

La loi n'a pas déterminé le nombre de copies nécessaire pour constituer une distribution. C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider, .selon les circonstances, le nombre qui aura suffi pour opérer la publicité : il ne peut pas y avoir de chiffre fixe, précisé à l'avance*. Il faut d'ailleurs tenir compte, tout à la fois, du nombre des copies et de celui des personnes qui en ont eu communication.

Voici quelques exemples de la manière dont, en pratique, les faits de cette nature ont été appréciés.

Il a été jugé que peut être réputé avoir été distribué et rendu public au sens de la loi : — l'écrit quia été reproduit au nombre de trois copies, envoyé à plusieurs personnes et dans plusieurs communes* ; — l'écrit communiqué à plusieurs personnes, dans un but de publicité et sans aucun caractère confidentieP ; — la lettre-circulaire envoyée par un commerçant dans un but de publicité, soit à ses agents ou représentants*, soit à ses correspondants ou à ses clients'; — une circulaire autographiée envoyée par un tiers à tous les actionnaires d'une société**; — une lettre -circulaire envoyée par un député à ses électeurs pour leur rendre compte de la manière dont il a rempli son mandat \

Il a été encore jugé qu'un journal doit être considéré comme distribué et, par suite, publié dans une ville déterminée, alors qu'il est constaté non seulement qu'un échange-est régulièrement pratiqué entre ce journal et deux autres journaux de ladite ville, mais encore qu'il est ouvertement livré,

d'une véritable distribution. Mais nous estimons que cette solution ne peut être admise qu'avec cette restriction, et, de plus, nous croyons qu'il n'y a pas lieu, de distinguer, suivant qu'il s'agit d'un imprimé ou d'un autrô écrit.

» Ghassan, t. î, n® 77, p. 43 ; — - de Grattier, t. I, p. 125; — Grellet-Dumazeau, 1. 1, no 206, p. 140.

2 liège, 24 mai 1823, B...

3 Gass., 23 mars 1844, Delanney.

* Cass., 10 décembre 1842, Chevallier, Lenoir, etc.. B Cass., 7 mai 1880,Milon.

6 Gaen, 24 mai 1884, Pommier.

7 Colmar, 20 novembre 1823, Zickel.

dès son arrivée, à tout le personnel de ces autres journaux'.

Doit également être considéré comme ayant reçu la publicité prévue par la loi, Técritqui a été colporté dans une commune et y a été soumis à la lecture et à la signature d*un certain nombre de personnes*.

Toutefois, la distribution d'un écrit et même d'un imprimé faite. à diverses personnes peut ne pas constituer la publication de cet écrit, lorsque cette distribution a été faite à titre confidentiel '. Ainsi une imputation diffamatoire ou outrageante ne peut être réputée avoir le caractère de publicité exigé par la loi, lorsqu'elle est contenue dans une lettre manuscrite qui a été lue à un tiers à titre confidentiel*. Mais à quels signes reconnaîtra-l-on qu'une distribution a été confidentielle? Suffit-il que l'examen des écrits poursuivis révèle qu'ils étaient relatifs à une question intéressant l'associatioii dont les prévenus faisaient partie, et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ces écrits n'avaient été distribués qu'aux seuls membres de l'association? Non : « Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation, que cette double circonstance ne suffit pas à imprimerie caractère confidentiel à la distribution imputée aux prévenus, alors qu'une partie des écrits a été envoyée sous de simples bandes collées ne contenant pas d'autre indication que l'adresse des destinataires, et que 1 arrêt ne s'explique pas sur les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée' ». Nous devons en conclure que deux conditions sont essentielles pour qu'une distribution soit réputée confidentielle ; il faut : — 1° que cette distribution ne soit faite qu'à une catégorie de personnes déterminées, ayant entre elles un lien commun ; — 2<* que la forme même employée

' Cass., 3 juin 1897, Vernin : « Attendu que l'arrêt attaqué ne se borne pas à constater l'échange régulièrement pratiqué entre les journaux dont il s'agit: qu'il déclare que la Démocratie algérienne était, chaque fois qu'elle arrivait à Alger, ouvertement livrée à tout le personnel de VAkkbar et de la Revue; qu'eu l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer aucune loi. que la Démocratie algérienne avait été distribuée et par suite publiée à Alger».

2 Cass. req., 3 avril 1850, Pallegry.

3 Gass., 29 novembre 1833, Boudon Saint-Amans c. Lahens ; — limai 1854. Hubin; — 18 novembre 1881, Reynier c. Delas.

* Cass., 8 mai 1856, Berthelémy.

« Cass., 22 octobre 1897, Bosler c. Vincent, Paris et Attencourt. — En cesens: Orléans, 1" mars 1898, Bosler c. Vincent, Paris et Attencourt.

pour l'opérer, révèle rîntentionde l'agent de ne vouloir faire aucune publicité.

Peu importe la façon dont la distribution a été opérée. Ainsi, il y a distribution d'écrits dans un lieu public, non seulement lorsque le prévenu les remet de la main à la main aux passants, mais aussi lorsqu'il les répand sur la voie publique, dans l'intention qu'ils soient recueillis et lus. La condition de publicité est remplie, dès lors que, par le fait du prévenu, les écrits sont répandus sur la voie publique, où tout le monde peut les ramasser et en prendre connaissance. Il importe peu qu'ils soient contenus dans des enveloppes fermées ; si ces enveloppes ne portent l'adresse d'aucun destinataire et si, par conséquent, tous les passants peuvent en prendre connaissance. Il a été jugé, en ce sens, que constitue le délit d'outrage aux mœurs par distribution sur la voie publique ou dans des lieux publics d'écrits obscènes ou contraires aux mœurs, le fait par un individu de répandre à profusion dans les rues d'un village des enveloppes portant comme suscription : « Lisez s'il vous plait », et contenant des écrits obscènes. Vainement, on alléguerait que la publicité donnée à ces écrits est l'œuvre de ceux qui les ont recueillis ; la publicité résulte du fait de les avoir déposés dans un lieu public *.

p. Disposition commune à ces trois faits.

&3I. Défaut d'influence du caractère non public du lieu. — Est-il nécessaire que la vente, la mise en vente ou la distribution aient été opérées dans des lieux ou réunions publics? La loi du 17 mai 1819 considérait comme publics, les écrits et imprimés vendus, distribués ou mis en vente dans des lieux non publics. La circonstance de lieu public ne s'appliquait qu'au fait d'exposition, et non à la vente, à la distribution et même à la mise en vente, ces derniers actes constituant par eux-mêmes la publicité ^ A ce point de vue, la rédaction de

« Besançon, 30 mai 1900, f« D... — Voir aussi infrà, n. 532, page 587. 2 Ghassan, 1. 1, no69, p. 36 ; — de Grattier, 1. 1, p. 124; — Grellet-Dumazeau, t. I, no 196, p. 136; no 205, p. 139.

l'article 1®' ne laissait aucune incertitude en ce qui concerne la vente et la distribution. La question, au premier abord, paraissait plus délicate pour la mise en vente. Mais il fanl remarquer que, malgré la conjonction ou, les mots mtV^ vente et exposés sont séparés par une virgule, de façon i indiquer que les mots dans des lieux ou réunions publics m^t rapportent qu'au dernier qualificatif, exposés : « Quiconque,... soit par des écrits, etc.. vendus ou distribués, mis en veate, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, aura, etc... «. De plus, pour se convaincre que telle est bien Tinte rprétation exacte de la loi, il suffit de rapprocher cet article V de Tarticle 9, § 3, de la loi du 25 mars 182S, qui prévoit les mêmef modes de publicité, mais qui a été rédigé de façon à éviter cette difficulté d'interprétation : « L'exposition dans les liein « ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de « tous signes ou symboles, etc.. ».

Cette interprétation avait été consacrée par une jurisprudence constante *.

Le législateur de 1881 s'est borné, nous l'avons vu, à prendre dans l'article 1*** de la loi de 1819 la partie relative aux modes de publication et à la transporter dans Tarticle^J de la loi nouvelle. Il connaissait le sens et la portée qu'avaient donnés à ce texte la doctrine et la jurisprudence ; rien ne révèle, ni dans les travaux préparatoires, ni dans les discussions, qu'il ait voulu innover sur ce point. On doit donce conclure qu'il a entendu persister dans les errements ancienj. On peut, il est vrai, objecter que la virgule qui séparait le? mots, d'une part, mis en vente, de l'autre, ou exposés, a disparu dans l'article 23; mais tout permet de croire que cette suppression n'a pas été calculée et doit être le résultat d'\Jt^ simple erreur de copie*.

C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation; elle a déA que, sous le régime de la loi du 29 juillet 1881, de mêffi*^ que sous la législation antérieure, la vente et la distribution.

1 Cass., 16 août 1833, Alexandre Léon; — 17 août 1839. Fraboulet; 19 janvier 1866, Maurice Joly; — Bordeaux, 24 novembre 1852, Maggi: Angers. 26 mai 1873, Brault.

2 Sic : Barbier, t. I, n© 258, p. 222 ; — Fabreguettes, t. I. n« 55, p. 208.

notammeiit d'écrits ou d'imprimés contenant des imputations diffamatoires, constituent par elles-mêmes la publication voulue par la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le lieu où elles ont été opérées, était ou n'était pas public*.

c). Expositioa dans des lieux ou réunions publics.

&39. Exposition. — Le dernier mode de publication, prévu par la loi du 29 juillet 1881, est V exposition dans des lieux ou réunions publics.

Quels faits constitueront Y exposition? Il est inutile de nous arrêter à cette question, car l'expression exposition Se définit d'elle-même : il faut que l'écrit soit placé en évidence, de telle sorte qu'il puisse être vu des personnes qui pénètrent dans ce lieu. Il ne suffirait pas, par exemple, qu'on eût placé sur la voie publique un écrit contenant des imputations diffamatoires, mais renfermé dans une enveloppe cachetée''.

ft33. Nécessité de l'exposition dans un lieu ou dans une RÉUNION PUBLICS. — A la différence de ce qui se produit pour la vente, pour la mise en vente et pour la distribution, l'exposition ne constitue un mode de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 qu'autant qu'elle est faile dans un lieu ou dans une réunion publics.

Cependant, encore bien que l'écrit soit exposé dans un lieuf privé, il y a publicité suffisante, si ce lieu se trouve accidentellement public ou même si l'exposition est faite de telle façon que l'écrit ou l'emblème soit aperçu d'un lieu public. Telle doit être la solution par analogie avec le système admis au cas de publication par la parole. Nous avons vu, en effet, que les discours proférés dans un lieu privé sont considérés comme proférés publiquement, lorsqu'ils ont été entendus dans un lieu public, et que l'agent a eu l'intention de publier ces propos ^ De plus, il y a un argument de texte qui nous

1 Gass., 20 janvier 1883, Alype et Meurs; — 24 mai 1884, Pommier; — 30 juin 1899, Mingels.

* Nancy, 18 février 1886, Deschanet. — Mais, si on avait répanda un certain nombre d'exemplaires, même enfermés dans des enveloppes, il pourrait y avoir distribution (Voir »i*prà, n» 530, p. 585).

8 Voir suprà^ n* 518.

parait décisif: la loi se sert indijfféremment de ces deux expressions : exposés dart^ des lieux ou réunions publics om exposés aux regards du public (L., 29 juillet 1881, art. 23 et 28 .

Ainsi, il y a exposition publique : — dans le fait de fixer on emblème sur le toit d'une maison, de façon à frapper les regards des passants *; — dans le fait de coller une affiche au vitrage d'une boutique'; — dans le fait par un photograple d^exposer dans une vitrine une photographie modifiée de façon à rendre ridicule la personne représentée*; — dansie fait d'avoir appliqué un numéro de journal, contenant deî articles obscènes contre la porte d'un magasin ouvert à toul venant, de telle sorte que la lecture de ce journal était offerte au public *.

Toutefois, nous croyons devoir insister sur ce point : qnani l'écrit a été seulement vu d'un lieu public, mais a été exposa dans un lieu privé, il faut, de même que pour les discours entendus d'un lieu public, établir que l'agent a eu l'intentift de publier, et cette intention ne se présume pas.

§ 4. — Examen de quelques cas spéciaux.

A. — Cas spéciaux de distribution.

&3J:. Lettres missives. Circulaires. — Une lettre missive expédiée h une personne, soit par un commissionnaire, soî par la poste sous enveloppe fermée, a incontestablement u: caractère confidentiel®.

1 En ce sens : Barbier, t. I, n» 262, p. 226. — Tel n'est pas cependant l'aYb: M. Fabreguettes qui distingue entre les écrits et imprimés, d^une part, et> placards et affiches, d'autre part : « Dans des lieux non publics, dit-il, nn picard ou affiche tomberont sous le coup de la loi, par cela seul qu*ils se:o' placés sous ou devant les yeux du public. Le législateur s'est montré j moins sévère sur la condition de publicité » (T. I, n. 55, p. 212). Selon."*- Yearposition aux regards du public serait un mode de publicité spécial auî:> cards et affiches; rien ne justifie cette distinction.

2 Cass., 20 septembie 1832, Dubourg. 8 Cass., 17 novembre 1883. Clauzel.

* Trib. de paix Marly-le-Roi, 16 février 1«70, D...

* Paris, 20 novembre 1884, Claudius Morel. 6 Cass., 10 avril 1817, Savin ; — 22 juin 1844. Presle-Duplessis ; ^2^r^

1846, Sauva geot c. Saint- Hilaire. — Spécialement, il a été jugé que la dilfes.tion ne saurait résulter de lettres missives adressées à un tiers : Dijon, Iti" 1817, Séguin.

ÉLÉMENTS COMiMUNS A TOUS LES CRIMES ET DÉLITS. 589

C'est par application de cette règle qu'avant la loi du 11 juin 1887, il fallait décider qu'une carte postale ne présentait pas le caractère de publicité nécessaire pour que l'imputation qui y était contenue, pût avoir le caractère d'un délit de diffamation : cette imputation constituait une contravention d'injure simple punissable seulement de peines de police*. Il n'y avait exception qu'au cas oii une carte postale était adressée au destinataire dans un établissement public, par exemple, dans un café où il se rendait habituellement^.

Peu importe d'ailleurs que la lettre ait été signée par plusieurs personnes : cette circonstance n'en modifie pas le caractère *\

Si donc une lettre a été expédiée et remise au destinataire, il n'y a pas là une distribution d'écrit, telle que le prévoit l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : c'est une confidence échangée entre deux personnes. Mais il peut arriver que cette lettre soit ensuite communiquée à des tiers : y aura-t-il alors publicité? Si l'auteur de la lettre n'a pas eu l'intention de rendre cette lettre publique, si la communication aux tiers et à la personne visée par le passage incriminé a eu lieu, sans qu'il y ait en rien participé et même à son insu, il est évident qu'il n'encourt de ce chef aucune espèce de responsabilité *.

Mais la communication volontairement donnée de l'écrit à un certain nombre de personnes constituera une véritable distribution et la réparation du délit pourra être poursuivie contre l'auteur de cette communication. Il a été jugé notamment qu'au cas où des lettres anonymes injurieuses ou diffamatoires ont été lues publiquement, elles ont alors reçu la publicité que la loi exige comme un élément constitutif du délit de diffamation, la poursuite fondée sur la publicité donnée à des injures et diffamations contenues dans des lettres

i Rouen, 24 juillet 1873, Vernier; — Dijon, 7 mars i877, Séguin.

2 Trib. Seine, 2 juillet 1873, Mathieu. — Nous verrons plus loin que des dispositions légales répriment maintenant dans tous les cas les diffamations commises par la voie de cartes postales, de télégrammes ou de toute autre correspondance circulant à découvert, et que ces faits constituent des délits prévus el réprimés par une loi spéciale. Pour le moment, nous n'avons à nous occuper que des lettres missives expédiées sous enveloppes fermées.

* Trib. civ. Tarbes, 23 décembre 1901, Labroquôre c. Devèze et Herviant.

* Cass., 27 mai 1881, Guidoux.

anonymes comprenant aussi bien la lecture publique et réitérée de ces lettres à divers que le fait de les avoir écrites' ou fait écrire. Toutefois, en pareil cas, la lecture pubKqne de la lettre constitue une diffamation verbale et non une diffamation par écrit rendu public, et le véritable agent du délit, est non l'auteur de la lettre, mais le lecteur, la publication étant son fait personnel ^.

L'envoi de lettres missives peut encore constituer dans certains cas une véritable distribution. Il en est ainsi, quand une même lettre a été adressée à un grand nombre de personnes et prend le caractère d'une véritable circulaire. Par exemple, la publicité d'imputations diffamatoires résulte suffisamment de ce fait qu'elles étaient contenues dans des lettres missives qu'il était recommandé aux destinataires de communiquer le plus possible '.

De même, il pourra y avoir publicité, imputable à l'auteur de lettres envoyées même à un seul destinataire, lorsque cet envoi a été fait dans un but manifeste de publicité. et qu'en fait ces lettres ont été rendues publiques.

Toutefois, l'envoi d'une circulaire n'est pas toujours et nécessairement une distribution au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence distingue, à juste titre, entre les circulaires ayant par leur objet et leur mode d'envoi un caractère confidentiel, et celles qui ne constituent en réalité qu'un moyen de publicité *. Ainsi, ne rentre pas dans fo prévisions de l'article 23 la circulaire envoyée par le présideDt d'un syndicat d'hôteliers et restaurateurs aux membres de c( syndicat, sous enveloppe cachetée^ pour leur signaler, confo> mémentà une délibération régulièrement prise, desgarçoB> qui avaient donné lieu à de légitimes soupçons au point d? vue de la délicatesse ' ; au contraire, une circulaire deceti? nature perdrait son caractère confidentiel, si elle était envoyée sous de simples bandes collées ne contenant pas d'autre inui-

1 Cass. , 23 février 1854, Guilelouvette ; — Chambéry, 4 juin 1880, Marie Benuc

2 Cass., 23 novembre 1843, FoUot; — Trib. civ. Tarbes, 23 décembre 1?3{ Labroquère c. Devèze et Herviant. — Voir aussi suprà, n» 511.

' Cass., 18 novembre 1881, Reynier c, Delas. * Aix, 2 février 1899, Sauve c. Rias et Gonella. fi Cass., 29 juillet 1858, Mouret.

cation que Tadresse des destinataires ^ Gomme le déclare la Cour de cassation, cette double circonstance que l'écrit révèle qu'il était relatif à une question intéressant l'association et qu'il n'a été distribué qu'aux seuls membres de cette association ne suffit pas à imprimer le caractère confidentiel à la distribution; il faut encore tenir compte des conditions dans lesquelles la remise en a été faite aux destinataires^.

Il est presque superflu de faire remarquer que, dans tous les cas, quoique les employés de l'administration des postes soient les agents ordinaires de la distribution et de la publicité qui en résulte, comme ils ne font, en distribuant ces lettres missives qu'assurer un service public, ils n'encourent de ce chef aucune responsabilité*.

&35. Bulletins et fiches adressés par des agences de renseignements COMMERCIAUX. — Une autre question se pose, qui présente un grand intérêt. Le commerce se fait aujourd'hui de telle sorte et sur de si vastes marchés, que nul négociant ne peut se flatter de connaître les différentes personnes avec lesquelles il entre en rapports. De là des dangers que certaines agences essaient de prévenir en recueillant les informations sur toute maison de quelque importance et en les communiquant, contre rétribution, aux tiers intéressés à se les procurer. Ces agences occupent une place considérable dans la pratique ; on les consulte journellement, et, des fiches qu'elles délivrent, dépendent nombre de vente de marchandises, d'ouvertures de crédits, de cessions de fonds. D'ailleurs, elles ne se contentent pas de répondre aux questions qu'on leur adresse, mais distribuent souvent à leurs abonnés des registres ou listes, présentant 1^ tableau d'ensemble des renseignements qu'elles possèdent.

1 Cass., 8 avril 1853, ThiefiFries.

2 Gass., 22 octobre 1897, Bosler c. Vincent, Paris et Attencourt. — Il s'agissait dans l'espèce d^une circulaire adressée aux membres de VAssooiation amicale et patriotique des anciens combattants de i870 de la ville de Reims. — La question a été résolue en sens contraire par la cour d'appel de Lyon, 30 juin 1900, Désarmeaux c. Administration de l'Union des travailleurs ; cet arrêt ne tient pas compte des conditions dans lesquelles la circulaire a été envoyée et remise aux membres de V Union des travailleurs,

3 Cass., 22 octobre 1897, Bosler c. Vincent, Paris et Attencourt.

Cet envoi de notes, de fiches, de bulletins de ^enseign^ ments constitue-il une distribution au sens de TarticleîSde la loi de 1881? Il faut distinguer suivant les modes de procéder des agences. 11 y a distribution et, par suite, publicité suffisante, lorsque rétablissement, sans attendre de demande spéciale, ou de sa propre initiative, fait tenir à ses abonnés des registres, listes ou feuilles sur lesquels sont inscrits, en regard des noms d'un certain nombre de personnes, des chiffres de convention, représentant le degré de solvabilité dont jouit chacune d'elles et, par conséquent, le défaut ou l'insuffisance de solvabilité de quelques-unes *. On ne saurait en effet soutenir qu'une circulaire ainsi envoyée à tous ceux qui en font la demande, à la seule condition de payeriin droit d'abonnement, présente un caractère confidentiei.

Lorsqu'au contraire l'agence s'est bornée à délivrer des fiches individuelles, sur demande spéciale et expresse, la solution sera-i-elle la même ? La questiou s'est présentée pour la première fois, en 1878, devant le tribunal correctionnel de la Seine. Le tribunal a considéré « que, si la distribution d'un écrit diffamatoire peut résulter de la communicatioii de cet écrit à un certain nombre de personnes, c'est à la condition que cette communication soit faite dans un but de publicité et en vue de répandre la diffamation ; que les défendeurs sont les premiers intéressés à ce que les renseignements qu'ils fournissent à leurs clients, demeurent secrets et qu'ils ne sauraient être rendus responsables de la divulgation qui en pourrait être faite par ceux-ci^ ». Sur appel, la Cour a confirmé par les motifs suivants : « Considérant que chacun de ces bulletins (il y en avait cinq applicables au plaignant) a été fourni en réponse à une demande spéciale et expresse de renseignements en exécution du contrat intervenu entre l'agence et ses abonnés ; qu'ils ne sonl donc pas la preuve d'une distribution spontanément organisée par l'agence au préjudice d'Allemand, et qu'obtenus

1 Aix, 19 février 1869, Lasneau; — Sic : Barbier, t. 1, n» 265, p. 230; -t> breguettes, t. I, n*> 54, p. 216.

2 Trib. Seine, 9e Ch., 15 mars 1878, Allemaad.

dans ces conditions, ils participent, par \e\xr nature même, du caractère confidentiel des lettres missives ; que, dans l'espèce, ce caractère doit être d'autant plus exactement retenu qu'il était la condition expresse du contrat intervenu entre les expéditeurs et les destinataires * ».

Nous retrouvons la même théorie appliquée par le tribunal de la Seine, dans une espèce où le renseignement incriminé n'avait été fourni qu'à deux personnes dont Tune agissait pour le compte du plaignant : « Attendu, porte le jugement, que le renseignement incriminé n'a été Tobjet d'aucune publicité; qu'il a été envoyé, sous enveloppe cachetée, à une personne tenue, aux termes de son contrat avec l'agence, au secret le plus absolu; qu'au surplus, la délivrance de ces renseignements ne se fait qu'à des abonnés, soumis à l'agrément préalable du directeur de l'agence, qui se réserve de refuser tel abonnement qu'il lui convient, et à l'exclusion de tout client occasionnel » *.

Cette doctrine nous parait des plus contestables. En eflfet, le fait même de l'organisation commerciale de ces agences implique nécessairement l'intention de donner de la publicité : par le nom qu'elles prennent d'agences de renseignements, bureaux internationaux de recherches, par leurs cartes et propectus répandus à profusion, elles déclarent mettre à la disposition du public les renseignements les plus complets sur le compte de toutes personnes. Elles recommandent, il est vrai, le secret à leurs correspondants. Mais cette précaution ne change point la nature des choses, et ne peut faire qu'une information offerte et répandue de tous côtés demeure une confidence. Peut-être aussi, l'envoi d'une fiche diffamatoire n'étant fait qu'à quelques personnes et même à une seule, on ne pourrait voir là une véritable distribution. Mais, à défaut de distribution, la publicité résulte de la vente des fiches déjà délivrées et de la mise en vente de celles qui attendent acquéreur.

Nous pensons donc qu'une agence doit être réputée avoir

1 Paris, 27 avril 1878, Allemand.

2 Trib, Seine, 9« Ch., 4 décembre 1896, Lagarrigue. — V. aussi : Nîmes, 14 janTier 1887, N... — -Sic : Barbier, t. I, n» 265, p. 230.

Lb POITTEVIN. •— I. 38

publié une imputation difiFamajtoire, lorsqu'elle a dressé, au nom d'un négociant, des fiches contenant des renseignements de nature à nuire à son crédit, à compromettre sa considération professionnelle et qu'elle en a vendu une. Cette vente d'une fiche au moins est indispensable, en fait, sinon endroit, pour que le délit puisse être relevé. La mise en vente ne peut suffire; en effet, d'une part, les agences ne mentionnent pas dans leurs prospectus et annonces les noms des personnes sur lesquelles elles ont des informations; donc, en général, nul ne peut affirmer que des fiches le concernant soient en vente dans les bureaux de rétablissement, tant qu'une de ces fiches n'a pas été vendue. D'autre part, jusqu'à ce même moment, on ne sait si les renseignements sont favorables ou diffamatoires. Par la force des choses, il faut donc attendre une vente; mais il ne faut rien de plus *.

Nous devons ajouter que la solution serait différente, s'il s'agissait de renseignements fournis sur la solvabilité d'un commerçant par une personne qui ne ferait pas, comme les agences, commerce de la vente de ces renseignements. Ainsi, un banquier sollicité par un négociant de lui ouvrir un crédit^ de lui escompter des valeurs..., s'adresse, avant de prendre parti, à un de ses confrères ou à un huissier connaissant la localité où réside ce négociant, pour se renseigner sur sa situation commerciale. Le confrère ou l'huissier répond par lettre close et fait connaître que cette situation est très mauvaise; il ne commet nullement un délit de diffamation, car sa communication a un caractère essentiellement personnel et confidentiel.

&3B. — Journaux et écrits périodiques. — Aucune difficulté ne saurait se produire, quand il est établi que des journaux ou des écrits périodiques, contenant des articles diffa-

1 En ce sens : Aix, 19 mars 1886, Auquier. — Le système que nous soutenons, n'a pas, il est yrai, été admis par la Gotir de cassation. Elle a eassé Tarrét de la cour d'AÎK du 19 mars 1886 ; mais son arrêt, trop sobrement motivé, relève simplement les constatations de fait de la cour d'appel, et ajoute : u attendu qu'en l'état des faits ainsi rappelés, les constatations de la cour d'Aii sont insuffisantes pour constituer, au sens de la loi dn 29 juillet 1881, en ce qni concerne la diffamation poursuivie, une publicité imputable aux prérenus '. — Gass., 23 octobre 1886, Duvernet et Bech c. Auquier.

matoires ont été vendus, mis en vente ou distribués. Mais peut-On considérer comme une distribution le dépôt effectué conformément à l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881? Aux termes de cet article, au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit être ejBfectué un double dépôt de deux exemplaires signés du gérant, l'un au parquet du procureur de la République, Tautre à la sous -préfecture ^ Cette disposition a été empruntée à l'article 8 de la loi du 18 juillet 1828. Or, sous le régime de cette loi, il a été jugé que la publication commence au moment où un exemplaire de cet écrit, signé pour minute par le gérant, a été déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression et qu'à partir de ce dépôt, tout déplacement des exemplaires du journal n'est autre chose qu'im moyen d'en propager la publication ^ Mais il convient de remarquer que cette décision est intervenue à propos d'une question toute spéciale. 11 s'agissait au fond de savoir si le journal, déposé au parquet et expé4ié en bloc par l'imprimeur au gérant résidant dans une autre localité, pouvait être transporté par les messageries ou si l'administration des postes avait le monopole du transport; or, pour résoudre cette question, il fallait décider tout d'abord si, dans ces conditions, c'est-à-dire après le dépôt légal, les exemplaires ainsi en- A^oyés devaient être considérés comme des papiers -marchandises, ou avaient au contraire le caractère de journaux. La doctrine de la cour d'Orléans, même dans l'espèce où elle est intervenue, nous parait des plus discutables ; a fortiori^ pensons-nous qu'il ne faut pas étendre par voie d'analogie à des matières qu'elle n'avait pas en vue, une solution intervenue dans une question purement fiscale.

Il est certain pour nous que le dépôt administratif et le dépôt judiciaire faits par le gérant i^e constituent pas la publication au sens de l'article 23, puisqu'ils n'établissent pas qu'il y ait eu distribution, vente ou même mise en vente. VI. Ghassan estime que, tout au moins, par le fait du dépôt.

1 Voir suprà, n^ 146.

2 Orléans, 7 jaiUet 1838, Duterire.

la publication est censée faîte : « Je dis qu'elle est cernée faite, ajoute cet auteur, parce qu'il peut fort bien arriver que, malgré ce dépôt, le fait de la publication ait pu être arrêté ou suspendu par une circonstance quelconque, autre tout^ fois que la saisie de l'autorité. Mais ce serait au journaliste à prouver cette circonstance. La formalité du dépôt établit une présomption juris, qui ne peut être détruite q[ue parla preuve contraire* ». Nous ne saurions admettre ce système. Que prouve le dépôt au parquet et à la sous-préfecture? Que le gérant a l'intention de mettre en vente et de publier ce numéro ; rien de plus. Or que doit établir la partie qui poursuit la répression du délit de diffamation? Que récrit diffamatoire a reçu une publicité effective par une vente, une mise en vente ou une distribution ; peu importe donc qu'il soit probable que le journal ait été publié, qu'on ait eu l'intention de le publier; il faut que le demandeur démontre en outre que cette intention s'est réalisée : c'est à lui qu'incombe intégralement la charge de cette preuve*.

Remarquons que l'envoi d'un article à un journal et que l'impression même de cet article ne sauraient constituer la publication : celle-ci ne s'opère que par l'exposition du journal dans un lieu ou dans une réunion publics, que par sa vente, sa mise en vente ou sa distribution. Par suite, lorsqu'une lettre outrageante a été adressée à un fonctionnaire et a été reçue par lui avant la distribution et la mise en vente du numéro du journal où cette lettre a été insérée, le délit d'outrage non public prévu par l'article 222 du Code pénal est entièrement consommé avant la publication quina pu modifier le caractère du délit déjà accompli'.

B. — Cas spéciaux d^ exposition dans un lieu public.

537. Actes authentiques. Actes déposés dans les greffes. Jugements et arrêts. — Un acte ne saurait être considéré

1 Ghassan, t. I, no70, p. 38. — Ea ce sens: de Gratlier, t. I,p. 127; — Fabw guettes, 1. 1, no 54, p. 217.

2 En ce sens : Barbier, t. I, n» 272, p. 236.

3 Cass., 30 mar? 1876, Razimbaud; — 1*^ mars 1883, Ponet.

comme rendu public, par le seul fait qu'il est revêtu d'un caractère d'authenticité, en raison de la forme dans laquelle il a été reçu. Par suite, pour qu'il y ait publicité au sens de la loi du 29 juillet 1881, il faut qu'il ait été tout au moins, exposé aux regards du public*.

Ainsi les imputations diffamatoires contenues dans un acte notarié, notamment dans un testament, qui n'a été ni distribué ni publié, ni exposé dans des lieux publics, ne peuvent constituer le délit de diffamation ^

L'étude d'un notaire n'est pas un lieu public ; la solution doit-elle être différente si le lieu où l'acte est déposé, a un caractère de publicité, si, par exemple, l'acte incriminé est consigné dans un registre du greffe? On doit, à notre avis, distinguer entre l'exposition de l'acte et le dépôt. Si, par exemple, on exhibe dans un greffe l'acte délictueux, nul doute que le délit n'ait la publicité voulue par la loi; mais, si on consigne l'acte dans un registre authentique, la publicité n'existe pas. Il faut bien se garder de confondre le dépôt d'un acte avec son exposition. Le dépôt peut, en matière civile, donner aux parties intéressées le droit d'en lever des expéditions, et même, en matière criminelle, le droit d'en obtenir copie sous certaines conditions^; mais cela ne suffit pas pour constituer la publicité. Les actes ainsi classés dans les archives du greffe ne sont pas livrés aux libres investigations des personnes qui y pénétrent. Les tiers n'ont donc

1 Carnot (sur l'art. 367, C. péa., p. 206, n» 48) cite un arrêt delà Cour de cassation du 28 mars 1812, qu'on; ne trouve dansaucune collection, par lequel il aurait été jugé sous l'empire de Tarticle 367 du Code pénal, que Tinjure était publique lorsqu'elle avait été consignée dans un acte authentique et public. Mais, comme il le fait remarquer, cet arrêt ne pourrait plus irecevoir d'application : d'une part, il est interdit aux notaires de délivrer, sans autorisation de justice, des expéditions des actes de leur ministère à d'autres personnes qu'aux parties contractantes; d'autre part, le législateur a clairement, manifesté sa pensée en ne reproduisant, ni dans la loi de 1819, ni dans celle de 1881, ces mots « dans it>n acte giuthentique et public » qui figuraient dans l'article 367. Cet article portait en effet : « Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public^ soit dans un écrit, etc.. ».

2 Cass., 7 mars 1828, Maire de Frazé. — En ce sens : Ghassan, 1. 1, n» 526, p. 423; — Grellet-Dumazeau, t. I, n» 217, p. 143;— Barbier, 1. 1, n'> 270, p. 234; — Fabreguettes, t. I, n» 55, p. 212.

» Voir Décr., 18 juin 1811, article 56.

598 CRrMES ET DÉLITS PRÉVtS PAB Li L0[ SUR LA PRESSE.

aucun droit de prendre communicaiion de l'acte «déposé; Il np e.'niîre pas à leurs regards; il n'est ni lu, ni venda, ni

ué; quoique existant dans un lieu public, ilydemevre Cette existence cachée ne rentre donc en aucone ma-

lansles termes de l'article 23 de la loi du29JBilttl

!our suprême appelée une première fois à se prononcer tte question avait confondu le dépdl de l'écrit diffimat V exposition de cçt écrit dans un lieu public. En coulee, elle avait décidé que le fait de déposer au greffe ibunal une plainte contenant des imputations dénature er atteinte à l'honneur ou à la considération d'un tiers uait le délit de diffamation'. Mais, la question s'éiaol conde fois posée devant elle, elle n'a pas persisté dms raière jurisprudence et a jugé qu'un greffe est un iblic par sa nature et sa destination; en conséquenw, Jécidé qu'un acte d'appel consigné dans les archives reffe et confié à la garde et à la surveillance d'un dép»

légalement responsable, ne peut être considéré comme été exposé dans un lieu public^, diffamations qui seraient commises dans les jugemeols ts, auraient au contraire le caractère de publicité eiigé

loi : en effet, si la publicité ne résulte pas suffîsamle ce seul fait qu'ils sont mis dans les greffes à la dislU du public, il convient de remarquer que toute pe^ a le droit d'en prendre connaissance et même de b'pb

élivrer une expédition sans aucune formalité préalable

d'ailleurs ils sont prononcés en audience publiipjenous nous trouvons là en présence d'une situation

., 22 aoat 1828, Clin c. Dienne.

., 20 décembre 1873, Ribard. —II n'y s pas A s'arrêtera ao irrfNs'' cassation du 20 mai 1865 (Blondaaa de Coinbas), bien qae d'âpre ^' I placée en tête de cet arrêt dans les recueils, il semble qu'il «il '1*'^'* iblicité puisse résulter d'un acte de récusation déposé au grsffe '^ et notifié au juge d'instruction. En effet, la Cour de cassalion, n'a p^^ tuer sur celte question; elle a eiamiaé seulement si, dans l'espèci, ' e était subordonoée au dépât préalable d'une plainte de la partie lés'^ iéquent, on ne saurait essajer de tirer des considérants la solution do- . que la Cour ne s'est pas posée. De plus, il s'agissait, non d'un diffus-; inaire, mais d'un délit d'ontrage eorers un fonctionnaire pool lif^^liions de publicilé étaient différentes.

exceptionnelle qui comporte une dérogation aux règles ordinaires de la responsabilité pénale : en ce qui concerne la responsabilité du tribunal et les moyens à employer pour obtenir réparation du délit, nous avons examiné ces questions en étudiant les Immunités judiciaires.

A38. Actes d'huissier. — Il faut également décider qu'il n'y a pas publicité ausensde Tarticle 23 delà loidu 29 juillet 1881, lorsqu'un acte a été rédigé dans Tétude d'un huissier, et ensuite signifié, soit à la partie, soit à son avoué, puis soumis à Tenregistrement *.

Il a été jugé en ce sens : — que des injures ou diffamations contenues dans un acte signifié d'avoué à avoué n'ont pas le caractère de publicité prévu par la loi et que la signification ne peut être assimilée à la distribution ^ ; — que l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération, contenue dans un procès-verbal d'offres réelles, signifié dans l'étude d'un autre huissier et présenté au bureau d'enregistrement, n'a pas le caractère de publicité exigé pour constituer le délit de diffamation^; — que n'est pas publique, au sens de la loi sur la presse, la citation signifiée à une personne à la requête d'un simple particulier*.

Plus récemment et depuis la promulgation de la loi de 1881, la Cour de cassation a encore eu à se prononcer sur cette question et elle a persisté dans sa jurisprudence. Elle a jugé qu'il n'y a pas publicité au sens de l'article 23 de cette loi : — lorsque la diffamation est contenue dans une opposition à commandement signifié par huissier **; — lorsque l'imputation diffamatoire est renfermée dans un acte d'appel signifié aux parties ^

i Sic : Ghassan, t. I, n» 526, p. 423, note 1; — de Grattier, t. I, p. 202; — Grellet-Dumazeau, 1. 1, n» 218, p. 144 ; — Barbier, t. I, n» 270, p. 234 ; — Fabreguettes, t. I, n» 55, p. 213, note 2.

2 Cass., 21 septembre 1838, Vialle.

3 Cass., 25 novembre 1859, Meurs-Mazy.

* Cass., 2:2 février 183S, Faure.

B Cass., iO août 1883, Louzatte.

^ Cass., 23 novembre 1883, Devriès. — Il a été jugé cependant que si, dans le cas d'uQ arbitrage, Tune des parties fait signifier à l'arbitre un acte extra-judiciaire dans lequel elle déclare le récuser par le jmotif qu'il a donné des conseils h. la partie adverse, bu et mangé avec elle, ces articulations constituent non une

Ces décisions sont antérieures à la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés; depuis qu'aux termes de cette loi, les huissiers sont tenus de remettre les exploits sous enveloppe fermée, la signification prend un caractère confidentiel et dès lors toute controverse sur le point de savoir si elle peut constituer la publicité nous parait devoir

disparaître.

ft30. Actes de l'administration. — Au point de vue des délits et notamment des diffamations qu'ils peuvent contenir, les actes administratifs ne jouissent d'aucune immunité particulière. Par conséquent, leurs auteurs doivent êjtre poursuivis conformément aux règles du droit commun. Nous nous bornerons ici à affirmer ce principe ; nous reviendrons plus tard sur cette question, quand, en étudiant le délit de diffamation, nous examinerons l'exception tirée du principe de la séparation des pouvoirs. Ici notre but est seulement de rechercher si un arrêté, par le fait qu'il a été pris par ua préfet ou un maire et publié dans les formes voulues, a le caractère de publicité prévu par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881.

Une distinction s'impose.

Les arrêtés ayant un caractère individuel sont notifiés simplement à rintéressé, et, par conséquent, conformément aux principes que nous avons exposés plus haut, ils n*ont aucuu caractère de publicité. — Toutefois, aux termes de l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication, de prendre copie des arrêtés municipaux et de les publier sous sa responsabihté. Si un arrêté de cette nature venait à être publié par un habitant de la commune, la diffamation dfeviendrait publique, mais l'auteur principal du délit serait le publicateur. — 11 en serait de même, si un arrêté préfectoral, ayant un caractère individuel et par suite considéré comme secret, venait à être publié : le préfet encourrait lui aussi une responsabi-

sîmple iDJure, mais une diffamation écrite et publique : Limoges, 14 décembre 1848, Blanchard. — Mais celte décision, en opposition ayec une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne saurait être suivie.

lité, s'il était démontré que l'arrêté, naturellement secret à raison de son caractère privé, était néanmoins destiné par son auteur à la publicité qu'il a en ejffet reçue.

Les arrêtés d'intérêt général sont publics et affichés ; par suite, ils reçoivent la publicité prévue par l'article 23; mais il faut, bien entendu, pour qu'une poursuite puisse être engagée, qu'en fait la publicité ait été donnée; il ne suffirait pas que l'arrêté fût de nature à être publié. En effet, il est possible que l'autorité qui a pris l'arrêté, ait reconnu le caractère délictueux de certains passages et que, pour éviter les inconvénients pouvant en résulter, elle ait rapporté ou fait annuler ledit arrêté avant toute publication.,

&4LO. Registres de délibérations. — La délibération d'un conseil municipal doit-elle être considérée comme rendue publique par son inscription sur le registre déposé aux archives de la commune? Avant la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, la question était très vivement controversée. Un certain nombre de cours d'appel décidaient que les délibérations des conseils municipaux insérées dans un registre officiel et public, laissé à la disposition des habitants ou contribuables avec faculté d'en requérir communication et même d'en prendre copie, réunissaient les conditions de publicité exigées par la loi. On en tirait notamment cette conséquence que l'imputation de faits portant atteinte a l'honneur et à la considération contenue dans ces délibérations, constituait le délit de difl*amation *. Mais ce système avait été repoussé par la Cour de cassation qui décidait que « le registre des délibérations d*un conseil municipal ne peut, malgré la faculté donnée à tous les habitants ou contribuables d'en prendre communication, être assimilé à un écrit exposé dans un lieu public et opérant par lui-même la publication de son contenu^ ».

* Dijon, 3 juillet 1Ô72, Maria ; ~ Poitiers, 31 janvier 1873, Laprade ; — Amiens, 14 janvier 1875, Rabelle ; — Poitiers, 12 février 1875, Chauvineau ; — Bastia, 23 décembre 1875, Cons, mun. de Calenzana c. Bonaccorsi ; — Alger; 7 mars 1877, M... et N...

* Cass. ciy., 19 janvier 1875, Lamm et autres ; — Gass., 25 février 1875, Râtelle et Dufrenne; — 6 août 1875, Grognot, Bissey et Guisin; — Cass. req.,

Depuis la loi du 5 avril 1884, la question a perdu en grande partie son intérêt. En effet, les délibérations des conseils municipaux sont publiques et les imputations diffamatoires contetiues dans les discours quiy sont prononcés, sontprotérées dans des réunions publiques. Dès lors, ces propos diffamatoires peuvent être directement poursuivis comme diffamations verbales, sans qu'il y ait lieu de s'occuper du procèsverbal de la délibération, autrement que pour établir qu'en réalité le fait diffamatoire a bien été imputé. Mais si, pour un motif quelconque, le demandeur voulait baser sa poursmte, non sur le discours prononcé, mais sur le procès-verbal delà séance transcrit sur le registre des délibérations ou si l'iin putation n'existait que dans ce procès-verbal, nous pensons qu'il faudrait suivre le système consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, car, à ce point de vue, la loi du 5 avril 1884 n'a pas innové. Par suite, en dehors d'une publicité résultant de l'exposition effective du registre dans un lieu public ou d'une distribution^d'extraits de la délibération, le fait que cette délibération a été consignée sur un registre dont tout habitant peut demander communication, ne suffit pas pour que la diffamation qu'elle contient puisse être considérée comme publique ^

Il y a, au contraire, publicité suffisante pour constituer le délit de diffamation, lorsque Textrait de la délibération du conseil municipal, affiché conformément à l'article 56 de la loi du 5 avril 1884, contient des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération dune pe^ sonne ^ — En ce cas, la responsabilité pèse sur touslesmembres du conseil municipal qui ont pris part à la délibération. Ils soutiendraient en vain que la publicité par voie d'affiche donnée à la délibération critiquée était le fait personnel d» maire, l'article 56 précité prescrivant l'affichage.

7 juillet 1880, Cancalon et autres; — Cass. civ., 26 octobre 1887, Rolland; - V. aussi : Rouen, 22 mars 1851, D...

« -Sic; Barbier, 1. 1, no 268, p. 232; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, fiÀ». vo Diffamation, no» 681 et 682 ; — D. Rép, Suppl., V Presse, no528. -V.«P' en sens contraire : Chambéry, 4 décembre 1884, P... ; — MontpeUier, 2 novembre 1888, Bayle.

2 Caen, 5 janvier Î887, Piédagnel c. X...

Les règles sont exactement les mêmes en ce qui concerne les délibérations des conseils généraux et des conseils d'arrondissement: l'inscription de la délibération sur le registre ne constitue pas par elle-même la publicité spécifiée dans Tarticle 23 de la loi du 29 juillet 1881.

5411.. Registres des réclamations. — Dans les gares de chemins de fer, des registres sont déposés et mis à la disposition de tout requérant pour la constatation des plaintes. Le tribunal de la Seine a décidé que ces registres sont publics et que les imputations diffamatoires consignées par les plaignants constituent dès lors les délits de diffamation*. — Le tribunal s'est appuyé sur ce qu'il était constant, enfait, que tout* voyageur qui a ce registre à sa disposition, peut prendre connaissance des autres plaintes constatées sur le registre : « Peu importe, dit le tribunal, que le chef degare ait déclaré qu'il ne laissait prendre copie par personne des plaintes portées sur ce registre; il n'a pas pu affirmer que les plaignants qui auraient formulé leur réclamation postérieurement à la plainte incriminée, n'auraient pas pu avoir connaissance de cette plainte » . Ce raisonnement n'est pas exact. Pour qu'il y ait publicité, il ne suffit pas, nous l'avons déjà vu pour les registres des délibérations des conseils municipaux, que quelques personnes aient pu requérir la communication du registre et en prendre ainsi connaissance ; il faut qu'il y ait une exposition effective dans un lieu public; or, dans l'espèce, cette dernière condition n'est évidemment pas réalisée.

Ce jugement du tribunal de la Seine a d'ailleurs été infirmé sur l'appel du prévenu*. La Cour s'est appuyée sur un double motif : 1** tout voyageur a le droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations pour y insérer ses propres plaintes, mais c'est dans ce seul but que le registre est mis à sa disposition, et il ne lui est pas permis de prendre connaissance des autres réclamations déjà consignées par d'autres voyageurs; 2"* ce registre est de sa nature même un document essentiellement secret, puisqu'il est institué pour rece-

1 Trib. Seine, 31 mars 1883, d'Hubert.

2 Paris, 5 juillet 1884, (THubert.

voir les {plaintes des citoyens portées notamment contre les agents des compagnies de chemins de fer, et qu'il est confié à la garde de la compagnie qui n'a pas intérêt à diviilguer les fautes qu'on lui reproche \

La même question se pose pour les registres des réclamations mis à Paris, dans les bureaux de la Compagnie générale des omnibus, à la disposition du public : la situation étant identique, il est évident que la solution doit être exactement la même. Le tribunal de la Seine a admis cependant implicitemeht que ce registre présente les conditions de publicité spécifiées dans l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881', Ce jugement déclarait la juridiction correctionnelle incompétente; la Cour de Paris' Ta infirmé et a évoqué le fond, puis, par un second arrêt*, elle a déclaré qu'en formulant une réclamation contre un employé à raison de faits rentrant dans le service de cet employé, le prévenu n'avait pu commettre une diffamation : « En conséquence, a-t-elle dit, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions de publicité spécifiées par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se rencontrent dans la cause, le fait reproché ne constitue aucun des délits relevés dans l'assignation introductive d'instance ». La Cour n'a donc pas eu à se prononcer sur la question qui nous occupe; mais son arrêt antérieur relatif aux registres des gares ne laisse aucun doute sur la solution qu'elle aurait admise.

54:)!B. Pétitions et protestations. — Les plaintes et dénonciations adressées aux autorités compétentes ne sauraient servir de base à des poursuites pour diffamation. En effet, même en se plaçant uniquement au point de vue qui nous occupe actuellement, il est évident qu'un élément essentiel fait défaut : la publicité.

Il en est évidemment de même des pétitions adressées individuellement aux ministres, aux préfets, aux maires et aux

4 Sic : Barbier, 1. 1, n© 269, p. 234; — Carpentieret Frèrejouan du Saint, Bép., vo Diffamation, n*» 687; — D. Rép, SuppL, 7*> Presse, n» 536.

2 Trib. Seine, 10» Ch., 27 juia 1896, Lapierre c. Rivière.

5 Paris, 10 août 18%, Lapierre c. Rivière.

♦ Paris, 21 janvier 1897, Lapierre c. Rivière.

autres autorités administratives ou judiciaires. Mais que décider, lorsqu'il s'agit d'une pétition collective qui a été colportée dans une ou plusieurs localités pour recueillir des adhésions et des signatures? Nous pensons qu'en pareil cas, il pourra y avoir publicité suffisante, si l'écrit a été, soit porté de maison en maison, soit exposé dans un lieu ou réunion publics, afin que chacun pût en prendre connaissance et ajouter son nom à la liste des adhérents. Il y a en effet, en ce cas, soit distribution, soit exposition dans un lieu ou réunion publics; c'est ce qu'a reconnu la jurisprudence*.

Une question délicate se présente également, quand la pétition est adressée au Parlement. En effet, toute pétition de ce genre est transmise à la commission des pétitions qui, après examen, la renvoie au ministre compétent, ou la soumet à la Chambre, ou la rejette purement et simplement. Si la pétition est renvoyée à la Chambre, le texte en est lu et une discussion publique s'engage. Mais, au cas de rejet pur et simple, tout membre de la Chambre a le droit d'exiger que le rapport soit fait en séance publique*. Les rapports de la commission, les discussions au Sénat ou à la Chambre des députés sont insérés au Journal officiel et peuvent être publiés ensuite dans les divers journaux. Il est donc certain que, si une pétition contient des imputations diffamatoires, ces imputations reçoivent une véritable publicité ; voyons si cette publicité rentre dans les prévisions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Lorsque la pétition, contenant une imputation diffamatoire, a été lue publiquement à la tribune, il y a bien publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; en effet, le propos diffamatoire a été proféré dans une réunion publique. • Quelques décisions de la jurisprudence ont considéré qu'en pareil cas, l'auteur de la pétition devait être regardé comme responsable de la publicité résultant du rapport de la pétition à la Chambre et, par suite, comme l'auteur principal ^

* Cass. req., 3 avril 1850, Pallegry; — 27 janvier 1866, Danizan; — Bourges, ier août 1883, N...

* Règl. du Sénat, art. 98 et s.; Règl. de la Ch. des dép., art. 62 et s.

du délit de diflfamation*. Mais nous ne saurions admettre ce système. En effet, celui qui a donné la publicité à l'imputation diffamatoire, l'agent du délit de diffamation par discours proféré dans une réunion publique, c'est, non pas Fauteur de la pétition, mais le sénateur ou le député chargé du rapport. Or, ce sénateur ou ce député échappe évidemment à toute répression : d'abord, en lisant publiquement l'écrit diffamatoire, il n'a fait que rempUr un devoir de sa fonction, qu'accomplir une obligation légale; de plus, il est couYcrt par l'immunité parlementaire (Loi 29 juill. 1881, art. 41,

L'auteur de la pétition ne saurait être poursuivi comme auteur principal, c'est évident. Mais on peut se demander s'il ne doit pas être considéré comme complice. Une cour a admis cette complicité '. — Il est, en effet, de principe qu'un complice peut être poursuivi, sans qu'il soit indispensable que la crimiuaUté de ce fait soit constatée à l'égard de celui qui en est considéré comme l'auteur principal. Rien n'est plus vrai et cette question ne se pose même plus, ni en doctrine, ni en jurisprudence. Mais, si le complice peut être poursuivi, bien que l'auteur principal ait été laissé hors de cause ou ait été acquitté, il est non moins certain que l'immunité accordée à Fauteur principal profite au complice, lorsqu'elle a son origine dans une circonstance qui, bien que personnelle à l'auteur principal, fait disparaître la criminalité même de l'acte. Ainsi, aux termes de l'article 390, § 1, du Code pénal, les soustractions frauduleuses entre époux ne pouvant donner lieu qu'à des réparations civiles, ceux qui se sont rendus complices de ces soustractions, soit par provocation, soit par aide et assistance, échappent à toute répression. Or, dans notre espèce, l'article 41, § 1, n'exempte pas

1 Orléans, 31 mai 1847, Renou-Ruet ; — Trib. Seine, 1 mars 1817, Syrieisde Marynhac; — 3 janvier 1829, X...; — Trib. comm. Vendôme, 10 octobre 1846. Dessaigne. — En ce sens : Ghassan, t. I, n^ 104, p. 63, note 2 ; — Paran*. p. 89 ; — de Grattier, t. I, p. 227.

2 En ce sens, Barbier, 1. 1, n* 274, p. 238. — La jurisprudence la plus récente s'est également prononcée en ce sens : Nîmes, 23 mars 1877, Aulard ; — Bourges, 14 janvier 1879, Ghampagnat.

« Nîmes, 13 janvier 1881, MUlet.

seulement de la peine encourue le député ou le sénateur qui a prononcé un discours diffamatoire, il va plus loin et déclarée que le fait même d'avoir prononcé ce discours ne constitue pas un délit : « Ne donneront ouverture à aucune action^ les « discours tenus dans le sein d'une des deux Chambres ». Il n'y a pas de fait principal; il n'y a pas de délit de diffamation; donc il ne peut y avoir de complice. L'auteur de la pétition échappe donc à toute répression*.

Si la pétition ou le rapport, contenant les passages diffamatoires de la pétition, ont été publiés au Journal officiel, la situation n'est pas modifiée. En effet, cette publication par la voie du journal constitue bien l'un des modes de publicité de l'écrit diffamatoire prévus parla loi; mais l'auteur principal du délit serait évidemment le gérant du Journal officiel. Or ce gérant est couvert par une immunité de même nature que celle qui protège le rapporteur à la Chambre : « Ne donneront ouverture, dit l'article 41, § 1, à aucune action les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». Nous pensons, en effet^, qu'on doit considérer comme pièce imprimée par ordre delà Chambre, tout document envoyé par la questure au Journal officiel pour- y être publié.

Nous croyons avoir établi que la lecture de la pétition et sa discussion au sein des Chambres, que sa publication au Journal officiel sur l'ordre des Chambres, que son insertion dans des comptes rendus faits de bonne foi, ne lui donne pas la publicité exigée par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne faut pas en conclure que toute personne peut, sous le couvert de l'immunité parlementaire dont elle profite ainsi indirectement, se permettre impunément de compro-, mettre l'honneur ou la réputation des tiers en insérant contre eux, dans des pétitions ou des protestations, des imputations diffamatoires ou injurieuses. En effet, et nous ne saurions trop insister sur ce point, ce n'est pas la pétition ou protestation elle-même, c'est seulement la publication faite par le Parlement, qui. est couverte par l'article 41. Par suite, Tau-

* Bourges, 14 janvier 1879, Champagnat. — Sic : Barbier, t. I, n* 274, p. 238. •2 Voir suprà, n» 416.

teur de la pétition demeure responsable, suivant les termes du droit commun, à raison des diffamations ou injures riùn publiques qu'elle renferme : rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit poursuivi pénalement pour cette contravention, ou actionné en dommages-intérêts devant la juridiction civile à raison du dommage causée II est bien évident d'ailleurs que, si la pétition ou protestation a été rendue publique par un moyen quelconque rentrant dans les prévisions de la loi, soit avant, soit après Tenvoi aux Chambres, toute difficulté disparaît et la poursuite peut être librement exercée.

A ce dernier point de vue, il nous reste à examiner le cas où ces pétitions ou protestations et les discussions auxquelles elles ont donné lieu, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, ont été publiées dans des journaux autres que le Journal officiel. Une distinction est nécessaire. Si la pétition a été publiée avant d'avoir été publiquement discutée par la Chambre à qui elle est adressée, aucune immunité ne saurait être invoquée et le délit existe incontestablement : rien n'obligeait, en effet, à faire cette publication. Le gérant sera considéré comme auteur principal du délit, puisque c'est lui qui a livré cet écrit à la publicité; Fauteur de la pétition sera poursuivi comme complice, s'il a procuré au gérant le moyen de commettre le délit, en lui remettant une copie de la pétition dans le but de la faire publier*. Si la pétition a été publiée après une discussion publique et si le texte se trouve compris dans un compte rendu fait de bonne foi de la séance de la Chambre, le délit disparait, car l'article 41, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 porte que « ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux ». Nous

1 En ce sens : Cass. civ., 30 janvier 1882, Ghampagnat; — M.etz, 19 féTiier 1867, d'Attel; — Bourges, 14 janvier 1879, 'Ghampagnat ; — Paris, 13 janvier 1880, Lemaître c. Rœderer. — Le tribunal de Reims, dont l'arrêt de la cour de Paris a adopté les motifs, a eu soin de spécifier (ju^l n'avait pas à rechercher si les éléments du délit de diffamation, notamment la publicité, se trouvaiaot réunis : « Attendu que le tribunal saisi d'une demande en réparation civile d'im dommage n'a pas à rechercher si les faits présentent plus ou moins les cartetères d'un délit de diffamation ; qull lui appartient seulement d'apprécier s'il j a eu faute et préjudice ».

2 Toulouse, 20 juin 1843, M...

avons vu précédemment* sous quelles conditions un compte rendu doit être considéré comme fait de bonne foi

& J:3. Bulletins de vote. — Y a-t-il diffamation, lorsqu'un électeur dépose dans l'urne électorale un bulletin contenant certaines mentions de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne déterminée. Il est évident que le dépôt dans Turne ne saurait constituer une exposition de cet écrit dans un lieu ou dans une réunion publique. Mais, au moment du dépouillement du scrutin, le bulletin est lu à haute voix et exposé ensuite aux regards du public. On ne peut dire qu'en ce cas la publicité est exclusivement l'œuvre du président du bureau qui procède à cette double opération. Celui-ci en effet ne connaît pas, par avance, le contenu du bulletin et ne fait, en réalité, en dépouillant le scrutin, que procéder à une opération purement mécanique. On peut donc dire que l'électeur qui a déposé dans l'urne électorale un bulletin contenant une imputation diffamatoire ou injurieuse, savait à ce moment que cet écrit serait lu et exposé dans une réunion publique. Il a donc voulu cette publicité qui, en fait, s'est réalisée. Par conséquent, le bulletin a été rendu public au sens de la loi du 29 juillet 1881 ^

1 Voir swprà, n<» 424.

2 « Le Tribunal, — Attendu qu'il est constant et d'ailleurs reconnu par le prévenu lui-même, que, le 9 janvier dernier, jour des élections municipales dans la

commune de V , B a déposé et fait déposer par un tiers, deux bulletins

écrits de sa main et dans lesquels après avoir traité G de « grande bête nuisible » et de V voleur », il ajoutait : « C*est un contre faiseur des Zow, un spolia' « teur du bien d-autr*ui par usure et par fraude; il n a Jamais fait que le « mal et a espoir de recommencer » ; — Que ces expressions, groupées dans l'intention de nuire à G , contiennent l'imputation de faits de nature à porter atteinte à sa considération et constituent dès lors une véritable diffamation ; — Attendu que B soutient que cette diffamation ne renferme pas les caractères voulus par la loi, en ce sens qu'elle ne résulterait, ni de propos, ni d'écrits vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, amsi que l'exige l'article premier de la loi du 17 mai 1819 ; mais que ce sys tème n'est pas fondé ; — Attendu en effet qu'on ne saurait méconnaître le caractère de lieu public, à une salle de scrutin, accessible à tous les électeurs d'une commune; — Que, d'un autre côté, un bulletin de vote, tracé de la main même d'un électeur constitue un écrit, alors surtout qu'il n'indique pas seulement le nom d'un candidat, mais que l'électeur y a ajouté des qualifications de la nature de celles qui viennent d'être relevées ; — Attendu enfin qu'en jetant un semblable bulletin dans l'urne électorale, sachant à l'avance qu'il serait lu au moment du dépouillement du scrutin, B a entendu par cela même exposer ce

bulletin aux regards du public; — Attendu il est vrai que, par une mesure qu'on

Le PoiTTEVfN. — I. 39

Si cependant il est établi que le président a donné lecture du bulletin diffamatoire, sciemment et avec Imtention de nuire à la personne visée, c'est lui qui doit être regardé comme Fauteur principal de la diffamation, puisque c'est lui qui a volontairement donné la publicité à Técrit'; celui qui a déposé le bulletin, devient alors un complice.