HISTORIQUE
§ 1 . — Provocation à commettre lïn crime ou un délit, suivie 0 ou non d*effet.
% &4UI. Législation intermédiaire. — Code pénal. — L'article Q 2 du titre III du Code pénal du 6 octobre 1791 prévoyait la provocation directe aux crimes : « Lorsqu'un crime, porte cet « article, aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir « provoqué directement à le commettre, soit par des discours « prononcés dans les lieux publics, soit par placards ou bul- « letins affichés ou répandus dans lesdits lieux, soit par des « écrits rendus publics par la voie de l'impression, sera puni (( de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs <( du crime ».
Le Code pénal de 1810 n'a pas reproduit cette disposition;
Le POITTEVIN. — II. 1
1 admis qu'une provocatiou réunissant certaines coude publicité pouvait constituer par elle-même un acte plicité, mais seulement dans un cas particulier. L'ar-
2 punissait, comme coupables des crimes mêmes, tous li, soit par discours t«nus dans des lieux ou réunions , soit par placards afAchés, soit par des écrits imprimaient excité directement les citoyens ou habitants à ttre, des attentats ou complots dirigés contre l'Empesa famille, ou des crimes tendant à troubler l'Etat par re civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévast le pillage public (art. 86 à 101). — Si la provocation P^(s été suivie d'effet, la peine était celle du bannisseprovocation devait être directe; le texte le déclarait ément et d'ailleurs V Exposé des motifs l'avait spéciBé: ces premiers caractères, il faut en ajouter un autre : >vocation devra être directe ».
'. Loi du 17 mai 1819. — « Lorsqu'une action' a été e crime ou délit par les lois communes, porte l'exposé tifs de la loi du 17 mai 1819', il ne saurait être persciter les citoyens à la commettre. On peut contester :e ou la convenance d'une loi pénale comme de toute li ; on peut en solliciter le changement, mais on ne .s, on ne doit pas pouvoir provoquer les citoyens à r aux lois existantes ». Or, le Code pénal, comme nous de le voir, ne punissait que la provocation à une ceritégorie de crimes. Il y avait encore, il est vrai, l'ardu même Code qui punit comme complices d'une [ualifiée crime ou délit, ceux qui ont provoqué à cette mais, en ce cas, la provocation n'est punissable qu'au- 'elle est réalisée par l'un des moyens limitativement •es dans ce texte. Une lacune existait donc : le Gou- .entavoulula combler, dételle sorte qu'on ne pût ! ment faire un appel au grand jour à quiconque voutécuter le crime.
.ees^arlemenlaires de 1787 à 1860, 2» séiie, t. XXIII, p. 318.
.^ \iin an et
Tel a été l'objet de la loi du 17 ir
L'article l®' de le loi du 17 mai 18l personne qui, par Tun des moyens de j. mérait, avait provoqué Tauteur ou les ai. qualifiée crime ou délit à la commettre, t plice et puni comme tel. — Si la provocation suivie d'eflPet, elle devenait un délit spécial ; la ^ suivant qu'elle avait eu pour but d'exciter à comim. un crime, soit un délit. Le coupable était puni : dans le ^ niier cas, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 6.000 francs (Art. 2) ; — dans le second, d'un emprisonnement de trois jours à deux ans et d'une amende de 30 francs à 4.000 francs, ou de l'une de ces* deux peines seulement ; toutefois, il y avait lieu d'appliquer la peine encourue par l'auteur du délit, lorsqu'elle était moins grave que celle ainsi fixée (Art. 3).
L'article 26 de la même loi a abrogé l'article 102 du Codé pénal; par suite, les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont devenues applicables à la provocation à tous les crimes et délits sans exception. Les articles 4, 5 et 6 prévoyaient spécialement, il est vrai, la provocation à certaines infractions, telles que l'attaque contre l'inviolabilité de la personne du roi, contre l'ordre de successibilité au trône, etc.... Mais le garde des Sceaux, M. de Serre, avait spécifié que ce n'était là qu'une 'indication donnée aux tribunaux, qu'une conséquence que le législateur tirait lui-même du principe qu'il avait posé : ^-^^iLSeaucoup d'hommes éclairés et amis sincères de la presse, disait-il, ont pensé que, précisément à cause de cette influence des circonstances sur le caractère des pilblications opérées par le moyen de la presse ou par toute* autre voie, il était impossible de méconnaître qu'il était des actes que, dans tous les temps, la loi devait spécialement qualifier de provocation, parce que toujours ils en produiraient les effets ; que, sans doute, la jurisprudence déduirait, dans l'occasion, les mêmes qualifications du principe de la provocation posé dans la loi; mais que les déductions de la jurisprudence ne frappaient point à l'avance tous les yeux, comme le font les qualifications précises du législateur, et qu'enfin il était du devoir de
Z Cïlï%s ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.
^•^ J^ier de ne pas laisser à la jurisprudence, sur des
* ^^importants, le prétexte même de l'incertitude* ». de^
1 48. Loi du 9 septembre 1835. — Malgré les éloquentes Trotestations de Royer-CoUard qui, depuis 1830, s'était écarté des débats actifs de la politique, la loi du 9 septembre 1835 vint aggraver les dispositions de la loi de 1819. — La provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, qu'elle eût été ou non suivie d'eiBfet, constituait un attentat à la sûreté de l'État (art. l*"^, § 1). Si elle avait été suivie d'effet, la peine prévue par l'article 1" de la loi du 17 mai 1819 était maintenue ; si elle n'avait pas été suivie d'effet, elle était punie de la détention et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs (art. V% §§ 2 et 3). Dans Tun et l'autre cas, elle pouvait être déférée à la Chambre des Pairs (art. l*"", § 4).
Les lois de 1819 et de 1822 ne prévoyaient pas la provocation indirecte résultant de l'apologie de faits qualifiés crimes ou délits; c'est la loi du 9 septembre 1835 qui la première a prévu et réprimé ce délit : « Sans doute, disait M. de Salvandy au nom de la commission de la Chambre des députés, on n'excite pas, chaque jour, à la révolte, à l'incendie, à la guerre civile ; ce sont là des actes à Tégard desquels on prend quelquefois des précautions oratoires. Mais ne voit-on pas souvent les journaux établir que la révolte est légitime ; que chacun, en vertu de mille sophismes, a le droit de se révolter sans cesse et toujours; que chacun peut descendre dans la riie les armes à la main, tirer sur la milice civique ou sur l'armée, tirer sur la loi vivante? On établit tous les jours que des actions abominables, que les massacres de septembre, par exemple, sont un digne modèle à imiter. Nous voulons qu'il soit établi que ce qui par la loi est crime en action, est aussi crime en discours, que le panégyrique n'est pas permis des actes défendus par la loi, condamnés parla morale publique, flétris par l'indignation universelle » ^.
Aux termes de l'article 8 de cette loi, cette apologie fut punie des peines portées dans l'article 8 de la loi du 17 mai
* Archives parlementaires de 1787 d 1860, 2<» série, t. XXIII, p. 318. 2 Archives parlementaires de 1787 â 1860, 2® série, t. XCVIII, p. 686.
1819, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs.
&49. Décret du 6 mars 1848. — Loi du 27 juillet 1849. — Loi du 27 février 1858. — Décret du 24 octobre 1870. — Un des premiers actes du Gouvernement provisoire fut d'abroger la loi du 9 septembre 1835 : « Considérant que la loi du 9 septembre 1835, sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, est un attentat contre la liberté de la presse » (Décret, 6 mars 1848, art. l®""). L'article 2 de ce même décret remettait en vigueur les dispositions delà loi du 17 mai 1819, en ordonnant que, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Assemblée nationale constituante, les lois antérieures relatives aux délits de presse seraient exécutées.
Le décret du 6 mars 1848, en abrogeant la loi du 9 septembre 1835, avait supprimé le délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits. Mais ce délit ne tarda pas à être rétabli par la loi du 27 juillet 1849, et l'article 3 de cette loi l'a puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 1.000 francs.
La provocation à des crimes ou délits a été régie, depuis le 6 mars 1848, par les articles 1 et 3 de la loi du 17 mai 1819. Mais, plus tard, une nouvelle disposition est intervenue. Le Gouvernement impérial estima que l'abrogation de l'article l**" de la loi du 9 septembre 1835 avait créé une lacune, et c'est pour la combler que fut voté l'article V^ de la loi du 27 février 1858.
Cet article punissait d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs, tout individu qui avait provoqué publiquement, d'une manière quelconque*, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, lorsque cette provocation n'avait pas été suivie d'effet.
La loi du 27 février 1 858 a été abrogée par le décret du
^ Au cours de la discussion, le commissaire du Gouvernement avait déclaré, en réponse à une question de M. Legrand (du Nord), que, par cette expression, d'une manière quelconque^ le Gouvernement entendait les moyens énoncés dans la loi du 17 mai 1819 (Monit., 21 février 1858, p. 224, col. 1 ; — Erratum an Monit.j 22 février, p. 231, col. 4).
tfC'.
Gouvernement de la défense nationale du 24 octobre 1870.
&&0. Loi du 29 juillet 1881. — La commission de la Chambre des députés a estimé que quiconque provoque à commettre une action, en partage la responsabilité avec celui qui la commet, et que, par suite, le provocateur d'un crime ou d'un délit doit être puni comme complice de ce crime ou de ce délit : « C'est, disait son rapporteur, un principe de droit commun fondé sur la raison et l'équité et qui a trouvé place dans toutes les législations »*.
Elle a donc admis le principe même des articles 1, 2 et 3 de la loi du 17 mai 1819. Mais, dans les détails d'application, elle a introduit plusieurs modifications importantes. Elle a voulu qu'il existât nécessairement entre la provocation et le crime ou le délit une relation de cause à effet : « La provocation ne sera punie des peines de la complicité que lorsqu'elle sera directe et spéciale, c'est-à-dire lorsqu'elle consistera dans les efforts directs d'un individu pour que d'autres individus exécutent un crime déterminé et prévu par la loi pénale »^.
Quand la provocation était restée sans résultat, la loi de 1819 en faisait, dans tous les cas, un délit pour lequel elle avait établi des pénalités spéciales. La commission chargée de l'élaboration de la loi de 1881 a pensé qu'il fallait faire une distinction entre la provocation à commettre un crime et la provocation à commettre un délit. — Dans le premier cas, elle faisait de la provocation un délit que l'article 27 de son projet punissait d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Dans le second cas, c'est-à-dire s'il s'agissait d'une provocation à un délit non suivie d'effet, aucune peine n'était encourue : il ne pouvait y avoir lieu qu'à réparation civile du préjudice causé, dans les termes du droit commun.
Quand la discussion s'est engagée à la Chambre, ce projet a rencontré une vive résistance. M. Floquet avait déposé un contre-projet ainsi conçu : « Il n'y a pas de délits spéciaux de
^ Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Gelliez et Le Senne, p. 160).
2 Ihid. (Gelliez et Le Senne, p. 162).
« la presse. Quiconque fait usage de la presse ou dç tout « autre moyen de publication est responsable suivant le droit a commun ». Sur ce contre-projet, s'est engagée une longue discussion qui a occupé les séances des 25, 26 et 27 janvier 1881 \ et a abouti au renvoi de Tamendement à la commission.
Le 29 janvier 1881, fut déposé le rapport fait à ce sujet par M. Lisbonne au nom de la commission. Celle-ci concluait au re^et de l'amendement et maintenait le système général sur lequel reposait son projet primitif; mais, s'inspirant du vote de la Chambre, et pour accentuer le caractère libéral de ses dispositions, elle apportait certains changements. C'est ainsi qu'elle modifiait l'ancien article 26 du projet% en retranchant de la liste des moyens par lesquels la provocation devait avoir été rendue publique, les dessins, gravures, peintures ou emblèmes. Puis elle supprimait l'ancien article 27 du projet qui punissait la provocatien à un crime non suivie d'efiet '. — CettQ nouvelle rédaction a été adoptée par la Chambre à la séance du 29 janvier 1881*.
D'après le texte voté, la provocation n'était donc punissable que lorsqu'elle avait été suivie d'efiet. A la séance suivante, le 31 janvier 1881, M. Ribot déposa un amendement ayant pour but de remplacer l'article supprimé par la commission ; le texte qu'il proposait, était ainsi conçu : « Art. 25 (ancien 27). — Quiconque, soit par des discours proférés dans « des lieux ou réunions publics, soit, etc., aura directement « provoqué à commettre un crime puni de la mort, des trace vaux forcés ou de la déportation, sera puni d'un emprison- « nement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à « 2.000 francs, sans préjudice des dispositions sur la complice cité ». Cet amendement, combattu par M. René Goblet, fut repoussé '.
Cette question de la provocation au crime non suivie d'effet a divisé la commission du Sénat. Mais la majorité a estimé
i Gelliez et Le Senne, p. 167 à 219.
3 Article 26 du projet primitif, devenu Tarticle 24 du nouveau projet de la commission el qui deviendra Tarticle 23 de la loi du 29 juillet. 3 Gelliez et Le Senne, p. 220 et 221. ^ Gelliez et Le Senne, p. 226 à 250.
^ Séance du lundi 31 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 151 à 275).
qu'il n'y avait pas lieu de faire, en ce cas, de la provocation un délit spécial : « Il ne suffît pas, dit le rapporteur *, qu'en matière pénale, un préjudice soit possible ; il faut encore qu'il soit certain. Si les esprits n'ont pas été troublés, si les inté« rets n'ont pas été alarmés par une provocation qui n'a été qu'une voix dans le désert, où est le préjudice? et si la provocation les a troublés et alarmés, comment pouvoir saisir le corps du délit au fond des esprits et en mesurer la criminalité mesurée elle-même sur l'étendue du dommage? Une loi qui n'a aucun moyen humain de faire cette mesure, n'a pas le droit de punir ».
Mais, dès que la discussion s'engagea au Sénat, M. Lenoël déposa un amendement aux termes duquel la provocation constituait dans tous les cas un délit spécial. Une distinction était faite toutefois suivant qu'il s'agissait d'une provocation à commettre un crime ou d'une provocation à commettre un délit; dans le premier cas, la peine était plus sévère et elle était encourue, même alors que la provocation n'avait pas été suivie d'ejffet. Après un long débat, cet amendement fut renvoyé à la commission ^
A la séance du 15 juillet, le président de la commission, M. Robert de Massy, exposa que la commission estimait que^ pour la provocation suivie d'effet, il y avait lieu de maintenir le texte voté par la Chambre ; mais qu'en ce qui concerne la provocation non suivie d'effet, elle s'inclinait devant le vote du Sénat qui lui avait renvoyé l'amendement et qu'elle acceptait le principe d'une répression : « Elle ne va pas jusqu'à atteindre la provocation aux délits, ni même celle à tous les crimes en général, sans distinction ni limitation. Se plaçant entre les extrêmes, elle vient vous proposer un article nouveau par lequel nous atteignons la provocation non suivie d'effet, mais quand il s'agit de certains crimes de nature à alarmer profondément les intérêts privés et surtout les intérêts publics, les intérêts généraux du pays ». Ces crimes sont : le meurtre, le pillage, l'incendie, les crimes contre la
1 Rapport de M. Eugène Pelletan au Sénat (Celliez et Le Senne, p. 299).
2 Sénat, séance du 9 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 300 à 319).
sûreté de l'État prévus par les articles 75 à 101 du Code pénal.
Ce nouvel article fut voté par le Sénat, au cours de cette même séance ^
Quand le texte de la loi revint ainsi modifié à la Chambre des députés, la Commission signala l'addition qui avait été faite, mais proposa de ne pas la repousser, en insistant sur ce que le renvoi au Sénat ferait plus que remettre en question les dispositions contestées, et compromettrait le sort de la loi tout entière^.
La Chambre se rangea à cet avis et les articles 23 et 24 de la loi furent votés sans débat ^
La loi du 29 juillet 1881 ne punit que la provocation directe à commettre un crime ou un délit; par suite, elle a été amenée à supprimer le délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits. Des déclarations très nettes ont été faites sur ce point, par le rapporteur de la Chambre des députés: « Qu'est l'apologie? En quoi diffère-t-elle d'une appréciation plus ou moins exaltée? Quelle analogie, même la plus éloignée, l'apologie de faits qualifiés crimes ou délits, a-t-elle avec les crimes et les délits de droit commun? Quel trouble effectif peutelle causer à la paix publique? Le fait qualifié crime ou délit aujourd'hui sera-t-il considéré comme crime oucomme délit, demain? » * Et M. Eugène Pelletan disait de même au Sénat: « Plus de poursuite pour apologie de faits qualifié crimes ou délits. Si cette disposition de loi eût existé au siècle dernier, elle eût frappé Turgot pour avoir soutenu la légitimité du prêta intérêt alors qualifié crime, et, de notre temps, elle eût atteint un homme d'Etat éminent pour avoir fait l'apologie du duel'^, qualifié tantôt crime, tantôt délit, selon la gravité de la blessure »*.
1 Sénat : séance du 15 juillet 1881 (Çelliez et Le Senne, p. 320 à 334).
2 Rapport de M. Lisbonne, annexe au procès-verbal de la séance du 21 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 661 et 662).
3 Chambre des députés; séance du 21 juillet 1881 (CeJliez et Le Senne, p. 667).
* Celliez et Le Senne, p. 155.
* M. Guizot avait déclaré à la tribune de la Chambre que le duel est un. acte parfaitement honorable.
* Celliez et Le Senne, p. 21.
?.S ET DÉLITS PRfiTDS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.
.01 DU 12 DÉCEMBRE 1893. — Le 9 décembre 1893, i séance de la Chambre des députés, un anarchiste : un engin qui avait fait explosion et blessé plusieurs '. Dès le 11 décembre, à la suite de l'émotion ■ cet incident, le Gouvernement vint présenter à la les députés quatre projets de lois destinés à préve- )ur de pareils attentats : " Nous entendons, disait e des Sceaux Antonin Dubost, défendre la liberté, ; qui que ce soit ici, mais nous croyons qu'il n'y a erté \k où il n'y a ni sécurité, ni confiance, et nous ue, pour assurer la sécurité et la confiance, nous oin des armes nécessaires pour étouffer l'anar-
ier de ces projets, le seul dont nous ayons à nous i, a eu pour objet de modifier la loi du 29 juillet tamment l'article 24 de cette loi. Il a proposé d'inlans cet article plusieurs modifications. — II a L liste des faits pour lesquels la provocation même ! d'effet est punissable, le crime ou délit de vol les punis par l'article 435 du Code pénal. — Il a peine d'emprisonnement édictée par cet article 24, m étant élevé de trois mois à un an et le maximum is à cinq ans.
projet contenait une réforme plus importante encore, ^ons vu que la loi du 29 juillet 1881 avait rayé de les infractions punissables, l'apologie des faits quaes et délits. Certaines feuilles en ayant profité pour ux plus odieux excès, le Gouvernement reconnut n devenait nécessaire : l'apologie du crime n'est )vocation au renouvellement d'actes de même nauisant les mêmes effets, elle doit amener la même . C'est ce qu'a fait ressortirM. le garde des Sceaux lubost à la tribune de la Chambre des députés : B que la provocation directe? C'est le conseil diiecnné de commettre un crime, de suivre les traces
d'un Pallas* ou d'un Léauthier*. — Qu'est-ce que l'apologie? C'est la glorification des prétendus héros de l'anarchie donnés en exemple à des esprits faibles et dévoyés, qu'on dirige ainsi plus lentement, mais plus sûrement, vers le but qu'on se propose et auquel on ne les aurait peut-être pas conduits par une provocation directe et trop violente ». C'est ce qu'a exposé également le rapporteur de la loi, M. Pourquery de Boisserin : « La louange du crime est la plus directe des provocations. Pour les esprits faibles, elle transforme parfois, les pires scélérats en héros ; pour les aigris, les malheureux, les désespérés, les utopistes, elle ajoute à leur désespérance le mirage de la renommée, excite leur imagination déjà exaltée par la souffrance. Cette provocation par l'approbation et la louange sera désormais punie ».
A la Chambre des députés et au Sénat, l'ensemble de ce projet a été immédiatement adopté, presque sans discussion ^ et est devenu la loi du 12 décembre 1893.
Nous verrons plus loin* que des modifications importantes ont été introduites par la loi du 28 juillet 1894, pour le cas où la provocation est faite dans un but de propagande anarchiste.
§ 2. — Provocation à des militaires pour les détourner
de leurs devoirs.
AAS. Loi DU 27 JUILLET 1849. — La loi du 17 mai 1819 n'avait pas prévu spécialement la provocation adressée à des militaires pour les détourner de leurs devoirs. Quand, le 25 juin 1849, le Gouvernement déposa un projet pour combler les lacunes de la législation existante, il eut soin d'y comprendre un article (article 2) qui réprimait ce genre spécial de provocation.
1 Anarchiste espagnol qui, en octobre 1893, avait lancé une bombe sur le passage du maréchal Martinez de Campos.
2 Anarchiste français qui» le 13 novembre 1893, au bouillon Duval de l'avenue de rOpéra, avait frappé M. Georgevitch avec un tranchet, « afin de venger la société en crevant un bourgeois ».
3 Joum, o/f., 12 décembre 1893; Déb. parlem., Ch. des dép., p. 218; — Sénat, p. 1417.
* Voir infrà, n» 556.
La Commission se montra favorable ; voici en quels termes le rapporteur, M. Combarel de Leyval, justifiait cette proposition : « Le sentiment de Thonneur militaire, la fidélité au drapeau, c'est Fâme et la vertu de Tarmée, c'est par là que, chez tous les peuples, les hommes de guerre ont mérité et obtenu un sentiment général de déférence, sorte de tribut volontaire payé à la protection des nationalités et de la société. L'armée tire toute sa force de sa discipline et des devoirs que chaque soldat sait qu'il a à remplir. Provoquer le soldat à manquer à ses devoirs ou à l'obéissance qu'il doit à ses chefs, c'est porter atteinte à l'armée, principal bouclier de l'honneur national, l'une des sauvegardes de la société ; c'est tenter de la rendre impropre à remplir sa glorieuse mission. Une telle provocation constitue le délit le plus dangereux ; aussi ne faut-il pas s'étonner des efforts employés à ébranler la fidélité de l'armée. Mais, si on les a vus se multiplier jusqu'au 'jour de l'explosion, n'est-ce-pas l'imprévoyance du législateur qu'il faut accuser? L'article y pourvoit et s'en réfère à la loi de nivôse an IV, lorsque le délit devient crime, en prenant les proportions de tentative d'embauchage * ». Cet article 2 a été adopté par l'assemblée législative ; il était approuvé même par les députés de l'opposition : « Vous avez créé des peines, disait M. Jules Grévy au cours de la discussion, pour la provocation à la désobéissance à V armée, pour la falsification de pièces ou nouvelles. Vous avez eu raison. Si votre projet ne renfermait que des articles pareils, ils ne m'auraient pas pour adversaire. Ce sont des faits criminels qui étaient, à tort, restés impunis, que vous avez bien fait de réprimer ».
L'article 2 de la loi du 27 juillet 1849, prévoyait donc la provocation, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. 11 punissait ce délit d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 25 francs à 4.000 francs.
1 Moniteur, 20 juillet 1849, p. 2407.
558. Loi du 29 juillet 1881. — La commission de la Chambre des députés, chargée d'examiner les diverses propositions de loi sur la liberté de la presse, n'a pas hésité à maintenir ce délit de provocation à des militaires pour les détourner de leurs devoirs; elle a seulement abaissé la peine encourue : « Nous réprimons ce méfait avec moins de sévérité toutefois que le législateur de 1849, encore ému des journées de juin 1848* ».
Le texte proposé par la commission était ainsi conçu : « Toute provocation par Tun des moyens énoncés en l'art. 26 « (du projet, dévenu l'article 23 de la loi), adressé à des « militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de « les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance « qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d^un emprisonnement « d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs, sans pré « judice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque « le fait constituera une tentative d'embauchage ou une pro voie cation à une action qualifiée crime ».
Ce texte a été adopté par la Chambre, eiï première lecture ^, malgré l'opposition de M. René Goblet et de M. Gatiiieau qui demandaient la suppression pure et simple de cet article. — En seconde lecture, M. Ballue a proposé d'ajouter après ces mots « et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs », ceux-ci : « dans tout ce qu'ils leur commandent pour Inexécution des lois et règlements militaires ». Cette proposition ayant été prise en considération, la commission a adopté cette modification ; le texte ainsi rectifié a été voté ^
Au Sénat, la commission a supprimé la disposition finale, sans préjudice des peines plus graves^ etc.. : « La question de savoir si la provocation par la voie de la presse pouvait être considérée, comme une tentative d'embauchage, a été plusieurs fois discutée. La peine de cette infraction étant la mort, on s'est demandé si l'application de cette peine à l'auteur d'un article de journal ne serait pas en opposition avec la sup-
1 Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Gelliez et Le Senne, p. 164).
* Chambre des députés; séance du 31 janyier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 275 à 283).
• Chambre des députés; séance du 14 février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 298).
