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pressîou de la peine de mort en matière politique. La Commission n'avait pas à trancher la question, mais elle n'a rien voulu laisser dans l'article dont on pût tirer argument* ». Le Sénat et ensuite la Chambre des députés se sont rangés à cet avis.

S&4:. Loi DU 12 décembre 1893. — La loi du 12 décembre 1893 a modifié Particle 25 de la loi du 29 juillet 1881, mais seulement au point de vue de la pénalité. « La sanction édic-' téepar rarticle25 de la loi de 1881, pour punir la provocation adressée à des militaires, est-il dit dans l'exposé des motifs du projet du Gouvernement, nous a paru également ne pas assurer suffisamment la répression. Nous vous proposons de substituer une pénalité d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs à la peine d'un mois à six mois actuellement applicable^ ». Ce projet a été voté par les deux Chambres, sans discussion.

ftoft. Loi du 28 juillet 1894. — L'article 25, avant comme après la modification introduite par la loi du 12 décembre

1893, ne réprime la provocation qu'autant qu'elle revêt le caractère de publicité prévu par l'article 23 de la loi de 1881.

La loi du 28 juillet 1894 a introduit une innovation très importante : elle punit des peines portées dans son article 2, § 1®^, la provocation à des militaires, même quand elle n'est accompagnée d'aucune publicité.

Dans le projet du Gouvernement et dans les deux rédactions successivement proposées par la commission de la Chambre des députés^, il fallait, pour que la provocation non publique fût punissable, qu'elle eût été faite dans un but de propagande anarchiste. Pour mieux affirmer ce principe^ la Chambre avait même, dans sa séance du matin, le 21 juillet

1894, modifié le texte du § J®"*. Le même jour, dans la séance du soir, M. Pourquery de Boisserin a déposé un amendement aux termes duquel les mots « dans un but de propagande

1 Rapport de M. Eugène Pelletan au Sénat (Gelliez et Le Senne, p. 334).

2 Journ, off.; Doc. parlem., avril 1893, p. 57.

3 Voir infrà, no 556.

* Voir infrà^ n» 556.

anarchiste » ne s'appliqueraient pas au § 3 de Tarticle 2, c'està-dire à la provocation adressée à des militaires. M. Bertrand a aussitôt rappelé le vote émis quelques heures auparavant : « Si, a-t-il dit, la Chambre, après avoir accepté que toute la loi viserait la propagande anarchiste, après l'avoir décidé à onze heures et demie du matin, veut, à cette heure, revenir sur sa décision, c'est son affaire ; mais je lui demande dans quelle situation elle se trouvera après un pareil acte ». Malgré ces objections, la Chambre a décidé de prendre Tamendement en considération, puis a ordonné le renvoi du § 3 à lacommission ^

La commission a proposé d'ajouter au § 3 de Tarlicle 2 ces mots : « ... alors même que ce ne serait pas dans un but de propagande anarchiste ». Comme Ta exposé son président, elle se trouvait dans une situation des plus embarrassantes : d'unepart, la Chambre avait inscritentète de l'article 2 une dispositiongénérale visantl' acte de propagande anarchiste et s'appliquant à tous les paragraphes de l'article, et le vole sur les deux premiers paragraphes était acquis; d'autre part, elle devait ajouter au troisième paragraphe la disposition proposée par M. Pourquery de Boisserin. Elle n'avait donc pas son entière liberté pour proposer une rédaction. — Mais la Chambre, sans tenir compte des difficultés résultant de ses propres votes, a rejeté cette rédaction comme créant une contradiction entre le § 1®"^ et le § 3, et un nouveau renvoi à la commission a été ordonné ^.

Un nouveau texte a été proposé : « Il a paru à votre commission^ a dit le rapporteur, M. Maurice Lasserre, que, pour mettre en harmonie ces deux dispositions, en apparence contradictoires, il convenait de faire une différence, au point de vue de la pénalité, entre celui qui provoque dans un but de propagande anarchiste et celui dont la provocation ne revêt pas ce caractère. — Le § 3 de l'article 2 reste rédigé tel qne vous l'avez voté ; il vise la provocation adressée à des militaires dans un but de propagande anarchiste. — Nous

i Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 {Journ, off,^ 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1459 et 1460).

2 Ibid, {Joum, off., 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1462 et 1463).

vous proposons, dans un § 4, de spécifier que la provocation k l'indiscipline sera punissable, même quand l'intention anarchiste n'aura pu être établie; mais, en ce cas, il ne vous échappera pas qu'il est impossible d'appliquer la relégation, peine que nous avons toujours entendu réserver exclusivement aux individus convaincus d'anarchie * ». Ce § 4 a été adopté purement et simplement, malgré l'opposition de M. Jaurès', et a été ensuite voté, sans discussion, par le Sénat.

§ 3. — Propagande anarchiste.

&&A. Loi du 28 juillet 1894. — Nous avons retracé l'historique et donné l'analyse de la loi du 12 décembre 1893 '. Trois autres lois avaient, en 1893, complété la législation sur la répression des menées anarchistes. — Celle du 18 décembre 1893 avait élargi les dispositions de l'article 205 du Code pénal sur les associations de malfaiteurs, en punissant la simple entente, et établi une complicité spéciale en cette matière. — Une autre loi du 18 décembre 1893 avait modifié et complété l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, sur les explosifs. — Enfin, celle du 16 du même mois accordait des crédits nouveaux pour la police.

L'assassinat du président Carnot ayant paru montrer que ces mesures étaient encore insuffisantes pour réprimer les attentats de cette nature, un projet de loi fut présenté à la Chambre des députés, le 9 juillet 1894, par M. le garde des Sceaux Guérin. L'urgence fut déclarée, malgré l'opposition de M. Vaillant *.

Le rapporteur de la Chambre, M. Lasserre, a précisé en ces termes le but et la portée du nouveau projet de loi : « Les mesures que nous commandent les circonstances sont de

i Chambre dee députés ; séance du 23 juillet 1894 (Joum. off., 24 juillet 1894 ; Dôb. parlem., p. 1476).

« Chambre des députés; séance du 24 juillet 1894 [Joum. off,, 25 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1527).

' Voir suprà, n. 551.

♦ Chambre des députés ; séance du 18 juillet 1894 {Joum, o/f., 19 juillet 1894; Déb. parlera., p. 1380).

deux ordres. — Nous devons, d'une part, par des mesures préventives, atteindre la propagande, c'est-à-dire empêcher les anarchistes de recruter de nouveaux adhérents. — Nous, devons, d'autre part, par des mesures énergiques, pouvoir mettre hors d'état d'exécuter leurs funestes desseins, ceux <jui déjà sont contaminés. — Le projet soumis à vos délibérations répond à ces deux préoccupations » *.

Au cours de la discussion à la Chambre, il a été présenté et discuté deux contre-projets et un très grand nombre d'amendements dont quelques-uns ont été admis, d'accord avec le Gouvernement. L'ensemble delà loi a été voté à la séance du 26 juillet 1894. — Au Sénat, il a été présenté un amendement et une disposition additionnelle. Mais le texte voté par la Chambre a été adopté purement et simplement par le Sénat, à la séance du 27 juillet 1894. — La loi a été promulguée immédiatement : le décret de promulgation porte la date du 28 juillet 1894.

Nous ne nous occuperons ici que des dispositions de cette loi ayant trait à la provocation à des crimes ou délits.

L'article 1®' de la loi du 28 juillet 1894 vise les infractions prévues par les articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893. Il n'introduit aucune innovation en ce qui touche le caractère de ces infractions et les moyens à l'aide desquels on peut les commettre. Mais il défère aux tribunaux de police correctionnelle les délits prévus par l'article 24, § 1 ^ et § 3% et par l'article 25*, lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste ^

i Joum. off., 16 juillet 1894; Documents parlementaires, p. 1029.

2 Provocation non suivie d'effet, soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à Tun des crimes punis par Tarticle 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de TEtat prévus par les articles 75 à 85 du Code pénal.

' Apologie, soit du vol, soit des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, soit de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.

* Provocation à des militaires, pour les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs.

6 Le projet initial du Gouvernement déférait purement et simplement aux tribunaux de police correctionnelle « les infractions prévues par les articles 24 « et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893 ». Mais, au cours des travaux préparatoires, le Gouvernement a déclaré que les délits de provocation à des crimes contre la mreté intérieure de l'État^ prévus par le § 2 de l'article 24 ne figuraient à cet article 1*^ du projet que par suite

Le POITTEVIN. — II. 2

L'article 2 crée un délit nouveau, le délit de propagande anarchiste.

Dans le projet initial, cet article était ainsi conçu : « En i< dehors des cas prévus par l'article précédent, tout individu V qui sera convaincu d'avoir, par des moyens quelconques^ « fait acte de propagande anarchiste, en préconisant des at- « tentats contre les personnes ou les propriétés, sera déféré « aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un empri- « sonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de lOO « à 2.000 francs ».

Le Gouvernement avait cherché à en limiter la portée, en définissant la propagande anarchiste par la préconisation des^ attentats contre les personnes ou les propriétés; mais la commission de la Chambre des députés a estimé que cette formule n'était pas suffisamment nette et elle a introduit une rédaction nouvelle qui précise davantage les éléments essentiels du nouveau délit.

Le texte ainsi proposé a été l'objet de plusieurs modifications importantes. Avant la discussion des articles, à la suite de critiques formulées dans la discussion générale, la commission a remanié son projet et une nouvelle rédaction de l'article fut distribuée dans la séance du 21 juillet. Puis, au cours de la discussion des articles, d'autres changements ont été successivement introduits.

Tout d'abord, sur la demande de M. Bertrand*, et afin qu'il fût bien entendu que la propagande anarchiste était visée pour toutes les infractions prévues par les divers paragraphesde l'article 2, les mots « dans un but de propagande anar^

d'une erreur de rédaction. La commission de la Chambre des députés, d'accord avec le Gouvernement, a donc spécifié que seraient déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits prévus, -non pas par l'article 24 tout entier, mais par les §§ 1 et 3 de cet article ; « Rien n'est plus élastique, a dit le rapporteur, que cette formule crimes contt^e la sûreté intérieure de VÉtat, Nous ne pouvions la laisser figurer dans cette loi. Nous avons trop le respect de la liberté. Si nous voulons armer le Gouvernement contre les anarchistes, nous entendons en même temps lui refuser tout ce qui pourrait, à un moment donné, être entre ses mains une arme pour empêcher la manifestation d'aucune opinion, quelle qu'elle soit et quelle qu'elle puisse être » (Documents parlem., p. 1029).

1 Chambre des députés ; séance du 21 juillet 1894 (Joum. off.^ 22 juillet ;D6b. parlem., p. 1445).

chiste », inscrits dans le § 2 du projet ont été transportés à la fin

du § r\

Puis, sur la proposition de M. Montant*, on a ajouté à la fin du § 3, à la suite de cette phrase, de f obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, ces mots : et la défense de la Constitution républicaine.

Enfin, à la suite de la prise en considération d'un amendement de M. Pourquery de Boisserin, un paragraphe nouveau a été intercalé entre les anciens §§ 3 et 4, afin de spécifier que les pénalités prévues par le § 1®"" sont appliquées au cas de provocation adressée à des militaires, même quand cette provocation n'a pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste*.

L'article 2 ainsi remanié et complété par la Chambre a été adopté par le Sénat.

Les articles 3, 4 et 5 ont trait à l'application de la peine de la relégation, à l'exécution de la peine d'emprisonnement et à l'interdiction de rendre compte des débats dans les cas prévus par cette loi et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anarchiste.

§ 4. ^ Cris séditieux.

&&9. Loi DU 9 NOVEMBRE 1815. — Le premier texte qui a

réprimé les cris séditieux est la loi du 9 novembre 1815 : elle

les punissait (art. 10) d'un emprisonnement de trois mois à

cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 20.000 francs ; des peines

accessoires, notamment la mise sous la surveillance de lahaute

police, étaient en outre encourues. — Aux termes de cette loi

étaient réputés séditieux, tous cris, proférés dans des lieux

publics ou destinés à des réunions de citoyens, « toutes les

« fois que, par des cris, on aura tenté d'aftaiblir par des ca-

« lomnies ou des injures, le respect dû à la personne ou à

« l'autorité du Roi, ou à la personne des membres de sa

« famille, ou que l'on aura invoqué le nom de Vusurpateur ou

* Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 {Journ. off.^ 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1455).

2 Voir suprà, n. 555.

individu de sa famille ou de tout autre chef de rebeltoutes les fois encore que l'on aura, à l'aide de ces cris, é à désobéir au Roi et à la Charte constitutioanelle »

s cris séditieux avaient été proférés dans le palais du sur son passage, ce fait devenait un crime et la peine ue était la déportation (art. 3).

i. Lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822. — Cette loi 5 n'était qu'une loi de circonstance : « Elle ne saurait nsidérée, disait M. de Villèle, que comme un de ces s provisoires qu'on emploie à la hâte pour boucher les 'eau au moment du combat, et qu'on doit remplacer léthode et solidité, aussitôt que le temps le permet ». été formellement abrogée par l'article 26 de la loi du i 1819 ; les cris séditieux ont alors été réprimés par les s 2, 3, 4 et 5 de cette loi.

ticle 5 assimilait les cris séditieux, proférés publiqueà, une provocation non suivie d'effet. Elle les punissait ines portées dans l'article 3 pour la provocation à un excepté lorsque ces cris constituaient une attaque coniviolabilité de la personne du Roi, contre l'ordre de sibilité au trône ou contre l'autorité constitutionnelle et des Chambres. Dans ce cas, ils étaient punis des portées dans l'article 2 qui réprimait la provocation ne',

î législation a été de courte durée; l'article 8 de la 25 mars 1822, demeuré en vigueur jusqu'à la promulde la loi du 29 juillet 1881, a considéré comme un pécial le fait de proférer publiquement des cris sédiit l'a puni d'un emprisonnement de six jours à deux d'une amende de 16 francs à 4,000 francs,

9. Loi dv 29 juillet 1881, — L'artirle 30 du projet élaar la commission de la Chambre des députés prévoyait

risonnement de tiois jours à deux ans et amenda de 30 francs A 4.000 a l'une de ces deui peines seulement.

rois mois à cinq ans et amende de 50 francs à 6.000

le délit de cris séditieux : « Moins sévère que l'article 5 de la loi du 17 mai 1819 et que l'article 8 de loi du 25 mars 1822, notre article 30 punit les cris séditieux de six jours à six mois de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement i> *.

Au cours de la discussion, M. Cunéo d'Omano demanda la suppression pure et simple de cet article : « Vous avez voulu, disait-il, que la loi actuelle supprimât tous les délits d'opinion, pour ne maintenir que les délits de droit commun, qui sont prévus par le Code et punis de pénalités spéciales. Or, si le cri séditieux est un véritable appel à la sédition, il rentre alors dans les dispositions générales que vous avez maintenues en matière de provocation ; s'il constitue un simpie fait de désordre, il peut tomber sous les dispositions de nos lois qui prévoient le tapage injurieux ». Mais, malgré cette opposition, la Chambre vota cet article, après avoir adopté un amendement de M. Trarieux, accepté par la commission, consistant à intercaler après les mots « tous cris », les mots « ou chants » '. La Commission, sur la proposition de M. Ribot, avait réduit le maximum de la peine d'emprisonnement de six mois à un mois '.

Lors de la seconde délibération, cet article qui, par suite du remaniement de divers articles était devenu le § 2 de l'article 26 a été, de nouveau, l'objet de très vives attaques : « Il est certain, disait M. Gatineau, que le cri séditieux, en lui-même, qui n'entraîne aucune espèce de conséquence, ne doit pas être considéré comme un désordre social suffisant pour mériter une réprobation pénale. En le maintenant comme délit, c'est forcer la police à une intervention presque toujours fâcheuse. En somme, je demande que vous laissiez à chacun la liberté de faire connaître son opinion, même par des exclamations ou par des cris désagréables ». Le rapporteur a répondu qu'il s'agit d'un délit de droit commun, constituant un trouble matériel, une agression plus ou moins vio-

* Rapport de M. J^isbonne à 'la Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 343 et 344).

« Chambre des députés; séance du i^' février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 366 et 367).

« Celliez et Le Senne, p. 366, 409 et 411.

lente qui peut être suivie de désordres et de collisions plus ou moins regrettables, selon le temps et le lieu, par la surexcitation qu'il peut occasionner. La Chambre, comme dans la première délibération, a voté le texte proposé*.

Au Sénat, ce texte a été adopté sans modification ; mais il a été transporté du § 2 du chapitre IV {Délits contre la chose publique) dans le § 1" de ce chapitre {Provocations aux crimes et délits)^ et est devenu le dernier paragraphe de Tartîcle 24*.

SECTION II