chapitre 1. En voi

la Presse périodi

lire ont lieu d'ordi

ci la raison. Le chapitre II est conque. Les souscriptioDS qu'il s'agit naire par la voiedes journaux; mais ;uvent se produire sous une autre forme. Une souscriput être ouverte et annoncée au moyen de brochures ou

pièces ou registres déposésdans des lieux publics... ». L circulaire aux préfets, sur l'application de cette loi, stre de l'Intérieur, s'inspirant du texte de la loi et des

préparatoires, a dit également : « Vous remarquerez loi emploie des termes généraux et que la prohibition

porte, ne concerne pas seulement les journaux et ériodiques, mais bien tout acte patent et notoire ayant it de provoquer les citoyens à indemniser un individu mé judiciairement «',

gislateur de 1881 s'est approprié les dispositions de la 849; par conséquent, les règles relatives à la publisont pas modifiées. Ainsi constitue incontestablement t réprimé par l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881, i'ouvrir publiquement une souscription illégale dans

lA. Souscription. — La souscription est le fait de

14 juillet 1S36, J. la Mode.

de M. Dufflure, min. de l'InWr., aui préfets, 1" août 18*9 (S-, Loii i9, p. 93. note 10].

21 février lB9l,Faure.

mentionner sur une liste dressée à cet effet l'indication des sommes que telles personnes s'engagent à verser. Mais, dans l'article 40^ la loi emploie ce mot dans un sens plus large : ce qu'elle veut, c'est empêcher de rendre public le fait d'indemniser un condamné de tout o\x partie des condamnations qu'il a encourues. Le mode le plus généralement employé est la souscription ; c'est d'ailleurs celui qui se prête le mieux à la publicité, qui peut le plus facilement former une véritable réclame; aussi le législateur s'est servi de cette expression pour indiquer ce qu'il voulait prohiber. Mais il n'en est pas moins certain que l'article 40 s'applique à tout autre procédé aboutissant aux mêmes conséquences : ce qu'il a spécialement en vue, c'est en effet le résultat obtenu et non le moyen à l'aide duquel on l'a réalisé. Ainsi tomberait sous, l'application de ce texte une quête à domicile chez un certain nombre de personnes, à la condition, bien entendu, qu'elle ait, en fait, le caractère d'une manifestation publique*.

JL006. But de souscription. — La souscription prohibée est celle qui a pour but à' indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. Par suite, Tarticle 40 n'est pas applicable, si la souscription est ouverte pour faire réformer et annuler le jugement ou l'arrêt de condamnation, par exemple, pour réunir les fonds nécessaires pour plaider en appel ou soutenir un pourvoi en cassation ^ Cette solution n'est pas discutable. En effet, en 1835, le texte primitif du projet du Gouvernement interdisait les souscriptions, lorsqu'elles tendaient à annuler l'effet des condamnations judiciaires ; la. commission n'a pas admis cette rédaction et y a substitué la formule qui est devenue celle de la loi du 9 septembre 1835 et qui a été maintenue dans l'article 40 de la loi de 1881.

Les tribunaux doivent rechercher quel est le but véritable de la souscription et ne pas s'arrêter devant les artifices ima-

* Sic : Barbier, t. II, n*» 755, p. 254; — Fabreguettes, t. II, no 144, p. 34, note 1; — D., Rép, Suppl., v« Presse, n© 1154.

« Douai, 23 août 1847, Leleux. — Sic : Ghassan, t. I, n» 979, p. 675; — Barbier, t. II, no 756, p. 254; — Fabreguettes, t. Il, n» 144, p. 34; — D., Rép. SuppL,Y<^ Presse, n» 1155. — Contra : de Grattier, t. II, p. 330.

II!*' !i-'-

CRIMES £f DÉLITS PRÉVUS PAR Là LOI SUR LA PRESSE.

ginés pour éluder l'application de la loi. Mais ils ne doivent pas cependant perdre de vue que la loi nlnterdît qu'une chose, le scandale résultant d'une souscription publique, et qu'elle ne défend pas les sympathies.

Le journal la Mode avait été condamné pour délit de presse ; afin de s'indemniser de l'amende et des frais mis à sa charge, il eut recours au procédé suivant. Il annonça qu*on lui avait proposé d'ouvrir une souscription pour payer son amende, mais qu'il avait refusé, à cause de la prohibition formulée par la loi du 9 septembre 1835; il ajouta qu'il acceptait cette offre pour couvrir les frais de publication du compte rendu de son procès. Le compte rendu a été réellement imprimé et publié. Le ministère public et, après lui, le tribunal de la Seine et la cour d'appel de Paris, ont vu dans cette insertion l'annonce d'une souscription prohibée^ Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté^, mais simplement parce que la Cour de cassation a estimé que le point de savoir si l'annonce avait eu pour objet une souscription en vue d'indemniser le journal de certaines condamnations prononcées contre lui, était une question de fait souverainement appréciée par la cour d'appel. Il est d'ailleurs à remarquer que le même arrêt a rejeté le pourvoi formé par le procureur général de Douai contre un arrêt de cette cour qui avait renvoyé des fins de la plainte /a Gazette de Flandre et d'Artois poursuivie pour avoir annoncé la même souscription.

La cour de Douai disait dans son arrêt ' : « Attendu que si la loi du 9 septembre 1835 a prohibé dans son article 11 les souscriptions en faveur des journaux frappés de condamnations judiciaires, il résulte de son texte qu^elle a voulu que la volonté d'ouvrir ou d'annoncer des souscriptions ayant cette destination pour objet, fut formellement exprimée et qu'il ne pût être permis de rechercher une intention non expressément énoncée ». La Cour de cassation a critiqué ces motifs : « sans approuver, a-t-elle dit, les motifs en droit de

1 Trib. Seiae, 8 juin 1836, la Mode, — Ce jugement a été confirmé par arrct de la Cour de Paris du 14 juillet 1836.

2 Gass., 26 août 18'36, J. la Mode et la Gazette de Flandre et d'Artois.

3 Douai, 28 juillet 1836, Gazette de Flandre et d'Artois,

PUBLIGÀ.TIOJSS INTERDITES. 607

rfiû*rêt attaqué ». Mais elle a estimé qu'en constatant que la Gazette de Flandre et d'Artois n'avait fait autre chose que d'annoncer la mise en vente du procès de la Mode, cet arrêt avait suffisamment justifié son refus de prononcer une peine.

Nous estimons qu'il a été décidé, à juste titre, qu'il n'y a pas ouverture ou annonce d'une souscription prohibée : — dans le fait par un journal d'annoncer une souscription à une vue de Péglise Saint-Germain-rAuxerrois, alors même qu'il semble que c'est là une façon déguisée de se procurer les fonds nécessaires pour payer une amende encourue pour délitde presse^ ; — dans l'inscription faite en tête d'unnuméro d'un journal, en caractères très apparents, d'un prix de vente plus élevé que le prix ordinaire, alors même qu'elle est immédiatement suivie de la mention d'une condamnation à l'amende prononcée, la veille, contre la rédaction^.

La jurisprudence nous paraît au contraire avoir méconnu la lettre et l'esprit de la loi et oublié que la manifestation de -sympathies particulières n'est pas défendue, quand elle a condamné pour annonce d'une souscription prohibée : — le National qui avait inséré un article ainsi conçu : « On lit aujourd'hui dans le Courrier de la Moselle : Le National que la Chambre des pairs, juge et partie^ vient de frapper d'une amende exorbitante ^ reçoit de toutes parts les plus généreuses marques de sympathie. Si les lois de septembre n'avaient interdit, etc. Mais si ro?i ne peut co7icourir publiquement au paiement d'une amende^ les lois de septembre n interdisent pas de répandre les journaux qu'ils ont voulu tuer,,. Le Courrier de la Moselle est encore détenteur d'une somme d'environ WO francs^ reliquat des souscriptions patriotiques restées sans emploi... A la fin du mois courant, il convertira en abonnements au National celles dont il resterait dépositaire... ' » ; —

« Trib. Seioe, 19 août 1836, Voillet de Saint-Philbert et J. la Mode. — « Sans doute, disait le défenseur du journal, M Honnequin, la mise en vente de la gravure en question a un but : celui d'aider le journal à payer l'amende prononcée contrelui ; mais ce n*a été de sa part qu'un appel à la partie innocente et permise des sympathies des gens de son opinion. Ainsi Chateaubriand, en écrivant qu'il souscrivait à la gravure, est venu assurer les rédacteurs de la Mode de ses sympathies ».

* Trib. Seine, l«r juin 1870, Barberet et la Marseillaise.

» Trib. Seine, 6« Gh., 27 avril 1841, Thomas. — Comme le faisait remarquer

le journal la Mode qui avait publié rannonce suivante : « Mise en vente du procès de la Mode. — Nous publions une brochure à part^ dans laquelle nos amis trouveront in extenso le réquisitoire de M. Hébert et le beau plaidoyer de notre éloquent Berryer. Cette brochure est en vente au bureau de la Mode; le prix est de 5 francs >> ; dans le même numéro était encarté un bulletin de souscription portant comme en -tête: « Procès de la Mode. — Condamnation à 2 ans de prison et 6.000 frans ^amende; prix : 5 francs ; douze exemplaires pour 50 francs * « ; — la Gazette du Berry qui, après avoir rendu compte d'une condamnation prononcée contre elle, avait simplement publié, à la suite de cet article, le texte de l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835 qui interdit l'annonce d'une souscription en faveur d'un condamné ^. Le tribunal avait en même temps relevé, comme servant à interpréter cette insertion, un article publié près de deux ans auparavant au moment de la promulgation de la loi du 9 septembre 1835 où on lisait : « Si nous survivons aux coups qui viennent d'être portés à la presse, nous tâcherons cTéviter la déportation et de la mériter toujours au fond de notre cœur. Nos abonnés nous entendront à demi-mot » ; — la Gazette de France qui avait publié Tentre-filet suivant : « C'est demain (19 mars 1862) que M. Pelletan se rend en prison

M« Marie, avocat du National, il ^st étrange que le gérant de ce joarnal ait été seul poursuivi et que celui du Courrier de la Moselle n ait pas au moins été compris, comme complice, dans la poursuite.

« Trib. Seine, 6« Ch., 12 mars 1842, Walsh et J. la Mode. — Ce jugement a été confirmé par adoption de motifs par arrêt de la Cour de Paris du 28 ayril 1342. — : (( Attendu, porte le jugement, que Walsh, en éditant ce compte rendu, en le mettant en vente au prix de 5 francs, alors qu'il ne vaut réellement que 50 ou 75 centimes, en le faisant annoncer dans le Journal la Mode, dans les termes susénoncés, en le faisant encarter dans le n^ du 5 février, ek en envoyant aussi à tous les abonnés un bulletin ayant pour objet d^en faciliter le débit et d'appeler des'souscriptions dont le montant devait être versé dans la caisse de la Mode^ a ouvert et annoncé publiquement une souscription qui avait pour objet d'indemniser le journal la Mode des amendes et frais prononcés, etc. »...

* Trib. Bourges, 15 février 1837, Gazette du Berri; confirmé par arrêt de la cour de Bourges du 23 février 1837 : « Attendu, porte le jugement, qa*on ne peut douter à la seule lecture de ces articles, qu'ils ne soient la mise en pratique de l'avertissement donné par la Gazette du Berri à ses abonnés, dans son numéro du 12 septembre 1835, et qu'ils ne contiennent, sous une forme cauteiensement négative, l'annonce effective d'une souscription en faveur du gérant condamné ».

pour subir da peine à laquelle il a été condamné; on assure qu^une souscription a été ouverte parmi les étudiants pour racheter la bibliothèque que cet écrivain a mise en vente, pour payer F amende et les frais de justice de son procès * ». Nous comprenons que, dans une de ces affaires, l'éloquent défenseur de l'un des prévenus ait pu s'écrier s'adressant au ministère public : « ... Le rapporteur de la loi vous dit : Non, les sympathies ne seront pas interdites^ et vous ne craignez pas de requérir contre les sympathies. Ah! je crains de me laisser emporter trop loin, je vois là de la persécution, mais je ne vois pas de la justice! »^.

i.4NIY. Nature des condamnations. — Sous le régime des lois de 1835 et de 1849, l'interdiction était applicable, quelle que fût la nature de la condamnation encourue : la loi ne contenait alors aucune distinction entre les diverses catégories de condamnations. Mais la loi du 29 juillet 1881 a apporté une restriction; l'interdiction n'existe qu'autant qu'il s'agit d'une condamnation judiciaire en matière criminelle ou correctionnelle : l'article 40 le déclare expressément.

Par conséquent, ne tombe pas sous l'application de ce texte une inscription faite pour indemniser une personne des conséquences d'une condamnation civile ou même de l'amende et des frais en matière de simple police'. Mais il n'y a pas lieu de distinguer entre les condamnations basées sur des articles du Code pénal et celles qui ont été prononcées par application de dispositions de lois spéciales. 11 a été jugé en ce sens que le principe formulé par l'article 40 s'étend aux amendes prononcées pour infractions à la loi du 19 ventôse an XI, relative à l'exercice de la médecine*. 11 est vrai que la jurisprudence estime que ce fait n'est puni que d'une amende de simple police, mais la loi Ta qualifié de délit et,

1 Trib. Seine, 6« Ch., 2 avril 1862, Aubry-Foucault et la Gazette de France: confirmé par adoption de motifs par arrêt du 9 mai 1862; le pourvoi a été rejeté le 2 août 1862. — La Cour de cassation s'est basée sur ce que les faits avaient été souverainement appréciés par le jugement dont l'arrêt s'était approprié les motifs.

» Plaidoyer de M« Marie dans l'affaire du National (27 avril 1841).

» Ghambéry, 4 décembre 1890, Faure.

* Cass., 21 février 1891, Faure.

Le PoiTTEViN. — II. 39

comme tel, Ta déféré au tribunal correctionnel. Or, s'il est vrai que les infractions punies de peines de simple police ne constituent que des contraventions, il faut que ce soit la loi elle-même qui édicté ces peines ; dans l'espèce, la peine n'a' pas été déterminée par la loi, et c'est pour combler cette lacune et en même temps pour respecter le principe qui prohibe les peines arbitraires, que le taux de l'amende a été ainsi réglé, mais cette fixation ne saurait changer la nature de l'infraction.

Peu importe la juridiction de laquelle émane la condamnation; il suffit qu'il s'agisse d'une matière criminelle ou correctionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les arrêts de la cour d'assises, de la première Chambre de la cour d'appel ou de la Chambre des appels correctionnels et ceux de la Haute-Cour de justice, entre les jugements des tribunaux correctionnels et ceux des conseils de guerre.

lOOS. Contrôle de la Cour de cassation. — La Cour de cassation avait décidé qu'échappe à sa censure Tarrêt par lequel une cour d'appel, appréciant les termes d'un article de journal, décide en fait que cet article constitue ou non Tannonce d'une souscription ayant pour objet d'indemniser le gérant des condamnations prononcées contre lui*. Mais ces décisions nous paraissent en contradiction avec ce principe aujourd'hui définitivement admis que si, en matière criminelle, les déclarations en fait des cours et tribunaux sont inattaquables, il en est autrement des qualifications qu'ils donnent ou qu'ils refusent de donner aux faits par eux reconnus constants et des conséquences qui peuvent en être tirées. Il appartient donc à la Cour de cassation d'apprécier si les faits relevés comme cctfistituant les délits qui leur sont déférés, présentent en réalité les caractères élémentaires de ces délits^.

1 Gass., 26 août 1836, J. la Mode et la Gazette de Flandre et d'Artois; — 1er septembre 1836, Voillet de Saint-Philbert ; — 2 août 1862, Aubry-Foncault. — Voir aussi : suprà, n® 1006, p. 606.

2 Voir notamment : Cass., 25 novembre 1859, Meurs-Mazy; — 31 déceoibre

PUBLICATIONS HÏTERDITES. 611

Par applÎGation de ce principe, il faut donc décider que les cours et tiibunaux apprécient souverainement Teristence des faits matériels, mais que la Cour de cassation exerce son contrôle, quand il s'agit de déterminer si les faits ainsi constatés constituent une souscription tendant à indemniser un condamné.

lOOB. Intention. — En pareille matière, Tintention coupable consiste à avoir voulu ouvrir ou annoncer la souscription; elle ne porte pas sur le caractère et les conséquences de cette souscription. Peu importe le mobile de l'acte ; l'agent responsable du délit ne saurait se justifier, en établissant quïl n'a pas entendu protester contre la condamnation prononcée, qu'il n'a agi, par exemple, que dans un but charitable. On peut donc dire que le délit existe, dès que les éléments matériels qui le constituent, sont reconnus constants, sauf au prévenu à prouver que c'est à son insu, contrairement à sa volonté, qu'une souscription a été annoncée comme ouverte par lui.

§ 3. — Poursuites et répression.

loto. Compétence. — Responsabilité pénale. — Procédure.

— Prescription. — Ce délit constitue un délit de presse, entièrement régi par les dispositions delà loi du 29 juillet 1881.

— Il est de la compétence du tribunal de police correctionnelle (art. 43, § 2).

lOi.!.. Peines. — Nature de l'infraction. — Complicité.

— Non-cumul des peines. — La peine est un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 100 francs à 1.000 francs, ou l'une de ces deux [peines seulement (art. 40). Les dispositions de la loi de 1881, sur les circonstances atténuantes et la récidive, sont applicables.

Cette infraction, étant punie de peines correctionnelles, constitue un délit. Il y a donc lieu d'appliquer : 1** les dispo-

1863, Reibel; — 4 mars 1887, Granier c. Guillau. — V. aussi : suprà, t. I, n® 508, p. 544.

CAIUES ET DÉLITS FII£TUS PAB LA. LOI StJB U. PRESSE.

DS qui régissent la complicité; — 2" le principe de n ul des peines*.

» Conr de cassation a jugé, le 1" saptambre 1836(VoîUet deSaint-PhiUiertl, t conr d'appel de Paria ayait k bon droit appliqué cinq peines disUacUs ion d'annonces faites dans cinq numéros différents ; mais cet arrjt se bast ne disposition spéciale de la loi de 1S35 (art. iZ), portant que les peines m □fondront pas entre elles et seront toutes intégralement sobies, locsqne Ici jai y donneront lieu, seront postérieors k la première poursuite. L.a loi il a au contraire étenda aux délits de presse le principe de non-cumul des

TABLE CHRONOLOGIQUE