SOUSCRIPTIONS

§ 1. — Historique.

lOOO. Loi du 9 septembre 1835. — « On signalait depuis longtemps, dit M. Sauzet, rapporteur delà loi du 9 septembre 1835, le scandale des souscriptions publiques destinées à l'indemnité ou plutôt au triomphe des condamnés politiques. Ainsi la condamnation restait frappée d^impuissance et le châtiment des lois devenait un titre de gloire. Le projet met un terme à ces ovations antisociales. Le législateur ne peut interdire des souscriptions particulières ; chacun reste maître de ses sympathies. Mais, du moins, on ne triomphera pas publiquement des lois et des magistrats. Votre commission a adopté, sans hésiter, Tarticle 8 du projet du Gouvernement; elle a seulement précisé davantage le but des souscriptions interdites : ce sont celles qui tendent à indemniser de Tefifet des condamnations judiciaires ». — En conséquence, l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835 a interdit, sous les peines édictées par l'article 10 de la même loi *, « d ouvrir ou an- « noncer publiquement des souscriptions ayant pour objet « d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts « prononcés par des condamnations judiciaires ».

' Emprisonnement d'un mois à un an et amende de 500 francs à 5.000 francs.

lOOt. Décret du 6 mars 1848. — Loi du 27 juillet 1849. — La loi du 9 septembre 1834 a été abrogée par le décret du 6 mars 1848. Mais larticle 5 de la loi du 27 juillet 1849 a édicté la même prohibition, en reproduisant les termes mêmes de l'article 11 de la loi de 1835 ; la peine d'emprisonnement a été maintenue, mais le maximum de Tamende a été abaissé de 5.000 francs à 1.000 francs.

lOOS. Loi DU 29 JUILLET 1881. — La commission, de la Chambre des députés chargée de l'élaboration delà loi sur la liberté de la presse a également maintenu cette prohibition : « Ce n'est pas, a dit son rapporteur ', le fait d'ouvrir une souscription ayant pour objet d'indemniser des frais des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle qui peut par lui-même constituer une action punissable. Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent. C'est la publicité donnée à l'ouverture de la souscription ou à l'annonce de cette ouverture que la loi a entendu prohiber et punir. On a craint que ces manifestations ne plissent le caractère d'une protestation contre les décisions judiciaires et que l'autorité de ces dernières ne s'en trouvât infirmée. Nous n'avons pas cru pouvoir renoncer à cette prévoyante disposition ». — L'article proposé a été adopté parla Chambre, sans discussion en première lecture, puis, en seconde lecture malgré l'opposition de M. Clemenceau. A ce sujet, M. Clemenceau^ a lu une lettre, écrite au commencement de la Restauration, par laquelle le duc de Broglie, Manuel, Laffite, Benjamin Constant mettaient à la disposition d'un journaliste condamné pour délit de presse la somme nécessaire pour payer Tamende et les frais de justice. Dans cette lettre, signée du duc de Broglie et publiée dans les journaux, il était dit : « ... La procédure que vous avez subie, leur (à un grand nombre de citoyens) paraît si étrange, l'état de notre législation si défectueux, les décisions des tribunaux si menaçantes, qu'ils doivent partager avec les écrivains qui

1 Celliez et Le Senne, p. 503.

2 Chambre des députés; séance du 14 février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 520

consacrent leur plume à défendre les droits de la nation, le poids d'un ordre de choses qui ne peut durer. — Vous êtes le premier, en ordre de date, qui ait encouru, sans motif apparent, une condamnation personnelle et pécuniaire. Souffrez que nous prenions notre quote-part de la peine... En accueillant la proposition que j'ai Thonneur de vous faire, vous servirez utilement votre patrie et vous aurez de nouveaux droits à la reconnaissance publique ; car il ne peut y avoir rien de plus avantageux qu'une manifestation sage, régulière et constitutionnelle de l'opinion dans des matières de cette importance ». M. Clemenceau ajoutait : « J'ai donc le droit de dire que ce que vous défendez, c'est ce que M. le duc de Broglie et ses amis estimaient être une manifestation licite^ régulière et constitutionnelle ; vous, vous en faites un délit ».

Aucune discussion ne s'est élevée au Sénat sur ce texte.

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 reproduit les dispositions de l'article 5 de la loi de 1849, en en limitant toutefois l'application aux souscriptions pour indemniser des condamnations prononcées en matière criminelle et correctionnelle. De plus, la peine a été modifiée.

§ 2. — Éléments du délit.

1003. Publicité nécessaire. — Ce que le législateur de 1881 , de même que celui de 1835, ont entendu punir, c'est, non pas la souscription elle-même, mais la publicité donnée à la souscription: « Le législateur ne peut interdire les souscriptions particulières, disait M. Sauzet, rapporteur de la loi de 1835; chacun reste maître de ses sympathies ». — « Ce n'est pas, a dit à son tour M. Lisbonne, le fait d'ouvrir une souscription qui peut, par lui-même, constituer une action punissable : c'est la publicité donnée à l'ouverture de la souscription.. »\

lOOJ:. Modes de publication. — L'interdiction ne concerne pas seulement les journaux; elle s'étend à toute ouverture de souscription et à toute annonce faite publiquement,

1 Voir suprà, n« 1002, p. 602.

îlque moyen que soitréalîsée cette publicité et non pas ent par les modes spécifiés dans les articles 23 et 28 i du 29 juillet 1881 '.

; vrai qu'il avait été jugé, sous le ré^me de ta loi de que la publicité par ta voie des journaux était la seule législateur avait eue en vue. Déjà, à cette époque, cette étation restrictive avait. été critiquée; mais elle est de- 2omplètement inadmissible depuis la loi de 1849. Eu ins son rapport, M. Combarel de Leyval a fait les déms suivantes : « Dana le projet du Gouvernement, l'arfaisait partie du chapitre 11. La commission l'a placé