Peines

^rsonnes investies , les jurés

ncLE 31.

es.

Pages.

Chambres.

.^ ^tr«« ot^ ayants

0 dépositaire ou agent

^ ictions 430

m i pouvoirs 432

NAIRES PUBLICS.

,:^ re

— privilège établi par

845. — Autres agents auxquels peut être attribué le titre de fonctionnaire

ou d'agent de l'autorité publique ; 435

d) — Ministres de Vun des cultes salariés par VÉtat.