Réciprocité des injures

Section IV. — Diffamation et injure envers les personnes

publiques collectives et les personnes revêtues

d'un caractère public.

§ 1. — Diffamation et injure envers les cours et tribunaux,

les armées de terre et de mer, les corps constitués

et les administrations publiques,

A, — Personnes publiques collectives protégées

PAR L^RTICLE 30.

826. — Caractère de la nomenclature contenue dans Tarticle 30 411