Peines. -^ Prescription

TABLE DBS MATIÈHES.

noH I. — Interdiction de poblier les actes d'accnsatlon ■Dtres actes de procédnre crimlneUe oo GOrrectionnelle.

§ 1. — Histariqae.

i du27juUleti849 560

dQ29Jumel 1881 561

§ 3. — SUmenlt de rinfraetim.

es dont la publication est interdite Mï

les de publication soiqaels s'étend l'interdictioD 5M

idue de l'interdiction quant au tait de publication 565

ndue de l'interdiction, quant k la teneur de la publication. ... 565

iode pendant laquelle la publication est interdite 56C

ment moral de l'infraction. But de l'auleur de la publication . . 566

g 3. — PoursttUeB et répression. ,

ure de l'infraction 567

Fcice de l'actioD. — Compétence. — RespoDEsbilité pénale. —

rac6dure 568

>ea 569

ion en diffamation 569

i. — Cot otli les actes se rtUtaehent à une procédure relative à un fait anarchiste.

nsnts da délit 510

TBTatioade peine 573

Section II. — Interdiction de rendre compte de certains procds.

g 1. — Historique.

du 18 juillet 1828 5TÏ

du 9 septembre 1835 5T3

retdu 6 mars 1818 el loi du Ï7 juiUet 184B 5Ï3

ret du n février 1858 574

du 12 février 1872 574

lu29iuiUel 1881 5îi

du 27 juiUet 1884 576

do28juUlet 1894 577

§ 2. — Éléments du délit,

A. — Dispositions communes.

N*» Fagei.

9T7. — Comptes rendus prohibés 579