Peines. — Circonstances atténuantes. — Récidive

999. — Aggravation de peine au cas de compte rendu d'un procès ayant

un caractère anarchiste > . . . 600

' -' ■' x:'rv

Section III. — Interdiction d'ouvrir et d'annoncer certaines souscriptions.

§ 1. — Uistorique. N«" Pages.

1000. — Loi du 9 septembre 1835 601

1001. — Décret du 6 mars 1848. — Loi du 27 juillet 1849 : 602

1002. — Loi du 29 juillet 1881 602

§ 2. — Éléments du délit.

1003. — Publicité nécessaire 6(fâ

1004. — Modes de pjablication 603

1005. — Souscription 604

1006. — But de la souscription 605

1007. — Nature des condamnations 609

1008. — Contrôle de la Cour de cassation 610

1009. — Intention 611

§ 3. — Poursuites et répression,

1010. — Compétence. — Responsabilité pénale. — Procédure. — Pres-

cription 611

1011. — Peines. — Nature de l'infraction. — Complicité. — Non-cumul

des peines * . 611

BAR-LE-DUC. — IMPRIMERIE CONTANT-LAaiTKaRE.