C. — Ratione personm

Militaires et marins 1343, 1344

Outrage à agents 1098

Première chambre de la Cour. 1345àl347

Principe 1342

Privilège de juridiction. . . 1345 à 1347

Tribunaux militaires et maritimes

Compétence (Action civile).

A. — Ratione la ci.

Incompétence 1366

Règle générale 1364

B. — Ratione materix.

Droit d'option 1287 à 1291

Incompétence 1365

Juges de paix 1359 à 1361

Tribunaux civils (action distincte). 1359

Tribunaux de répression (action jointe)