Acte d'appel

Actes de poursuites 1425

Actes interruptifs 1419 à 1425

Action contre une personne civilement

responsable 1418

Action devant la juridiction civile

Action devant la juridiction répressive.

Assignation 1421

Billet d'avertissement 1427

Bulletin de remise de cause 1429

Citation en conciliation 1427

Constitution d'avoué 1428

Délai 1417, 1418

Effets de la suspension 1432

— de l'interruption .... 1430, 1431 Exception 1435

Interruption 1419à 1431

Jugements et arrêts 1423

Mise au rôle 1429

Remise de cause 1422,1429

Suspension 1432 à 1434

B. — Action publique.