Partie civile

Prévenu ou accusé 1561

Suspension de la prescription

Pouvoir discrétionnaire.

Voir : Président de la cour d'assises.

Préfecture (Fonctionnaire delà).

Voir : Diffamation; — OiUrage-C.

Préfet.

Annonces judiciaires et légales . . . 221 Déclaration de colportage. . 365 à 367

Décision préjudicielle 1216

Droit d'interdire Taffichage sur certains

• monuments 299

Magistrat de Tordre administratif. 842

Mémoires adressés au préfet 421

Voir : Diffamation ; — Outrage-C.

Presbytère.

Apposition d'affiches de rautorité, 290

Apposition d'affiches électorales . . 321

Domicile privé 515

Voir : Ijaeération d^af fiches.

Prescription.

A. — Action civile.