FRAIS

<c plicables en matière de diffamation et d'injures portées « devant la cour d'assises, dans le cas où la poursuite a eu « lieu à la requête du ministère public, les dispositions de « Tarticle 368 du Gode d*instruction criminelle ». Donc, dans les affaires de diffamation et d'injures, au cas de condamnation du prévenu, la partie civile qui n*a pas pris l'initiative des poursuites et n'est intervenue que sur l'action introduite par le ministère public, n'est jamais tenue des frais *.

^ Oq avait soutenu que, dès que l'iafractioii, quelle que fût sa natnre, était soumise au jury, l'article 368 du Gode d'instructiou criminelle était toujours applicable : Garraud, Précis de dr. orim,, p. 714; — Laborde, Cours élém, de dr. orim., n9 421, p. 265. — Ce système ne peut plus être accepté en présence des termes de la loi du 3 avril 1896. ^

TABLE CHRONOLOGIQUE