FRAIS

151IO. Tribunaux correctionnels et de simple police. — La partie qui succombe, est condamnée aux frais (G. Instr. crim., art. 162, 176, 194). De plus, lorsque la personne lésée s'est constituée partie civile, soit qu^elle succombe ou non, elle est personnellement tenue des frais, sauf son recours contre le condamné et les personnes civilement responsables du délit (Décr., 18 juin 1811, art. 157).

1.&91. Cour d'assises. — Lorscpie le fait poursuivi devant la cour d'assises constitue un crime, il y a lieu d'appliquer les dispositions de Tarticle 368 du Gode d'instruction criminelle. Aux termes de cet article, Taccusé ou la partie civile qui succombe, est condamné aux frais, mais la partie civile quin a pas succombé, ne peut être tenue des dépens, et, dans le cas où elle en a consigné en exécution du décret du 18 juin 1811, ils lui sont restitués.

L'article 368 n'est pas applicable au cas de poursuites à raison de simples délits de presse : bien que relevant de la juridiction de la cour d'assises, ceux-ci conservent leur caractère, leur nature de délits correctionnels, et, dès lors, ils restent soumis aux dispositions de l'article 152 du décret du 18 juin 1811. Par suite, qu'elle succombe ou non, la partie civile est responsable des frais.

Une exception a été toutefois admise par la loi du 4 avril 1896. Aux termes de l'article unique de cette loi, <( sont ap-