CHAPITRE IV. Des fins de non-recevoir

Section T". Des uns de non-recevoir temporaires oa suspensives. . . • • . • < ib.

$ 1«'. Du défaut de plainte ou de provocation ib.

$ 2. Du défaut d'autorisation de Ja poursuite 235

Art. 1*'. Fonctionnaires considérés comme agnits

du Gouvernement 238

Art. 2. Fonctionnaires révoqués ou démissionnaires 251

Art. 3. Ecclésiastiques; ministres d'un culte reconnu par la loi 2S7

Art. 4. Fonctionnaires, préposés, eie«, que l'on ne

considère pas comme agents du Gouvernement. . 2S8

Art. 5. Faits relatifs aux fonctions. . 271

Art. 6. Nécessité de l'autorisation ; marche k suivre

pour l'obtenir « . . 271

$ 3. De la défaillance de la preuve 277

Sbctior II. Des fins de non-recevoir péremptoires 278

S l". Défaut de qualité de la partie pouisultante. ... 379

$ 2. Immunité de la partie à poursuivre* •'« •••... 282

$ 3. Décès du prévenu 290

§ 4. De la prescription de raetion publique el de l'action

civile * 294

Art. U\ Temps requis pour prescrire. ..««.. 295

Art. 2. Point de départ de la prescription 304

Art. 3. Causes d'interruption ou de suspension de

la prescription 313

$ 5. De la chose jugée (Non bis in idem) et de la règle :

ElecU Ufid via regressui non dcUur ad tUleram. . . 323

$ 6. Résuluts de la peine la plus forte» ou épuisement

de la pénalité, 334

$ 7. Défaut de réserves » 344

S 8. De l'amnistie : . . . 346