CHAPITRE II. De la compétence des tribunaux correctionnels

S 1*'. Règles générales ib.

S S. Compétence k raison de la malUre 33

AppEimiCB an $ 2. Des délits prétus par des lois

spéciales 61

S 3. Compétence II raison du Iteii(Rationeloci) 129

Art. 1*'. Du lieu du délit (Forum delicticommissi). . ib.

Art. 2. Résidence du prévenu (Forum personaic

domicilii) 135

Art. 3. Du lieu où il peut être trouvé (Forum de*

prehensionis) 137

Aprainici au $ 3. N* 1. Des délits commis hors

du territoire 138

N"* 2. Compétence k raison de Tattribotion

(Forum spéciale.) 139

N« 3. Compétence à raison de la connexité

(Forum connexiutis) et de la jonction. ... 118

J 4. Compétence k raison de la perêanm (Ratione

personse) 156