Nwigdtion intérieu^rç

Arrêté du 8 prairial an 11, relatif à la navigation intérieure, art. 24. —Dans le cas prévu par Fart. 23, Tamende eist <Iq 50 fr., et c'est le juge de paix, stattiant en ms^tière civile (2), qui est compétent.

Loi du 14 brumaire an 7, sur les routes, art. t5.

Décret du 1*' germinal an 13, sur les droits réunis, art. 46.

^ayigafion ^ur Ic^ basse Seine.

Loi 23 mai 1834^ art. 12.

Loi du 9 juillet 1836, sur la navigation intMeufe, art. 20.