ET DE DISPOSER D'UNE PROPRIÉTÉ

pour les haies vives. I.e voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés , et que les branches qui s’avancent sur son fonds, soient coupées ; il peut lui-méme couper les racines qui empiètent sur sa propriété. Quant aux arbres qui se trouvent dans une baie mitoyenne , ils sont considérés comme mitoyens , et chacun des deux propriétaires a le droit de requérir qu’ils soient abattus (1).

On peut nuire A une propriété voisine par certaines constructions ou par certains établissements , comme par des plantations; aussi le propriétaire qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non ; celui qui veut y construire cheminée ou Sire , forge, four ou fourneau, y adosser une étable ou y établir un magasin de matières corrosives, est-il obligé à laisser une certaine distance , ou à faire certains ouvrages pour éviter de nuire au voisin ; la distance ou les ouvrages prescrits sont déterminés par des règlements de police ou par des usages particuliers (2).

Le propriétaire d'un mur joignant immédiatement l’héritage d’autrui, ne peut établir des vues sur cet héritage sans l’autorisation de celui auquel il appartient. Il ne peut y pratiquer des fenêtres qu'en se soumettant à certaines conditions qui le privent de la vue

(I) Code civil, art. 671, 67S et «73.

(S) lbitl., article 074. — Voyez le décret du tO mars 1800.

(3) On a écrit , sur les droits ou les obligations qui résultent du voisinage des propriétés, des ouvrages fort étendus. Je n'en parle ici que pour faire

sur la propriété de son voisin, sans le priver de la lumière. Suivant le Code civil , un propriétaire ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres saillies semblables sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds de distance ) entre le mur où on les pratique et ledit héritage (3).

Le propriétaire d’un fonds de terre peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, povrvu qu’il ne porte pas atteinte aux droits que d'autres possèdent; il peut, sous la même condition faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge utiles , et tirer de ces fouilles les produits qu'elles peuvent fournir (4).

La faculté de jouir et de disposer d'une chose est un élément tellement essentiel de la propriété, que, si elle venait à disparaître irrévocablement . la propriété n'existerait plus. Qu'un homme laisse tomber au milieu de la mer l'objet le plus précieux , et que tout moyen de le recouvrer lui soit à jamais ravi, et il ne sera plus considéré comme en ayant la propriété. Il en serait de même du négociant qui verrait un de ses navires enlevé par îles corsaires : perdre sans retour la puissance de jouir et de disposer d'une chose, c’est, en effet, en perdre la propriété.

comprendre comment les droits des propriétaires sont limités les uns par les autres.

(4) La faculté de faire des fouilles dans une propriété et d’en extraire certaines matières , est limitée en France et en Belgique par tes lois sur les mines.