DU DÉMEMBREMENT

les doit . et de celui à qui elles sont dues, et par le non-usage pendant trente ans. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d’en jouir, lorsqu'il s’agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. I*e mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même.

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l’égard de tous. Si, parmi les propriétaires, il s’en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

Il peut arriver que , par suite de quelque accident naturel, le chemin qui conduit dans une propriété soit détruit , et que le propriétaire, pour y arriver, n’ait pas acquis le droit de passer sur les héritages voisins. Toutes les fois qu'une propriété se trouve ainsi enclavée, le propriétaire qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage , à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il doit occasionner.- En pareil cas, le passage doit régulièrement être pris du cAlé où le trajet est le plus court du fonds enclaré à la voie publique, à moins qu’en le prenant d’un autre côté , il ne soit moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Le droit à une indemnité pour le passage peut s’éteindre par la prescription comme toutes les autres créances.

Des jurisconsultes ont prétendu que la partie du Code civil dans laquelle les principes sur les servitudes sont exposés n’était pas complète ; ils auraient voulu qu’elle fût beaucoup plus étendue. 11 me parait évident, au contraire , que le litre de ce Code , relatif aux servitudes ou services fonciers , est trop étendu, parce qu’on y a fait entrer un grand nombre de dispositions qui appartiennent à

D’UNE PROPRIÉTÉ

d’autres matières. Si l’on mettait, dans l’étude et dans l’enseignement du droit , plus de logique et surtout de méthode qu’on n’y en met ordinairement, on verrait que, pour bien résoudre les questions qui se présentent sur chaque sujet, il suffit de connaître un petit nombre de principes. Un législateur ne doit pas faire l’office d’un jurisconsulte; d doit clairement établir sur chaque matière les principes qui doivent la régir; mais quand il les a proclamés , il n’a nul besoin d’en faire le commentaire.

Pour trouver la solutiou de la plupart des questions auxquelles les servitudes peuvent donner naissance, il suffit d’en bien connaître la nature et l’objet; il ne faut que se rappeler qu’une servitude n'est que le démembrement d’une propriété immobilière, pour le service ou l'utilité d’une autre propriété du même genre. Tout propriétaire qui établit une charge sur son héritage , pour Je service ou l’utilité d’un héritage appartenant à une autre personne, aliène, par cela même, une fraction de sa propriété; il abandonne, en partie , le droit d’en jouir ou celui d’en disposer. La part de propriété dont il se dépouille devient une partie intégrante de l’héritage pour le service ou l’utilité duquel l’alicnatiou est faite ; celui-ci s’accroît de tout ce qui est perdu par celui-là.

De là résultent les droits et les obligations résiproques des propriétaires des deux héritages. l'our déterminer l’étendue de ces droits et de ces obligations , il n’y a pas d'autres règles à suivre que celles qui servent à résoudre toutes les questions de propriété.

Chacun des deux propriétaires paye les frais d’entretien qu’exige la chose qui lui appartient; chacun jouit et dispose comme il l’entend de sa propriété , pourvu qu’il ne porte aucune atteinte à celle de son voisin. La servitude, étant une fraction ou un démembrement de la propriété sur laquelle elle est établie, s’éteint lorsque celte propriété périt : la partie ne saurait exister quand le tout est anéanti. Ayant uniquement pour objet le ser-