RENTES VIAGÈRES OU A TERME

Accordées.

Expirées

ou non

réclamées.

Restant

à servir.

Du i^»^ seplembre 1808 au 5 janvier 1829

Livres sterl.

Liv. sterl.

Du 5 janvier 1829 au 31 mars 1869

Total de 1808 à 1869

(1) On a ajouté dans cette colonne aux titres de consolidés convertis et radiés le capital de bills de Tlichiquier et d'annuités à long terme qui avaient été admis au même système de conversion.

(2) La conversion de titres de consolidés fut faite dans certains cas, soit en rentes viagères, soit en annuités à long terme.

(3) Dans ces chiffres sont compris 4.813,446 liv. sterl. de capital, représentant des annuités à long terme converties en rentes viagères, et 1,078,915 livres sterl. de bi;lcls de l'Échiquier convertis de la mcme manière.

On voit combien les résultats de ce système ont été considérables. Un capital de 1,600 millions de francs de la dette permanente a été ainsi racheté; et, au mois de mars 1869, l'annuité pour les rentes viagères ou à terme qui restaient à servir n'atteignait que 23,500,000 francs, tandis que les intérêts de la dette consolidée qui avait été radiée par cette conversion se fussent élevés en cette même année à 50,190,000 fr. Ainsi, non seulement le capital de la dette permanente avait été réduit de 1,600 millions de francs, mais encore l'annuité à payer pour le service de la dette publique en général offrait une réduction de près de 1 million de livres sterling, soit 25 millions de francs.

Le même document parlementaire anglais donne (pages 294 et 295 du tome II) le tableau année par année de cette série ininterrompue de conversions. On constate que depuis le 5 janvier 1809 jusqu'en 1869 ce système n'a pas cessé un seul instant d'être bien vu du public. Le chiffre minimum du capital de la dette permanente ainsi converti annuellement en rentes viagères est de 290,715 liv. sterl., soit 7,300,OUO francs pour l'année 1812, et le chiffre maximum est de 6,500,167 liv. sterl. (163 millions de francs) pour l'année 1835. De 1851 à 1869 le chiff*re annuel des conversions variait ordinairement de 15 à 20 millions de francs en capital.

Ce procédé de diminution, par voie de transformation de la dette nationale, continue d'une manière ininterrompue. En 1876 le capital remis aux commissaires de la dette publique pour la constitution de rentes viagères s'est élevé à 889,083 livres sterling, soit 22 millions et demi de fr. environ. On a racheté et radié pour une somme égale deconsolidés,cequi a diminué de 26,672 liv. sterl. ou 680,000 fr. environ l'intérêt total de la dette consolidée. D'autre part, comme conséquence de cette même opération, les rentes viagères à servir se sont accrues; elles s'élevaient en 1877 au total de 914,043 liv. sterl., soit 23 millions de fr. environ, chiffre qui, grâce aux extinctions, était un peu inférieur à celui de 1869 (1,020,180). De 1869 à 4876 inclusivement le capital de la dette consolidée s'était par cette méthode réduit de 140 à 150 millions de fr. environ, les arrérages de 4 à 4 millions et demi, et néanmoins les rentes viagères à servir avaient légèrement décru, les extinctions dépassant un peu les créations nouvelles.

Actuellement tous les financiers et tous les hommes d'État d'Angleterre vantent cet ingénieux système et se félicitent de ses résultats, M. Gladstone notamment. L'une des conclusions de l'important document parlementaire anglais que nous analysons, c'est la suivante : la réduction systématique et ininterrompue delà de.te

publique peut surtout être obtenue par la conversion des parties les plus permanentes (1) de cette dette en rentes viagères ou en annuités à terme : cette méthode doit être continuée et étendue.

Nous avons successivement examiné les divers modes suivant lesquels les États ont emprunté en rentes viagères : ils peuvent se ramener à quatre cas: l^les emprunts directs en rentes viagères seules ; 2° les emprunts à la fois en rentes viagères et en rentes perpétuelles, les rentes viagères formant alors un avantage accessoire pour le souscripteur de rentes perpétuelles, méthode très fréquemment suivie en Angleterre; 3** les emprunts en rentes viagères avec le bénéfice de survie pour les souscripteurs suivant le procédé des tontines; 4» les conversions facultatives de rentes perpétuelles en rentes viagères.

Tous les États ont actuellement renoncé et avec raison aux trois premiers modes : l'Angleterre, au contraire, continue de pratiquer avec faveur et succès, sur une large échelle, le dernier d'entre eux. Les pays continentaux ont fait un usage moins fréquent et moins prolongé de ces combinaisons. On a vu quel fut le sort des tontines faites en France sous l'ancien régime; il fut aussi contracté chez nous des emprunts en rentes viagères ordinaires. C'est ainsi qu'au budget actuel se trouvent encore inscrites des rentes viagères d'ancienne origine, c'est-à-dire qui ont été contractées antérieurement à 1789 : ces rentes avaient été émises soit sur une, soit sur deux, soit même sur trois ou quatre têtes. Ces annuités figuraient au budget de 1867 pour une somme de 283,000 francs, au budget de 1875 pour une somme de 170,662 francs, au budget de 1883 pour celle de 88,000 francs : elles devaient rester inscrites aux budgets en s'amoindrissant chaque année jusqu'à une époque que l'on fixait, suivant les probabilités, à 1885 ou 1886; on les retrouve cependant au budget de 1888 pour la somme infime de 1,685 francs.

Actuellement que les compagnies d'assurances sur la vie se sont notablement développées, on peut dire que l'État doit renoncer à ce genre d'emprunts, quoiqu'il y ait trouvé des ressources dans le passé» On peut dire aussi qu'il n'appartient pas à un État de susciter les placements viagers dont le capital est perdu pour la famille du souscripteur, et qu'il remplit mieux son rôle en s'abstenant de toutes ces combinaisons compliquées. L'État français a néanmoins imité, à partir de 1852, l'organisation anglaise que nous venons de décrire. Il a fondé une caisse des retraites pour la vieillesse, qui a servi des rentes viagères moyennant le versement de capitaux avec lesquels

(1) Par ces mots the more permanent fo^-m of public débit, on entend les consolidés ou rentes perpétuelles et les annuités à long terme.

elle rachetait des rentes perpétuelles. C'était, sauf des points de détail, la copie de la mesure qui a été adoptée en Angleterre, en 1808 et qu'a tant recommandée M. Gladstone.

Le rapport fait par M. Cochery, au nom de la commission du budget de 1877, contient un intéressant tableau sur les résultats actuels de cette opération : nous en résumons les traits principaux pour la période de 1852 (fondation de la caisse des retraites) jusqu'à la fin de 1875.

Intérêts

des

rentes perpétuelles

annulées.

Concessions

rentes

viagères.

Extinctions

de ces rentes viagères

jusqu'à la

un de 1873.

Rentes ■viagères

pestant à servir.

Francs.

Ainsi, jusqu'alors la caisse des retraites pour la vieillesse n'avait pas diminué les charges annuelles de la dette publique, elle les avait môme accrues : cela tenait à deux circonstances : d'abord cette caisse était organisée d'une manière très onéreuse pour l'État. Celui-ci, par une sotte philanthropie, prenait pour base de ses calculs le taux de 5 p. 100 au lieu de celui de 3 1/2 p. 100, faisant ainsi aux déposants une faveur énorme aux dépens des^] contribuables. Un rapport de M. Léon Say, ministre des finances en 1879, faisait ressortir cette anomalie. Mais l'habitude en France est si invétérée de sacrifier les contribuables aux rentiers, que l'on n'a pu obtenir des Chambres qu'elles réduisissent, si ce n'est à 3 1/2, du moins à 4 p. 100, la base de calcul adoptée par la caisse officielle des retraites. En outre, cette caisse était de fondation relativement récente, et les extinctions de rentes ne deviennent considérables qu'à la longue. Vers 1880 les concessions nouvelles étaient annuellement doubles des extinctions. Mais si cette caisse avait continué à fonctionner pendant vingt ou trente ans, si surtout on avait eu le bon sens de réduire le taux de l'intérêt au niveau du taux du marché, elle eût procuré à la longue un allégement assez sensible des charges de la dette publique. Il est probable, en effet, qu'alors les extinctions de rentes viagères eussent dépassé chaque année les concessions nouvelles : or, comme les capitaux moyennant lesquels on concède ces rentes viagères sont emploN^és à l'achat et à l'annulation des rentes perpétuelles, les charges annuelles de la dette publique auraient diminué sensiblement par cette opéralion. Les 4,788,772 francs de rentes perpétuelles qui avaient été annulés par la création de ces rentes viagères sur la vieillesse jusqu'à la fin de 1875 n'appartiennent pas tous au même type de rentes : il y a dans ce chiffre 1,619,447 francs de rentes 4 1/2 p. 100, 266,827 francs

de rentes 4 p. 100 el 2,902,498 francs de rentes 3 p. 100; la dette perpétuelle a déjà été réduite de 140 millions de francs en capital par cette opération. Il eût été possible qu'à la fin du siècle la réduction totale de la dette nationale, par cette conversion de rentes perpétuelles en rentes viagères, s'élevât à 3 ou 600 millions de francs et que la réduction des arrérages de la dette publique de toutes catégories fût vers la même époque de 12 ou 15 millions de francs. Mais pendant une quinzaine d'années encore, selon toutes les probabilités,, le total des concessions de rentes viagères restant à servir devait dépasser le total des intérêts des rentes perpétuelles rachetées.

Dans le budget de 1883 les rentes viagères à servir par la caisse des retraites pour la vieillesse s'élèvent à 27 millions de francs ; la réduction des rentes sur l'État, opérée par les rachats faits avec les versements des déposants à ladite caisse, a été de 1,300,000 à 1,900,000 fr. par année (ce dernier chiffre est approximativement celui de 1882), de sorte que la réduction totale des intérêts de la dette consolidée depuis l'origine de la Caisse peut être évaluée à 12 ou 13 millions de fr. environ, le chiffre des rentes viagères à servir étant encore double. Si le résultat n'a pas été plus considérable, le taux tout à fait déraisonnable de l'intérêt en est la principale cause. Avec le défaut de persévérance qui caractérise la France, on a renoncé, à cause des embarras du Trésor, en 1884, au fonctionnement de la caisse des retraites comme amortissement de la dette publique : on a fait de cette caisse une institution ordinaire. Il est regrettable qu'on ait ainsi supprimé un des procédés perfectionnés d'amortissement.

Examinons maintenant le système d'emprunts en annuités terminables : c'est en Angleterre aussi qu'il s'est surtout implanté. Yoici comment il a été pratiqué d'ordinaire dans la Grande-Bretagne : l'État faisait un emprunt, et il remettait aux souscripteurs des titres portant un intérêt fixe pendant une durée fort longue qui allait jusqu'à 99 ans; lorsque ce terme était échu, l'annuité cessait, le titre était éteint sans que le capital prêté eût été remboursé. Ainsi les souscripteurs plaçaient leur argent à fonds perdu, non pas pour une durée équivalant à leur vie, mais pour une période fixe, qui n'a jamais en Angleterre dépassé 99 ans, mais qui pourrait très bien être étendue à 150 ou 200 ans. Disons que ce système des annuités terminables n'a jamais été employé isolément; il était une annexe d'emprunts conclus en rentes perpétuelles : on remettait au souscripteur, d'abord un titre d'emprunt en rentes perpétuelles, et ensuite comme accessoire une annuité terminable, c'est-à-dire expirant d'elle-même sans que le capital correspondant eût jamais été remboursé, au bout de 60, 80, 99 ans. La première création de ces longues annuités fut faite en

1695 : jusque dans le courant du xix» siècle, il fut émis de ces annuités à long terme, comme avantage collatéral à des emprunts en consolidés ou rentes perpétuelles. Ces longues annuités diffèrent des rentes viagères en ce qu'elles expirent à une période fixée d'avance et qui est indépendante de la vie des souscripteurs : elles diffèrent d'autre part des obligations amorliLsables dont le type est si connu sur le continent en ce que chaque paiement semestriel fait par le trésor comprend à la fois pour chaque titre l'intérêt et l'amortissement ; le capital n'est ainsi jamais restitué à part et en une fois au souscripteur ou détenteur ; c'est à lui à le reconstituer, s'il le veut, par des prélèvements sur les coupons semestriels qu'il touche.

Ces longues annuités forment un des traits les plus caractéristiques de la dette britannique. Nous avons sous les yeux, dans le document anglais que nous avons bien des fois cité (tome II page 299), le total de ces annuités pendant chaque année de la vaste période qui s'étend de 169J à 1869. Pendant toute la première partie de cette période, le montant de ces annuités devant durer pendant un nombre d'années déterminé dépassa le chiffre des intérêts de la dette consolidée. Ainsi, en 1700, les intérêts de la dette consolidée ne montaient qu'à 260,000 livres sterling, et les annuités pour un nombre d'années fixé s'élevaient à 308,407 livres (1). En 1711 les intérêts de la dette consolidée atteignaient le chiffre de 678,204 livres sterl., et les longues annuités celui de 912,596 livres sterl. Depuis cette époque, la pratique de contracter des emprunts en fonds perpétuels est devenue prédominante en Angleterre, sans que l'usage de créer des annuités pour une longue période d'années fût abandonné. En 1869, le total des longues annuités, si l'on y ajoute les rentes viagères, était de 4,010,816 livres sterl. (101 millions de francs), tandis que les intérêts de la dette consolidée s'élevaient à 22,425,641 livres sterl. (561 millions de francs) : on voit quelle grande part tiennent encore dans la dette britannique ces longues annuités, ou emprunts s'éteignant au bout d'un temps fixé sans qu'il y ait d'amortissement distinct du paiement des intérêts.

Quelques détails historiques feront comprendre le jeu de ces annuités pour une période d'années déterminée. Nous trouvons dans le savant ouvrage de Robert Hamilton sur la dette publique anglaise (2) un tableau qui retrace les modes suivant lesquels furent

(1) Les rentes viagères sont comprises dans ce chiffre, mais sont loin d'en former le total.

(2) Recherches sur la dette nationale de la Grande-Bretagne, par R. Ilaniilton, page 43 de la traduction française.

3i2 TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

contractés tous les emprunts de 1755 à 1785. Nous reproduisons une partie de cette énumération :

En J757, emprunt de 3 millions de livres slerl. (75 millions de francs) en 3 p. 100 au pair avec l'avantage collatéral d'une annuité à vie de i livre Sshellings 6 deniers, par 100 livres sterl. empruntées.

En 1761, emprunt de 11,400,000 livres sterl. (285 millions de francs) en 3 p. 100 au pair, avec l'avantage accessoire d'une annuité de 1 livre 2 shellings 6 deniers pendant 99 ans pour chaque 100 livres souscrites.

En 1762, emprunt de 12 millions de livres sterl. (300 millions de francs), en 4 p. 100 au pair, non rachetable pendant dix-neuf ans et réduit alors à 3 p. 100, avec le bénéfice accessoire d'une annuité de 1 livre sterl. pendant quatre-vingt-dix-huit ans pour chaque 100 livres empruntées.

En 1777, emprunt de 5 millions de livres sterl. (125 millions de francs) en 4 p. 100 au pair, avec le bénéfice accessoire d'une annuité de 10 shellings pendant dix ans par chaque 100 livres sterling souscrites.

En 1778, emprunt de 6 millions de livres sterl. (150 millions de francs) en 3 p. 100 au pair, avec le bénéfice accessoire d'une annuité de 12 shellings 10 pence pendant trente ans ou à vie, au choix des souscripteurs, par 100 livres souscrites.

En 1780, emprunt de 12 millions de livres sterl. (300 millions de francs) en 4 p. 100 au pair, avec le bénéfice accessoire d'une annuité de 1 livre 16 shellings 3 deniers pendant quatre-vingts ans par chaque 100 livres souscrites.

On voit quel était le mécanisme de ces emprunts : le souscripteur de 100 livres sterl. recevait au pair un titre perpétuel de 3 ou de 4 p. 100 et percevait, outre ces 3 ou 4 p. 100 d'intérêt perpétuel, une annuité devant durer 30, 40, 80 ou 99 ans; c'était un avantage surérogatoire qu'on lui faisait, et qui avait pour objet de faire placer les fonds publics au pair. Ainsi l'État n'était pas grevé d'une somme plus forte en capital que celle qu'il avait réellement reçue de ses créanciers. Cette pratique eut pour conséquence que la dette perpétuelle de l'Angleterre fondée pendant toute cette période fut notablement moins élevée qu'elle ne l'eût été si l'on ne s'était avisé de cet expédient pour faire accepter par les capitalistes les fonds publics au pair.

En ce sens cette méthode fut bienfaisante, quoique compliquée (1), On eût pu parvenir à un résultat presque analogue si l'on eût constitué

(1) Il est vrai que plus tard en Angleterre on joignit des annuités de cette sorte comme avantage accessoire à des emprunts contractés au-dessous du pair. Ainsi en 1782, 1783 et 1784 des annuités devant durer 78, 77 et 75 ans et demi furent jointes eomme bénéfice surérogatoire à des emprunts placés au-dessous du pair.

toute celle dette en fonds publics émis au pair, mais portant un intérêt plus élevé, comme le 4 1/2, le 5 ou le 6 p. 100. Cette méthode des longues annuités, créées comme avantage accessoire pour les souscripteurs d'un emprunt contracté au pair, a été pratiquée récemment encore, pendant la guerre de Grimée. Le premier grand emprunt en consolidés pour faire face aux frais de celte expédition, Temprunt de 46 millions de livres sterl. en 1855, fut contracté en 3 p. 100 au pair, avant l'avantage additionnel d'une annuité de 14 shellings 6 deir'ers pendant trente ans pour chaque 100 livres sterl. de souscription. C'était absolumentlàle procédé suivi pendant tout le dix-huitième siècle. Il eût sans doute été aussi simple de contracter cet emprunt en 3 1 /2 au pair ; mais nos voisins, habitués au système des annuités pour une longue période d'années, y trouvaient le précieux avantage de diminuer le fardeau de la dette perpétuelle (1).

Quoique le système des annuités s'éteignant au bout d'un certain nombre d'années, sans remboursement direct du capital, n'ait guère été employé isolément, on pourrait le faire et on y aurait peut-être avantage. On pourrait dire, en effet, que la période de quatre-vingtdix-neuf ans pendant laquelle l'annuité doit courir est presque assez longue pour que l'esprit de l'homme ne soit pas fortement impressionné parla pensée que ses descendants et ses héritiers ne jouiront plus de la rente au bout de ce temps : l'emprunt dans ces conditions se placerait peut-être à un taux qui ne différerait pas sensiblement de celui des rentes perpétuelles, et l'État, au bout de quatre-vingtdix-neuf ans, serait complètement libéré ; or, quatre-vingt-dix-neuf ans, c'est pour l'homme isolé un temps incommensurable et môme pour une famille moderne un temps très considérable; pour les nations, au contraire, qui ne périssent pas, c'est une période brève. Les prix auxquels s'aliènent par contrats d'emphytéose les terrains en Angleterre, et les cours àla Bourse i^e Paris des actions de jouissances des chemins de fer prouvent qu'un révenu assuré pendant 99 ans équivaut presque, pour certains hommes, à un revenu éternel.

On pourrait, d'ailleurs, éloigner encore ce terme et émettre des annuités expirant au bout de cent cinquante ou deux cents ans : alors, il est presque certain que le placement s'en ferait à un taux qui

(1) Les Anglais en 1883 ont voté tout un système d'annuités à long terme pour convertir et amortir à la longue les rentes sur l'État appartenant aux caisses d'épargne. Aussi, dans le service de la dette britannique, la proportion des annuités terminables aux engagements perpétuels s'est fort accrue. En 1887 le service de la dette exigeait 27,958,023 liv. sterl. (700 millions de fr. environ), dont 18,771,830 liv. sterl. (470 millions de fr.) pour l'intérêt des consolidés et 8,131,218 liv. sterl. (204 millions de fr.) pour les annuités à terme, le reste concernant d'autres engagements. En 1887 le capital de la dette consolidée était évalué à 637,637,640 liv. sterl. (15 milliards 941 millions) et le capital des annuités terminables à 81, 123,148 liv. sterl. (2 milliards 30 millions de fr.).

ne différerait guère de celui des rentes perpétuelles. Or, quand on pense que l'Angleterre paie encore en 1883 des dettes contractées sons Guillaume III, c'est-à-dire avant la fin du xvn'' siècle, on saisit tout l'avantage de ce mode d'émission. En France aussi, sous Sully, on payait l'intérêt de dettes contractées sous Charles V en 1375, cela ressort d'un règlement de 1604. Il est probable que jusqu'à la révolution, c'est-à-dire pendant plus de quatre cents ans, on acquitta ainsi ces intérêts de dettes aussi anciennes : aujourd'hui même encore, malgré la banqueroute faite par la révolution, nous payons le tiers des intérêts stipulés, lors des émissions de ces rentes, dont l'origine se perd dans la nuit des temps. Assurément, si en 1375 on avait dit aux prêteurs du roi Charles V que les intérêts seraient payés à eux et à leurs descendants jusqu'en l'an 1600 ou jusqu'en l'an 1700, ils n'auraient pas exigé un centime de plus que si on leur avait accordé la perspective de l'absolue perpétuité.

Les annuités à terme ne sont pas inconnues dans le système financier de la France ; elles y tiennent, au contraire, depuis quelques années, une place fort importante. Si nous consultons les documents officiels (1), nous voyons que, au 1" janvier 1876, la somme des engagements de cette nature représentait un total de 9 milliards 465 millions de francs à la charge de l'État, et que le chiffre inscrit au budget de 1876 pour ces annuités s'élevait à 309 millions de francs. On supposait en 1876 que dans le budget de 1881 le montant des annuités atteindrait au moins 3o8- millions et que, à partir de cette époque, il commencerait à diminuer. D'après des publications plus récentes (2), le chiffre des annuités à servir dans le budget de 1881 avait été légèrement réduit, ne montant plus qu'à 344 millions de francs, mais la décroissance pendant les années postérieures, par suite de la création incessante d'annuités nouvelles, devait être infiniment plus lente qu'on ne le supposait d'abord. Au l*^'' janvier 1884 l'ensemble des annuités à payer s'élevait à 16 milliards 152 millions, chiffre bien supérieur à celui du 1" janvier 1876. Sur ces 16,152 millions, 6 milliards 588 millions représentent le capital dû et 9,564 millions les intérêts. Nous avons donné des indications (pages 172 et suivantes de ce volume) sur cette partie de la dette française. Toutes ces annuités ne représentent pas des titres émis dans le public : elles diffèrent ainsi notablement des annuités de la dette anglaise. Les annuités de la dette française sont en général des engagements contractés par l'État vis-à-vis de grandes sociétés ou de corps constitués,

(1) Engagements du Trésor contractés pour le remboursement d'avances faites à l'État et pour l'exécution du divers services publics, document officiel paru en 1876.

(2) Bulletin de statistique {1^ tome de 1879, page 301, et 2^ tome de 1884, page 493).

par exemple la Banque de France, les compagnies de chemins de fer, les municipalités et les chambres de commerce. En outre, dans ce chiffra considérable d'annuités on comprend des obligations amortissables par tirages périodiques ou bien encore des bons du Trésor remboursables à époques fixes : or, ces engagements diffèrent singulièrement des terminable annuitiesde l'Angleterre. Un de nos ministres des finances, M. Léon Sây, avait eu l'idée de substituer, dans la mesure du possible, des annuités à terme aux titres de la rente perpétuelle.

Nous arrivons aux deux autres modes beaucoup plus usités pour les emprunts publics : celui des obligations amortissables par tirages périodiques, et celui des bons remboursables simultanément à une échéance déterminée. Chacun de ces deux modes a des mérites et des inconvénients particuliers : ils ont, d'ailleurs, ceci de commun que le capital n'est jamais perdu dans ces deux systèmes pour la famille ou les ayants droit du souscripteur, et que néanmoins l'Etat au bout d'un certain temps se trouve dégagé de sa dette.

Le régime des obligations amortissables par tirages successifs a ceci de précieux qu'il contraint l'État à réduire sa dette, et que cette réduction, étant uniforme, modique d'ailleurs, peut être facilement inscrite parmi les dépenses ordinaires du budget. Voici comment on procède : on détermine d'abord la période pendant laquelle on veut que l'emprunt soit totalement amorti, soit 15, 20, 30, 50 et jusqu'à 99 ans. Cette période est plus ou moins longue suivant l'étendue des sacrifices que l'on consent à faire annuellement pour l'amortissement. Une fois que l'on est fixé sur cette période, on dresse un tableau d'amortissement qui détermine combien d'obligations on doit amortir chaque année pour que l'emprunt ait été complètement remboursé à l'expiration delà période. La somme consacrée à l'amortissement la première année est très faible; elle va en croissant dans les années suivantes, sans que le budget soit pour cette raison plus chargé, parce que la part faite à l'amortissement grandit précisément dans la môme proportion que diminue la part affectée au service des intérêts: l'une et l'autre se complètent donc, de telle façon que le service de l'emprunt, intérêts et amortissement réunis, exige exactement la même somme tous les ans jusqu'à sa complète extinction. Ce phénomène résulte de ce qu'une obligation remboursée ne donne plus lieu à des intérêts, et que la somme qui était affectée au paiement de ces intérêts devient libre et est consacrée à l'amortissement de nouvelles obhgations. Les calculs pour dresser le tableau de la charge annuelle qu'imposent à l'État les emprunts amortissables sont très rigoureux et ne donnent lieu à aucun mécompte. Ainsi l'État n'éprouve aucune surprise. Ajoutons que si l'emprunt ne doit être amorti qu'en 50, 60,

80 OU 99 ans, les sacrifices annuels qu'exige col amortissement n'augmentent que bien légèrement l'annuité nécessaire pour le simple paiement des intérêts.

Le système des emprunts amortissables par tirages périodiques ost donc d'une excellente politique; il présente cet avantage sur le système des bons remboursables simultanément à échéance fixe, que l'État ne se trouve jamais exposé à de grands embarras qui résulteraient de ce que le remboursement intégral d'un emprunt viendrait à échoir dans un moment de crise, soit politique, soit économique. Par rapport aux rentes perpétuelles, il peut offrir cet inconvénient que les emprunts de ce genre ne se prêtent pas toujours à une réduction d'intérêts, quand le taux général du loyer des capitaux dans le pays vient à changer, tandis que le procédé de la conversion allège en ce cas le poids des rentes perpétuelles, du moins quand elles ont été contractées dans certaines conditions que nous étudierons plus tard.

Cependant, l'exemple de l'emprunt Morgan, contracté par la délégation de Tours en 1870 et converti à des conditions avantageuses en 1873, l'exemple des obligations 5 p. 100 émises par la ville de Marseille et qu'elle a converties, pendant l'année 1877, en un emprunt moins onéreux, prouvent que les obligations amortissables, quand elles ne sont pas émises à des taux fort éloignés du pair, sont parfaitement susceptibles d'être converties plus tard en dettes portant un intérêt moins élevé.

Les emprunts amortissables par tirages périodiques et fréquei ts, annuels ou bisannuels, sont surtout favorables aux Étals qui ont de mauvaises finances et peu de crédit : aussi les pays orientaux, la Turquie et l'Egypte, ont-ils fait un grand usage de ce procédé. Voici la raison qui rend ces sortes d'emprunts d'un grand secours pour celte catégorie de débiteurs : c'est que la totalité de l'emprunt devant être remboursée dans un bref délai, 15 ans, 20 ans, 30 ans au plus, les souscripteurs et les porteurs de titres espèrent que la solvabilité ou le crédit de l'État emprunteur dureront bien toute cette période, que tout au moins la totalité ou une forte partie des titres qu'ils détiennent sera sortie au tirage de remboursement avant la catastrophe. Cet espoir ne peut se présenter à eux lorsque ces États obérés veulent •er^prunter en rentes perpétuelles.

La principale objection que l'on fait aux emprunts et obligall ms amortissables par tirages périodiques dans un délai déterminé, c'est que, lorsqu'ils ont été contractés dans un temps où le taux del'intcrôt était très élevé dans le pays, ces conditions initiales et évidemment défavorables pour l'État doivent être maintenues pendant toute la durée de l'emprunt. Nous trouvons cette observation dans le savant

DES DIFFÉRENTS MODES D'EMPRUiNTS PUBLICS. 317

traité des finances de Rau. Il n'en est pas ainsi, dit-il, pour les emprunts contractés sous la forme de rentes perpétuelles ; ceux-ci sont susceptibles de réduction par le procédé de la conversion, l'État ayant le droit, à moins qu'il n*ait stipulé le contraire, d'offrir toujours le remboursement à ses créanciers ; de cette manière les intérêts payés aux porteurs de rentes perpétuelles peuvent être ramenés au taux général de l'intérêt du pays, quand les conditions du crédit s'améliorent. Or, il est possible que l'État subisse un détriment assez notable en contractant dans les moments critiques un emprunt en obligations amortissables, surtout si la période d'amortissement doit être prolongée pendant un long temps, 50 ou 60 ans ; on a vu, par exemple, en Allemagne des États avoir émis des emprunts de ce genre alors que le taux d'intérêt des fonds publics était de 5 p. 100, et le regretter vivement quand le taux était tombé à 3 et demi, et que néanmoins les conditions primitives du contrat devaient être maintenues. En 1845 on vit un emprunt de Bade émis à 3,19 p. 100 : cependant cet État continuait à servir des emprunts en obligations amortissables, lesquelles avaient été placées à des taux beaucoup plus élevés. L'avantage de la catégorie d'emprunts que nous étudions, ce serait donc de contraindre l'État à un amortissement annuel : l'inconvénient, ce serait que le cadre de ces emprunts est très rigoureux et que les conditions n'en peuvent être facilement modifiées quand le taux du crédit public s'est amélioré. Ce dernier inconvénient est plus apparent que réel. La jurisprudence admet en général que les obligations amortissables par tirages périodiques sont susceptibles de remboursement anticipé au pair; néanmoins, pour éviter toute contestation avec les porteurs de titres, les États prévoyants feront bien, en contractant ces emprunts, de se réserver expressément la faculté de remboursement anticipé.

La France a contracté ses deux grands emprunts de 5 milliards en rentes perpétuelles : on lui avait proposé de le faire sous la forme d'obligations amortissables par tirages périodiques : un financier bien connu, M. Bartbolony, avait rédigé un plan de ce genre ; on pouvait hésiter entre les deux projets ; avec les obligations amortissables on était sûr d'éteindre ces cinq millardsde dettes en 99 ans; mais, d'un autre côté, en contractant en rentes perpétuelles, on avait la presque absolue certitude de pouvoir réduire un jour de 10 p. 100 ou même de 20 p. 100 les intérêts de cette dette par le procédé des conversions.

L'une des séductions de ces emprunts conclus en obligations amortissables par tirages successifs, c'est la prime dont bénéficient les porteurs de titres qui voient leurs obligations désignées par les tirages

pour le remboursement anticipé. Généralement ces titres sont émis à un cours notablement inférieur au pair, c'est-à-dire au prix de remboursement; il en résulte qu'un avantage considérable échoit à ceux des détenteurs de ces titres que le sort fait rembourser les premiers. L'écart entre le prix d'émission de ces obligations et le prix de remboursement n'est pas préjudiciable au Trésor pour les deux raisons suivantes : ce remboursement se faisant par faibles fractions chaque année, l'annuité nécessaire pour le service de l'emprunt n'est que peu grossie par l'existence de la prime; et, en second lieu, il arrive, d'ordinaire, que le capitaliste, séduit par l'espérance du remboursement anticipé avec prime, abandonne sur le revenu fixe de son titre une part proportionnelle aux primes réparties entre tous les titres. Il n'est pas rare même qu'un emprunt conclu en obligations amortissables avec primes par tirages successifs n'absorbe pas, en y comprenant l'amortissement, une somme plus élevée qu'un autre emprunt du même État et de même importance conclu en rentes perpétuelles; quelquefois même l'annuité, comprenant l'amortissement et l'intérêt d'un emprunt en obligations amortissables, est absolument moindre que l'annuité pour le paiement des intérêts seuls d'un emprunt de même importance et du même pays en rentes perpétuelles.

Si nous jetons les yeux sur la cote de la Bourse de Paris du 4 septembre 1874, nous y voyons que le 5 p. 100 russe était coté 102 francs avec jouissance du mois de mai 1874, ce qui ne faisait guère ressortir le prix de revient, déduction faite de la partie des intérêts acquise, qu'à 100 francs, c'est donc 5 p. 100 d'intérêts que payait l'État pour cette dette perpétuelle; au contraire, les obligations amortissables de 1867 et 1869 en 4 p. 100, devant être totalement remboursées en 1951, étaient cotées 425 à 430 francs, ce qui représentait un prix de revient de 423 fr. 50, si l'on tenait compte de la partie du coupon acquise : or ces obligations rapportant 20 francs chacune et la prime d'amortissement représentant un avantage actuel et annuel de 47 centimes environ par titre, il en résultait que c'était un placement total à 4 fr. 83 p. 100, en tenant compte des chances de remboursem^înt anticipé. Les craintes que les événements de la fin de 1876 ont inspirées au sujet de la solidité des finances russes n'ont pas modifié cette situation. Au 3 janvier 1877 la rente russe 5 p. 100, émise en 1862, était cotée 80 francs, soit 79 fr. 20 net, si l'on déduit l'intérêt déjà couru, mais non encore échu : cela représentait un placement à 6.31 p. 100. Le même jour, les obligations russes 4 p. 100 1865 étaient cotées 363 fr. 50, soit 360 fr. 15, déduction faite de la part d'intérêt couru. Or, ces obligations rapportant 20 fr. et la prime d'amortisse-

ment représentant moins de 1 franc annuellement par titre, le placement ressortait à moins de 6 p. 100. On voit par cet exemple que le public recherche plus les obligations amortissables de la Russie que le 5 p. 100 du même pays; il consent à abandonner sur le revenu fixe des titres de la première catégorie une part d'intérêt qui est assez notablement plus considérable que la part proportionnelle des primes qui reviendrait à chaque titre si elles étaient également réparties chaque année entre toutes les obligations. lien est de même pour les obligations hongroises 5 p. 0/0 et pour la rente hongroise perpétuelle payable en or.

Nous pourrions multiplier les exemples de ce genre.

En voici un moins frappant que le précédent, mais qui concerne notre pays. A la Bourse du 3 janvier 1877 la rente française 5 p. 100 était cotée 105 fr. 85, ce qui, déduction faite de la partie acquise du coupon d'intérêt, représentait un placement à 4,75 p. 100 : le même jour le 4 1/2 p. 100 était à 102, et le 3 p. 100 à 71 fr. 45 ; c'était, pour la première rente, un intérêt de 4,46 p. 100, et pour la seconde rente un intérêt de 4,20 p. 100. Dans la môme bourse les obligations du Trésor 4 p. 100, dites trentenaires, rapportant 20 francs et remboursables à 500 francs par tirages périodiques avant l'année 1890, étaient cotées au pair, soit à 500 francs, ce qui, déduction faite de la partie du coupon acquise, représentait un prix d'achat de 491 fr. 10; le taux de l'intérêt en y ajoutant l'avantage moyen annuel de la prime de remboursement ne ressortait pour cette valeur qu'à 4,18 p. 100. C'était donc, de tous les fonds publics français, celui qui exigeait, relativement au cours coté, le moindre sacrifice annuel de la part de l'État. Cependant la séduction ofl'erte par la prime de remboursement était bien faible, puisque ces obligations du Trésor se trouvaient presque au pair.

C'est surtout pour les obligations auxquelles sont attachés, non seulement une prime uniforme de remboursement, mais encore des lots de grande importance, que se manifeste cette faveur du public. Nous aurons à parler plus loin de ces sortes de loteries : à présent nous ne traitons que de la durée des emprunts. Ces obligations avec lots présentent un très grand avantage pour les États ou les institutions qui les émettent. C'est dans ce cas que les prêteurs renoncent parfois à une très forte part de l'intérêt fixe auquel ils pourraient prétendre pour avoir des chances de lots qui, s'ils étaient également répartis entre toutes les obligations, représenteraient une somme beaucoup moindre que celle qui est retranchée des intérêts.

Pour nous rendre compte des avantages respectifs des emprunts en rentes perpétuelles et des emprunts en obligations amortissables,

nous pouvons comparer un plan fait par un financier distingué, M. Bartholony, pour le paiement du solde de l'indemnité de guerre en 1872 et la méthode qui a été suivie pour le grand emprunt de 3 milliards. D'après les tableaux faits par M. Magne en 1873, l'emprunt dit de 3 milliards a produit, en réalité, 3,498,744,639 francs en rentes 5 p. 100 au cours de 84 fr. 50, soit 81 francs si on faisait en une seule fois tous les versements; c'était un intérêt de 6.06 p. 100. M. Bartholony avait proposé d'emprunter 3 milliards 800 millions en obligations émises à 1,000 francs rapportant 50 francs par an et remboursables à 2,000 francs en 99 ans. L'intérêt eût été ainsi de 5 p. 100 du capital versé : quant à l'amortissement, il ne se serait élevé, d'après les calculs faits par les compagnies de chemins de fer, qu'à 23 centimes p. 100 du capital nominal : or, comme ce capital nominal eût été double du capital versé, Tamortissement eût représenté 46 centimes par chaque 100 francs payés par les souscripteurs. Ainsi, d'un côté, 5 francs d'intérêt par 100 francs prêtés, de l'autre côté 46 centimes d'amortissement par 100 francs, ces deux éléments n'eussent porté qu'à 5 fr. 46 centimes par chaque 100 francs réellement prêtés le service de l'emprunt, intérêt et amortissement compris. D'après le mode suivi lors de l'emprunt de 3 milliards, l'État a payé 6 p. 100 pour l'intérêt seul sans amortissement. En adoptant le système des emprunts en obligations amortissables, l'État eût donc pu, d'après d'excellents juges, épargner presque un dixième sur l'annuité destinée au service de l'emprunt et avec cette annuité moindre éteindre l'emprunt en 99 ans, tandis que l'annuité actuelle ne pourvoit à aucun amortissement.

Il est possible que M. Bartholony se Ht illusion sur le taux auquel on aurait pu placer les obligations amortissables qu'il recommandait; cependant, à cette époque, les obligations des grandes compagnies de chemins de fer se capitalisaient à 5 p. 100 environ, déduction faite de l'impôt, quoique la prime de remboursement fût un peu plus faible qu'elle ne l'eût été pour des obligations émises à 1,000 et remboursables à 2,000 francs. Mais alors même que ces obligations rapportant 50 francs d'intérêts et remboursables à 2,000 francs en 99 ans n'eussent pu être émises qu'à 950 francs, il y aurait encore eu avantage pour le Trésor à recourir à cette voie; en effet 50 francs d'intérêts pour 950 francs représentent 5 fr. 26 centimes p. 100; si l'on ajoute à ces intérêts l'annuité pour l'amortissement, qui est, comme nous l'avons vu, de 23 centimes par 100 francs de capital nominal ou de 46 centimes par 200 francs, le service de l'intérêt et de l'amortissement n'eût exigé que 5 fr. 72 centimes : c'eût été encore 34 centimes de moins environ que l'annuité pour les intérêts seuls du 5 p. 100 qui

fut alors créé. Or, si Ton songe que la masse de rentes créées atteignit un capital de 3 milliards 500 millions en chiffres ronds, une économie annuelle de 0.34 p. 100 sur le service de cette dette représente une disponibilité annuelle de 12 millions de francs environ; il y eût eu des avantages considérables pour l'État à recourir à ce mode d'emprunt.

En définitive, avec les difficultés presque insurmontables que présente la pratique continue d'un amortissement volontaire de la dette publique, avec le regrettable et systématique éloignement qu'ont la plupart des hommes d'État français pour les conversions de dettes publiques, l'on doit préférer aux emprunts en rentes perpétuelles les emprunts en obligations amortissables.

En 1878 M. Léon Say, ministre des finances, a fait adopter parles Chambres le type des obligations 3 p. 100, rapportant 15 francs, remboursables à 500 francs, pour les emprunts destinés aux grands travaux publics que projette le gouvernement et qui en dix ans devaient absorber 4 ou 5 milliards, si l'on s'en fût tenu au plan primitif, Nousmême, dans les recueils périodiques où nous écrivons, \eJou7mal des Débats et VÉconomiste français, et dans la première édition de cet ouvrage, n'avions pas cessé depuis cinq ans de faire l'éloge de ce type d'obligations et d'en recommander à l'État l'adoption; peut-être l'insistance que nous avions apportée à faire connaître les mérites de cette catégorie de titres a-t-elle eu quelque influence sur les décisions de la commission du budget, de la Chambre et du ministre des finances. L'idée, d'ailleurs, n'avait en soi rien de bien nouveau. Jusque-là, depuis 1875, pour les travaux publics exécutés par l'État, on émettait des obligations du Trésor 4 p. 100, dites obligations trentenaires, lesquelles consistaient en coupures de 500 francs, rapportant 20 francs et remboursables en trente ans. Ces obligations étaient à peu près au pair. L'inconvénient de ces titres, c'est que le remboursement en était trop précipité; la période pour l'amortissement était trop courte, d'oîi il résultait que la charge annuelle pour l'État était trop grande. Quand un État emprunte pour des travaux productifs, il est suffisant qu'il amortisse ces emprunts en trois quarts de siècle; vouloir les amortir en trente ans, c'est un rigorisme exagéré, c'est imposer trop de privations à la génération présente au profit des générations futures. Une autre considération pouvait être invoquée en faveur de ce genre de titres ; c'est que l'État comptant à l'avenir se substituer, pour les grands travaux publics, aux compagnies de chemins de fer, rien n'était plus simple que de continuer le mode d'emprunt qui avait si bien réussi pour elles.

En adoptant ce type d'obligations 3 p. lOO, rapportant 15 francs II. 2i

et remboursables à 500 fr. en 73 ans, M. Léon Say lui fit subir une modification purement de forme dans la manière de le coter à la Bourse : au lieu de le faire coter par titre entier de 500 fr., il le fit coter par fraction de 100 francs, quoiqu'il ne fût pas délivré de coupures au-dessous de 500 francs, et il l'appela 3 p. 100 amortissable. Nous ne croyons pas que ce changement fut heureux; il eût été plus simple et plus clair d'intituler ces titres : obligations de 500 francs 3 p. 100; le gros public aurait mieux vu immédiatement ce dont il s'agissait; il n'y aurait eu aucune espèce de confusion, aucune concurrence entre les deux 3 p. 100, le .S p. 100 amortissable et le 3 p. lOO perpétuel. En tout cas, cette modification, qui ne portait que sur la forme, n'avait pas grande importance.

Un autre changement apporté dans les procédés généralement suivis pour l'amortissement de ce genre d'obligations avait plus de gravité. La pratique des grandes compagnies de chemins de fer est de dresser un tableau d'amortissement à intérêts composés, amortissement qui progresse chaque année, l'intérêt affecté à celles des obligations qui ont été remboursées, servant à en rembourser de nouvelles, de façon que si dans le premier exercice on a amorti 1,000 obligations de 500 francs rapportant 15 francs, dans le second exercice on en rembourse 1,030, et ainsi de suite. Le ministre des finances crut devoir se départir de cet amortissement graduel; il divisa en 175 séries le capital au pair des rentes 3 p. 100 amortissables qu'il se proposait de créer, et il décida que dans la période de 1879 à 1907, il serait amorti par tirage au sort une série par année, dans la période de 1908 à 1925 il serait amorti deux séries par an, dans la période 1926 à 1938 trois séries par an, dans la période de 1939 à 1945 quatre séries par an, dans la période de 1946 à 1950 cinq séries par an, et enfin dans la période de 1951 à 1953 six séries par an. On le voit, l'amortissement, au lieu de s'accélérer chaque année par l'affectation à de nouveaux remboursements des intérêts devenus disponibles à la suite de l'amortissement d'obligations, l'amortissement, disons-nous, restait exactement identique pendant chacune des 29 premières années, puis il doublait alors subitement et restait de nouveau identique pendant chacune des 18 années suivantes et ainsi de suite. Le Trésor faisait valoir dans des circulaires aux trésoriers-payeurs généraux les prétendus avantages de ce mode nouveau. Tout capitaliste, disait-on, qui voudrait souscrire à 175 coupures du 3 p. 100 amortissable recevrait, s'il le voulait, une coupure de chacune des 175 séries, de sorte qu'il serait sûr d'avoir chaque année une de ses obligations remboursée pendant la première période de 29 ans, soit une prime annuelle de 99 francs au-dessus du

cours d'émission pour 175 obligations; pendant les dix-huit années de la seconde période il serait sûr d'avoir annuellement deux obligations remboursées, soit une prime annuelle de 198 francs pour les 175 obligations et ainsi de suite.

Ces modifications au mode habituel d'amortissement de ce genre d'obligations étaient très loin d'être des perfectionnements. L'amortissement progressif d'une manière continue eût été bien préférable ; de même encore il eût bien mieux valu conserver l'amortissement individuel par obligation, au lieu de l'amortissement par série entière. Quant aux circulaires que nous venons d'analyser, elles prouvaient que leurs rédacteurs étaient médiocrement expérimentés dans les questions de finances et peu au courant de l'esprit humain. Les souscripteurs d'obligations amortissables avec prime recherchent, non pas un revenu absolument constant, mais une certaine chance d'accroissement subit de leur capital; l'aléa leur plaît; ils aiment mieux avoir l'espérance de voir trente ou cinquante obligations amorties en un seul tirage que la certitude d'avoir une de leurs obligations amortie régulièrement chaque année.

A un autre point de vue encore, la dérogation à la pratique habituelle avait été médiocrement heureuse. D'après la manière dont on avait dressé le tableau d'amortissement, l'annuité à payer par l'État, au lieu d'être constante pendant toute la durée de l'emprunt, diminuait pendant chacune des années de la première période (1879 à 1907), pour augmenter subitement en 1908 et diminuer de nouveau pendant chacune des années de la seconde période, quitte à augmenter de nouveau soudainement en 1926, à rediminuer encore pendant les années suivantes et ainsi de suite. En effet, l'État remboursant uniformément une série par an dans la première période, il en résulte que dans la seconde année il sera complètement dégagé des intérêts servis à la série amortie; dans la troisième il sera dégagé des intérêts de deux séries et ainsi de suite jusqu'à la trentième année où, au lieu d'amortir une seule série comme auparavant, il devra en amortir deux. La substitution d'annuités ainsi changeantes à une annuité constante est assurément regrettable.

On a trop subtilisé, on a voulu trop innover dans la création du 3 p. 100 amortissable; on s'est écarté, sans aucune espèce de profit, des règles habituelles pour les obligations de ce type ; il en est résulté que l'on a porté la confusion dans les idées du public.

Ce n'est pas à dire que le 3 p. 100 amortissable ait mérité les critiques innombrables qui lui ont été adressées. Ces critiques provenant de grands financiers ou d'ennemis politiques étaient en général intéressées; les financiers se plaignaient de ce que pour i'é-

mission on se passât de leur concours; quant aux partis politiques, on sait qu'ils ont pour maxime de tout critiquer chez leurs adversaires. Mais on avait néanmoins commis plusieurs fautes de détail dans la constitution de ce fonds d'État nouveau. Dans l'été et l'automne de 1818 on a placé ainsi pour 440 millions de ce fonds. Les premiers titres qui avaient été vendus à la Bourse ont été, par surprise, négociés à des cours excessifs pour l'époque, à 85 ou 87 francs ; mais ce n'était là qu'une très faible fraction; le reste a été écoulé entre 79 fr. 50 et 80 fr. 50, ce qui représentait 4 francs de plus que les cours du 3 p. tOO ordinaire ; cet écart était l'écart normal et correspondait à la prime de remboursement. En 1881 on fit une émission publique de i milliard de 3 p. 100 amortissable, lequel fut presque entièrement souscrit par des banquiers. En 1884 on fît un troisième emprunt public de 350 millions en 3 p. 100 amortissable ; on a converti aussi dans ce fonds les capitaux d'une grande partie de la dette flottante, notamment des caisses d'épargne et de la caisse des retraites. Au budget de 1888, la rente 3 p. 100 amortissable figure pour une annuité de 141,901,383 francs. Si ce mode d'emprunt n'a pas été très apprécié jusqu'ici du public des rentiers, la cause n'en est pas seulement la nouveauté du titre : on doit l'attribuer incontestablement aux erreurs commises dans difl'érents détails de la constitution de ce fonds nouveau. En tout cas, l'État framjais aura complètement remboursé cet emprunt en 75 ans depuis l'origine de cette rente, soit en l'année 1953, ce qui ne sera pas un modique bénéfice ; il aura encore mieux fait d'emprunter ainsi qu'en rentes perpétuelles, surtout avec cette impardonnable répugnance qu'éprouvent nos hommes d'État pour les conversions de dettes publiques. A cause du peu de faveur que la rente 3 p. 100 amortissable a rencontré dans le public des petits capitalistes, elle est restée longtemps aux mains de banquiers. Ces emprunts ont été très lents à se classer, comme en témoigne la proportion relative des inscriptions au porteur et des inscriptions nominatives. Les premières, au 31 décembre 1881 étaient au nombre de 173,487, et les autres de 10,249, tandis que pour les autres catégories de rentes les inscriptions au porteur sont seulement doubles des nominatives (1). Le 3 p. 100 amortissable parfois ne s'est coté guère plus haut que le 3 p. 100 perpétuel : 83 fr. 60 contre 83 fr. 40, le 14 septembre 1882. La diff'érence ne saurait être plus faible. Néanmoins nous conseillons à l'État de continuer à emprunter en 3 p. 100 amortissable, parce qu'ainsi il ne charge pas indéfiniment l'avenir. On peut espérer que quand ces rentes seront

(1) Bulletin de statistique (livraison de mai 1882. page 418).

plus anciennes et qu'elles monteront à un chiffre plus considérable, elles seront mieux appréciées.

La quatrième catégorie de titres que l'on peut opposer aux rentes perpétuelles, ce sont les bons remboursables soit à échéance fixe, soit dans un certain délai indiqué à l'avance. C'est ce système qui se rapproche le plus des modes usités entre particuliers. L'État reçoit une somme et il s'engage à la rendre tantôt à court terme, dans six mois, dans un an, tantôt à terme plus éloigné, dans cinq ans, dans dix ans; l'époque peut être précise; elle peut aussi comprendre une période pendant laquelle l'État a le droit de rembourser, et au bout de laquelle le remboursement doit être accompli. Les bons connus en France sous le nom de 5-10 (1), émis à la fin de l'Empire, et ceux beaucoup plus connus en Amérique sous le nom de 5-20 (cinq-vingt) sont dans ce cas. Ces expressions signifient que le gouvernement français peut opérer le remboursement de ces bons 5 ans après leur émission, et qu'il doit l'avoir effectué dix ans après; de même pour le gouvernement américain, il peut contraindre le créancier à accepter le remboursement des bons 5-20 cinq ans après l'émission, et il doit avoir effectué ce remboursement 20 ans après l'émission. Les bons vulgairement appelés en France bons du Trésor, et qui sont à courte échéance, rentrent aussi dans cette catégorie, seulement ils ont une échéance fixe et précise.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette quatrième catégorie de titres que l'on peut opposer aux rentes perpétuelles? On voit tout d'abord que ce système entraîne l'extinction au bout d'un certain temps de la dette spéciale ainsi contractée. Mais il n'est pas certain que cette extinction s'opère au moyen d'un véritable amortissement, c'est-à-dire d'un prélèvement sur les recettes ordinaires du budget : comme ce remboursement ne se l'ait pas peu à peu et par annuités, qu'il doit s'effectuer d'un coup, il y a peu de chances pour qu'on y pourvoie en totalité avec les ressources ordinaires du budget, il est bien à craindre qu'on ne soit entraîné à rembourser un emprunt de ce genre en contractant un autre emprunt pour une somme presque aussi considérable. Ce procédé est donc moins favorable à l'amortissement réel que celui des obligations amortissables par tirages périodiques. D'un autre côté, il charge moins le budget dans les temps difficiles. Un autre inconvénient de ces bons remboursables simultanément à une échéance déterminée,

(1) En vertu de la loi du 20 juillet 1870, il fut émis au commencement de la guerre des bons 2-10 et 3-10, et en août 1870 des bons 5-10 à 5 p. 100 d'intérêts. Cette combinaison n'eut guère de durée. Ces bons furent admis comme espèces dans les souscriptions d'emprunts postérieurs.

c'est qu'il peut arriver que cette échéance tombe précisément à une époque de crise politique, économique ou financière, auquel cas le Trésor serait dans un grand embarras pour faire face à ses engagements : cet inconvénient est loin d'exister, du moins à ce degré, pour les obligations amortissables par tirages successifs, puisqu'il n'y a jamais lieu pour elles au remboursement simultané de la totalité de l'emprunt. C'est pour obvier à cet inconvénient grave d'un gros remboursement s'imposant dans un moment critique qu'on a eu recours à ce mode atténué qui laisse au gouvernement une certaine latitude, un délai de cinq ans, par exemple, pour opérer le remboursement, comme il arrive pour ces bons français 5-10, ou de 15 ans comme pour les bons américains 5-20 ; mais cette atténuation ne fait pas disparaître complètement le danger. Une période de crise peut durer cinq ans: ainsi en France les embarras financiers et économiques causés par la guerre de 1870-71 ont bien duré à peu près cinq ans depuis le début de la guerre. D'un autre côté, même quand on a mis une période de quinze ans entre la date du remboursement facultatif et celle du remboursement obligatoire, on peut pendant les années de prospérité s'être fort rapproché de la dernière de ces dates sans prendre un parti, et se trouver alors fort embarrassé par des circonstances imprévues. Ce système de bons remboursables à échéance déterminée ne laisse donc pas que de présenter des dangers. Ce genre d'emprunts est de ceux qu'un pays prudent et exposé aux aléas des conflits internationaux ou des perturbations révolutionnaires doit éviter d'employer sur une grande échelle. Une république isolée, comme les Etats-Unis d'Amérique, sûre d'ellemême, jouissant de ressources immenses par la faculté qu'elle a de désarmer après la crise, peut beaucoup plus facilement que la France recourir à cette méthode d'emprunt. Néanmoins, le système des bons a des avantages pour les emprunts de petites sommes, surtout quand les échéances sont échelonnées, et que jamais l'État n'est exposé à se trouver en face d'une formidable échéance ; ce système est excellent pour les emprunts modiques et journaliers que l'on doit émettre afin de faire face aux besoins de trésorerie. Il est avantageux aussi dans quelques cas, quand on est dans la situation de faire dans le budget une provision pour le remboursement partiel de ces bons; il s'est présenté récemment une occasion d'user de cette ressource pour les dépenses du compte de liquidation; l'État, pour se procurer les capitaux nécessaires à la reconstitution de notre matériel de guerre, a émis des bons du Trésor remboursables au bout de cinq ans, et il a affecté à ce remboursement une annuité fixe dans le budget, l'annuité qui était auparavant engagée au rem-

boursement de la Banque de France et qui est devenue libre en 1879. Cette combinaison est ingénieuse et recommandable pour des sommes modiques lorsque le remboursement de ces bons ne doit jamais dépasser 150 ou 200 millions par année : elle serait, au contraire, dangereuse si les échéances de ces bons devenaient considérables, si par exemple on avait à en rembourser une année pour 500 millions ou pour un milliard (1.).

Presque toute la dette des Etats-Unis est contractée en ces sortes de bons : en voici le détail peu après la guerre de Sécession.

1° Emprunt de 6 p. 100, 5-20, c'est-à-dire remboursable facultativement au bout de 5 ans et obligatoirement avant 20 ans, et rapportant 6 p. 100 d'intérêts relativement au capital nominal, émis en 1862 et montant à 515 millions de dollars;

2° 6 p. 100, 5-20 (1864-1884) montant à 130 millions de dollars en chiffres ronds;

3° 6 p. 100, 5-20 (1865-1885) montant à 203,500,000 dollars;

4° 6 p. 100, 5-20 (1865-1885) montant à 333 millions de dollars;

5° 6 p. 100, 5-20 (1867-1887) montant à 379,500,000 dollars;

6° 6 p. 100, 5-20 (1868-1888) montant à 42 millions et demi de dollars;

7° 5 p. 100, 10-40 (1864-1904) montant à 200 millions de dollars;

8° 6 p. 100, remboursables le 1" juillet 1881 ;

9" 5 p. 100, dette consolidée, émis en 1871 et remboursable à partir de la dixième année qui suivra l'émission, mais au gré du gouvernement fédéral. L'émission autorisée de ces titres était de 500 millions de dollars.

On voit que toute cette dette, sauf les deux derniers emprunts, est contractée en bons du même type, remboursables facultativement à une certaine date assez rapprochée et obligatoirement à une date plus éloignée. Presque tout ce 6 p. 100 a été l'objet d'une conversion en 5 p. 100 et le 5 p. 100 lui-même a été converti en 4 et demi p. 100 d'abord (2), puis en 4 p. 100 et même en 3 et demi.

En définitive, des quatre procédés que l'on peut opposer au système des rentes perpétuelles, à savoir : l*» l'émission par l'Etat d'emprunts en rentes viagères; 2° l'émission d^annuités terminables, c'est-à-dire qui expirent d'elles-mêmes au bout d'un long temps sans

(1) Il est arrivé malheureusement que dans les derniers exercices, 1883 à 18^8, par -suite des déficits qu'a produits le gaspillage de nos finances, on n'a remboursé sur les fonds du budget, c'est-à-dire sur le produit des impôts, qu'une centaine de millions d'abord, puis plus tard seulement 30 ou 40, sur les 150 à 200 millions d'obligations à court terme venant à échéance chaque année; le reste était l'objet de renouvellements ou venait grossir la dette flottante. On a ainsi renoncé aux heureuses combinaisons d'amortissement imaginées au lendemain de la guerre.

(2) Courtois, Manuel des fonds publics, p. 50, 6° édit.

que jamais le capital en ait été directement remboursé; 3' les obligations amortissables par tirages périodiques et fréquents; 4" les bons remboursables à échéance déterminée : de ces quatre procédés, le premier, très usité jadis, est tombé en désuétude; le second n'a pas encore été expérimenté isolément sur une grande échelle, quoiqu'il paraisse offrir de précieux avantages théoriques; le troisième a fait ses preuves et est actuellement en grande faveur à juste titre ; le quatrième ne peut être pratiqué avec prudence que sur une petite échelle, du moins par des Etats qui sont engagés dans les hasards d'une politique continentale et exposés aux crises révolutionnaires (1). Il n'y a donc guère que le système d'obligations amortissables par tirages périodiques que l'on puisse, pour de grandes opérations de crédit, mettre en regard du système des rentes perpétuelles

(1) Dans ces derniers temps TAngleterre a payé les frais de toutes ses expéditions lointaines sans émissions de rentes perpétuelles et simplement par la créatioQ de bons du Trésor à longue échéance. Par contre, en 1881, l'Angleterre a converti 7,750,000 livres sterl. de honds (obligations ou bons à échéance fixe) en 8,603,000 livres sterl. de fonds consolidés ; mais ce n'a été là qu'une dérogation exceptionnelle à la politique britannique contemporaine en matière de dettes publiques : dès l'année 1 883-8 i, on se livrait à une opération infiniment plus vaste, corrigeant la précédente et consistant dans la transformation d'un capital de 70,24 1,908 livres sterl. (1,760 millions de francs environ) de capital de 3 p. 100 consolidé en annuités terminables [tenninahle annuilies); c'est cette dernière forme de dette pubhque qui a aujourd'hui toutes les préférences des hommes d'État britanniques.