COMPTES PAR EXERCICES ET COMPTES DE GESTION

Appendice de la sixième édition. — Les comptes par exercices et les comptes de gestion. — Nous avons traité du cadre du budget en le rattachant, suivant la méthode française, à ce que Ton appelle Yexercice^ c est-à-dire un ensemble de périodes légales, diverses suivant les cas, et se prolongeant au delà des douze mois de Tannée, pour l'apurement de tous les actes de recettes et de dépenses. •Quel que soit le point de départ de Tannée financière, les faits de recettes et de paiements la concernant ne peuvent tous s'achever matériellement dans Tannée même. Beaucoup, pour les besoins de la liquidation, débordent sur Tannée suivante. Ëtant données les justi« fications que le règlement en exige, une fourniture faite à TËtat le Zi décembre, le dernier jour de Tannée financière chez nous, et •quelquefois bien auparavant, ne peut être payée avant que Tannée soit expirée ; force est bien d'en rejeterle paiement sur Tannée suivante ; de même un droit contracté au profit de TElat contre un contribuable le 31 décembre ou auparavant peut demander aussi quelques Jours ou quelques semaines pour en déterminer Timportance exacte €t surtout en faire rentrer lé montant. Gomme le dit M. Slourm, « il a bien fallu inventer un procédé spécial de comptabilité qui permit de rattacher ces opérations posthumes au groupe dont elles font légitimement partie : dans ce but, au cadre de Tannée vient se superposer le cadre plus étendu de Texercice ». Un ancien ministre des finances, M. Léon Say, a donné une définition plus empirique dans un discours au Sénat : « Par le mot exercice, on veut dire purement et simplement que, pour gérer et liquider les affaires de douze mois, on a besoin d'une période de temps plus longue que ces douze mois. L'exercice n'a pas d'autre objet (i). » L'exercice, dit excellemment M. Stourm, recueille au delà du 31 décembre Tensemble des droits et des charges qui appartiennent à Tannée, afin de les lui rapporter. Il établit le bilan définitif de Tannée comme un liqfiidateur judiciaire recherche partout où ils se trouvent les éléments de Tactif et du pas* €if de son clienL

On fait remonter Torigine de Texercice à un édit d'octobre 1554; mais cette liquidation n'avait pas de un ; elle durait dix, quinze, vingt ans, parfois bien davantage. L'exercice, tout en permettant de «e rendre un compte exact des recettes et des dépenses afTérant il une année, ce qui est d'une utilité incontestable, et en empêchant les recettes et les dépenses afTérant aux diverses années de s'enchevêtrer au hasard ou arbitrairement, constituait cependant une grande complication. On a vu plus haut dans le texte les eft'orts qui ont été

,(1) Voir Stoarm, le Budget, pages 116 et 117.

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faits pour simplifier le syslème de l'exercice, fin assignant des ép^ ques fixes et de plus en plus rapprochées aux différentes opérations complémentaires qui concernenl l'année financière. On est arriva ainsi, en dernier état, par la loi dn 23 janvier 1889 (voir plus haut page 1:24), & déterminer pour la clôture de l'exercice des dates très rapprochées de l'expiration matérielle de l'année ânanciëre, k savoir le 31 janvier de l'année suivante, pour l'achèvement des travaux commencés, te 31 mars pour les ordonnancements de paiements, le 30 avril pour les paiements eux-mêmes et les recouvrements, \e 30 juin pour les crédits supplémentaires, le 31 juillet pour les changements d'imputations, virements, régularisations, redressements, etc. Ainsi l'exercice financier, pour les Taits matériels, paiements et recouvrements, ne s'étend plus que de quatre mois au delà de l'année financière elle-même, et il ne déborde celle-ci pour les opérations de comptabilité qne de sept mois. Dans ces conditions l'exercice financier a cessé d'être très compliqué, et il permet, au bout de délais très courts, de se rendre compte exactement, sauf des sommes an général insigniSantes qui peuvent concerner les exercices clos on les exercices périmés (voir plus haut, pages 125 et 126), de se rendre exactement compte de tous les faits de dépenses et de recettes afi'érant en propre & l'année financière écoulée.

Néanmoins, tous les pays ne pratiquent pas la comptabilité par exercices et ne prolongent pas ainsi, pendant des périodes variables,^ • la personnali lé comptable des budgets». Un certain nombre d'Etats, an lieu de «comptes par exercices o, n'ont que des « comptes de gestion », et en France même quelques personnes, parmi les théoriciens ou praticiens financiers, inclinent à ce système.

Ce que l'on appelle gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable pendant l'année, c'est-à-dire pendant les douze mois. La durée ici est limitative; il n'y a plus de période complémentaire: on se trouve en face de faits très positiTs, les paiements et lesrecouvremeiils efTectués dans les douze mois. Les comptes d'exercice sont, dtt-on, de» comptes moraux, e t les comptes de gestion sont des comptes de caisse. La gestion est ainsi la série des opérations matérielles des recette» et des dépenses effectuées dans te cours d'une année. En France les comptables comptent par gestion et les ordonnateurs par exercice: iv-ri ne feraient-ils pas comme ceux-là? Les résultats de seraient beaucoup plus vile connus et plus précis. 'est pas douteux; le second l'est plus, comme on re. L'Angleterre et l'Italie ont adopté les compte» nce, la Belgique, la Prusse (mais celle-ci avec des courts, ne dépassant pas deux mois et demi an

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delà de l'expiration de Taiinée financière) et la Russie ont adopté le compte par exercices.

A la comptabilité par exercices on oppose certaines critiques adresséesparNecker et le baron Louis aux exercices d'autrefois qui n'avaient pas de fin et qui n'étaient pas solidaires les uns des autres. Sous rancien régime,parexemple, certains exercices oCi les dépenses avaient dépassé les recettes tombaient en faillite et les exercices postérieurs qui pouvaient avoir des bonis disponibles ne prenaient pas la charge des premiers. Mais toutes ces critiques visent un état de choses disparu; actuellement les dettes d*un exercice en déficit engagent toujours le trésor qui doit y pourvoir ; d'autre part, les périodes pour la liquidation d'un exercice ont été tellement restreintes que la complication de ce système en est fort réduite. L'exemple de la Prusse prouve d'ailleurs qu'on pourrait encore rendre ces périodes un peu plus brèves; il serait possible de les ramener à deux mois pour les ordonnancements, à trois pour les paiements, à cinq au plus pour toutes les opérations de rectifications ou redressements d'écritures.

Le reproche le plus sérieux qui est adressé h la comptabilité par exercices, c'est qu'elle favorise, dans une certaine mesure, le gaspillage en étendant la période pendant laquelle on peut user des crédits et par conséquent en diminuant les annulations de crédits, lesquelles constituent, quand elles se produisent, autant d'économies sur les dépenses prévues. Régulièrement, toutes les dépenses doivent être effectuées le 31 décembre au plus tard, mais on a, pour les ordonnancer, jusqu'au 31 mars ; en s'en tendant avec des fournisseurs, qui laissent en blanc les dates de leurs mémoires et factures., on peut continuer au delà du 31 décembre et jusqu'au 31 mars des dépenses à valoir sur l'exercice et l'on épuise ainsi les crédits, au lieu de les laisser tomber en annulations ; on sait que cette tendance à l'épuisement des crédits est très sensible dans toutes les administrations du monde. Il parait que de semblables abus se produisent. Un rapporteur du budget, M. Georges Gochery, devenu depuis ministre des finances, écrivait dans un rapport de 1887 les lignes qui suivent: « Il n'est personne parmi ceux qui sont un peu initiés aux pratiques administratives qui ne sache que les administrations n'éprouvent aucun scrupule à. engager après le 31 décembre et jusqu'à la clôture de l'exercice des dépenses nouvelles contrairement à tout droit. On épuise ainsi les fonds de cette première année afin de ne rien laisser tomber en annulation. La Cour des Comptes a mainte fois signalé des imputations faites à tort sur un exercice pen-. dant la période complémentaire. Ces pratiques se renouvellent en vertu d'une tradition plus forte que les ministres eux-mêmes* »

iSt TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.

Un dépiuté, devenu Président de la République, M. Félix Faure, dans le rapport sur le règlement de l'exercice 1882, était encore plus catégorique et plus précis : « Pour que cette opération soit possible, écrivait-il, on dissimule des pièces de dépenses, ou bien on s'entend avec les fournisseurs pour qu'ils remettent les mémoires en blanc (1). »

Aussi 3-t-oapris Thabitude d'appeler Texercice le tombeau des aruiU' latùms de crédits.

Les délais complémentaires au delà de Tannée financière per* mettent encore d'autres abus et d'autres fraudes; l'une d'elles consiste à imputer l'excès des dépenses de l'exercice qui est sur le point d*expirer aux crédits de l'exercice qui commence, puisqu'il y a une période, les premiers mois de l'année du calendrier, pendant laquelle deux exercices sont ouverts à la fois. On constitue ainsi un arriéré dissimulé qui peut devenir dangereux. La Cour des Comptes s'en est souvent plainte et un rapport législatif en date de mars 1891, celui de M. Antoine Perrier, député, sur le règlement de l'exercice 1886, enregistre ces griefs: «D'après les observations de la Cour des Comptes, dit ce rapport, certains services ont aussi l'habitude de transporter aux exercices suivants les dépenses qui ne peuvent être payées dans l'année à laquelle elles appartiennent. Ces dépenses sont ensuite imputées sur les premiers crédits ouverts de l'année sui-. vante. En accumulant ainsi les dépenses impayées, on peut se trouverun jour inopinément en présence dun arriéré considérable. »

Tous ces faits sont de la plus flagrante irrégularité et de la plus insigne gravité. Mais il est possible de les extirper sans supprimer r^exercice: il suffit de raccourcir d'un mois tous les délais de la loi de iW9 et surtout d'instituer» comme on le verra plus loin, le contrôle préventif de la Cour des Comptes.

Les comptes de gestion ont, à notre sens, en ce qui concerne Vordonnance, la sincérité et la clarté du budget, des inconvénients eaeore plus graves. Il suffit d'un retard ou d'une avance de quelques jorors, voulu ou non, en ce qui concerne un gros paiement ou une grosse recette^ pour modifier complètement le résultat apparent du budget et faire croire à un gros excédent au lieu d'un déficit ou inversement : « il suffirait, disait avec raison M. Léon Say, dans un discours au Sénat, le 2G juillet 188^, de n'avoir pas opéré un gros paie* ment de 10 millions le 31 décembre, et de l'avoir reporté au 1*' janvier de Tannée suivante pour rendre plus aisé l'exercice dont on sort et abîmer l'exercice suivant. » M. Say avait seulement tort de se servir ici du mot exercice et il aurait dû employer celui de budget.

(1) Stourm, le Budget, pages 128 et 1!I9.