LOCALITÉS

Les revenus dérivés autres que les impôts. — L'impôt considéré comme un phénomène tardif dans la civilisation. — Situation à ce sujet des pays primitifs, colonies comprises, et ménagements qu'ils exigent.

La théorie américaine des fees ou droits et des spécial assessments ou contributions particulières. — Différence des fees ou droits et des impôts.

Les spécial assessments ou contributions particulières pour plus-value due à des œuvres des pouvoirs publics. — Traces de ces contributions dans le budget de la Ville de Paris. — La loi de 1807 sur l'indemnité due pour la plus-value des terrains en bordure des voies publiques. — Importance des « assessments » dans les budgets locaux anglais. — Enorme développement des spécial assessments dans certaines villes américaines.

Grandes difficultés et contradictions pratiques que soulève l'application systématique de la théorie des spécial assessments. — Iniquités auxquelles on arrive en cette matière. — Absurdité d'un jugement de la Cour de New- York à ce sujet.

Les prix de fournitures générales faites par l'État à l'ensemble des citoyens ou de services généraux rendus par lui. — Part qui n'est pas un impôt dans les industries qu'il exerce souverainement.

Un certain nombre d'auteurs récents, particulièrement parmi les écrivains anglo-saxons, ont donné une grande importance à des catégories de revenus des pouvoirs publics qui, à proprement parler, ne sont pas domaniaux et ne constituent, néanmoins, pas des impôts dans le sens qu'on attache habituellement à ce mot. Ce ne sont pas des ressources domaniales parce qu'elles sont, non des ressources propres à l'État, à la province ou à la commune, mais des ressources dérivées et prélevées sur les individus. Ce ne sont pas non plus des impôts à proprement parler, parce qu'elles contiennent un élément qui ne se rencontre pas dans les impôts, à savoir un avantage spécial et précis conféré à celui qui les paie.

Un écrivain américain, notamment, qui a apporté beaucoup de subtilité et d'ingéniosité compliquée, plus peut-être que de sûreté de vues et de netteté de solutions, dans l'étude des questions fiscales, M. Seligman, s'est fort étendu à ce sujet (1).

« A tout citoyen de l'État moderne, dit-il, la taxation (ou l'impôt), si désagréable qu'elle soit, semble naturelle. Il est difficile de serepré-

(1) Essays in Taxation, by Edwin R. A Seligman, professor of Political Economy and Finance, Ggl^mbia Collège, Macmillan, New Yorlc and Londres, 1895. Voir particulièrement dans cet ouvrage les pages 1 à 7 et 265 à 305.

senter [realize) qu'elle est seulement d'une croissance récente et qu'elle marque une étape relativement tardive dans le développement du revenu public. Il est plus difficile encore de se représenter quechaque âge a son système de revenus publics et que les taxes d'aujourd'hui sont différentes de celles des temps anciens... Les conditions fiscales sont toujours un résultat [putcomé) des relations économiques... Gomme tous les faits de la vie sociale, la taxation ellemême est seulement une catégorie historique (1) ».

Personne ne contestera qu'il y ait de la vérité dans ces observations. Nous-même, dès la première édition de cet ouvrage, il y a plus de vingt ans, nous avons mis en lumière que les pouvoirs publics . avaient, dans le présent, et surtout avaient eu, dans le passé, d'autres . ressources que l'impôt. Il n'en résulte pas que l'impôt soit un phénomène tardif dans le monde, caries antiques civilisations l'ont connu; mais en tant que levée régulière et constante, il peut ne se montrer qu'à un stage déjà assez avancé de chaque civilisation.

Tout en renvoyant le lecteur au chapitre V de cet ouvrage sur les origines de notre système de revenus publics, il est bon de remarquer que nombre de peuples ou de peuplades, dans le monde, en sont encore à un moment où l'impôt régulier, soit n'existe pas, soit n'existe qu'à l'état d'embryon. Nous avons rencontré, par exemple, dans notre conquête de Madagascar, une population jouissant d'un état social passablement avancé, sous certains rapports, et où l'État tirait ses ressources principales de ses domaines propres, de corvées accidentelles ou périodiques, de prestations et de services en nature; ce que l'on a nommé, dans ce pays, <c l'impôt de la piastre », c'est-àdire précisément une contribution payable en argent, n'avait été • établi qu'après notre première guerre à Madagascar, il y a une dizaine d'années, et pour nous payer l'indemnité de guerre stipulée. Ce n'est pas à dire qu'il n'y eût aucun impôt, car il y avait toujours des droits de douane, mais la plupart des impôts prenaient la forme de services contraints ou de fournitures en nature. Chez des peuples tout à fait primitifs, comme les Européens en rencontrent dans leurs œuvres de colonisation, il peut y avoir avantage à maintenir, au moins partiellement et transitoirement, au lieu d'impôts fixes payables en argent, du moins à l'intérieur du pays, ce système de redevances en nature, prestations, corvées. En tout cas, la transition de ce régime à celui des impôts en argent doit se faire avec précaution, au fur et à mesure que le régime économique général que les Allemands . appellent la Naturwirthschaft^ Téconomie en nature, c'est-à-dire la prédominance de la production domestique ou familiale pour la con- ^

(l) Oims citalum.^ P^'^ge 1,

sommation directe de l'individu ou du groupe producteur se transforme en Geldwirthschaft ^ l'économie reposant sur la monnaie,, où la généralité des habitants produisent des valeurs pour l'échange sur la base de l'argent. C'est seulement quand cette transformation est à un degré avancé d'accomplissement que l'on substitue, sans inconvénient, le régime des impôts fixes et réguliers en argent à celui des prestations, corvées et redevances en nature.

En laissant de côté l'économie financière primitive, qui a, cependant, encore pour les peuples modernes un intérêt en ce qui concerne l'administration des colonies, il se rencontre dans la fiscalité contemporaine des peuples civilisés et il se rencontrera toujours certaines recettes qui ne sont pas à proprement parler domaniales et qui ne constituent pas non plus des impôts : c'est ce que les écrivains anglo-saxons, surtout les xVméricains appellent les fees^ les spécial assessments^ les priées ; notre langue financière française ne possède pas de mots aussi précis que les deux premiers de ces trois termes : on peut les traduire par les mots de droits et de contributions particulières, quoique le mot de contributions soit devenu, à la longue et à tort, dans le langage administratif français l'équivalent sinon de l'impôt en général, du moins d'une des grandes branches de lïmpôt, l'impôt direct. Quant aux p?'ices^ c'est le prix d'un objet fourni par l'État.

Dans ses Essays iii taxation^ l'auteur américain dont nous avons parlé, M. Seligman, ne consacre pas moins de 30 pages à l'étude de ces fees^ spécial assessments et pinces. Il attribue à Rau le mérite d'avoir fait une distinction entre les fees^ droits, et les impôts ou taxes, en opposant les premiers, sous le nom de Gebïihreny aux seconds sous le nom de Steuern. Il reconnaît, cependant, que Adam Smith avant lui, sous le nom de contributions particulières, « particular contributions», opposées aux contributions générales, avait fait une distinction de ce genre ; qu'elle se trouvait, en outre, plusieurs décades d'années avant Smith, chez un écrivain allemand appelé Justi [Staatsivirthschaft^ deuxième édition, 1758).

Les difTérences entre l'impôt et les droits ou fees sont les suivantes: 1*^ l'impôt a ou doit avoir pour base les facultés des contribuables ; le droit ou fee fait absolument abstraction de ces facultés et a pour base le bénéfice spécial à l'individu du chef de tel acte des pouvoirs publics ; le fee ou droit ne doit pas dépasser le bénéfice accroissant à celui qui le paie ; cette règle serait très simple à suivre entre particuliers, parce qu'il y a entre particuliers, acheteurs et vendeurs, fournisseurs et donneurs d'ordres, libre débat et concurrence ; mais cette règle est d'une application beaucoup moins claire

entre les particuliers et les pouvoirs publics, parce qu'il n'y a pas entre eux de libre débat; ceux-ci peuvent charger plus ou moins que le prix de revient en comprenant dans ce prix le bénéfice raisonnable ; aussi

i le fee ou droit équivaut rarement avec exactitude au bénéfice que le particulier retire de l'acte de l'État. Tantôt le droit, étant incomplet, couvre un acte de générosité des pouvoirs publics, tantôt, étant exagéré, il dissimule un impôt ; 3^ le /e^? ou droit peut être soit le prix d'un acte des pouvoirs publics, dit M. Seligman, comme quand ils fournissent de l'eau à un particulier, soit une autorisation pour le particulier de faire un acte qui ne peut s'accomplir sans leur consen- ^ tement, comme celle déplacer une conduite d'eau sous un chemin pu-

. blic pour aller d'une pièce de terre dans une autre.

Nous ne nous arrêterons pas davantage à cette étude des /î?^^, droits,

3 où l'esprit de minutie peut se donner carrière, sans arriver toujours à

1 beaucoup de précision, ce qui est le cas de l'exemple de M. Seligman

q parlant de fee à propos de la fourniture d'eau par les pouvoirs publics, alors qu'il s'agirait plutôt d'un price ou prix.

Un écrivain italien, M. Cossa, qui classe sous le nom de taxes les sommes prélevées par l'autorité publique pour pourvoir à cette partie des actes des pouvoirs publics qui procure des avantages particuliers à certaines catégories de contribuables (1), cite, comme exemples, les taxes scolaires, écolage proprement dit, inscriptions universitaires, droits d'examen et de diplôme, droits à l'entrée des musées ou bibliothèques, taxes ou droits sanitaires, taxes de vérification des poids et mesures, de marque sur les métaux précieux, de seigneuriage pour la

I monnaie ; il y comprend aussi les taxes ou droits judiciaires, ceux perçus à l'occasion des actes de l'état civil, et également les taxes postales, télégraphiques, téléphoniques; M. Seligman rejette ces dernières, ainsi que les droits sur les canaux, dans une catégorie spéciale,

r mais arbitrairement formée, qu'il appelle \esprices^ prix de fournitures. La seconde catégorie de revenus non domaniaux et non fiscaux à

[ proprement parler, que M. Seligman appelle spécial assessments et qui est assez bien rendue par le moi cont7nôuiions particulières ^mérite

' davantage l'attention par l'extension qu'elle a prise en certaines

^ localités et par les questions graves qu'elle soulève et les garanties qu'elle exige. M. Seligman nous reproche ainsi qu'à l'auteur anglais M. Bastable, de n'en avoir tenu aucun compte. Ilreconnaît, cependant, que si elle est inscrite dans nos lois, elle a trouvé jusqu'ici, en France, peu d'application dans la pratique ; il exagère même cette rareté des contributions jjarticulières dans notre pays, car on les retrouve dans

(1) Sle?iza délie Finanze di Luigi Cossa, Milano 1896, page GO.