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un très^rand nombre de budgets locaux. Nous ne nous ensomnnespas occupé dans les précédentes éditions, parce qu'en France, personne, jusqu'à ces derniers temps n'avait eu l'idée de les développer et de les systématiser. Elles restaient à l'état de ressources modiques et ne, ^prêtaient pas à observations graves.

Ces contributions particulières sont établies en proportion du bénéfice spécial, retiré d'une amélioration entreprise dans un intérêt public. Elles ont été connues de tout temps ; un édit romain, s'il n'en contient pas strictement l'application, du moins s'y réfère : Construat vïas puôlicas unus qxiisque secimdum propriam domum (que chacun ' construise la voie publique le long de sa demeure) ; ce ne serait là *.jqu'une obligation de faire, mais si l'État construit la route lui-même ' et en demande le prix ou une partie du prix à chaque riverain, il y a là contribution particulière ou spécial assessment. En France, on j xamène le principe des contributions particulières à l'année 1672, \Tnais il a trouvé sa formule, sous une forme captieuse et dangereuse, ^ans la loi de 1807 connue sous le titre de V Indemnité pour paiement de plus-value. M. Seligman reconnaît qu'il n'a guère été fait usage de ce principe en France ; d'après M. Aucoc, il ne s'en serait trouvé que 20 à 25 applications; cela ne serait exact que des contributions imposées au nom d'une plus-value générale et vague; caries contributions particulières, pour la confection et l'entretien des chemins vicinaux, par exemple, se* rencontrent très usuellement dans nos budgetslocaux. JEn Angleterre aussi, d'après M. Seligman, les contributions particulières pour cause de plus-value auraient été très rares jusqu'à ces dernières décades d'années. Par contre, elles auraient pris assez de développement en Belgique et en Allemagne, dans ce dernier pays :SOus le nom de Beitrdge.^ qui correspondrait exactement au mot de -contributions, et elles s'épanouiraient aux États-Unis.

Ces contributions particulières ou spécial assessments diffèrent des 'taxes parce qu'elles ont pour origine le bénéfice particulier échéant <de telle entreprise d'État à telle personne ; elles se distinguent des /e^s ou droits, d'après M. Seligman, par différents caractères ; d'abord K>n ne peut y échapper, tandis qu'on le peut aux fees en ne recourant . pas aux organismes ou institutions publiques qui les perçoivent en retour de certains services. Elles touchent, en outre, toujours la pro- priété foncière pour un bénéfice spécifié et appréciable et sont payées f: une fois pour toutes. Elles ne permettent pas la progressivité. Il fauiP que le bénéfice qui échoit à l'immeuble soit mesurable.

Elles diffèrent, enfin d'une taxe spéciale, comme celle de balayage ; c'est, en effet, le profit individuel du contribuable qui en est la .seule cause.

L'essence de ces contributions particulières ou spécial assessments se prête plus aux rapports entre les particuliers et les localités qu'entre ceux-là et l'État central ; aussi, en tout pays, fîgurent-elles plus aux budgets locaux, surtout municipaux, qu'au budget de l'État, quoiqu'il ne fût pas impossible aussi qu'elles figurassent à ce dernier. En parlant de l'administration des forêts en France par exemple, nous avons dit que celle-ci était autorisée à faire des travaux pour des particuliers ; mais ce n'est là qu'un mince produit, qui n'est pas évalué à part et se trouve confondu dans des recettes accidentelles ou redevances diverses.

11 en est autrement en ce qui concerne le budget des communes et des départements; le budget de la ville de Paris, notamment, comprend un article important, intitulé : « Contributions pour travaux de voirie, d'architecture, de pavage, de nettoiement et pour les frais d'éclairage », qui monte à 4,238,764 fr. enl897etqui est très distinct de la taxe de balayage, des redevances payées par la Compagnie du gaz, ainsi que des 4,400,000 fr. de « contributions de l'État et du département dans les frais d'entretien du pavé de Paris». La première somme tient lieu de contributions particulières payées pour travaux de la ville dont ils retirent un bénéfice immédiat par des habitants ou des propriétaires parisiens. On en a vu récemment une application dans les travaux ou dépenses imposées aux propriétaires de Paris pour la mise en pratique du tout à l'égout.

Les subventions particulières fournissent aussi un certain nombre de millions aux budgets des départements et des communes rurales notamment pour la viabilité ; la loi a prévu et imposé dans certains cas aux industries qui, pour de lourds transports habituels, peuvent détériorer un chemin ou en rendre l'entretien exceptionnellement coûteux, une contribution industrielle pour cet entretien (1).

Ces revenus, toutefois, tiennent une place modeste dans nos budgets français locaux quoiqu'il soit question, actuellement, de les accroître (2);

(1) Dans l'analyse des budgets départementaux pour 1894, on trouve une somme de ^,292,412 fr. pour « subventions et contingents de particuliers » aux dépenses ordinaires autres que celles de la vicinalité. Les « contingents » des particuliers interviennent aussi pour partie, mais sans qu'on les distingue, dans les 30,219,522 fr. de subventions et coTitingents de l'État, des communes et des: particuliers pour la vicinalité. Bulletin de statistique, l^p volume de 1897, page 72.

(2) En 1898, plusieurs conseillers municipaux: de Paris ont réclamé Vapplication ri^ goureuse de la loi du 26 septembre 1807 sur la plus-value des terrains en bordure des voies nouvelles. Nous allons reproduire les principaux articles de cette loi, qui semble être beaucoup plus modérée et plus pratique que la législation sur les spécial assessments aux États-Unis: rindemnité due aux pouvoirs publics ne peut dépasser IdL moitié de la plusvalue; il faudrait, toutafois, que le règlement de cette indemnité se fît par voie d'arbitrage entre les pouvoirs publics et les particuliers intéressés, et que, en cas de rente foncière, llntérét fût fixé non au taux de 4 p. 100, mais au taux de 3 et au'il fût réductible au

TRAITÉ DE LA SCIEiNGE DES FINANCES.

il en est tout autrement dans quelques pays. En Angleterre, par exemple, on l'a vu plus haut (page 112) un article intitulé liepayments on acconntof p7*ivate /ni/jrovements execiited by local Authorities^ soit repaiements ou reversements du chef d'améliorations privées exécutées par les autorités locales, monte à 1 ,020,577 livres sterling (25 1/2 millions de francs) pour l'ensemble des budgets locaux de l'Angleterre et du pays de Galles en 1893-94 ; cet article s'est considérablement développé, car il n'atteignait que 510,153 liv. ster. en 1880-81 ; il a donc doublé^ alors que les taxes proprement dites [rates], dans le même intervalle^ ont passé seulement de 22,839,000 liv. ster. à 32,228,000, soit41 p.lOO d'augmentation. Encore le document anglais dont nous extrayons ces chiffres dit-il que l'article relatif aux i-epayments est incomplet et que les « Repayments, etc.» aux autorités locales pour la cause cidessus ne figurent pas tous dans la somme que nous avons indiquée. Aux budgets locaux de l'Écosse et de l'Irlande nous ne trouvons pas d'indication spéciale à ce sujet (1).

C'est surtout en Amérique que les « contributions particulières » ou spécial assessments se développent. Les chiffres de M. Seligman à ce sujet sont très frappants. A Nev^ York, en 4891, ils dépassèrent 2,400,000 dollars (plus de 12 millions de francs), à Chicago, en 1890, ils montèrent à 8,790,443 dollars (2), plus de 44 millions de francs,, somme plus considérable que celles que produisaient les taxes dans la même année. •

fur et à mesure de rabaissement du taux de Tintérêt. Nous reproduisons les trois principaux articles de cette loi :

« Art. ;îO. Lorsque, par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi, lorsque par Touverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées da payer une indemnité qui pourra s^élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à cet elTet.

« Art. 31. Les indemnités pour payement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs en argent ou en rentes constituées à 4 0/0 net, ou en délaissement d'unt partie de la propriété si elle est divisible ; ils pourront aussi délaisser les fonds, terrains ou bâtiments dont la plus-value donne droit à Tindemnité; et ce, sur restimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant Texécution des travaux desquels la plusvalue aura résulté.

« Les articles 21 et 53, relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypothèques sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article.

« Abt. 3:2. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués que lorsqu'il aura été décidé, par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, et après avoir entendu les parties intéressées, qu'il y a lieu à l'application des deux articles précédents. »

(1) Sfatislical Abstract for the United Klngdom, 189G, page 40 à 45.

(2) Seligman, Essays m taxation^ page 283.

LES GOiNTRIBUTIONS PARTICULIÈRES, ETC. 121

Il est clair qu'il s'agit là de contributions particulières pour des travaux publics extraordinaires. Les budgets habituels des localités américaines ne comportent pas des sommes aussi énormes du chef de cette branche de revenus.

Un trait caractéristique de ces spécial assessments^ tels que les comprennent les municipalités américaines et aujourd'hui quelques municipalités britanniques, notamment, à un moment de sa composition, le Conseil de Comté de Londres, c'est qu'on a la prétention de les établir, non peis seulement d'après certaines règles fixes et positives assez aisées à suivre dans la pratique, comme la dépense matérielle pour l'exécution d'une chaussée ou d'un trottoir le long d'une maison ou d'un branchement d'égout, mais d'après lap/i/5-i;a/i/e que tel immeuble est supposé retirer de l'exécution de tel ou tel travail, le percement ou l'élargissement d'une rue, la création d'un square etc. C'est la mise en pratique d'une façon systématique et habituelle de notre loi de 1807, « l'indemnité pour paiement de plus-value, dont avec raison il n'a été fait, on l'a vu plus haut, page 118, presque aucun usage de France.

M. Seligman définit lui-même ainsi le spécial assessment : « Une contribution forcée, levée en proportion des bénéfices spéciaux procurés, pour défrayer le coût d'une amélioration précise d'un immeuble entreprise dans un intérêt public. » L'auteur américain va singulièrement loin dans cette voie : « Quand on ouvre une nouvelle rue, dit-il, on juge équitable que la dépense ne soit pas entièrement supportée par l'ensemble de la communauté, mais qu'elle soit défrayée e7i partie ou en totalité par les propriétaires des immeubles riverains ou aboutissant {a but lin g) qui en retirent un bénéfice incontestable dans le rehaussement immédiat de leur valeur. » On saisit ici la criante exagération : ce n'est pas seulement en partie, mais c'est en totalité que les propriétaires riverains pourraient être tenus de supporter les dépenses d'une voie qui est reconnue profiter à la communauté. La théorie, jadis pratiquée et aujourd'hui partout abandonnée pour les routes, on la reconstituerait pour les rues, qui ne sont que des routes urbaines, et on l'aggraverait singulièrement puisque ce n'est pas seulement la dépense matérielle de la construction de la partie de la chaussée et des trottoirs les bordant qu'on imposerait aux immeubles riveràins, mais tous les frais, en y comprenant ceux des indemnités mobilières d'expropriation.

Cette théorie est profondément déraisonnable ; les contributions particulières ne peuvent être poussées si loin; elles ne peuvent jamais dépasser les frais positifs et purement matériels de l'exécution d'un travail le long d'un immeuble, au cas où ce travail lui estincon-

testablement utile; encore doivent-elles, en général, se tenir en deçà; elles ne pourraient aller plus loin que par un accord préventif et absolument libre entre les particuliers intéressés et les autorités locales.

Rien n'est plus difficile, en effet, à estimer ni parfois plus fugitif, que la plus-value d'un immeuble ; M. Seligman reconnaît que les cours de justice américaine ont été remplies de procès relatifs à ces spécial assess7ne7its[i). On a absolument transformé et faussé la théorie à ce sujet. La contribution particulière primitivement devait résulter d'une sorte de quasi-contrat; régulièrement elle devrait pouvoir donner lieu à un arbitrage entre le propriétaire de l'immeuble et l'autorité publique. On tend, au contraire, avec la recherche arbitraire et la fixation par l'une des parties seule de la plus-value hypothétique, à lui enlever tout caractère contractuel. M. Seligman avoue que la Cour de New-York, en 1851, a écarté tous les raffinements et déclaré que les spécial assessments sont un exercice constitutionnel du pouvoir de taxation (2). Dans ces termes, ils doivent être absolument repoussés, comme conduisant à l'arbitraire, aux abus les plus criants et à la ruine possible de ceux qu'atteignent ces contributions spéciales et extraordinaires. Il s'agirait donc là d'un impôt {taxation) portant sur quelques individus, ce qui est le rebours de tous les principes en matière de taxation, l'impôt devant toujours être général et consenti par le contribuable ou ses représentants.

On ne peut les admettre que dans les limites que nous avons indiquées plus haut pour fournir à une dépense matérielle très précise, accomplie le long d'un immeuble, à son manifeste avantage et à la condition que la contribution se trouve fort au-dessous de cet avan-

(1) The courts have been filled with litigatio7i respecting spécial assessments^ Seligman, op. cit.^ page 283.

(2") Lors de Télargissement, en 1896-97, de la rue Réaumur à Paris, conduisant de la place de la Bourse au boulevard de Sébastopol, quelques personnes ont émis Tidée, qui a trouvé quelque appui parmi les membres de nuance socialiste du conseil municipal, de faire payer les frais d'élargissement aux propriétaires riverains de cette voie. C'eût été l'application rigoureuse de la théorie des spécial assessments ; or, il suffit ou de parcourir Paris, ou de jeter les yeux sur un plan de Paris pour voir que si, les riverains de la rue Réaumur ont profité des importants travaux qui y ont été faits, ce n'est nullement à leur intention qu'a été faite cette grande opération de voirie, c'est à Tavantage de Paris tout entier, c'est pour faciliter les communications devenues quasi impossibles entre toute la partie occidentale et toute la partie orientale du centre de Paris, pour dégager la voie encombrée des grands boulevards; il en a été de même, dans d'autres directions, du percement de l'avenue de V Opéra, du boulevard Saint-Germain, etc.; les rues sont des routes et il y aurait autant d'absurdité et d'iniquité à vouloir en faire payer les frais aux riverains que de le faire pour les routes. Les pouvoirs publics qui ne donnent pas d'indemnités aux riverains des voies délaissées du chef de l'ouverture d'une voie nouvelle ne peuvent pas exiger de contributions, notables du moins, des riverains de celles qu'ils mettent en construction.

tage ; car il est manifeste que les autorités publiques, n'ayant pas pour missfon d'effectuer des travaux pour l'avantage des particuliers, ne se livrent à des œuvres de ce genre que quand il se joint à l'avantage des particuliers un avantage public proéminent [l).

On a vu que l'écrivain américain, dont nous étudions l'analyse parce qu'il est le principal théoricien de ces revenus spéciaux, rejette dans une troisième catégorie après les fees et les spécial assessments ce qu'il appelle les priées ou prix, à savoir les ressources que les autorités publiques retirent des postes, télégraphes, canaux, chemins de fer, etc. Il les distingue des fees ou droits énumérés plus haut.

L'intérêt de ces distinctions est à peu près vain ; qu'il suffise de remarquer que normalement^ toutes les fois que les pouvoirs publics ont fait en sorte que le droit équivaille strictement ou du moins approximativement au prix de revient du service rendu au particulier, en comprenant dans le prix de revient de ce service le bénéfice raisonnable et usuel du producteur, il n'y a pas d'impôt. Quand, au contraire, les pouvoirs publics poussent le droit au delà de ces limites, il y a un impôt à concurrence de cet excédent.

Lorsque l'État se fait fournisseur privilégié, par monopole notamment, de certains produits, il y a en général dans le prix qu'il en exige en partie un impôt et en partie le prix d'une fourniture. C'est ce qui arrive en France, pour le monopole du tabac, dont le produit, en considérant l'ensemble de la vente, représente pour à peu près un quart le prix même du tabac livré, frais de fabrication et de débit compris, et pour les trois quarts un impôt; de même pour les allumettes, la poudre, etc.

Gomme la généralité des industries exercées par l'État comprennent plus que le recouvrement des frais et du bénéfice commercial normal, comme en outre celles qui, à l'heure actuelle, telles que la poste et le télégraphe, ne sont guère exercées, en France du moins, qu'à prix coûtant, ont été, néanmoins, dans le passé chez nous et sont encore, dans d'autres pays, l'objet d'une véritable greffe fiscale, si nous pouvons ainsi parler, nous rattacherons l'examen de ces recettes à celui des impôts, tout en faisant, dès maintenant, une réserve sur le caractère partiellement différent de ces ressources.

(1) Sur les absurdités auxquelles donne lieu rapplication de certaines doctrines relatives à VUnearned incrément ou •< plus-value imméritée », voir notre Traité théorique et pratique d'économie politique^ tome I^r^ pages 549, 734 à 738, 759 et tome IV, pages 710 à 712.