iO
Les chiffres figurant en face des successions au-dessous de 1,000 livres sterl. sont loin de représenter la totalité des successions de cette nature; celles au-dessous de 100 livres sterl. (2,500 francs)
(1) Bulletin de statistique et de législation compm^ée, l^r volume de 1888, p. 172 à 186.
(2) Statistical ahstract for the United Kingdom fi-om 188^ to1896. Londres, 1897, p. 39.
en effet sont exemptes de droits et à la faveur de cette immunité, il est probable que la plupart des successions ne dépassant pas 7 ou 8,000 francs trouvent le moyen de se dérober au fisc. D'autre part, on remarquera que l'ensemble des petites et des modiques successions, celles qui ne dépassent pas 10,000 livres sterl. (250,000 francs) forment une proportion croissante dutotal général, 33.2 p. 100 en 1893-94 contre 31.8 en 1889-90. Quant aux grosses successions, celles au-dessus de 100,000 livres sterl. (2 1 /2 millions de francs) , elles ne représentent que 25.8 du total en 1893-94, et parmi ces dernières les très grosses successions, au-dessus de 500,000 livres sterl. (12 1/2 millions de francs), dans cepays ploutocratique qu'est la Grande-Bretagne, n'arrivent qu'à 7.7 p. 100 de l'ensemble général. Ce n'est pas, d'ailleurs, par la répartition des fortunes, mais par celle des revenus, laquelle est toujours moins inégale, qu'il faut juger de la distribution du bien-être dans un pays.
La matière de l'impôt progressif, c'est-à-dire les grosses et très grosses fortunes et même les gros et très gros revenus, est donc faible et manque de substance, comme la pointe d'une pyramide. A plus forte raison en est-il ainsi dans les pays, à savoir la majorité des nations civilisées, où la fortune est moins concentrée qu'en Angleterre (l).
Ce qui rend encore particulièrement nuisible et très difficilement applicable Timpôt progressif, c'est que la fraude est très aisée surtout pour les grandes fortunes dont il est impossible de connaître le chiffre exact sans une inquisition minutieuse. Nous parlerons dans un autra chapitre de l'impôt sur le revenu ; qu'il nous suffise en ce moment de dire qu'il n'y a que trois bases pour l'asseoir: la déclaration du contribuable, les présomptions légales, ou bien la taxation administrative. Ces trois bases sont tellement fragiles et inexactes, qu'un impôt sur le revenu ne peut être productif qu'à la condition d'être très modéré, 2 ou 3 p. 100, par exception 5 ou 6 p. 100, et de s'ai)pliquer même aux petits revenus, au-dessus toutefois d'un minimum qui doit être placé d'autant plus bas que 1 organisation économique du pays est plus démocratique.
Si l'on établit un impôt général progressif sur le revenu, quel que soit celui des trois modes d'assiette que Ton choisisse, on arrive à des impossibihtés et des injustices.
Si l'impôt progressif est perçu sur la déclaration du contribuable, il est clair que le penchant à la fraude doit être d'autant plus gran^d que les personnes riches se jugent lésées dans leurs droits envoyant
(1) Nous renvoyons pour des détails beaucoup plus circonstanciés sur ce point s noire Essai su)^ la répartition des inchesses et la tendance à une moiîidre inégalité des conditions^ 4® édition.
LES IMPOTS PROGRESSIFS EN SUISSE
que le taux de l'impôt n'est pas uniforme. Elles cherchent, par la dissimulation d'une partie de leur fortune, à rétablir la proportionnalité dans rimpôt; généralement elles y parviennent. C'est un fait remarquable que la taxe sur le revenu n'ait produit aux États-Unis en 1866 que 73 millions de dollars en chiffres ronds, soit 365 millions de francs, valeurqui doitêtre réduite d'un tiers, parce que le papier-monnaie perdait alors de 30 à 40 p. 100. Ce n'était donc que 250 millions de francs environ de valeur monétaire que les Ëtats-Unis retiraient d'un impôt progressif frappant de 5 p. 100 les revenus de 600 dollars à 5,000 et de 7 1/2 à 10 p. 100 les revenus supérieurs. Or, dans la même année 1866, le trésor britannique retirait presque les deux tiers de cette somme, soit 160 millions de francs (6,390,000 liv. sterl.), d'un impôt uniforme de 1,66 p. 100 sur le revenu des citoyens, avec la seule exemption des revenus au-dessous de 2,500 francs (100 liv. sterl.), et la déduction de 1,500 francs (60 liv. sterl.) pour les revenus au-dessous de 5,000 francs (200 liv.). Les États-Unis doivent à peu près égaler en richesse le Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande; ils avaient à cette époque plus de population. Probablement avec un impôt uniforme de 2 1/2 ou de 3 p. 100 sur tous les revenus, sauf les très petits, ils eussent retiré une somme égale à celle que leur produisit leur impôt progressif au taux de 5, 7 1/2etl0p. 100. Mais les dissimulations étaient énormes, d une part à cause du taux élevé de Timpôt, d'autre part à cause de la progression qui mettait à Taise la conscience des gens riches.
Si, au lieu d'être perçu sur la déclaration du contribuable, l'impôt progressif reposait sur des présomptions légales, telles que l'importance et la A^aleur de l'habitation^ il donnerait lieu aux plus choquantes inégalités : ces sortes de présomptions ne peuvent être admises que pour un impôt léger et uniforme.
Enfin, si Ton recourait, pour établir Timpôt progressif, à la taxation administrative et à une sorte d'inquisition, on donnerait une prime à l'émigration fl.es hommes et des capitaux. Il est, d'ailleurs, absolument impossible, dans Fétat actuel des affaires, de connaître même approximativement le chiffre d'une grande fortune engagée dans une foule d'entreprises. Quel est le revenu ou môme le capital d'un grand banquier ou d'un grand industriel? Lui-même ne le sait pas toujours ^xactdment ; un étranger ne pourrait en avoir une idée approximative que par une surveillance minutieuse et de tous les instants, l'inspection de tous les livres, le dépouillement de toute la correspondance. 11 faut s'en remettre plus ou moins à la bonne foi du déclarant, et l'on n'a des chances de maintenir cette bonne foi qu'à la condition que rimpôt soit léger et uniforme. Si la conscience du déclarant
i-o TRAITÉ DE LA SCIENCE DES FINANCES.
trouve un motif légitime, ou même un prétexte spécieux, pour justifier les dissimulations, elle ne manquera pas de s'en emparer ; et la progression de la taxe est un de ces motifs, tout au moins un de ces prétextes.
/ La théorie de l'impôt progressif est donc à tous les points de vue / mauvaise. Doctrinale ment, elle ne repose que sur un principe sentimental; ceux qui la soutiennent n'ont pas fait une analj se sufQsamment exacte des faits sociaux et du genre de services que TÉtat rend aux diverses classes de citoyens. Politiquement, elle peut avoir les inconvénients les plus graves, celui d'affranchir de taxes le grand nombre qui, en définitive, a le pouvoir et par conséquent la responsabilité des fautes nationales dans nos sociétés démocratiques. Elle contient un germe mauvais ; c'est en vain que Ton essaie de limiter la progression; cette sorte d'impôt est toujours arbitraire. La modération du législateur n'est pas une garantie durable. L'impôt proportionnel, au contraire, porte en soi-même une garantie permanente qui est de son essence : il contient une règle imnmable, à laquelle on ne peut faire violence sans détruire la nature même de cet impôt. Financièrement enfin, Timpôt progressif est un vrai joujou fiscal, qui promet sans tenir et fait du bruit sans faire de besogne. Ceux qui le soutiennent n'ont pas assez examiné la répartition de la richesse entre les différentes classes dans les sociétés modernes ; ils ignorent combien sont peu nombreuses les grandes fortunes et quelle part infinitésimale elles détiennent du revenu national. Us ne se rendent pas compte non plus de l'impulsion irrésistible que l'impôt progressif donne à la fraude, ne serait-ce que par le sentiment du droit lésé. Tout porte à croire qu'un impôt léger et uniforme sur le revenu produit autant, avec moins de récriminations et de dangers, que l'impôt progressif le plus rigoureux.
Différents pays, cependant, ont établi l'impôt progressif, en général d'une façon modérée, ce qui ne lui enlève pas son caractère dangereux, mais le rend financièrement inefficace. C'est surtout en Suisse que le système progressif s'est généralisé.
Nous avons été des premiers à attirer l'attention, il y a près de vingt ans, dans la deuxième édition de cet ouvrage, parue en 1879, sur les impôts de divers cantons suisses à formes progressives frappant le revenu ou la fortune. Depuis lors, ces taxes helvétiques ont été l'objet de nombreuses études; nous résumons ici les derniers renseignements à ce sujet.
Après les mouvements révolutionnaires de 1830 et de 1848, le caractère de proportionnalité des impôts directs commença à s'altérer en Suisse, notamment dans les cantons à tendances socialistes, comme
LES IMPOTS PROGRESSIFS EN SUISSE. i79
celui de Zurich. D'abord, la progression fut si faible qu'on put se demander s'il s'agissait d'un véritable impôt progressif ayant pour objet de faire contribuer au delà de leur quote-part moyenne les groscon^ tribuables, ou d'un impôt dégressif se proposant d'accorder quelques allégements aux très petits contribuables. Il y a, en effet, une différence entre l'impôt progressif et Vimpôt dégressifs quoique la limite soit difficile à établir; nous y reviendrons plus loin. Les premiers impôts directs gradués dans ki Confédération helvétique les taxes sur les revenus établies en 1832 à Zurich et à Baie notamment, pourraient à la rigueur être considérés comme dégressifs. Plus tard, il est certain que le caractère progressif s'accentua et prit nettement le dessus.
Faisons remarquer d'abord qu'il y a une raison pour que les très petits États établissent, plus que les grands États, des impôts sur l'ensemble de la fortune ou des revenus : il leur est, en effet, presque impossible de frapper d'une manière fructueuse les valeurs mobilières. Si le canton de Zurich, par exemple, et celui de Genève ou celui de Lausanne voulaient soumettre celles-ci à des droits un peu élevés, comme ceux qui sont perçus en France, les capitalistes du pays, même les petits rentiers, auraient trop de facilités à acheter et à toucher dans une ville d'un canton voisin ou même du grand pays limitrophe des valeurs exotiques. Les petits paysn'ont pas assez de valeurs mobilières propres, ni un marché assez actif ou assez souple sur ces valeurs; ils sont trop près, d'autre'part, des marchés actifs de valeurs mobilières étrangères, pour qu'ils puissent faire des titres mobiliers l'objet d'une taxation ; de là vient qu'ils sont obligés de recourir à l'impôt sur la fortune ou sur le revenu évalué. Nous reviendrons plus loin sur cet important sujet.
En ce qui concerne les impôts à forme et aussi à réalité progressive, ils ont été l'objet récemment d'une étude très détaillée de la part d'un écrivain américain que nous avons déjà cité, M. Seligman, qui incline aux doctrines et aux pratiques radicales, sinon même parfois socialistes, en matière d'impôts (1). Nous lui emprunterons quelques renseignements de faits, tout en redressant ses conclusions.
La taxation graduée, introduite dans divers cantons suisses presque immédiatement après la révolution de 1830, offrait, d'abord, avonsnous dit, le caractère dégressif, c'est-à-dire celui de modération pour les très petits et médiocres revenvis plutôt que d'aggravation pour les gros revenus. Cette atténuation pour les bourses les plus humbles
(1) Progressive taxation in Theorij and Practice by Edwin Seligman, professer of Political Economrj and Finance^ Cotumbia Collège, American Economie Associative ianuary and march 1894.
pouvait se recommander ou s'excuser par cette circonstance qu'avec les impôts directs, très nombreux et très pesants autrefois, plus rares et moins lourds auj ourd'hui , les personnes n'ayant que de très petits ou de médiocres revenus étaient, proportionnellement à leurs facultés, plus frappées de ce chef que les personnes plus aisées, ce qui rendait légitime, pour redresser l'équilibre, une atténuation du poids des impôts directs frappant les premières. Danscette mesure l'exemption, et encore plus la modération, des impôts directs, notamment de ceux sur le revenu, pour la partie la moins aisée de la population, pouvaient et peuvent encore dans quelques cas particuliers se soutenir : c'est ce qui constitue l'impôt dégressif. On ne peut donner ce nom d'impôt dégressif qu'à celui qui, tout en exemptant totalement ou partiellement les très petits ou modiques revenus ou capitaux, assujettit la majorité des contribuables possibles ou tout au moins la majoritépossiblede la matière imposable à un taux d'impôt uniforme qui constitue le taux maximum. Quand c'est seulement la minorité des contribuables possibles ou tout au moins la minorité de la matière imposable possible qui profite de dégrèvements totaux ou partiels et que la 7najorité des contribuables possibles ou de la matière imposable possible est assujettie au taux maximum qui devient pour cette majorité un taux uniforme^ alors Vimpôt est dégressif {i); si^ au contraire^ lamajerité des contribuables possibles ou de la matière imposable possible est assujettie à des taux divers et gradués^ progressant au fur et à mesure que Von s'élève^ en scindant ainsi la matière imposable en tranches de plus en plus minces^ Vimpôt est progressif .
Tl y a donc une différence réelle et considérable entre l'impôt progiessif et l'impôt dégressif: la différence entre eux réside en ce que la majorité de la matière imposable possible supporte un taux d'impôt uniforme, qui est le taux maximum, dans le second cas, tandis que
(1) Un exemple frappant d'impôt dégressif est fourni par la contribution personnelle et mobilière dans la ville de Paris, dont il sera question plus loin. En Tannée 1896, les logements au-dessous de 500 fr,, à la condition qu'ils ne fussent occupés ni à titre de piedà-torre, ni par le propriétaire, ni par un patenté de certaines catégories, étaient exemptés de l'impôt, comme compensation à Texcès de charge des droits d'octroi pour les habitants de cette catégorie. Les loyers de 500 à 599 fr. payaient 6 fr. 50 p. 100; ceux de (ÎOO à 699, 7 fr. 50 p. 100; ceux de 700 à 799, 8 fr. 50 p. lOl); ceux de 800 à 899, Ofr. 50 p. 100; ceux de 900 à 999, 10 fr. 50 p. 100; ceux de 1,000 à 1,099, 11 fr. 50 et tous les loyers supérieurs 12 fr. 58 p. 100. Cet i?npôl est dégressif en ce sens que la plus grande partie de la matière imposable paie uniformément Le taux maximum. En effet, sur 501 millions de francs qui représentaient en 1896 Fensemble des loyers parisiens d'habitation, il y en avait pour 149 millions de moins de 500 fr. et pour 75 millions de 500 à 1,100, soit ensemble 224 millions sur 501, sensiblement moins de la moitié ; en outre, Texemption ou la remise partielle ne s'appliquait pas à tous les petits logements, à cause des réserves faites plus haut. En fait sur o0,705.865 fr., monlarit pour la ville de la contribution mobilière à Paris, 4,543,373 fr. seulement, moinsdu sixième, représentaient les loyers dégrevés et celle même somme de 4,543,373 fr. était prélevée à titre de rachat de ces dégrèvements sur les produits de l'octroi.
LES IMPOTS PHOGRESSIFS EN SUISSE. 181
dans le premier cas, c'est la minorité de la matière imposable qui est assujettie au taux maximum. Une fois cette définition admise, il n'y a plus de confusion pratique possible entre l'impôt dégressif, qui est excusable, jiarfois légitime, comme moyen de redressement, et l'impôt progressif qui est toujours illégitime- Si, par exemple, sur une somme de 10 millions de francs représentant l'ensemble sérieusement évalué des revenus des liabitants un impôt de 2 1/2 ou 3 p. 0/0 s'appliquait à 5 millions et demi ou 6 millions de francs de revenus, constituant ainsi la majorité de l'ensemble et que les 4 ou 4 1/2 autres millions de revenus, formant la minorité et constituant les très petits ou petits revenus, étaient soit complètement indemnes, soit plutôt soumis à des taux de i /2 p. 0/0, 1 p. 0/0, 1 1/2 et 2 p. 0/0, suivant les catégories, l'impôt serait dégressif, puisque le taux maximum s'appliquerait avec uniformité à la majorité de la matière imposable.
De 1830 à 1870,1a plupart des impôts cantonaux sur le revenu ou sur la fortune en Suisse, sans être simplement dégressifs, se rapprochaient de ce système, l'échelon supérieur de taxation n'étant pas placé très haut et la graduation étant légère ; à partir de 1870, ils s'en écartèrent considérablement et le caractère progressif s'accentua.
A l'heure actuelle, d'après M. Seligman, sur vingt-cinq cantons suisses, l'impôt à forme i)rogressive, et le plus souvent à réalité progressive,sur le revenu ou sur la fortune se rencontre dans seize; l'impôt à forme progressive sur les successions fonctionne dans six cantons et, en déduisant tous doubles emplois, on trouve dix-huit cantons sur vingt-cinq où l'impôt à forme progressive est appliqué. L'impulsion est venue de Zurich en 1870.
On peut classer les dix-huit cantons qui pratiquent ce système en ^rois groupes : ceux qui maintiennent le mode proportionnel à la taxe sur la fortune ou le capital, et qui, au contraire, appliquent le mode progressifs l'impôt sur le revenu : on en cite quatre ; le ïessin, Saint-Gall, Thurgovie, Unterv^alden. Le taux varie de l'immunité complète à 4 p. 100 environ. A Saint-Gall les 700 premiers francs de revenus sont tout à fait exempts.
La seconde classe comprend deux cantons : ceux de Glaris et de Genève, qui, n'ayant pas d'impôt sur le revenu, en ont un sur la fortune, A Genève les fortunes n'excédant pas 50,000 fr. ne paient rien sur les premiers 3,000 fr. et acquittent 1 pour 1,000 sur l'excédent ; les fortunes supérieures à oO,000 fr. et ne dépassant pas 250,000 paient comme les précédentes sur les premiers 50,000 fr. et 2 pour 1,000 sur l'excédent ; enfin les fortunes au-dessus de 250,000 sont traitées jusqu'à ce chilfre comme les fortunes inférieures et acquittent 3 pour 1,000 sur le surplus. Cette taxe a manifestement le caractère progressif;
elle était assez modérée, même pour l'échelon supérieur, quand le taux de l'intérêt, comme autrefois, atteignait 4 ù 5 p. 100, mais, avec la baisse actuelle de l'intérêt, qui le ramène aux environs de 3 p. 100 et le fera bientôt fléchir au-dessous, elle tend à devenir lourde.
La troisième classe des cantons suisses appliquant des impôts à forme et souvent à réalité progressive suivent ce système aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune : dans la plupart des cantons l'impôt sur la fortune ne fait pas double emploi avec celui sur le revenu, en ce sens que ce dernier n'est appliqué que sur les revenus qui ne proviennent pas de capitaux ou de propriétés ; mais il est des cas où, malgré l'existence d'un impôt sur la fortune, les revenus provenant de celle-ci sont aussi et en outre assujettis à l'impôt sur le revenu; tel est le cas à Baie- Ville ; on pourrait arguer, à la décharge de ce double emploi, que c'est un moyen de faire plus contribuer les revenus permanents, spontanés et en quelque sorte perpétuels, que les revenus personnels et passagers. Dans ces cantons • ù fonctionnent à la fois des impôts progressifs sur la fortune et sur le revenu on remarque en général que le caractère progressif est plus accentué dans l'impôt sur le revenu que dans celui sur la fortune. Un exemple assez frappant de ce système de taxation est fourni par le canton de Bâle-Ville ; le taux de la taxe sur la fortune y est de 1 p. 1,000 au-dessous de 100,000 fr., de 1 1/2 de 100,000 à 200,000 et de 2 p. 100(7au-dessus de 200,000 fr. Quant au taux de l'impôt sur le revenu, il est de 1 p. 100 jusqu'à 4,000 fr. de revenu, de 2 p. 100 sur l'excédent jusqu'à 8,000, de 3 p. 100 sur l'excédent jusqu'à 12,000 fr. et de 4 p. 100 pour les quotités de revenu plus élevées que ce dernier chiffre. Les revenus au-dessus de 1,200 fr. pour les célibataires et de 1,500 fr. pour les gens mariés sont exempts d'impôt; de 1^200 à 1,500 fr. les célibataires et de 1,500 à 1,800 les gens mariés paient un impôt fixe de 10 fr. Quelques déductions sont aussi faites pour les enfants en bas âge.
On remarquera que, tandis que le taux de l'échelon le plus élevé de l'impôt sur le revenu est quadruple du taux de l'échelon le plus bas, sans tenir compte des immunités ou modérations pour les revenus tout à fait inférieurs, le taux le plus élevé de l'impôt sur la fortune est seulement double da taux le plus bas. Il en est presque toujours ainsi dans ces impôts progressifs suisses et allemands; la raison s'en trouve en ce que l'impôt sur le revenu intéresse beaucoup plus la masse du peuple que l'impôt sur la fortune, tous les habitants adultes, sauf les indigents et ceux qui vivent des dons d'autrui, ayant un revenu, tandis que tous sont loin de posséder une fortune, autre que le mobilier et quelques réserves peu importantes.
LES IMPOTS PROGRESSIFS EN SUISSE. 183
D'un autre côté, la progression, dans ce canton de Bâle-Ville et dans la plupart des autres, porte non pas sur Tensemble du revenu depuis son point initial, mais sur la partie du revenu dépassant le re- ^^enu maximum de la catégorie immédiatement inférieure.
Cet impôt dans Bâle-Yille ne laisse pas que d'avoir un caractère progressif assez accentué : ainsi, une personne qui a 4,000 fr. de revenu paiera 1 p. 100 d'impôts, soit AO fr. ; une seconde personne qui aura 8,000 fr. de revenu, paiera 1 p. 100 sur les premiers 4,000 et 2 p. 100 sur les 4,000 suivants, soit en tout 120 fr. ; une troisième qui aura 16,000 fr. de revenu devra acquitter 1 p. 100 sur les premiers 4,000 fr., 2 p. 100 sur les 4,000 suivants, 3 p. 100 sur les 4,000 d'après et 4 p. 100 sur les 4,000 restants, soit ensemble 400 fr. Elle paiera donc dix fois plus que la première, quoiqu'elle n'ait que quatre fois autant de revenu et trois fois et tiers plus que la seconde, quoiqu'elle ne possède que deux fois autant de revenu. Ainsi la pro. gression est assez forte; heureusement, elle s'arrête à un taux assez bas, 12,000 fr. de revenu. D'autre part, comme il se joint à l'impôt perçu pour le canton de Bâle-Ville des centimes additionnels pour la •commune, qui est distincte du canton/ et comme l'impôt sur le revepu s'applique aussi aux revenus provenant de la fortune, quoique celleci supporte en plus un impôt à part, si l'on suppose que le revenu de la fortune soit en moyenne de 4 p. 100, il arrive, d'après M. Seligman, que l'impôt total sur les revenus provenant de la fortune tant à VEirikommensteiier qvi'di la Vermogensteuer, varie de moins de 2 p. 100 àOet 8/10°"^^ p. 100. La progression est donc forte. Il est vrai qu'il n'y a pas, comme chez nous, dans ces petits cantons suisses, d'impôt ^ sur le revenu des valeurs mobilières et de taxe de transmission par •abonnement sur celles-ci, lesquelles réunies atteignent en France 10 a 11 p. 100 du revenu des valeurs au porteur.
Généralement, dans les 18 cantons suisses, qui appliquent à l'impôt d'une façon ou d'une autre la forme et presque toujours la réalité progressive, la progression est moins accentuée qu'à Bâle-Ville.
Quant à la méthode technique pour traduire la progression dans les faits, elle varie beaucoup suivant les cantons. On a distingué quatre procédés divers : le premier, que l'on a quelquefois nommé le procédé athénien, parce qu'il rappelle une taxe de nature analogue appliquée dans l'Athènes antique, consiste à ne pas faire changer le taux nominal de l'impôt, mais à n'assujettir à la taxe que des portions variables de la fortune ou du revenu individuel suivant leur importance. A partir d'un certain chiffre la fortune et le revenu sont taxés sans déduction aucune ; mais jusqu'à ce chifl'rc, une partie seulement de la masse individuelle est prise en compte par le fisc.
Le canton de Zurich peut servir d'exemple à ce sujet; l'impôt se perçoit dans ce canton conformément aux deux tableaux suivants :
Impôt sur la for^tune.
Sur les 20,000 premiers francs 5/10^<^s sonl laxés
— 30,000 fr. suivants 6/10 —
Sur tout Texcédent la totalité.
Impôt su?^ le revenu.
Au-dessous de 500 francs immunité
Pour les revenus supérieurs à 500 francs :
Sur les 1,500 premiers francs 2/10°^^* sont taxés
— 1,500 fr. suivants 4/10 —
Sur le surplus la totalité.
En ce qui concerne la taxe sur lafortune, le taux maximum n'est pas tout à fait double du minimum, ce qui ne constitue pas une pro~ gression très accentuée; pour l'impôt sur le revenu, le taux maximimi est quintuple du minimum, ce qui forme une progression très forte.
D'après ce système, supposons une personne ayant 500,000 fr. de fortune :
Sur les 20,000 premiers francs 10.000 sont taxés
— 30,000 fr. suivants 18.000 —
— 100,000 — 100.000 ou la totalité.
Sur les 500,000 423.000 sont imposés.
Cette progression est modérée, puisqu'un contribuable ayant la plus gi^osse fortune ne paie pas un taux tout à fait double de celui que supporte le contribuable ayant la moindre fortune imposable.
Considérons, d'autre part, l'impôt sur le revenu qui, à Zurich, contrairementà ce qui se passe à Bâle-Ville, ne fait pas double emploi avec l'impôt sur lafortune, parce que le premier ne s'applique qu'aux revenus ne provenant pas de capitaux taxés; voici comment sera imposé un homme ayant 25,000 fr. de revenu en dehors du produit de ses capitaux.
Pour les 1,500 premiers francs 300 sont taxés
— 1,500 francs suivants 600 —
Pour les 15,000 10.900 sont imposés.
LES IMPOTS PROGRESSIFS EN SUISSE. dS5
Ici la progression est forte, puisqu'un homme ayant 15,000 fr. de revenu ne provenant pas de capitaux paie un peu plus de douze fois plus que celui qui a 3,000 fr. de revenus et un peu plus de quatre fois plus que celui qui a 6,000 fr. de cette catégorie de revenus : le taux de l'impôt est donc environ deux fois et demie plus élevé, par rapport à Tune et deux fois plus élevé par rapport à l'autre.
Quant au rapport entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune à Zurich, chaque 100 fr. de revenu assujettis à V E iyikommenstener paient 2 fr. quand chaque 1,000 fr. de fortune assujettis à la Vermôgensteuer paient 1 franc ; pour qu'il y eût stricte équivalence il faudrait que la fortune ou le capital rapportât 5 p. 100 nets; à l'heure actuelle que la fortune ne rapporte guère que 3 à 4 p. 100, environ 3 1/2 en moyenne, le revenu provenant de la fortune se trouve à peu près moitié plus taxé que le revenu provenant de l'activité personnelle ; mais il n'y a pas là une injustice, le premier étant relativement permanent et le second périssable.
Tel qu'il existe à Zurich, l'impôt sur la fortune et sur le revenu peut être condamné, parce que la progression contient toujours un élément inique, arbitraire et dangereux, mais il faut bien dire que cette progression est dans le canton de Zurich assez contenue, qu'elle est organisée par un procédé assez ingénieux, que l'impôt sur les revenus évite de faire double emploi avec l'impôt sur la fortune, ({ue le nombre des échelons n'est pas considérable et que la progression s'arrête à une quotité de fortune ou de revenu moyenne : 200,000 fr. pour la fortune, 10,001 fr. pour le revenu; ainsi une personne qui aurait 10 millions de fortune ne paierait pas un taux tout à fait double de celui que supporte une personne possédant seulement 20,000 fr., et, d'autre part, une personne possédant 200,000 fr.de revenu ne provenant pas de capitaux ne paierait guère qu'un taux deux fois plus élevé que celle qui jouirait de 6,000 fr. de revenu seulement et un taux deux fois et demi plus élevé que celle possédant seulement 3,000 fr. de revenu. Enfin, la relation entre l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus ne provenant pas de la fortune est acceptable, comme on vient de le voir. A tout considérer, les impôts progressifs sur la fortune et le revenu à Zurich ne sauraient être acceptés à cause du germe morbide qu'ils contiennent, ce qui est le cas des impôts progressifs les plus modérés, mais ils ont évité jusqu'ici d'être vraiment spoliateurs.
Le deuxième procédé technique suivi en Suisse pour réaliser la progression consiste à capitaliser le revenu à différents taux; ainsi à Soleure, où il existe un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune, on admet que les revenus au-dessus de 1,000 fr, équivalent à une
fortune dix fois plus considérable; mais, au-dessous de 1,000 fr., les revenus correspondent pour le fisc à des multiples moindres.
De 900 à 1,000 francs, les revenus équivalent à 8,000 fr. de fortune.
Au-dessous de 300 fr. les revenus sont estimés correspondre à tme fortune simplement égale à leur montant. Autant qu'on en peut juger par ce squelette, l'impôt à Soleure ne serait pas un véritable impôt progressif; il n'aurait qu'un caractère dégressif et même légèrement dégressif (voir plus haut page 181) ; il est vrai que les revenus temporaires (ceux ne provenant pas du capital) au-dessus <le 1,000 fr. sont évalués à la parité de 40 p. 100 environ des revenus permanents ou perpétuels provenant de capitaux, et cette évaluation est peut-être un peu trop faible, la parité de 50 p. 100 des premiers revenus par rapport aux seconds serait plus rationnelle ; mais, d'autre part, les abaissements du taux de l'impôt, dans Timpôt sur le revenu proprement dit, ne s'appliqueraient qu'aux revenus moindres que 1,000 fr; et c'est vraiment là une dégression modérée.
Le procédé technique de forme progressive suivi dans les autres cantons suisses que ceux qui viennent d'être énumérés consiste à diviser les fortunes et les revenus en classes suivant leur importance; mais ensuite le procédé se dédouble : ou bien on applique à chaque classe une somme fixe à payer pour la fortune ou le revenu qui y correspond, ou bien on fait varier le taux de l'impôt pour chaque classe de propriété et de revenu. Gomme type de ce mode d'imposition on peut prendre l'impôt sur le revenu en Thurgovie. Chaque classe paie une taxe fixe contenant une progression, sauf audessus de 2,600 fr. où la taxe devient proportionnelle : voici le tarif :
Revenus. Taxe. Revenus. Taxe.
Au-dessous de 200 fr 0,35 De 1,001 à 1,400 6
De 201 à 400 0,55 1,401 1,700 10
Au-dessus de 2.600 fr., chaque 100 fr. paie 1 fr. 50.
Cet impôt n'est que légèrement progressif, puisque le dernier échelon au delà duquel fonctionne la proportionnalité est peu élevé* Certains cantons divisent le revenu ou la fortune en tranches.
LES IMPOTS PROGRESSIFS EiN SUISSE. 187
chaque tranche successive d'une même fortune ou d'un même revenu payant le taux qui lui est assigné : on en a vu un exemple plus haut dans la taxe mobilière à Genève (voir page 181). Quelques auteurs, dont M. Selignian, jugent que c'est là une complication qui donne lieu à trop de calculs; mais c'est un procédé plus conforme à la théorie de la j)rogressivité, et il constitue, d'ailleurs, un frein.
Outre l'exemple de Genève de ce procédé de taxation, on peut aussi citer celui du Tessin, qui est plus complexe: le voici :
Impôt SU7* le revenu.
Taxe
Pour
Pour Texcédent
Revenus.
les premiers
Francs.
par 100 fr.
De 400
Au-dessus de 40,000
Ici l'impôt est sérieusement progressif, puisque la partie des revenus au-dessus de iO,000 fr. paie cinq fois plus que la fraction des revenus de 2,000 à 3,000 pour ceux qui n'excèdent pas ce chiffre.
Une règle suivie, par l'immense majorité des cantons suisses pratiquant l'impôt sur le revenu et sur la fortune à forme progressive, vient tempérer la progression : cette règle est que la -progression s'applique séparément à l'impôt sur la fortune et à l'impôt sur le revenu; ainsi, une personne ayant 2,500 fr. de revenu de capitaux et 2,500 fr. de revenu professionnel sera taxée séparément dans chacun des deux impôts, le Fey7>zo^e?25/eif^r (impôt sur la fortune) et r^mÂ:omrnensteiier (impôt sur le revenu) pour un revenu de 2,500 fr. et pour la fortune correspondant à un revenu de 2,500 fr. ; mais on ne fera pas un bloc de ces deux revenus de 2,500 fr. pour l'imposer à un revenu total de 5,000 ; par cette séparation des deux impôts, le contribuable subira une progression moindre que si l'on tenait compte du revenu global.
Deux cantons seulement ontappliqué la progression àl'ensemble du revenu sans tenir compte de ses sources, à savoir Argovie etSchaffouse. Dans l'un et l'autre, la progression est très modérée et s'arrête assez tôt, de sorte qu'il est presque possible de dire que l'impôt est seulement dégressif. Ainsi, en Argovie, quand la taxe normale proportionnelle est de 40 à 70 francs, le contribuable doit payer, en outre, une surtaxe additionnelle de 5 p. 100 ; quand la taxe normale est de
70 à 100 h\ le contribuable paie une surtaxe additionnelle de 10 p. 100 et ainsi de suite d'après le tableau suivant :
Quand la taxe normale varie de 40 à 70 fr., on paie de plus 5 0/0
Quand la taxe normale dépasse 500 fr. la taxe additionnelle atteint 33 1/2 p. 100. Ainsi létaux n'est accru que d'un tiers environ pour les plus gros revenus relativement aux plus bas revenus taxés.
Le même système est en vigueur à Schaffouse pour l'impôt sur la fortune et le revenu.
Quand la taxe varie de 26 à 50 fr., on met une addition de 5 0/0
Au delà de 500
Ici la taxe additionnelle qui constitue la progression est déjà plus forte, puisqu'elle atteint 50 p. 100 du taux le plus bas ; mais, c'est encore peu de chose relativement à ce que propose la généralité des politiciens partisans de l'impôt progressif.
En résumé, dans la généralité de ces cantons suisses, l'impôt progressif est assez modéré , dans plusieurs, ce n'est vraiment qu'an impôt dégressif; dans deux ou trois seulement, comme Bâle-Ville, le ïessin, les Grisons, il est très accentué. Les constitutions de plusieurs de ces cantons imposent la modération dans la progression ; toutefois, le germe est dangereux et la conception de ce qu'est « la modération » peut changer d'une génération à l'autre ou d'un groupe social à l'autre (1). Aussi ne saurait-on trop louer les neuf cantons suisses, svir
(1) Si Ton se reporte aux relevés détaillés donnés par M. Scligman {Progj'essive taxation in theory and practice)^ on constate les écarts suivants entre le taux maximum, le taux minimum et le taux s'appliquant aux moyens revenus : dans le canton d'Lri, pour rimpôt sur le revenu, le taux maximum (au-dessus de 10,000 fr.) est octuple du taux minimum (au-dessous de 1,000 fr.) et double du taux frappant les revenus de 5,001 à G, 000 ; dans le Tessin, Timpôt grevant la partie des revenus au-dessus de 40,000 fr. est vingtuple du taux inilial (sur les revenus de 'jOO à 800fr.)et plus que triple de celui sur les revenus de 3,001 à ô,000 fr. Dans les Grisons, le taux le plus élevé frappant les revenus au-dessus de r?.000 fr. est 22 fois plus fort que de 1 à 800 fr. et presque triple du taux de 3,000 à 4,000 fr. Dans Unterwald le Haut, le taux le plus élevé (sur les revenus au-dessus de 3,000 fr.) est décuple de celui sur les revenus de oOO à 600 fr. et double du taux sur ceux de 1,000 à 2,000. A Saint-Gall, le taux maximum (au-dessus de 10,000 fr. de revenu) est 25 fois plus élevé que celui sur les revenus de 800 à 990 fr. et 5 fois plus fort que de 3^000 à 3,409 fr. En Thurgovie, le taux maximum 'sur les
LES IMPOTS PROGRESSIFS EN SUISSE
les vingt'Cinq qui n'ont aucun impôt sur le revenu ou sur le capital à forme progressive et les sept cantons sur les vingt-cinq, qui n'ont la forme progressive dans aucune de leurs taxes pas même dans celle sur les successions. 11 est très honorable et très remarquable que plus d'un quart de ces petits cantons suisses ait échappé jusqu'ici à cette contagion. Un canton même, celui de Fribourg, qui avait établi l'impôt sur le revenu à progression restreinte, paraît y avoir renoncé; nous avions donné son tarif dans les premières éditions de cet ouvrage ; or, on ne le trouve plus mentionné dans l'étude consacrée en octobre 1884 par le Bulletin de Statistique et de Législation comparée aux impôts progressifs en Suisse, non plus que dans la nomenclature faite postérieurement par M. Seligman.
Six cantons suisses pratiquent des taxes successorales progressives : oe sont ceux de Berne, Soleure, Thurgovie, Zurich, Uri, Schaffouse. A Berne, au-dessus de 50,000 fr. le taux est accru de moitié ; à Soleure, le taux normal s'applique aux successions entre 100 fr. et 3,000; au-dessous de 100 fr. le taux est abaissé de moitié ; de 3,000 à 20,000 fr. il est accru d'un quart pour chaque 3,000 fr. et il reste fixe au-dessus. En Thurgovie, les héritages de plus de 6,350 fr. paient un quart de plus que le taux normal; au-dessus de 12,700 fr. moitié plus; audessus de 19,000 fr. trois quarts de plus et au-dessus de 25,000 le taux est doublé. A Zurich le taux normal augmente d'un dixième pour chaque 10,000 fr. jusqu'à ce que cette surtaxe au taux normal atteigne oO p. 100 de ce dernier. Ce sont là des progressions encore assez res-
revenus au-dessus de 2,600 fr.) est 9 fois plus élevé que le plus bas (sur les revenus au-dessous de 200 fr.) et moitié plus que sur les revenus de 2,001 â 2,300. A Balo- Ville, le taux est quadruple sur la partie des revenus au-dessus de 12,000 fr. (caté^^orie la plus élevée) de ce qu'il est pour les revenus inférieurs à 4.000 fr. Dans le canton de Vaud le taux maximum, pour les revenus personnels, est quadruple pour ceux audessus de 40,000 fr. de ce qu'il est pour ceux au-dessous de 1,250 et double du taux frappant ceux de 2,501 à 5,000. A Zug, le taux maximum (sur les revenus dépassant 5,000 fr.) est triple du taux sur ceux de 500 à 1,000 et double du taux sur les revenus de 3,000 à 5,000 fr. A Zurich, le taux sur l'excédent de revenu au delà de 4,000 est quintuple de celui sur les revenus au-dessous de 1,500 et dépasse de 70 p. 100 le taux sur la partie des revenus de 3,000 à 4,000. En Argovie, l'écart entre le taux maximum ^t le taux minimum n'est que de 33 p. 100; à Schairiiouse de 50 p. 100.
Quant à l'impôt sur la fortune, en Glaris le taux maximum (sur les fortunes de plus de 3 millions et demi) est quintuple du taux sur les fortunes moindres de 25,000 fr. et plus que triple du taux sur une fortune de 100,000 fr. A Genève le taux au-dessus de 250,000 fr. est triple de celui sur les fortunes de 3,000 à 50,000 fr. et moitié i)lus élevé que de 50,000 à 250,000. Dans les Grisons, le taux maximum est double du minimum, également à Baie- Ville, aussi à Zurich et à Zug ; il est quadruple dans le canton de Vaud pour la propriété mobilière au-dessus de 800,000 fr. par rapport au taux minimum (au-dessous de 25,000) et double du taux sur les fortunes mobilières de 50,001 à 100,000 fr. Pour la fortune foncière, il n'y a dans le canton de Vaud que 3 échelons ; au-dessus de 100,000 fr. de cette fortune, le taux est double de celui au-dessous de 25,000 fr. et de 33 p. lOOplus élevé que de 25,001 à 100,000. A Soleure, l'écart entre le tauxmaximum (au-dessus dcTOjOOO fr. de fortune) est de GO p. 100 relativement au minimum (sur moinsde 10,000 fr.)
treintes. Dans le petit canton d'Uri on va plus loin : le taux normal augmente d'un dixième par 10,000 fr. jusqu'à 200,000, où le taux est triple du taux initial. Dans le canton de SchafTouse le taux augmente d'un dixième pour les héritages entre 2,000 et 10,000 fr. et d'un dixième pour chaque 10,000fr. jusqu'à 90,000 fr. Au delà on paie double droit. Dans ces deux derniers cantons la progression est sérieuse, quoique beaucoup moindre, comme on le verra plus loin, que dans certains grands pays.
Le trait le plus caractéiûstique, au point de vue financier, de ces impôts progressifs dans ces nombreux cantons suisses, c'est que la progression ajoute infiniment peu, parfois quasi rien, peut-être même rien, à la productivité de ces taxes. La cause de cette médiocre productivité de la progression est double : d'une part, la quantité des contribuables qui se trouvent dans les catégories supérieures est faible, et la quotité de la fortune et plus encore celle du revenu national qu'ils détiennent sont modiques; d'autre part, la progression pousse considérablement à la fraude, à l'évasion de la taxe ; bien plus, si elle était forte, elle porterait même à l'émigration des capitaux, et peut-être, au cas le plus extrême, à la réduction de la capitalisation.
Cette productivité minime, parfois infime, de la progression, un écrivain récent qui compte parmi les plus déterminés partisans du système, M. Seligman, la reconnaît très explicitement. « On doit aussi confesser, dit-il, que le rendement des taxes progressives est^ en général, très peu supérieur au rendement des taxes simplement proportionnelles (1). » Cet auteur, néanmoins, vante la progression,, sous prétexte qu'elle est plus juste que la simple proportion, mais sans fournir l'ombre d'une raison en faveur de cette allégation. A notre avis, cet aveu du défaut de productivité tranche la question.
En l'absence de statistiques récentes détaillées sur le nombre des contribuables des difTérentes catégories et le rendement de chacune dans les cantons à impôt progressif, nous devons recourir à un exemple topique, quoiqu'il remonte à une vingtaine d'années.
Dans le canton de Neufchâtel, en 187G, on a voulu introduire un impôt progressif sur le revenu et sur le capitaL Les tableaux suivants montrent ce qu'il devait être. La progression dans ce projet était assez modérée, puisque les personnes ayant 2 ou 3 millions de fortune devaient supporter un taux d'impôt qui n'était pas tout à fait deux fois et demie aussi élevé que le taux frappant les fortunes de- 50,000 fr. ou moins. De même le taux de l'impôt pour les revenus de plus de 50,000 fr. n'était pas deux fois et demie aussi élevé que pour les revenus au-dessous de 3,000.
(1) Seligman, Progressive taxation in Theory and Practice, p. 51.
LMMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL-
PROJET D'IMPOT PROGRESSIF SUR LES CAPITAUX DANS LE CANTON DE NEUCHATEL.
Classement des contribuables d'après les registres de l'impôt {Jusqu'alors proportio7inel) en 1874.
De
