CHAPITRE Vil

t>E l'impôt sur les maisons, sur les portes et les fenêtres, les cheminées, etc. —

DE l'impôt mobilier OU SUR LES LOYERS.

Nécessité de séparer l'impôt foncier sur la propriété rurale de l'impôt sur les constructions. — Incidence différente de ces deux impôts : l'impôt sur les constructions retombe en général sur les locataires et augmente le prix dos loyers. — De l'inégalité de l'impôt sur les constructions en France : cette inégalité est encore plus grande que celle de Timpôt foncier sur la propriété rurale. — Faible productivité de l'impôt sur les constructions par suite du manque de révisions périodiques. - — Du développement rapide de la valeur des propriétés bâties en Angleterre et en France. — Évaluations statistiques à ce sujet. — L'impôt sur les constructions pourrait sans exagération s'élever à 12 p. 100 (en principal et en centimes additionnels) de la valeur des propriétés bâties. — Les ronstruotions sont plus lourdement taxées en Italie, en Angleterre, surtout en Amérique qu'en France. — L'élévation de l impot sur les maisons aux États-Unis est le seul moyen d'éviter les impôts locaux de consommation tels que les octrois.

JL.es taxes sur les portes, les fenêtres ou les cheminées. — Absurdité et iniquité de cet impôt. — La taxe sur les fenêtres en Angleterre, — Contributions des portes et fenêtres en France. — Tour à tour impôt de quotité et de répartition, cette taxe présente chez nous un caractère hybride. — Les modifications qu'elle a subies : conséquences de ces transformations sur la productivité de la taxe. — Les tarifs de la contribution des portes et fenêtres. — Données statistiques sur cet impôt. — Impossibilité de l'asseoir équitablement. — On devrait le fondre avec l'impôt sur les constructions ou avec l'impôt sur les loyers.

De rimpôt sur les loyers, dit en France impôt mobilier. — C'est Tune des taxes directes les plus recommandables. — Réponse aux objections que cet impôt peut soulever. — Il serait possible et juste de tenir compte, pour l'assiette de cette taxe, du nombre des enfants mineurs vivant avec la famille. — On pourrait joindre à l'impôt sur les loyers quelques taxes somptuaires très simples. — De l'universalité et de l'uniformité de l'impôt sur les loyers. — Est-il juste d'exempter de cet impôt les petits revenus? — Peut-on excuser ou justifier la forme progressive que prend dans certains pays l'impôt sur les loyers? — Est-il vrai que les grandes fortunes consacrent au loyer une quote part proportionnellement moindre de leur revenu que les moyennes et les petites fortunes? — L'impôt sur les loyers pourrait sans exagération être porté à 10 p. 100 en moyenne de la valeur locative et s'ajouter à un impôt de 12 p. tOO sur les constructions. — Des ressources que donnerait cette combinaison pour alléger les octrois.

Des vicissitudes de la contribution mobilière en France. — Ce qu'était cet impôt dans le plan de l'Assemblée Constituante. — Changement sous le régime révolutionnaire. — Vice fondamental de la contribution mobilière : c'est un impôt de répartition. — Grandes inégalités de la répartition. — Tentatives timides pour réformer cet impôt au début de la monarchie de 1830. — Autre vice considérable de la contribution mobilière : cette taxe est liée en France à la contribution personnelle. — Des très grands inconvénients qui en résultent : exemples divers. — Le régime français de la contribution mobilière dans les grandes villes. — Un arrêt du conseil d'État interdisant la progression réelle et n'admettant que la dégression. — Nécessité de la transformation de cet impôt en impôt de quotité. Appendice de la sixième édition : les projets, depuis 1896, de suppression de lacontribution des porteset fenêtreset de suppression ou remaniement de la contribution mobilière.

406 TRAITÉ DE Lk SCIENCE DES FINANCES.

Nous avons pris soin de distinguer dans le précédent chapitre Vimpôt sur les maisons ou sur les constructions de Timpôt fontier proprement dit, c'est-à-dire de celui qui pèse sur les fonds de lerre. La nature et Tincidence de ces deux impôts sont tout à fait iiCTérentes. C'est à tort et uniquement en vue d'une simplification administrative que la loi française a jusqu'ici réuni ces deux taxes qui n'ont rien de commun et que presque partout ailleurs on sépare.

Sur les 200 millions et demi que doit produire à l'État l'impôt foncier en France, d'après le budget de 1898, 118 millions et demi représentent la part de la propriété non bâtie ; les 82 autres millions frappent les bâtiments et constructions de toutes sortes : c'est là une distinction qu'il ne faut jamais perdre de, vue.

On dira peut-être que cette séparation de l'impôt sur les immeubles on deux taxes, dont l'une frapperait le sol et l'autre les bâtiments, est un peu artificielle, en ce sens que la partie de l'impôt foncier qui est payée par les propriétaires de maisons ne porte pas seulement sur les constructions à proprement parler, mais aussi sur le terrain lui-même qui ne laisse pas que d'avoir une certaine valeur, même une grande valeur dans les villes importantes. Cette objection n'est pas frivole, elle est même exacte. Néanmoins, il importe, au point de vue économique et au point de vue financier, de séparer 'impôt sur les constructions de l'impôt sur les propriétés agricoles, puisque l'incidence et les eCTets de l'une et de l'autre taxe sont complètement différents.

La partie de l'impôt foncier qui frappe les propriétés agricoles est tout entière à la charge du propriétaire ; c'est lui seul qui en supporte le poids, sans aucune espèce de moyen de le rejeter sur le consommateur, ni même sur le fermier, car, si les profits du fermage venaient à tomber au-dessous du niveau habituel des profits dans le pays, — toutes compensations faites entre les agréments et les risques des différentes professions, — le nombre des fermiers ne tarderait pas à diminuer,^ si bien qu'une aggravation de lïmpôt foncier ne pourrait être rejetée que très temporairement par le propriétaire sur le fermier. Quant au consommateur, il a été démontré plus haut surabondamment que les augmentations ou les diminutions de 1 impôt foncier lui sont indifférentes ; pour qu'il en fût autrement, il faudrait que ces augmentations ou ces diminutions fussent tellement considérables qu'elles modifiassent l'offre des produits agricoles, soit en faisant abandonner des terres auparavant en culture, soit, au contraire, en attirant un surcroît inusité de capitaux vers l'exploitation du sol. Mais de telles conséquences ne pourraient provenir que d'ua

changement de régime tellement violent qu'on ne peut le supposer chez un peuple civilisé.

Ainsi, de toutes manières, sauf dans des circonstances exceptionnelles et quand les élévations de Timpôt sont énormes au point d'absorber la rente foncière d'un grand nombre de propriétaires ou de détourner des améliorations agricoles, l'impôt foncier sur les propriétés rurales reste à la charge des propriétaires et ne porte ni sur les consommateurs, ni sur les locataires ou fermiers.

Il en est tout autrement de l'impôt sur les bâtiments : les lois d'incidence de cette taxe ne sont pas aussi simples. L'impôt sur les constructions tombe-t-il à la charge du propriétaire ou à la charge du locataire ? On ne peut répondre que par une distinction. Si le pays est en progrès, si la population, l'industrie ou l'aisance y augmente de telle façon qu'on ait besoin de bâtiments nouveaux, alors l'impôt sur les constructions tombe à la charge des locataires. Les capitalistes, en effet, ne consentent à construire des maisons nouvelles et des bâtiments nouveaux que si cet emploi de leur capital leur est aussi avantageux que tout autre, c'est-à-dire s'il rapporte un intérêt au moins égal à l'intérêt moyen des capitaux, en prenant en considération les degrés de sécurité et les chances de plus-value des divers placements. Les capitalistes ne bâtiront donc de maisons nouvelles qu'à la condition de rejeter sur les locataires le poids intégral de l'impôt qui frappe les bâtiments, à moins, cependant que tous les autres emplois de capitaux dans le pays ne soient grevés d'impôts analogues et équivalents à l'impôt sur les constructions.

Il en résulte que dans un pays qui progresse, dans une ville qui s'étend et où l'on bâtit, l'impôt sur les maisons tombe à la charge des locataires, si ce n'est immédiatement, du moins au bout de peu de temps. Et ce n'est pas seulement pour les maisons que Ton construit après l'établissement de l'impôt que l'on constate cette incidence ; c'est aussi, et par voie de conséquence, pour les maisons anciennement construites. Celles-ci en effet, si elles sont en bon état et dans les mêmes conditions de commodité et d'agrément, ne se louent pas moins cher que les maisons absolument neuves : il s'établit entre le» loyers des différentes constructions, en tenant compte des conditions de commodité et d'agrément, une sorte de niveau qui ne permettrait pas que l'impôt pesât sur les locataires dans les maisons construites postérieurement à l'impôt et qu'il portât, au contraire, sur les propriétaires dans les maisons édifiées auparavant.

Dans les pays où la population, la fortune, l'industrie, l'aisance, sont stationnaires ou même décroissent, comme le besoin de constructions nouvelles ne se fait pas sentir, la même raison n'existe pas pour que

rimpôt sur les bâtiments soit à la charge des locataires. Quels que soient les efforts que fassent les propriétaires pour rejeter sur ceux-ci le poids de la taxe, il est probable qu'ils n'y réussiront pas et qu'ils devront supporter eux-mêmes tout le fardeau : ou bien ils n'y réussiront que partiellement et lentement, quand la disparition des constructions les plus vieilles fera que l'offre des bâtiments sera audessous de la demande et qu'il faudra édifier des maisons ou des bâtiments nouveaux, ce qui rentre dans l'hypothèse précédente.

L'incidence de l'impôt sur les maisons ou sur les bâtiments varie donc suivant les relations de l'offre et de la demande des bâtiments et des maisons, cette offre et cette demande étant considérées non pas dans le pays tout entier^ mais dans chaque localité, on pourrait même dire dans chaque quartier pris à part.

Si l'on veut avoir une règle, non pas fixe, ce que la matière ne comporte pas, mais approximative et s'appliquant à la plupart des cas, on peut dire que la tendance générale de l'impôt sur les bâtiments et sur les maisons, c'est de tomber à la charge des locataires. En effet, même dans un pays où la population, la richesse et l'industrie sont staCîonnaires, on a souvent besoin de bâtiments nouveaux; les anciennes maisons dépérissent, il faut les remplacer par des maisons nouvelles ; or ces maisons nouvelles ne seront construites qu'à la condition que l'emploi des capitaux dans la construction des maisons soit aussi rémunérateur, ou du moins, aussi avantageux que tout autre placenxent.

On pourrait peut-être faire une objection. L'établissement de toute taxe sur les constructions aurait, dirait-on, pour effet de déprécier la valeur des terrains à construire ; et cette dépréciation suffirait pour que la construction de maisons nouvelles restât aussi rémunératrice qu'auparavant, sans que l'impôt fût rejeté sur le locataire. Nous ne contestons pas que ce phénomène ne puisse se produire d'une façon passagère : il est probable, en effet, que toute augmentation notable d'un impôt sur les constructions aurait pour première conséquence de déprécier la valeur des terrains à bâtir et de ralentir, dans une certaine meshre, le mouvement des constructions nouvelles. Mais, dans toute localité prospère oii la population, la richesse et l'industrie augmentent, ce ne sera là qu'une conséquence de peu de durée: la demande de maisons et même de terrains étant plus grande que l'offre de ces objets, la nécessité de bâtir étant évidente, il faudra bien, en définitive, que les locataires supportent seuls le poids de l'impôt.

Aussi l'impôt sur les bâtiments est-il une taxe recommandable et dont on pourrait faire un plus grand usage qu'on ne le fait géné-

ralement en France. C'est une manière indirecte d'atteindre le contribuable proportionnellement à celle de ses dépenses qui donne la plus approximativement la mesure de sa fortune ou de son revenu. Il est aisé et légitime de recourir à cette ressource sur une assez grande échelle pour permettre la réduction notable des taxes indirectes, surtout des taxes sur les transactions et les transports et sur certaines consommations. Dans les pays où les octrois sont inconnus, en Angleterre et aux États-Unis par exemple, les taxes sur les maisons ainsi que Timpôt mobilier dont nous parlerons tout à Theure, atteignent des taux dont l'élévation nous surprend en France.

L'impôt sur les maisons en France, jusqu'à 1891, n'était pas assis d'une façon identique sur les immeubles : il était fort inégal. On sait que la loi de 1835 a décidé que les contingents des départements, des arrondissements et des communes seraient, tous les ans, accrus ou diminués en raison de l'excédent, soit des constructions nouvelles sur les démolitions, soit des démolitions sur les constructions nouvelles. Tous les bâtiments existant avant cette loi étaient compris dans le chiffre primitif de la répartition en principal arrêté, à partir de 1821, à 154 millions de francs. Quelles que fussent les variations de valeur ou de revenu de ces constructions anciennes, on n'en faisait ni chaque année, ni périodiquement, d'estimation nouvelle. Leur revenu cadastral, une fois évalué, restait toujours identique pour ]e Trésor et pour les conseils départementaux, d'arrondissement et communaux, lesquels sont chargés des différentes répartitions de l'impôt.

Quant aux constructions nouvelles, c'est-à-dire celles dont Tédification est postérieure à la loi de 1835, il était fait par les répartiteurs, au moment où elles étaient terminées, une évaluation du revenu qu'elles pouvaient donner, et elles étaient et sont encore frappées de l'impôt d'après ce revenu une fois constaté, à partir de la troisième année qui suit la construction.

D'après une loi de frimaire an VIT, l'évaluation du revenu imposable des propriétés bâties devait être revisée et renouvelée tous les dix ans. Dans la pratique cette revision, étant abandonnée à la faculté des conseils municipaux, n'avait lieu que fort rarement : la loi se trouvait en général éludée. Cependant le contribuable pouvait toujours, dans le cas de propriétés bâties, réclamer contre l'élévation de la taxe dont il était frappé et fonder cette réclamation, non seulement sur le fait matériel de la destruction totale ou partielle de son immeuble, mais encore sur la démonstration que cet immeuble avait été trop taxé. La loi n'admettait donc pas pour les propriétés bâties *absoJ.ue^û\Ué des évaluations qui existe pour les propriétés non bâties, Isauf dans le cas du renouvellement intégral du cadastre communal.

Néanmoins, la loi française était très défectueuse, plus encore dans l'application qu'en elle-même. Comme dans la pratique les conseils municipaux ne font pas faire la revision périodique décennale de l'estimation des revenus des propriétés bâties, il résultait de cette négligence des inégalités criantes. Ainsi les maisons nouvellement édifiées, celles par exemple qui ont été construites depuis 1860 dans les villes prospères et dont la population ou l'industrie s'accroissent, étaient imposées d'après leur revenu actuel et réel. Au contraire, les maisons édifiées il y a cinquante ou soixante ans n'étaient taxées que d'après l'estimation du revenu qu'elles donnaient il y a un demi-siècle ou près d'un demi-siècle. Or, notons que ce sont parfois des immeubles de cette catégoiie dont la valeur a le plus augmenté, parce qu'ils sont situés au centre des villes et dans les quartiers les plus commerçants, les constructions nouvelles se trouvant, pour la plupart, dans la périphérie. Il résulte de cet état de choses que dans beaucoup de villes les constructions qui ont la plus grande valeur payaient des impôts non seulement relativement, mais même absolument moindres que les constructions plus récentes et qui, étant moins bien placées, ont, d'ordinaire, une valeur plus faible. Les inégalités dans la répartition de cette partie de notre impôt foncier, qui frappe les constructions, étaient encore plus criantes et surtout plus choquantes que les inégalités de la répartition de l'autre partie de l'impôt foncier, celle qui pèse sur les propriétés agricoles.

D'un autre côté, par suite de l'absence de ces revisions périodiques, l'impôt sur les bâtiments était en France trop peu productif. De 1821 à 1890, c'est-à-dire dans un espace de près de trois quarts de siècle, l'augmentation du principal de l'impôt foncier, par suite de l'excédent des constructions nouvelles sur les démolitions, n'était que de trente et un millions de francs. Cette plus-value eût été beaucoup plus importante, si le principal s'était accru en raison de l'accroissement de revenu des constructions anciennes, si, en d'autres termes, la revision des évaluations du revenu des constructions se fût faite régulièrement, soit tous les dix ans, soit même tous les cinq ans.

Les critiques que nous adressions, dans les quatre premières éditions de cet ouvrage, à l'impôt sur la propriété bâtie en France ont contribué à amener une réforme de cette taxe. La loi du 8 août 1890 lui a enlevé son caractère d'impôt de répartition et l'a transformée en impôt de quotité. A partir du janvier 1891 il n'est plus assigné de contingent aux départements, arrondissements et communes en matière de contribution foncière sur la propriété bâtie, ce qui la distingue complètement de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie^

lequel reste impôt de répartition. Le taux en principal de la taxe sur la propriété bâtie a été fixé pour 1801 à 3,20 p. 100 de la valeur locative, après déduction d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines en considération du dépérissement et des frais d'entretien. Les évaluations servant de base à cet impôt resteront fixes pour une durée de dix ans et seront revisées à l'expiration de chaque période décennale. Le propriétaire peut réclamer dansles deux ans qui suivent chaque évaluation décennale; il ne le peut plus ensuite que lorsque son immeuble a subi une dépréciation par suite de circonstances excejp tionnelles . Toujours dans ce cas de circonstances exceptionnel! es ^ ayant affecté toute une commune ou une partie de commune, le conseil municipal peut, dans l'intervalle des revisions décennales, réclamer une révision des évaluations de l'ensemble de la commun-^, mais en supportant les frais de l'opération. Cet impôt de quotité sur les propriétés bâties au taux de 3,20 p. 100 de la valeur locative^ porté à 3,60 p. 100 avec les centimes généraux, est inscrit au budget de 1897 en principal pour 70,100,000 fr. et avec les centimes pour l'État à 80,971,000, fr. au lieu de 63,450,000 francs en 1890.

On pourrait établir un impôt spécial sur les terrains urbains au taux de 3 ou 4 p. 1,000 de leur valeur vénale. Les propriétaires de terrains dans les villes soustraient parfois aux constructions de vastes espaces, dans l'espoir de réaliser ultérieurement une plus-value et n'ont aucun droit à un traitement de faveur. Un impôt sur les terrains non construits produirait à l'État ou aux villes des ressources qui ne seraient pas à dédaigner, à Paris 3 ou 4 millions annuellement : et de plus, en poussant les propriétaires à se défaire de leurs terrains, il faciliterait les constructions nouvelles et tendrait à diminuer la hausse des loyers. Cet impôt serait, avec la valeur des terrains, dans la même relation que l'impôt foncier avec la valeur des constructions. Il n'est d'ailleurs pas malaisé de connaître approximativement, par voie de comparaison, la valeur des terrains dans les villes.

L'évaluation des propriétés bâties, faite en France de 1887 à 1889 et ayant servi à l'établissement de l'impôt de quotité à partir de 1891, donne un chitTre de 8,914,523 maisons, ayant une valeur locative brute de 2,597,686,446 francs et 137,019 usines ayant une valeur locative brute de 212,725,689 francs. En déduisant, pour réparations et entretien, le quart de la valeur locative des maisons et le tiers de celledes usines, on a un revenu net imposablede 2,090,081 ,970 francs. L'administration estime que la valeur vénale de ces constructions est de 48 milliards 563 millions, ce qui ne ferait ressortir qu'un taux de 4^24 p. 100 d'intérêt. La plus-value de la valeur vénale depuis une

estimation de 1851-53 serait de29 milliards 284 millions. Nous croyons le chiffre de la valeur vénale très exagéré, peut-être de 25 à 30 p. 100 ; les constructions (usines comprises) ne se vendent pas sur le pied d'un revenu aussi bas que 4,24 p. 100, ce qui, en tenant compte des droits de mutations et frais, ne représenterait que 3,80 p. 100. L'évaluation de la propriété bâtie paraît avoir été, en 1887-89, faite dans un esprit de trop âpre fiscalité en ce qui concerne les maisons dites exceptionnelles dans les campagnes, qu'on a évaluées arbitrairement. L'impôt de quotité exige de la part de l'administration une très grande modération et une très grande impartialité. Il y aura probablement quelque déduction à faire aprèsquele Conseil d'Étatse sera prononcé sur toutes les réclamations qui sont excessivement nombreuses, comme on devait s'y attendre, d'ailleurs, après toute revision et augmentation d'impôt. Les remaniements admis parle conseil d'État ne pourront porter, cependant, que sur quelques dizaines de millions de francs; admettons que, au lieu de 2,090,081,970 francs, le revenu net des propriétés bâties soit ramené à 2 milliards en chiffres ronds. C'est précisément ce chiffre de 2 milliards que, dans^la quatrième édition, de cet ouvrage, nous fixions par voie hypothétique comme représentant approximativement le revenu des propriétés bâties en Prance. La minutieuse enquête a donc justifié littéralement nos prévisions.

Dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, le revenu de la propriété bâtie assujettie à Vlncome-tax a passé de 61,924,170 livres sterling, ou 1,550 millions de francs en 1862, à 134,739,670 livres sterling, ou 3 milliards 400 millions de francs environ en 1888 et 151,645,646 liv. st. ou 3 milliards 792 millions en 1895.

Les maisons peuvent facilement, écrivions-nous il y a dix et vingt ans, supporter en France une taxe de 12 p. 100 de leur revenu net, cette taxe étant partagée entre l'État et les localités, le premier prélevant annuellement 6 p. 100 et les secondes autant.

On a réalisé chez nous, à partir de 1891, en ce qui concerne la propriété bâtie, quoique avec un peu plus de dureté, la réforme que nous conseillions dans les premières éditions de cet ouvrage : aujourd'hui, en supposant que la valeur locative nette des constructions en France soit de 2 milliards, elles sont taxées à plus de 12 p. 100, car, en 1897, la partie de l'impôt foncier qui grève les constructions est inscrite au budget pour 80,971,563 fr, l'impôt sur les portes et fenêtres dont nous allons parler plus bas lui rapporte en outre 58,819,312, ensemble 140 millions, au lieu de 120 que lui

(1) Voiries StatisUcal ahstracts pour 1876, p. 18, pour 1888 et pour 1805, p. 37.

produiraient les deux impôts fondus en un seul au taux de 6p. 100 de la valeur locative. Les localités, elles, auraient un bénéfice, si on leur accordait ce taux de 6 p. 100, puisque en 1896 les centimes additionnels sur la propriété bâtie leur produisent 74 millions, et ceux sur la contribution des portes et fenêtres 34 millions ; elles gagneraient 12 millions.

Les taxes cumulées sur la propriété bâtie pour l'État et les localités ! représentent ainsi aujourd'hui (impôt mobilier non compris) en^viron 12 1/4 p. 100 de la valeur locative. On ne peut dire que ces taxes soient excessives. Dans les pays prospères cette propriété augmente à la longue de valeur et de revenu. Comme nous l'avons montré, ce sont les locataires qui, dans la plupart des cas et au bout d'un certain temps, en supportent le poids. L'état actuel en France, à ce sujet, est donc supportable, sauf qu'il y aurait lieu de supprimer la taxe sur les portes et fenêtres, mal assise, et de la fondre avec l'impôt foncier sur la propriété non bâtie.

En Italie, l'impôt sur les bâtiments, distinct de l'impôt foncier, produit en 1895 une somme de 87,766,161 livresà l'État, 50, 793, 661 aux communes et 18,149,962 aux provinces, ensemble 156 millions. La population de l'Italie est des cinq sixièmes environ de celle de la France, mais incontestablement elle est beaucoup plus pauvre et moins manufacturière. On peut admettre que la valeur locative des bâtiments en Italie ne dépasse guère plus de la moitié de la valeur locative des constructions en France : les 248 millions de francs imposés pour l'État et les localités aux constructions en France sont donc beaucoup moins lourds que les 156 millions qui pèsent sur les constructions en Italie.

En Autriche (Cisleithanie), l'impôt sur les bâtiments est inscrit au budget de 1896 pour la somme de 34,039,000 florins, soit environ 70 millions de francs effectifs au cours du change : il figure au budget , de la Transleithanie pour 10,960,000 florins, soit 22 millions I effectifs. Ainsi, dans l'empire d'Autriche-Hongrie, l'impôt sur les 1 bâtiments rapporte à l'État 92 millions de francs effectifs, tandis que 1 chez nous, la partie de l'impôt foncier qui^porte sur les constructions, ■ jointe à l'impôt des portes et fenêtres, produit à l'Etat 140 millions I en 1897 ; mais la richesse de l'Autriche-Hongrie ne représente proi bablement pas plus des deux tiers de la richesse de la France ; pour que l'impôt sur les bâtiments perçu par l'État eût le même poids dans ce pays et dans le nôtre, il faudrait qu'il rapportât en France 136 millions environ, au lieu de 140 millions de l'ensemble de notre impôt foncier sur les maisons et de notre impôt des portes et fenêtres en ce qui concerne TÉtat. L'impôt sur les bâtiments est donc perçu à peu près au même taux en Autriche et en France.

Dans la Grande-Bretagne, la taxe sur les maisons n'est inscrite que pour 1,495,000 liv. st. (38 millions de fr.), au budget de 1895-96, mais les constructions payent en outre Vlncome-tax, soit, en 1895-96, 8 pence par livre de revenu ou 3,20 p. 100, sur un ensemble de valeurs locatives de 151 millions 1/2 de livres sterling pour le Royaume-Uni ; partie de cet ensemble de valeurs locatives, il est vrai, bénéficie de modérations d'impôt quand les constructions appartiennent à des personnes qui n'ont qu'un revenu total inférieur à 500 livres sterling (12,500 fr.), mais la charge de l'impôt sur le revenu incombant aux constructions, malgré ces déductions, doit bien atteindre i 10 millions, soit avec VHouse proprement dit 150 millions environ. Les constructions paient, d'autre part, trois ou quatre fois plus probablement aux taxes locales, parmi lesquelles les taxes directes figurent pour 36 millions de livres sterling ou 900 millions de francs en 1892-93.

Les États-Unis demandent à toutes les classes de la population par l'impôt direct la plus grande partie des revenus que nous réclamons aux taxes indirectes. Il en résulte que Tirnpôt sur les maisons est très élevé et que les loyers sont très élevés aussi.

Nous avons sous les yeux une enquête faite, il y a près de 30 ans^ par les agents diplomatiques et consulaires de Sa Majesté britannique sur la situation de la population ouvrière et sur le pouvoir d'achat de l'argent dans les différents pays. Cette enquête est fort instructive ; elle contient des renseignements curieux sur l'élévation des taxes frappant les constructions ou les loyers dans les différentes contrées. Cette contribution, se composant, il est vrai, non seulement de l'analogue de notre taxe foncière sur les constructions, mais de l'impôt mobilier dont nous parlerons plus loin, prélève parfois dans les villes des États-Unis 30 ou 40 p. 100 de la valeur locative de la maison et 3 ou 4 p. 100 de sa valeur vénale. On cite le cas d'un manœuvre de la ville de Buffalo, qui était parvenu à se construire une maison d'une valeur vénale de 6,000 francs et d'une valeur locative d'environ 6 ou 700 fr., et qui payait régulièrement 200 francs de contributions di* rectes : le conseil municipal de cette ville ayant même entrepris de faire des égouts, cette maison dut contribuer à la dépense pour une somme de 310 fr. (1). Nous sommes donc modéré en fixant pour

(1) Ces taxes élevées sont supportées et recouvrées sans grande difficulté. <c Les rapports des consuls anglais {Further Reports from Her Majesty's diplomatie and consular agents respecting the condition of the industrial classes and the purchase power of money in foreign countynes. London, 187 1) sont remplis de descriptions séduisantes des cottages qu'habitent aux États-Unis les artisans aisés; la plupart de| graudes villes de ce pays ont une énorme étendue, et les maisons, presque toutes petites et à deux ou trois otages au plus, y sont disséminées sur un immense espace.

timite à l'impôt sur les constructions, perçu tant pour TÉtat que pour les localités, la proportion de 12 p. 100 de la valeur localive : il est \rai que nous conservons en outre l'impôt mobilier, qui, d'après nous, pourrait s'élever dans les grandes villes jusqu'à une proportion égale ; en revanche, nous supprimons l'impôt des portes et fenêtres, et nous pourrions ainsi, avec quelques autres ressources et une gestion municipale économe, simplifier les octrois.

Comme les idées simples ont beaucoup de peine à prédominer en matière d'impôts, dans différents pays on a établi une taxe qui, au lieu de frapper les constructions d'après leur valeur ou leur revenu, grève soit les portes, soit les fenêtres, soit les cheminées. Tantôt cette taxe remplace la taxe sur les constructions, tantôt, comme en Fiance, elle s'y ajoute.

On comprendrait que l'on recourût à de semblables expédients, si la valeur locative des maisons était malaisée à évaluer ; alors le législateur pourrait se contenter d'indices approximatifs, et il y a quelque raison de supposer qu'une construction qui a beaucoup de fenêtres, beaucoup de portes ou beaucoup de cheminées est plus importante, par conséquent plus productive pour le propriétaire, ou bien indique

Avec une population de 120,000 âmes, Buffalo occupe presque une surface de 40 milles carrés, ce qui ne fait guère que 3,000 habitants par mille carrô. La Nouvelle-Orléans, qui a 250,000 habitants, occupe 36 milles carrés, ayant une surface de 12 milles sur le Mississipi. Philadelphie et la plupart des villes américain^îs, grandes ou petites, se composent aussi d'habitations dispersées sur une vaste étendue de pays. Cette configuration des villes est très favorable à la construction de petites maisons qui peuvent être tout entières achetées ou louées par les artisans. Le terrain n'acquiert jamais un prix aussi élevé que dans nos centres européens. Aussi les ouvriers habiles ont le plus souvent un cottage qu'ils occupent seuls avec leur famille. Cette habitation contient une cuisine, une salle, deux ou trois chambres et quelquefois un petit jardin ; mais, que Ton ne s'y méprenne pas, le prix de ces loyers est très considérable. A Buffalo ces maisons se louent de 10 à 12 dollars par mois, soit de 600 à 720 francs par an; à Galveston deux chambres et une cuisine coûtent 20 dollars par mois, soit 1,500 francs par an; une cuisine et quatre chambres reviennent à peu près le double. Dans TÉtat du Maine, les loyers sont moins hauts et oscillent entre 350 et 750 francs par an, se rapprochant bien plus souvent de ce dernier chiffre que du premier. A Philadelphie, les logements les plus simples reviennent à 750 francs, ceux des artisans aisés montent à 1,000 francs et quelquefois plus. Le manœuvre qui ne loue qu'une chambre ne peut payer moins de 500 francs par année. Il est vrai que Touvrier qui a des épargnes peut acquérir un cottage, ce qui est pour lui avantageux, parce que les loyers sont à un taux d'intérêt représentant 12 p. 100 du capital. Dans la plupart des villes des États-Unis, les maisons d'artisans se vendent de 4,000 à 10,000 francs, et il est très fréquent que l'ouvrier aisé se rende acquéreur de son habitation. » (Paul Leroy- Bea.ulie\iyRevue des Deux Mondes du 1" décembre 1871.) On voit d'après ce qui précède que les taux si élevés des loyers aux États-Unis ne viennent pas seulement de rélévation des taxes directes, mais encore de l'élévation de l'intérêt du capital, nous pourrions dire aussi de l'élévation du prix de la main-d'œuvre. Enfin on ne doit pas oublier que les chiffres donnés ci-dessus sont en monnaie ayant cours forcé et perdant en 1870 ou 1871 de 20 à 23 p. 100. En tout cas, l'élévation des taxes sur les constructions et sur les loyers est plus favorable à la population laborieuse que le» uixes multipliées sur les subsistances.

un plus gros revenu chez le locataire qu'une autre construction qui a infiniment moins de cheminées, de portes ou de fenêtres. Ces indices, néanmoins, ne sont qu'approximatifs ; dans bien des cas ils sont trompeurs. D'abord avec un plus grand nombre de fenêtres, de cheminées, de portes, une maison située dans le faubourg d'une ville peut avoir beaucoup moins de valeur qu'une maison qui est placée dans le quartier central ou élégant et qui présente moins de ces ouvertures. Ensuite, il y a, non seulement pour les commodités de l'existence, mais même pour la salubrité, un nombre presque irréductible de fenêtres, de cheminées et de portes nécessaire à un ménage même modeste. En outre, plus une maison est divisée en appartements de peu d'importance, plus le nombre des fenêtres, des portes et des cheminées doit y être relativement élevé.

Ces indices sont donc insuffisants ; ils sont môme, dans la plupart des cas, décevants. L'impôt sur les portes, les fenêtres et les cheminées a d'autres inconvénients : il peut pousser certaines personnes, d'une économie exagérée, à diminuer le nombre des ouvertures, et la salubrité publique pâtit alors d'un impôt mal assis. Cette taxe a enfin un dernier malheur; elle blesse justement le sentiment public et a contre elle le préjugé ou plutôt la conscience populaire ; ce n'est pas là un léger défaut. L'impôt sur les portes et fenêtres peut passer pour un impôt sur Tair et sur la lumière; Timpôt sur les cheminées, pour un impôt sur le feu. Les passions politiques peuvent en faire le sujet de déclamations qui ne sont pas sans fondement.

Aussi nous ne comprenons pas comment on maintient dans un pays comme la France une taxe aussi déraisonnable que l'impôt sur les portes et fenêtres. Il serait si aisé de l'ajouter à la parlie de l'impôt foncier qui frappe les bâtiments, et de n'avoir qu'une taxe unique sur les constructions d'après la valeur locative ou d'après la valeur vénale. Cette valeur, soit locative, soit vénale, est on ne peut plus simple à apprécier.

^ La taxe sur les portes et fenêtres a été appliquée en Angleterre de puis Guillaume III jusqu'en 1851. Chaque maison, sauf les simples cottages et les maisons de ferme, dut supporter une contribution fixe de 2 shellings ; la taxe s'élevait à 6 shellings pour les maisons ayant plus de 9 fenêtres, à 8 shellings pour celles qui en avaient plus de 19 ; les fenêtres devaient être comptées du dehors, sans que les agents de l'administration pussent entrer dans la maison. Ainsi conçu, cet impôt n'avait aucune prétention à l'équité.

11 fut souvent remanié ; au lieu de 2 classes (1), à la fin du dix-

(1) En réalité, il y avait trois classes, puisque chaque maison payait en principe 2 shellings, celles ayant de 9 à 19 fenêtres 6 shellings, et celles ayant plus 19 fenè-

huitième siècle on en établit 14, suivant le nombre des fenêtres. Au sujet de ce changement un membre du Parlement, M. Grenville, faisait la remarque suivante : « Aujourd'hui qu'il existe 14 classes au « lieu de 2, la plupart des propriétaires voudront, en bouchant une « fenêtre, descendre à une classe plus basse, et par là ils feront une i( épargne non seulement sur la fenêtre bouchée, mais encore sur (f toutes les autres. » Le droit montait de 2 deniers (20 centimes) par ouverture pour la maison à 2 fenêtres, jusqu'à 2 shellings par ouverture pour la maison à 25 fenêtres. On croyait, par cette progression, rendre Timpôt plus équitable : c'était une erreur, car une maison à 25 fenêtres peut contenir une foule de petits logements et n'est pas nécessairement une habitation de luxe. En 1851, cet impôt sur les fenêtres fut supprimé en Angleterre et remplacé avec justice et raison par un impôt sur les maisons.

En France, la contribution des portes et fenêtres est un fruit tardif de la Révolution, alors que, dans des embarras financiers inextricables, nos Assemblées avaient perdu de vue le programme rationnel de l'Assemblée constituante. C'est une loi de frimaire an VIT qui établit cet impôt. Il a depuis lors souvent varié de forme.

La loi soumet en France à cette taxe toutes les portes et les fenêtres donnant sur les rues, les cours ou les jardins des bâtiments et des usines. On en a conclu que les portes intérieures de communication d'une cour à une autre, ou d'une cour dans un jardin et les portes placées à l'intérieur de Tescalier et des appartements ne doivent pas être atteintes par l'impôt. Les bâtiments employés à un service public en sont exempts, sauf pour les ouvertures des locaux servant à rhabitation personnelle des fonctionnaires qui y sont logés. On exempte aussi, dans un intérêt agricole, « les portes et les fenêtres série vaut à éclairer ou à aérer les granges, bergeries, étables, greniers, « caves et autres locaux non destinés à Thabitation des hommes, « ainsi que toutes les ouvertures du comble ou des toitures des mai- « sons habitées. » La loi du 21 avril 1832 a, néanmoins, déclaré ces dernières ouvertures imposables, lorsqu'elles éclairent des apparte- . ments habitables.

Le législateur a admis encore quelques autres adoucissements dans l'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie. Ainsi, « il ne doit être compté qu'une seule porte^charretière pour chaque ferme, mé- ] tairie, ou pour toute autre exploitation rurale » ; et les portes charretières existant dans les maisons n'ayant pas plus de cinq ouvertures doivent être comptées comme des portes ordinaires, sauf pour les *

très 8 shellings. Mais, comme le nombre de fenêtres n'était compté que dans ces deui ^lerniers cas, les écrivains anglais parlent toujours de deux classes seulement*

bâtiments situés dans des villes de 5,000 âmes ou plus et employés à usage de magasins. Enfin les propriétaires de manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et celles de leurs concierges et commis.

Somme toute, ces exceptions sont assez restreintes. L'impôt sur les portes et fenêtres a été tour à tour en France impôt de quotité et impôt de répartition ; à l'heure actuelle encore on peut dire que c'est, à ce point de vue, un impôt qui présente un caractère hybride, quoique l'élément de répartition domine.

Quand il fut établi, il était un impôt de quotité ; mais, comme les pouvoirs locaux auxquels était confiée l'assiette de la taxe s'acquittaient de cette tâche avec une singulière négligence ou même avec une mauvaise volonté évidente et que le produit de l'impôt faiblissait d'année en année, la loi du 13 floréal an X le transforma en impôt de répartition, afin que le Trésor en retirât un revenu stable. Ce furent les rôles défectueux de l'an X qui servirent à la fixation des contingents pour cette première répartition ; et ces contingents demeurèrent inaltérés jusqu'à une loi du 26 mars 1831, qui restitua à la contribution sur les portes et fenêtres le caractère d'impôt de quotité.

C'était là un retour aux bons principes, l'impôt de répartition n'étant jamais qu'un expédient contraire à l'équité et nuisible en même temps aux intérêts du Trésor. Cette transformation en impôt de quotité eut pour premier et excellent effet de doubler le produit que le Trésor retirait de la taxe. Depuis Tan X la répartition étant restée la même, le revenu n'était pour l'État que de 12,812,804 francs : il passa, en 1831, à 25,667,336 francs. Les tarifs n'avaient, cependant, pas été augmentés. Quelques départements payèrent trois fois plus et quelques communes six fois plus qu'auparavant. Cet accroissement de l'impôt devait exciter des plaintes ; on était au début d'un régime politique nouveau ; le courage manqua à nos gouvernants. Par la loi du 21 avril 1832 on rétablit, pour la contribution des portes et fenêtres , comme pour l'impôt personnel, le système vicieux de répartition ; et on fixa le contingent en principal à 22 millions de francs, au lieu de 25 et demi que le système de quotité avait rapportés. Ce contingent resta fixe Jusqu'en 1837. A partir de cette époque l'application de la loi ,du 17 août 1835 vint grossir les contingents annuels ; cette loi portait que les contingents de la contribution des portes et fenêtres seraient accrus chaque année en raison des ouvertures des constructions nouvelles et qu'ils seraient diminués, par contre, en raison des ouvertures des maisons démolies.

DE L'IMPOT SUR LES MAISOiNS, ETC. 4^9

Une loi du 14 juillet 1838 décida, en outre, qu'il serait soumis aux Chambres dans la session de 1842, et ensuite de dix ans en dix ans, un nouveau projet de répartition de la contribution des portes et fenêtres. Ces bonnes intentions furent appliquées en 1844 : on abandonna depuis lors ces révisions décennales en édictant qu'à partir de la loi du 4 août 1844 le contingent des départements dans la contribution des portes et fenêtres serait augmenté ou diminué toutes les fois que, par suite du recensement officiel de la population, une commune devrait être soumise à un tarif plus élevé ou moins élevé que celui qui était précédemment appliqué (1) : Timpôt, comme nous le verrons, est perçu d'après des tarifs qui sont gradués suivant plusieurs considérations et notamment suivant celle de la population de la commune.

Les contingents départementaux étant ainsi modifiés chaque année en raison du mouvement de la propriété bâtie et des changements de tarifs provenant des variations de la population de chaque commune, il en résulte que le produit en principal de cet impôt a une allure plus mobile et plus progressive que le produit de Timpôt foncier.

En 1832, ce principal était de 22 millions ; en 1842, il s*est élevé à 23,231,012 fr. ; en 1832, à 23,539,481 ; en 1836, à 26,749,314 fr. ; €n 1860, à 28,431,313 ; en 1869, à 33,378,872 ; il figurait pour 40,700,000 fr. au budget de 1887, malgré la perte de deux provinces et pour 45, 400,000 au budget de 1 897 ; avec les centimes additionnels généraux, perçus pour l'État, en 1897, il montait à 58,819,312 fr. ; les centimes additionnels locaux y ajoutaient, dans la même année, 34 millions en chifi"res ronds. Le rendement total de cet impôt pour l'État et pour les localités était ainsi, en 1897, d'environ 93 millions de francs.

Quoique impôt de répartition, la contribution sur les portes et fenêtres est perçue d'après des tarifs. En vertu de la loi de 1832 ces tarifs se divisent en deux parties : la première concerne les maisons de 1 à 5 ouvertures : la taxe pour cette catégorie est réglée ainsi qu'il suit : dans les communes au-dessous de 3,000 âmes une ouverture paie 30 centimes ; deux ouvertures, 43 centimes ; trois ouvertures, 90 centimes; quatre ouvertures, 1 fr. 60; cinq ouvertures enfin, 2 fr. 30. Le droit est un peu plus élevé pour le même nombre d'ouvertures dans les communes de 3,000 à 10,000 âmes ; il s'accroît encore dans celles de 10,000 à 23,000, puis dans celles de 23,000 à 50,000 : les communes de 50,000 à 100,000 âmes forment encore un degré supérieur oix l'impôt est plus élevé que dans les degrés

(1) Voir pour toute cette législation. Vignes, Traité des impôts en France^ i. II, p. 47 et 48.

précédents ; enfin, la dernière catégorie, celle où l'impôt est îe plus fort, comprend les communes ayant plus de 100,000 habitants; dans celles-ci les maisons à moins de 5 ouvertures sont taxées comme il suit : pour une seule ouverture l fr. ; pour deux, 1 fr. 50 • pour trois, 4 fr. 50 ; pour quatre, 6 fr, 40 ; enfin pour cinq ouvertures,8 fr. 50.

L'impôt reste toujours assez léger pour ces petites constructions,!^ mais les centimes additionnels l'augmentent; il est gradué d'après la^ population de la commune, qui est un indice de la valeur du bâti ment ; il est en outre progressif dans la forme, non pas dans le fond,^ en ce sens qu'une construction à cinq ouvertures paie plus de * cinq fois autant qu'une construction à une seule ouverture. Cette forme progressive n'est pas ici injustifiable : il est vraisemblable, en effet, qu'une construction à trois, quatre ou cinq ouvertures, constituant, par conséquent, une petite maison, a plus de trois, quatre ou cinq fois la valeur ou l'importance d'une simple hutte n'ayant qu'une ouverture.

On a vu que le tarif est divisé en deux parties dont l'une s'applique aux maisons ayant moins de cinq ouvertures et l'autre aux maisons ayant plus que ce nombre. La différence essentielle entre ces deux parties du tarif, c'est que la forme progressive de l'impôt, laquelle existe pour les constructions à moins de cinq ouvertures, ne se rencontre pas pour les constructions de plus d'importance. Pour celles-ci chaque ouverture analogue, quel qu'en soit le nombre dans le môme bâtiment, paie une taxe uniforme. Une maison à vingt fenêtres, par exemple, paiera pour chacune de ses vingt fenêtres exactement la même taxe qu'une autre maison à dix fenêtres pour chacune de ses dix, tandis que dans l'autre catégorie une maison à cinq ouvertures paie presque neuf fois autant qu'une maison à une seule ouverture.

Dans les maisons ayant plus de cinq ouvertures, on distingue celles-ci en trois classes : les portes cochères, charretières et de magasin ; 2° les portes ordinaires et les fenêtres du rez-de-chaussée, de l'entre-sol et des deux premiers étages ; 3*^ les fenêtres du troisième étage ou des étages supérieurs.

Pour chacune de ces trois classes d'ouverture le droit s'élève suivant la population de la commune où l'immeuble est situé. Les communes sont rangées en six catégories d'après le nombre d'habitants, la première comprenant les communes de moins de 5,000 âmes et la dernière ou la plus élevée, les villes au-dessus ae iOO.OOO âmes.

Les droits sont respectivement, dans chacune de ces six catégories

de communes, de 1 fr. 60, 3 fr. 50, 7 fr. 40, 11 fr. 20, 15 fr. et 18 fr. 80

pour chaque porte cochère, charretière ou de magasin ; de 0 fr. GO, 6 fr. 75, 0 fr. 90, 1 fr. 20, 1 fr. 50 et 1 fr. 80 pour chaque porte ordinaire ou chaque fenêtre du rez-de-chaussée, de l'entresol et des premier et deuxième étages ; de 0 fr. 60 dans les communes au-dessous de 5,000 âmes et de 0 fr. 75 uniformément dans toutes les communes au-dessus de 5,000 âmes par chaque fenêtre du troisième étage ou des étages supérieurs ; il ne s'agit toujours ici que du principal de l'impôt, lequel est à peu près doublé par les centimes additionnels.

Ainsi pour asseoir l'impôt on n'a pris en considération que la population de la commune et l'étage des fenêtres ou la nature des portes. Ce sont là des indices bien insuffisants. Une maison avec un petit nombre de fenêtres grandes et espacées peut avoir infiniment plus de valeur qu'une autre maison avec un bien plus grand nombre de fenêtres petites et rapprochées. Il est môme remarquable que l'architecture contemporaine, dans les beaux hôtels particuliers, s'attache à ne pas multiplier les fenêtres, mais à les faire plus larges et plu? hautes.

Afin d'éviter les inégalités qui résulteraient de cette manière d'asseoir l'impôt dans les grandes villes, on a autorisé les conseils municipaux de Paris, de Lyon et de Bordeaux à établir pour la répartition du contingent de ces villes à l'impôt des portes et fenêtres un tarif spécial, qui est combiné de manière à tenir compte à la fois de la valeur locative des immeubles ou des appartements et du nombr>^ des ouvertures : c'est donc une sorte de supplément à l'impôt mobi lier dont nous parlerons plus loin.

L'impôt des portes et fenêtres, tout en étant perçu d'après des tarifs, est un impôt de répartition : voici comment on concilie ces deux caractères qui semblent contradictoires. Les contingents départementaux sont modifiés chaque année en raison du mouvement de la propriété bâtie, c'est-à-dire de l'excédent des constructions nouvelles sur les démolitions ou inversement, et en raison aussi des changements de tarifs qui proviennent des variations de la population des communes. C'est aussi d'après ces bases que sont fixés tous les ans les contingents des arrondissements et des communes par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, qui ont le droit d'y apporter les modifications qu'ils jugent utiles. Enfin la répartition individuelle est faite par les commissaires répartiteurs qui, aidés des contrôleurs, constatent les mouvements annuels, c'est-à-dire les variations de la matière imposable. Le montant des cotes est calculé d'après les tarifs que nous avons fait connaître et

qui sont en raison de la population de la commune; si Tensemble des cotes ainsi calculées donne un total supérieur ou inférieur au contingent assigné à la commune, chaque cote subit une diminution ou une augmentation proportionnelle.

De 1832 à 1890 le produit en principal de l'impôt des portes et fenêtres a plus que doublé et les plus-values ont continué d'une manière assez sensible chaque année (Voir page 419).

Le Bulletin de statistique et de législation comparée (n® de novembre 1877) fournit sur le mouvement progressif des bases delà contribution des portes et fenêtres des renseignements que nous condensons dans le tableau suivant ; on peut en tirer des inductions sur le développement deTaisance dans la population. Nous empruntons à l'enquête de 1887-89 le chiffre relatif à ces dernières années.

Nombre de Nombre d'ouvertures Nombre moyen

Années. maisons et d'usines. imposables d'ouvertures

dans les maisons (1). par maison et usine.

Le nombre des maisons et usines s'est donc accru de 2,619,542 environ, soit de plus de 40 p. 100, depuis 1822; de la même date à 1876 le nombre des ouvertures s'est accru de 72 p. 100, et le chiflre moyen d'ouvertures par maison ou usine a augmenté dans la proportion de 28 à 29 p. 100. Ce rapide et incessant accroissement tient en grande partie à ce que le goût du confortable ou du luxe de l'habitation est un de ceux qui se répandent et se développent le plus dans les sociétés prospères.

Si maintenant on se demande quel est le nombre des maisons des différentes catégories qui sont établies pour la perception de Timpôt, on est obligé de s'en tenir à des renseignements moins fréquents, mais qui suffisent à prouver que le nombre des maisons à une ou deux ouvertures décroît chaque année, et que celui des maisons à trois, quatre ou cinq ouvertures, augmente moins rapidement que le chiffre des maisons de la catégorie supérieure. Gela décèle l'augmentation du bien-être général, et semble montrer en même temps que cet impôt, qui est d'ailleurs d'un taux léger, ne pousse pas le conlribua-

(1) Les manufactures sont exemptes de l'impôt.

(2) Sur ce chiffre de 9,051, 5i2, les maisons figurent pour 8,914,524 et les usines pour 137,019. Le chiffre de 8,914,524 maisons est donné indépendamment de certaines annexes séparées, comme cuisines, billards, etc., lesquelles ont été comptées sans doute dans le tableau de la page suivante pour Tannée 1885 ; car lo nombre des maisons n'a pas dû diminuer de 1883 à 1887-89.

ble à s'épargner Tair et la lumière. Voici le tableau d'où résultent ces observations :